LIV. III. CH. X. DU DROIT DE CORRECTION, ETC

droit d'être obéi, les moyens qu'il emploie pour obtenir l'obéissance peuvent n'être pas légitimes.

Ces moyens seront légitimes si le législateur, en édictant des peines, s'est renfermé dans son droit. Quel est ce droit?... Quelles sont les limites qui doivent lui être imposées, et qu'il ne peut franchir sans cesser d'être tin droit et devenir une injustice ?... Ces limites sont-elles les mêmes en droit démocratique qu'en droit monarcliique?... Telles sont les questions que nous nous proposons d'examiner dans ce chapitre.

Sous l'ancien droit, la question des limites présentait peu de difficultés. Saint Paul avait dit que toute puissance vient de Dieu; il avait ajouté, dans son épître aux Romains : « Si vous faites le mal, vous avez raison de crain- « dre, parce que ce n'est pas en vain que le prince porte « répée; car il est le ministre de Dieu pour exécuter sa « vengeance en punissant celui qui fait de mauvaises « actions (1). » Il ressortait bien de ce texte, dont nous avons précédemment apprécié le sens et la portée, que le droit d'édicter des peines, le droit de punir, étant une délégation du Tout-Puissant, ne pouvait rencontrer aucune limite : le sic volo sic jubeo répondait à tout, et le rapport entre le châtiment et l'acte qu'il avait pour but de punir, encore plus que de réprimer, était toujours juste, puisque c'était Dieu lui-même qui l'établissait par l'entremise « de son ministre exécuteur de sa vengeance. » On n'avait point, sous l'empire de ce droit inspiré par ce texte, à s'enquérir du but de la pénalité ; on n'avait point à rechercher si le châtiment était de nature à atteindre ce but ou s'il le dépassait; on n'avait pas même à se demander si la péna-

(1) Ép. aux Romains, ch. 13. v. 4.

lité avait un but quelconque ou si elle n'en avait aucun. Le but était chose réservée, il était une chose que Dieu seul pouvait voir et connaître : encore une fois, on punissait.

Les jurisconsultes du droit monarchique ne faisaient aucune difficulté de professer cette doctrine du droit de punir, qui transportait aux Rois le droit plein de législation, le droit de faire des règlements et d'édicter des peines pour en assurer l'exécution sans s'enquérir autrement de la proportion de la peine ou délit. Domat disait : « Les princes représentent, dans le rang qui les élève, « Dieu lui-même ; il veut qu'ils soient considérés comme « tenant sa place dans leur fonction ; et c'est par cette « raison qu'il appelle lui-même des Dieux ceux à qui il « communique le droit de gouverner les hommes et de les « juger (1). »

La Raison n'avait rien à faire sous l'empire d'une doctrine juridique basée tout entière sur la Révélation. La loi pénale 7;2</imrt^Y, parce que celui qui faisait la loi pénale avait toute connaissance, toute puissance, tout droit, et que l'erreur était impossible, puisque Dieu, qui inspirait le législateur, ne pouvait se tromper.

Cette doctrine était celle du temps où le système monarchique était un dérivé du système théocratique ; elle était celle du temps où l'esclavage, le servage, exigeaient que la notion du Juste fût directement et spécialement fournie par Dieu, parce que les consciences individuelles n'auraient pu en fournir une appropriée « aux besoins du siècle ; » elle était celle, enfin, du temps où, pour étouffer la voix de ces consciences individuelles, pour les empêcher

(1) Traité des lois, ch. 17, art. 7.