LIV. m. CH. X. DU DROIT DE CORRECTION, ETC
De là, de ce droit que possède incontestablement toute société humaine d'obtenir l'obéissance à ses lois, résulte pour elle le droit d'employer les forces collectives à vaincre les résistances particulières. L'exercice de ce droit de force étant subordonné à la loi, c'est au pouvoir judiciaire qu'il appartient, en interprétant la loi, de reconnaître les cas spéciaux qui, prévus par la loi, doivent donner lieu à cet exercice.
Soit que la loi ordonne de faire, soit qu'elle défende de faire, l'emploi de la force collective est nécessaire. Dans le premier cas, celui où la loi ordonne, et où cependant, nous venons de le dire, elle ne peut obtenir une obéissance directe, puisque la volonté collective ne peut s'introduire dans les organismes individuels; dans le premier cas, disons-nous, cette force collective imposera à l'individu une gêne, une privation quelconque, assez forte pour exercer sur sa volonté une influence qui la force à s'incliner devant la volonté collective. Dans le second cas, cette même force collective s'opposera directement à l'exécution de l'acte défendu; et si elle ne le peut, si elle arrive trop tard, elle infligera à celui qui s'est mis en état de rébellion contre la loi un châtiment, dont le but sera ou d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction, ou de prévenir la récidive d'actes semblables ; c'est-à-dire de corriger celui qui s'en est rendu coupable.
Dans tous ces divers cas, l'emploi de la force collective est légitime si cet emploi a été fait conformément à la loi. Et si l'emploi de la force collective est légitime, la loi qui a ordonné cet emploi est légitime également, en ce sens qu'elle émane d'un pouvoir ayant le droit de le faire. Cette loi ayant pour but et pour efl'et de sanctioner les prescriptions légales s'appelle loi pénale. La société , en l'é-
dictant, use d'un droit qui ne peut lui être contesté, puisque ce droit a pour objet d'assurer l'existence de la société, et que la société a droit de vivre.
Le droit de la société d'infliger des peines soit à ceux qui ne veulent pas lui obéir, soit à ceux qui lui ont désobéi, est donc incontestable ; la seule chose qu'il soit permis de mettre en question, c'est la nature des peines infligées et leur rapport plus ou moins exact avec les infractions qu'elles ont pour but de réprimer ou de prévenir. Cet examen ne pourrait être fait si l'on ne se rendait compte des motifs divers qui peuvent déterminer le législateur dans rédiction des peines; si, en d'autres termes, on ne se rendait compte des causes qui légitiment son droit et qui le limitent tout à la fois.
Nous disons qui le limitent : et, en effet, le législateur, à moins qu'il ne se prévale d'un droit divin et d'une inspiration qui le mette à l'abri de l'erreur, rencontre pour limites, dans l'édiction des lois pénales surtout, la notion du Juste et de l'Injuste. Or, en matière de pénalités, le Juste doit être recherché, non dans le droit d'infliger la peine, ce droit existe, nous venons de le dire, mais dans le but que le législateur se propose d'atteindre en édictant la peine. Si ce but est illégitime, la peine est injustement édictée. Si ce but fait défaut, si la pénalité ne peut produire aucun effet, ou si elle ne peut produire l'effet désiré, elle est également injuste. La loi, la volonté du Peuple qui créé la loi, peut donc, dans l'usage de son droit, édicter cependant des peines injustes. On n'a pas oublié que Benjamin Constant a dit avec vérité que « la volonté de « tout un peuple ne peut rendre juste ce qui est injuste. » La justice des peines édictées par la loi peut, répétons-le, être critiquée ; et si le législateur a incontestablement le
