Beaux-frères, tt. Oncle et neveu

Les fonctions civiles et les fonctions ecclésiastiques sont incompatibles, sauf ce ijtti est réglé à l'article 20. La loi sutue sur les autres inoompatibilités.

TITRE VI. — Dispositions additionnellbs, modb pb

BÉvisioir.

Les capitulations militaires et les décrets de finance ou de naturalisation, portés par le Grand Conseil, ne sont exécutoires que trente jours après leur promulgation. — Dans cet intervalle la majorité des citoyens Valaisans peut les rejeter si elle le juge convenable. — A cet effet, le président de la commune convoquera l'assemblée primaire pour le troisième dimanche après la publication ; il dressera procès-verbal de la rotation, et le transmettra au président du dixain.

AET. 68.

Dans le cas du rejet d'une loi sur les finances, celle qui existe sera maintenue jusqu'à ce qu'une autre loi l'ait remplacée.

Les affaires qui intéressent le Valais, comme canton suisse, et qui dérivent des rapports ou des obligations établis par le pacte fédéral, ne sont point soumises au référendum.

AET. 70.

Il sera dressé tous les dix ans, à compter de 1837 inclusivement, un recensement de la population du canton, pour servir de base à la représentation des communes et des dixaius.

C09STITUT10H PU VALAI9. 158

AET. 71.

A ditêr du !•' Janvier 1840, le débit do tel tura Heu à un hàU la livre.

AAT. 72.

Les lob» décret! et arrêtés actuellement eiistants, non eontrairci à la présente constitution, restent en vigueur josqo'i ce qu'il y soit légalement dérogé.

AET. 73.

La présente constitution ne pourra subir de cbangement qu'après le laps de cinq ans, et dans le cas où il serait voté par la majorité absolue de la totalité des membres du Grand Conseil.

Tout changement sera soumis à la sanction des Valaisans.