LIV. III. CH. IV, DU POUVOIR LÉGISLATIF

de même de la Monarchie dite constitutionnelle ; elle non plus ne répugne pas à l'allocation d'un traitement aux représentants, parce que, elle non plus, n'a pas pour principe la division des pouvoirs.

Dans une Monarchie constitutionnelle, le chef du pouvoir exécutif exerce toujours, publiquement ou occultement, une influence sur les élections. Il est contraint d'exercer cette influence, il y est contraint par son principe même ; car, s'il ne l'exerçait pas, les élections pourraient en arriver à détruire ce principe, elles pourraient en arriver à détruire l'hérédité monarchique. Ici, le traitement des députés peut être un appât à l'aide duquel le monarque échangera son patronage contre une promesse d'appui et de servilité. Ce n'est plus alors la capacité qui est surtout recherchée, et l'on ne demande pas au représentant d'exprimer la notion du Juste contenue dans le Corps électoral d'où il est issu. Ce qu'on lui demande, c'est de consolider le principe de la Monarchie : la capacité venant en seconde ligne, le dévouement aux intérêts dynastiques occupe la première.

Bien que le mode d'élection des fonctionnaires législatifs soit plus spécialement du domaine de la législation positive, il est une question, cependant, que nous devons examiner, parce qu'elle se rattache plus spécialement à la division essentielle qui doit exister entre la Souveraineté et le pouvoir législatif. Nous voulons parler du mode de votation connu sous le nom de vote par bulletins de liste; mode par lequel les électeurs d'une circonscription étendue, ayant plusieurs représentants à nommer, désignent à la fois et sur un même bulletin tous ceux à qui ils veulent confier la mission de les représenter.

Ce mode de votation, créé par la loi du 5 février 1817,

était alors vivement critiqué par le parti royaliste, et défendu non moins vivement par le parti libéral. Royer-Collard, qui appartenait à ce dernier parti, — que nous avons déjà nommé parti des Monarchistes inconséquents, — Royer-Collard défendait le vote par bulletin de liste, et il prétendait que c'était là le seul moyen de donner aux votes des électeurs une signiflcation politique. Resserrer le vote dans un arrondissement peu étendu, disait-il, le limiter à la désignation d'un seul député, ce serait rabaisser l'élection au niveau des intérêts mesquins et locaux (1).

On aurait tort de considérer, en cette circonstance, les Libéraux et Royer-Collard comme les défenseurs des principes démocratiques : la Démocratie n'avait rien à voir dans cette discussion. La seule chose qui y était, c'était l'influence monarchique, l'influence dont nous parlions il y a un instant ; influence qui pouvait s'exercer plus facilement dans un arrondissement peu étendu que dans une grande circonscription. C'était là tout; et si les Libéraux et Royer-Collard voulaient le vote par bulletin de liste, en alléguant que c'était le seul moyen de soustraire ce vote aux influences locales et de lui donner une couleur politique, c'est qu'ils comprenaient que cette couleur politique serait la leur, et que les influences locales avaient une couleur qui n'était pas la leur. Encore une fois, c'était là une discussion de circonstance et non pas une discussion de principe : elle ne saurait donc nous dispenser de recourir aux principes pour décider entre le vote par bulletin de liste et le vote par bulletin individuel.

Le choix entre ces deux modes de votation dépend de la façon dont les pouvoirs confiés aux représentants sont con-

(1) V. Hist. de la Restauration, par M. de Viel-Castel, t. VII, p. 361 et s.