LIV. III. (H. IV. DU POUVOIK LÉGISLATIF

inobservation : ce qui confirmera en tous points le principe de division que la logique vient de nous fournir.

Après les excès nivolutionnaires, les partisans exclusifs de l'ordre, dont nous avons parlé plus haut, considérant ces excès, productifs de désordre, comme le résultat nécessaire de la Démocratie, entreprirent de rétablir l'ordre en faisant un mélange savant des principes do l'ancien droit, — qui avaient donné l'ordre, — et des principes du droit nouveau, — qui, disait-on, n'avaient donné que le désordre. — Dans ce but, dans le but de faire ce mélange, ces partisans de l'ordre, que nous avons nommés aussi des Monarchistes inconséquents, partagèrent, contrairement à la règle que nous venons de reconnaître, le pouvoir législatif en deux parties; et, plaçant l'initiative des lois dans la Royauté, héréditaire et irresponsable, créée par la Charte de 1814, ils n'accordèrent au pouvoir législatif d'autre droit que celui d'examiner les lois proposées, de les accepter ou de les repousser, mais sans pouvoir les amender ou en changer la formule. C'était bien là accorder le vouloir législatif au pouvoir exécutif; c'était, nonseulement confondre ces deux pouvoirs, mais c'était confisquer la volonté du Peuple tout en lui laissant la faculté de protester incessamment et efficacement contre cette usurpation.

Peut-être s'aperçut-on des dangers de cette confusion de pouvoirs, et, pour y remédier, s'ingénia-t-on, en s'aidant de l'exemple d'un peuple voisin, à remédier à cet état de choses dangereux pour l'ordre, qu'on voulait absolument rétablir. Quoi qu'il en soit, le moyen qu'on trouva alors fut étrange, car il eut pour efi'et d'enlever l'exécution au pouvoir exécutif, à qui l'on conférait la législation. On inventa, ou plutôt on importa la responsabilité ministé-

rielle : on niit les ministres, chargés de l'exécution, sous la dépendance du pouvoir législatif qui, ayant le droit de les renverser, se trouvait avoir implicitement celui de les choisir. Ce n'était plus là un partage, c'était une transposition de pouvoirs : l'exécutif, ayant seul l'initiative, se trouvait avoir en réalité le pouvoir législatif ; et ce dernier, ayant sous sa dépendance le ministère, se trouvait posséder le pouvoir exécutif.

Bien que cette transposition de pouvoirs ne soit pas, à proprement «parler, la confusion de pouvoirs dont nous avons parlé plus haut, nous devons l'examiner cependant, en examiner les origines et les conséquences ; car il n'a pas échappé que, bien que l'Exécutif, en s'emparant du Législatif, ait, en quelque sorte, compensé son usurpation en permettant une usurpation semblable de son propre domaine, cependant cette compensation ne fut pas complète, puisque le pouvoir législatif conserva le droit absolu de discussion et de vote, c'est-à-dire le droit de paralyser l'initiative royale et d'entraver la marche du gouvernement en refusant de voter les lois que celui-ci lui présenterait.

Au surplus, cette importation anglaise de la responsabilité ministérielle a conservé en Europe de nombreux partisans, qui ne veulent pas de la Démocratie, — dont ils ont peur, — et qui ne veulent pas cependant de la Monarchie pure, dont l'absolutisme leur répugne. A ce titre encore, nous devons examiner ce régime de responsabilité ministérielle destiné à compenser l'irresponsabilité royale ; nous devons rechercher si son introduction en France a pu remédier aux inconvénients de la confusion de pouvoirs, que la Charte de 1814 y produisit en réservant au Roi l'initiative des lois ; et nous devons enfin chercher à reconnaître