LIV. III. CH. IX. DU POUVOIR JUDICIAIRE

et qui dit, alors, que les règles tracées par la loi seraient observées ? Qui dit que l'esprit de corporation ne parviendrait pas à les violer et à les laisser tomber en désuétude ? L'intervention du pouvoir exécutif, chargé de veiller à l'exécution stricte des lois, est, en ce point, une garantie dont les Démocraties auraient tort de se priver. Au surplus, rien ne s'oppose à ce que, pour accuser davantage le droit de surveillance du pouvoir exécutif, il ne lui soit laissé, dans les nominations, une certaine latitude; rien ne s'oppose à ce que les listes ne doivent contenir plus de noms qu'il n'y aura de fonctions à pourvoir. L'intervention du pouvoir exécutif se trouverait ainsi rehaussée quelque peu à ses propres yeux, sans que les garanties qu'offre le système proposé en souffrissent aucune atteinte.

Nous venons de parler du contrôle que le pouvoir exécutif doit exercer sur la magistrature. Comment s'exercera ce contrôle? Sera-t-il absolu, ou bien sera-t-il limité, comme la nomination elle-même est limitée par la liste de candidature ?

Observons d'abord que le contrôle du pouvoir exécutif ne saurait être, en droit nouveau, ce qu'était ce contrôle sous l'ancien droit : il était souverain, et il ne peut plus être que délégué, puisque le Peuple seul est souverain. De cette observation il résulte que le seul contrôleur souverain du pouvoir judiciaire sera la loi, que le contrôle du pouvoir exécutif ne pourra être exercé que conformément à la loi, et qu'il ne sera pas absolu par conséquent.

Donc la révocation, — qui doit être permise, puisque, sans elle, le magistrat serait irresponsable, — devra être prononcée par la loi ; par la loi qui, d'une façon générale et sans aucune considération de personnes, — personnes que les législateurs n'ont pu connaître, — aura déterminé

les cas divers de révocation et fixé lajûridiction qui, saisie par le pouvoir exécutif, sera chargée de décider si le cas spécial qui lui est signalé rentre parmi ceux que la loi a pris soin d'énumérer.

Indépendamment de la révocation qui, inscrite dans la loi, est une menace, le contrôle peut être exercé par l'avancement, qui est une promesse. Le pouvoir exécutif pourra-t-il distribuer l'avancement aux magistrats d'une façon absolue et selon son bon plaisir ?

Les considérations qui font refuser au pouvoir exécutif le droit de révocation suffiraient seules à lui faire refuser le droit d'accorder aux magistrats l'avancement, — qu'ils peuvent mériter par leur capacité et leurs bons services, mais qu'ils ne doivent pas obtenir de leur servilité envers un pouvoir qui ne leur est pas supérieur. — Mais il est une autre raison encore qui, sous l'empire du droit démocratique, ne permet pas d'accorder au pouvoir exécutif le droit d'avancer à son gré les magistrats. L'avancement est, après tout, une véritable nomination; et si la règle de séparation des pouvoirs ne permet pas de remettre la nomination des magistrats au bon plaisir du pouvoir exécutif, on ne peut lui confier le soin de leur distribuer l'avancement.

Toutes les garanties, sauf le Concours, — qui serait peu séant, — qui, dans une Démocratie, doivent entourer les nominations et limiter le droit du pouvoir exécutif, devront, à plus forte raison, limiter ce droit dans la distribution de l'avancement. Il ne s'agissait, lors de la nomination, que de trouver le moyen d'obtenir la capacité réunie à l'honnêteté; il s'agit, lors de l'avancement, d'écarter le servilisme et de préserver la distribution de la justice des influences malsaines qui pourraient la faire dévier de son cours. On