V. III. CH, IV. DU POUVOIR LÉGISLATIF

pour y introduire le régime anglais, était dans une situation fort différente : elle était une Démocratie; et, dans la Constitution même où elle erut pouvoir établir la responsabilité ministérielle, afin de remédier à l'inquiétante irresponsabilité du pouvoir royal, elle proclama le principe de la Souveraineté du Peuple et l'abolition de l'Aristocratie. Comment donc un régime inventé pour les besoins d'une Aristocratie pouvait-il être adapté à une Démocratie?... Il ne le put point en effet, et l'essai de 1791 n'eut que quelques mois de durée.

Mais en 1814 on y revint : la Charte octroyée alors établit les deux sortes de responsabilités que l'Angleterre avait inventées : celle de Strafford, et celle qu'avait laissé établir Guillaume III. Elle dit, article 12 : « La personne « du Roi est inviolable et sacrée, ses ministres sont res- « pensables ; » — c'était là la responsabilité du ministère ; — et elle ajouta, article 55 : « La Chambre des députés a « le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant « la Chambre des pairs. » — C'était là la responsabilité personnelle des ministres, la responsabilité de Strafford.

L'auteur de la Monarchie selon la Charte, qui eut la prétention fondée d'expliquer dans cet opuscule la portée du nouveau droit public que le roi Louis XVIII venait d'octroyer à la France, dit à propos de la responsabilité du ministère, — responsabilité dont il définit ainsi la signification : — « La doctrine sur la prérogative royale constitu- « tionnelle est : que rien ne procède directement du Roi « dans les actes du gouvernement; que tout est l'œuvre « du ministère, même la chose qui se fait au nom du Roi « et sous sa signature (1;. »

(1) Chateaubriand, oeuvres, t. XXIV, p. 355.

C'était bien là attribuer l'exécution au Corps législatif qui, comme en Angleterre, posséderait le droit de choisir le ministère, puisqu'il aurait celui de le renverser. Louis XVIII croyait-il donc que les choses eussent changé en France depuis 1791 <*... Croyait-il que la Démocratie n'y existait plus et que la Souveraineté populaire n'y était plus un principe ?... Peut-être le crut-il, puisqu'il refusait d'inscrire ce principe en tête de la Constitution qu'il accordait ; mais il ne put croire cependant que, de môme que l'Angleterre, la France fût une Aristocratie, dans laquelle le Parlement pût, sans grand danger, confondre en lui-même les deux pouvoirs, législatif et exécutif.

Il est vrai que Louis XVIII pouvait se figurer posséder le pouvoir législatif puisqu'il s'était réservé l'initiative ; il est vrai qu'il pouvait ainsi se flatter de ne point commettre la confusion dangereuse qui avait été commise en 1791. Mais cette illusion ne lui fut pas longtemps permise, et ceux-là mêmes qui se constituèrent les défenseurs de son système, les doctrinaires de cette époque où le droit fut sans base comme sans principe, ne manquèrent pas, à l'aide de la fameuse responsabilité ministérielle, d'enlever au Roi l'initiative des lois, et de transporter ainsi le pouvoir législatif aux ministres responsables, qui, seuls, purent exercer cette initiative.

En effet, Chcàteaubriand, toujours dans cette sorte de traité de droit constitutionnel intitulé : De la Monarchie selon la Charte, dit : « Le Roi, dans la monarchie consti- « tutionnelle, est une divinité que rien ne peut atteindre : « inviolable et sacrée, elle est de plus infaiUihle, car, s'il « y a erreur, cette erreur est celle du ministre et non du « Roi. »

C'était là ajouter peu de chose, en apparence, à la défi-