LIV. III. CH. IX. DU POUVOIR JUDICIAIRE

négligeait, à dessein, ces précautions sous le droit postérieur à l'abolition de la vénalité; et si les nominations, laissées au bon plaisir du pouvoir exécutif, peuplaient les tribunaux inférieurs de magistrats peu capables, l'avancement, abandonné à ce même bon plaisir, peuplait les tribunaux supérieurs de magistrats, plus capables peutêtre, mais qui permirent à un historien moderne de dire avec vérité que : « sous l'ancien régime, comme sous tous « les gouvernements qui se sont succédé en France depuis « 1789, la magistrature est le corps de l'État qui s'est « constamment montré le plus docile et le plus dévoué aux « passions du pouvoir, quel qu'il fût (1). »

Cette docilité, que la séparation et l'indépendance des divers pouvoirs ne saurait permettre dans une Démocratie, résultait évidemment du droit accordé jusqu'ici au pouvoir exécutif d'agir sur le pouvoir judiciaire, — malgré son inamovibilité, — en lui distribuant l'avancement ou en lui infligeant des changements de résidence. Et si ce droit de distribuer l'avancement et de forcer au changement de résidence est retiré au pouvoir exécutif, il est certain que la docilité dont se plaint justement M. de Vaulabelle sera remplacée par cette indépendance calme et iière de l'ancienne magistrature qui, puisant son droit dans l'hérédité et la vénalité, n'attendait rien du pouvoir, et osait nonseulement lui résister, mais empiéter même sur ses attributions administratives.

iSous venons de parler de l'inamovibilité, et c'est là la

(1) M. de Vaulabelle, Hist. des deux Restaurations, t. VI, p. 167 et s., T éd.

Disons, toutefois, que M. de Vaulabelle, en confondant ensemble l'ancien régime et celui qui a succédé à 1789, a oublié les grandes figures des L'Hospitalj des du Harlay, des Séguier et de tant d'autres.

troisième question que nous nous sommes imposé de traiter. Sous l'ancien droit, l'inamovibilité avait été considérée comme une garantie exigée parla propriété. Sans elle, sans cette inamovibilité, que la vénalité des offices avait réalisée, le pouvoir exécutif, déjà en possession du pouvoir législatif, aurait pu disposer à son gré de tous les domaines. Cette raison a perdu de son importance. Le droit de propriété s'est assis, depuis 1789, sur de telles bases qu'il ne serait plus possible au pouvoir exécutif, parvînt-il à confondre en lui-même tous les pouvoirs, d'aspirer à y confondre également le droit de propriété; car celui-ci échappe même à l'action de la loi, qui, toute-puissante qu'elle soit, ne saurait y porter atteinte.

C'est par suite de cette considération, vraisemblablement, que Mill a été conduit à dire de l'inamovibilité : « On ne peut nier que l'inamovibilité d'un fonctionnaire « public à qui sont confiés de grands intérêts ne soit en « elle-même un mal (1). »

Certes, on ne peut nier que, en droit nouveau, la mobilité du pouvoir exécutif ne garantisse contre les usurpations que, sous l'ancien droit, sa perpétuité lui permettait de tenter et de faire réussir; on ne peut nier que l'inamovibilité des magistrats, étant une digue puissante opposée à ces usurpations, n'ait, à ce point de vue, perdu sa raison d'être ; on ne peut nier, enfin, qu'il ne soit de l'essence même du nouveau droit de n'accorder aux divers pouvoirs que le souverain confie qu'une durée limitée, et que c'est par ce moyen seulement que ce souverain peut espérer de conserver une souveraineté qu'il est forcé de déléguer constamment.

[l] Le Gouvernement représentatif, cli. 14, p. 301, éd. Guillaumiu.