LIV. m. CH. IX. DU POUVOIR JUDICIAIRE

En confiant au corps judiciaire lui-même le droit de régler l'ordre des candidatures, en l'investissant du droit de présenter au pouvoir exécutif une liste de candidats dont celui-ci ne pourrait se départir, on peut être assuré que les garanties d'honorabilité que peut offrir le candidat seraient scrupuleusement examinées et appréciées. Toute corporation est, avant tout, jalouse de sa bonne réputation; les membres qui la composent se sentent, en ce point, solidaires. Quant aux garanties de capacité, elles seraient moins grandes, on doit le reconnaître, que dans le système des Concours. Mais puisque ceux-ci accusent la capacité et que les listes de candidature assurent l'honorabilité, ne pourrait-on, la capacité et l'honorabilité devant être réunies en la personne des magistrats, associer les Concours aux listes de candidatures, et astreindre les corps de magistrats à dresser leur liste de candidature à l'aide d'une liste antérieure fournie par les Concours ?

De cette façon, il serait obvié à l'un des inconvénients que peuvent offrir les listes de candidatures dressées par la magistrature elle-même : on ne pourrait plus redouter que celle-ci s'érigeât en corporation fermée, n'admettant sur ses listes que des fils ou des parents de magistrats; la liste fournie par le Concours offrirait un obstacle infranchissable à l'esprit de corporation dans ce qu'il a d'exclusif, et n'en laisserait subsister que ce qu'il a de bon et de salutaire.

Dans ce système, les corps de magistrats n'ayant qu'à dresser une liste de candidature, convient-il de conserver au pouvoir exécutif le droit de nomination, droit qui ne se pourrait exercer que dans les limites de la liste fournie par la magistrature ? N'y aurait-il pas là une sorte d'empiétement d'un pouvoir sur un autre ; et bien que le droit de

nomination ne fût pas, en ce cas, un droit de choix, ne pourrait-on y voir une sorte d'atteinte portée à l'indépendaûce du pouvoir judiciaire ?

En juger ainsi serait, ce nous semble, confondre la séparation des pouvoirs avec l'anarchie des pouvoirs. Nous le savons, tout le système du droit nouveau est composé d'une hiérarchie de responsabilités enchevêtrées les unes dans les autres, indépendantes et dépendantes tout à la fois les unes des autres. Leur jeu, analogue à celui des mouvances féodales, aboutit en définitive au grand feudataire qui s'appelle le Peuple, et qui ne relève que de Dieu. Le pouvoir judiciaire est compris dans cette hiérarchie de responsabilités ; et, sans rien perdre de sa dignité, il peut, il doit même être, dans une certaine limite, soumis au contrôle et à la surveillance du pouvoir exécutif, chargé, sous sa propre responsabilité, de la surveillance de tous les services. Il n'y a donc rien d'inutile ni rien qui soit en contradiction avec les principes, à confier la nomination du personnel judiciaire au pouvoir exécutif. Son droit de contrôle se trouvera ainsi nettement accusé, et sans ce droit de contrôle le pouvoir judiciaire serait irresponsable ; ce qui serait contraire aux principes admis.

Mais à quoi bon cette nomination, peut-on dire, si le pouvoir exécutif est obligé de se conformer à la liste dressée par les magistrats? Et que signifie ce droit de contrôle accusé par la nomination ?. . . Ce droit ne pourrait-il donc être exercé alors même que le brevet de nomination ne porterait pas la signature du délégué exécutif ? — Oui, certes, il pourrait être exercé si la loi en ordonnait ainsi ; mais là n'est pas toute la question. Si la nomination n'émanait pas du pouvoir exécutif, les listes de candidatures se trouveraient transformées en procès-verbaux d'élection;