ET DES ÉLECTIONS

Tout membre d'une corporation communale comprise dans le territoire de la république de Berne est citoyen de TEtat.

AAT. 31.

Pour pouvoir exercer le droit de suffrage dans une assemblée primaire, il faut :

!• Être citoyen de la république de Berne;

2" Être domicilié dans le canton ;

3o Avoir la capacité politique d'après les dispositions de la loi (êhrenfâhig) ;

4« Avoir accompli sa vingt-troisième année.

A ces conditions, et sous les restrictions indiquées par l'artîde 32, tout citoyen peut voter dans les assemblées primaires de sa propre commune.

Celui qui veut entrer dans une assemblée primaire hors de sa commune, doit en outr. :

5<» Être domicilié depuis deux ans au moins dans la commune où il désire voter ;

6« Avoir un immeuble de cinq cents francs de Suisse au moins;

Ou un bail , ou une location dont le terme annuel s'élève au moins à deux cents francs;

Ou être fonctionnaire du gouvernement, ou ofBcier de la milice, ou magiftrat municipal, ou exercer en vertu de patente une profession lettrée.

▲BT. 33.

Sont exclus du droit de voter :

1» Tous ceux qui n'ont pas les qualités requises par l'article 31 , ou qui se trouvent dans le cas prévu par l'article 6; 2^ Les fous et les imbéciles ; 3<» Ceux dont la capacité politique a été suspendue; 4o Ceux qui depuis leur dix-huitième anné«.ACComplie ont re^tt ou

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reçoifent, pour eui , pour lean femmes ou pour leurs enfants dont l'entretien est a leur charge, une assistance légale, et ne l'ont pas remboursée.

La loi statuera sur l'admissibilité des citoyens d'autres cantoos dans les assemblées primaires, d'après le principe de la réciprocité et en tant que ces citoyens posséderaient d'ailleurs les qualités eiigées du citoyen bernois.

AAT. 34.

Pour pouvoir être nommé électeur il faut :

10 Avoir le droit de voter dans les assemblées primaires ;

2« Être établi dans le district auquel appartient l'assemblée primaire

qui fait la nomination , et inscrit sur le rôle des citoyens ayant droit

de suffrage.

Pour pouvoir être élu membre du Grand Conseil, il faut :

lo Avoir le droit de voter dans une assemblée primaire;

2^ Être Agé de vingt-neuf ans accomplis;

3o Avoir une propriété immobilière ou un capital hypothéqué d'au moins cinq mille francs de Suisse.

Cette dernière condition n'est pas eiigée des professeurs salariés par l'État, ni de ceux qui exercent une profession lettrée en vertu d'une patente de première classe.

4» Sont incompatibles avec la plaee de Grand Conseil :

a. Les charges et fonctions ecdésiaMiques;