LIV. III. CH. II. DE LA DIVISION DES POUVOIRS

plusieurs délégués puisant leurs pouvoirs dans l'élection, et ne subissant d'autre responsabilité que celle qui peut leur être infligée par leurs électeurs. Or, si ces délégués s'affranchissent de cette responsabilité, — et ils s'en affranchiront s'ils absorbent le pouvoir exécutif qui, seul, peut les obliger à s'y soumettre, — si donc ces délégués s'affranchissent de cette responsabilité, quel frein les retiendra? quis custodiet custodes ? dit à ce sujet Stuart Mill. L'impersonnalité de ces délégués législatifs, — impersonnalité résultant de leur grand nombre, — les affranchira même de la responsabilité morale; et, ne puisant plus leur pouvoir en Dieu, leurs consciences seront plus à l'aise que celle du despote de droit divin, que la crainte de châtiments futurs, s'associant au respect humain, pouvait quelquefois retenir.

Cependant, pour être moins complet et moins intolérable que le despotisme législatif, le despotisme résultant de l'absorption du pouvoir législatif par le pouvoir exécutif n'en serait pas moins un despotisme qui détruirait le principe de Souveraineté populaire ; et puisqu'il est de l'essence de la Démocratie que la séparation des deux pouvoirs soit sévèrement maintenue, il importe de rechercher les <îas où leur confusion en faveur de l'exécutif peut se produire.

Avant, toutefois, de nous livrer à la recherche de ces cas divers, il ne sera pas inutile de faire remarquer que, en droit démocratique, la délégation du pouvoir exécutif, émanant de la Souveraineté populaire tout aussi bien qu'en émane celle du pouvoir législatif, le délégué exécutif doit être responsable au même titre que les délégués législatifs. Si donc le délégué exécutif s'affranchit de cette responsabilité, ou s'il en est affranchi par les lois organique"s, il y a suppression du droit de contrôle, et, par suite, sup-

pression du principe de Souveraineté populaire lui-même. On retombe ainsi dans le droit ancien, et l'Autorité, cessant de puiser sa source dans l'Humanité, ne la peut plus rencontrer que dans la Divinité.

Et si les consciences se refusent à reconnaître la validité d'un pareil droit, si le passé a jeté sur ce point des lumières qu'il ne soit plus possible d'éteindre, ce délégué, cherchant ailleurs la force nécessaire au maintien de son pouvoir, la demandera à une partie de la population contre l'autre, il la demandera à une aristocratie par exemple, et formera avec elle un pacte dans lequel les intérêts des deux parties seront confondus.

Le monde moderne offre des exemples nombreux de ce régime, où le pouvoir exécutif achète l'appui qui lui est nécessaire en consentant à partager avec quelques-uns le pouvoir qu'il exerce. Tout le système juridique se ressent alors de cette compromission : le régime domanial se modifie : on rétablit ou l'on tente de rétablir les majorats et les substitutions, on entrave le morcellement du sol, on tend à diminuer le nombre des propriétaires, et le jus conseri'cdorium in familia du droit féodal devient le principe du droit civil , parce qu'il est le principe du droit public.

Pareille chose arriva, en France, vers la fin de la Restauration. Le chef de l'État y comprit que, ne pouvant asseoir son autorité héréditaire sur les principes du droit populaire, et ne pouvant plus l'asseoir cependant sur le droit divin, « dont la religion était détruite, » il devait l'asseoir sur les intérêts d'une classe qui l'aiderait à maintenir cette autorité. Aussi, en 1826, le roi Charles X flt-il proposer une loi qui, rétablissant le droit d'aînesse dans certaines familles, et favorisant les substitutions, avait