LIV. III. CH. IX. DU POUVOIR JUDICIAIRE

corporation fermée, analogue aux anciennes Maîtrises et aux anciennes Jurandes.

Mais, peut-on répondre, si le concours prouve la capacité, il ne prouve que cela; et les fonctions judiciaires exigent autre chose encore que la capacité, elles exigent l'impartialité absolue et incorruptible. A ce titre, le Concours serait insuffisant ; et même, en y joignant l'élection par les pairs dont parle Ferreira, — c'est-à-dire, non pas l'élection par le corps des magistrats, mais l'élection par les jurisconsultes, ce qui est tout autre chose ; — même en y joignant cette élection par les pairs, disons-nous, on n'obtiendrait pas, d'une façon sûre et suffisante, l'honnêteté et l'incorruptibilité. L'esprit de parti, de coterie, de camaraderie, qui s'introduirait forcément dans cette élection par les pairs, n'ajouterait pas, aux garanties de capacité fournies par le Concours, les autres garanties, non moins essentielles, que le Concours ne peut donner.

Tous ces modes de nomination, aussi bien celui imaginé par Ferreira que le Concours, que plusieurs préconisent, ne satisfont donc pas pleinement à la question proposée. On s'en aperçut en 1848, — cette époque était remplie de bonnes intentions, que son outrecuidante jactance empêcha d'aboutir, — et l'on se promit de trouver un moyen d'obtenir des magistrats capables, dont le choix ne serait confié nia leurs pairs, ni au Peuple, ni au pouvoir exécutif. L'article 85 de la Constitution qui fut délibérée alors porte en effet : « Les magistrats seront nommés par le « président de la République, d'après un ordre de candi- « dature, ou d'après des conditions qui seront réglées par « les lois organiques. »

Très certainement on ne voulait pas, lorsqu'on délibéra cet article, abandonner la nomination des magistrats au

bon plaisir du pouvoir exécutif, et l'on entendait bien que les lois organiques qui suivraient, ou imposeraient au président de la République l'obligation de suivre l'ordre de candidature qu'elles indiqueraient, ou l'obligeraient à nommer les candidats dont un concours aurait mis en relief la capacité. Mais la loi organique des 8-11 août 1849 ne réalisa point les espérances que la Constitution du 4 novembre 1848 avait permis de concevoir : les nominations demeurèrent, comme auparavant, abandonnées au pouvoir exécutif; et si celui-ci adopta un certain ordre de candidatures, s'il adopta l'usage de réclamer des listes de présentation aux diverses cours et tribunaux , ce ne fut qu'à titre de renseignement : son droit demeura entier ; et la composition des tribunaux continua d'exiger le second degréde juridiction, que Pinheiro-Ferreira aurait voulu voir disparaître. C'est là cependant, c'est dans cet ordre de candidatures, combiné avec le Concours, — combinaison que les constituants de 1848 semblent avoir vaguement entrevue, — c'est là que nous paraît résider la véritable solution de la question qui nous occupe. Cet ordre de candidatures, confié au corps judiciaire lui-même, — et non pas aux pairs dont a parlé Ferreira, — obvierait à l'esprit de camaraderie et de coterie, qui ne manquerait pas de se glisser dans les listes dressées par les simples jurisconsultes, parmi lesquels se trouveraient un grand nombre de jeunes avocats; il obvierait aussi au népotisme et aux vues ambitieuses qui peuvent guider les choix du pouvoir exécutif; et il aurait de plus cet avantage de respecter la règle démocratique de la séparation des pouvoirs ; règle qui permet, il est vrai, que les divers pouvoirs se surveillent et se contrôlent réciproquement, mais qui exige qu'aucun d'eux ne soit subordonné à l'autre.