CONSTITUTION DB SAINT-GALL

men de ces comptes rendus , ceux des membres du Grand Conseil qui sont parents de membres du Petit Conseil, à un degré interdit entre les membres de ce dernier corps.

Le Grand Conseil peut mettre en accusation soit les membres du Petit Conseil, soit ce corps lui-même, pour violation de la constitution ou des lois, ainsi que pour administration infidèle ou irrégulière du bien de l'État. Les dispositions ultérieures à cet égard sont réservées à la loi.

Le Grand Conseil fiie le montant de toutes les prestations casuelles exigibles par l'État, par les communes ou par des fonctionnaires publics»

Il nomme le Secrétaire d'État et le Caissier cantonal y ainsi que les membres du ministère public.

11 élit parmi ses membres les députés du canton aux Diètes tant ordinaires qu'extraordinaires , leur donne les instructions nécessaires et se fait rendre compte par eux de leur mission. Il vote au nom ducanton.

Il délibère sur la convocation de diètes extraordinaires dans les cas non prévus par le Pacte fédéral.

ART. 6b.

Il accorde le droit de cité cantonal d'après les dispositions de la loi.

Il exerce le droit de grâce et celui de réhabilitation envers les criminels condamnés en dernier ressort.

U dispose de la force armée pour le maintien de la sûreté extérieure et de la tranquillité intérieure.

Les membres du Grand Conseil ne votent que d'après leur serment et leur propre conviction.

&80 APPBNDICB DC TOME 11.