LIV. III. CH. II. DE LA DIVISION DES POUVOIRS

droit de Souveraineté, est incapable de l'exercer (1). Donc, disent les autres, le Peuple est un mineur dont la majorité ne peut arriver jamais (2).

Ainsi, Dieu aurait accordé un droit aux Peuples, et il leur aurait interdit de l'exercera... Ce qui reviendrait à dire que ce droit n'est pas un droit, que le Peuple n'est pas Souverain, qu'il est un perpétuel mineur, et que les tuteurs qui lui sont nécessaires ont seuls un droit véritable ; droit qu'ils puisent soit dans la « nature des choses, » soit dans une loi divine qui les aurait créés tuteurs perpétuels de ces perpétuels inineurs !

Cette conclusion, qui contredirait à la fois l'observation philosophique et l'observation historique, est entièrement illégitime. De ce que le Peuple est incapable d'exercer le gouvernement, il ne suit pas qu'il soit incapable d'exercer la Souveraineté. Gouvernement et Souveraineté sont deux choses entièrement distinctes, entièrement différentes, que Hobbes a confondues, et que les publicistes qui re- . fusent au Peuple l'exercice de sa souveraineté, sous prétexte d'incapacité ou de minorité perpétuelle, confondent comme lui.

La Souveraineté n'est pas l'action, elle est l'ordre, le 'ommandement, la volonté; et de ce que le Peuple ne peut agir, il n'est pas permis de conclure qu'il ne puisse vouloir. La Souveraineté gît tout entière dans le contrôle, c'est-àdire dans la comparaison des faits exécutés aux ordres d'exécution; ordres exprimés explicitement ou implicitement. Le Peuple, il est vrai, doit conférer l'action à des délégués, un ou plusieurs, nous l'examinerons dans un

(1) Stuart Mill, Le Gouvernement représentatif, ch. \".

(2) Piuheiro-Ferreira, sur Vattel, ]iv. I", ch. 3, § 31.

instant; mais il doit réserver le contrôle : et ce contrôle étant un droit, il est capable de l'exercer. Telle est la Souveraineté.

Sous l'empire de l'ancien droit, Dieu, — de qui dérivait toute puissance, — était considéré, lui aussi, comme incapable d'agir directement. S'ensuivait-il que, théoriquement, il perdît sa souveraineté en en déléguant l'exercice ? Ne se réservait-il pas le droit de contrôle, et l'agent dont il faisait choix n'était-il pas responsable envers lui?... Il en est de même dans le droit nouveau, et la responsabilité suffit à garantir la Souveraineté. .

Ajoutons que puisque la responsabilité suffit à garantir la Souveraineté, la Souveraineté nouvelle, qui impose une responsabilité temporelle, semble mieux garantie que la Souveraineté ancienne qui, n'exposant ses délégataires qu'à une responsabilité d'outre-tombe, permettait aux délégués incrédules d'usurper, en ce monde, les droits de leur délégant.

Ainsi, tout en se réservant le contrôle, — et les ynoyens de contrôle, — la Souveraineté nouvelle doit se désintéresser tout aussi bien de l'action que s'en désintéressait la Souveraineté ancienne, — nous voulons dire Dieu. — L'action, sous la Souveraineté nouvelle, doit être déléguée, comme elle devait l'être sous la Souveraineté ancienne; et, sous l'une comme sous l'autre souveraineté, la responsabilité suffit à conserver la souveraineté du délégant.

A qui et comment, sous le nouveau droit, peut se faire la délégation qui réservera au souverain les moyens de contrôle, dont il ne peut être privé sans perdre à l'instant même sa souveraineté ?

Les publicistes qui se sont essayés à résoudre ce problème ont généralement conseillé la division de la déléga-