LIV. III, CH. II. DE LA DIVISION DES TOUVOIRS

pour but, — dit M. deMalleville, rapporteur de cette loi, — « de fonder en France une aristocratie à l'anglaise (1). »

On comprenait alors, le roi Charles X comprenait que le régime domanial d'un État se rattache immédiatement à son régime politique ; et, dans le discours du trône du 31 janvier 1826, il dit : « Le morcellement progressif de « la propriété foncière, essentiellement contraire auprin- « cipe monarchique , affaiblit les garanties que la Charte « donne à mon trône et à mes sujets. Des moyens vous « seront proposés pour rétablir Vaccord qui doit exister « entre la loi politique et la loi civile. »

Mais sans confisquer directement la Souveraineté populaire, la délégation faite à l'exécutif peut la confisquer indirectement en faisant participer plus ou moins ce dernier à l'exercice du pouvoir législatif. La division des deux pouvoirs, exécutif et législatif, étant essentielle à la Démocratie, ainsi qu'on l'a vu plus haut, leur confusion, ne fût-elle que partielle, est contraire au principe et compromet la Souveraineté populaire. Tel fut le cas du droit de Veto, qui fit grand bruit lors de la discussion de la Constitution de 1791.

Il est bien évident, en effet, que le droit de s'opposer à la volonté du pouvoir législatif entraîne la participation à ce même pouvoir ; que celui qui a le droit de Veto jouit, par cela même, du droit de sanction; et que, en définitive, s'opposer à l'exécution d'une loi votée, c'est imposer le maintien des lois qu'elle était destinée à remplacer ou à abroger.

C'était bien ainsi qu'on le comprenait en 1789 ; c'était ainsi que le comprenait Mirabeau, qui, considérant le Veto

(1) V. Ilint. de la Restauration, par M. de Viel-Castel, t. XV, p. 267 et s.

royal comme une garantie contre les empiétements possibles du pouvoir législatif, disait à la Constituante , le l«i' septembre 1789 : «Il résultera toujours du choix des re- « présentants du peuple une espèce d'aristocratie de fait « qui, tendant sans cesse à acquérir une consistance lé- « gale, deviendra également hostile pour le monarque et « pour le peuple. »

Ainsi Mirabeau comprenait très bien que, pour sauvegarder la Souveraineté populaire, il fallait maintenir la séparation des deux pouvoirs, législatif et exécutif; il comprenait que ce dernier, l'exécutif, avait mission de s'opposer aux empiétements du premier, qu'il avait mission de l'empêcher de s'éterniser par exemple, et c'est dans ce but qu'il accordait à l'exécutif le pouvoir de s'opposer aux lois qui auraient pu affranchir le législatif de sa responsabilité envers le Peuple.

Mais Mirabeau se trompait lorsque, au lieu de confier au pouvoir exécutif le soin de veiller au maintien des lois, il lui donnait celui de participer indirectement à la confection des lois. Il aurait suffi de créer des lois organiques et d'en confier l'exécution au chef de l'État; il aurait suffi de lui accorder le droit de dissoudre un Parlement usurpateur, et de le renvoyer ainsi devant son véritable juge, devant son véritable souverain, le Peuple.

Le grand orateur de la Constituante était du reste entraîné dans un cercle vicieux : il accordait le droit de Veto parce qu'il avait accordé le droit héréditaire du pouvoir royal, et il avait accordé ce droit héréditaire afin d'établir le droit de Veto et la participation au pouvoir législatif. En effet, pour éviter que la compétition au pouvoir « ne fût une cause perpétuelle de bouleversement, » Mirabeau avait fait admettre l'hérédité du pouvoir monarchique. De