CHAPITRE XI

DE l'ÉGAUTÉ APPUQUÉE AUX CHARGES.

Le principe de Tégalité doit s'appliquer aux charges aussi bien qu'aux droits et à plus forte raison , car l'inégalité des droits politiques peut fort bien n'être d'aucune conséquence pour les intérêts matériels des citoyens , tandis que toute charge qui leur est imposée par la loi exige de leur part un sacrifice quelconque de ces mêmes intérêts, sous la forme d'une prestation réelle ou d'un service personnel.

Le service militaire est à peu près la seule charge personnelle à laquelle les citoyens suisses soient soumis , et cette obligation , sauf un petit nombre d'exceptions admises partout en faveur de certaines catégories de fonctionnaires , est égale pour tous (26) • Quant aux charges réelles , c'est-à-dire aux impôts , l'égalité consisterait à les faire peser sur tous les citoyens en proportion de leurs revenus. Telle est

(26) Les membres des tribunaux, ceux des académies et les ecclésiastiques des confessions reconnues, sont généralement exemptés du service militaire. Une loi récemment adoptée dans le canton de Vaud a cherché à neutraliser cette inégalité, en frappant les personnes exemptées d'une taxe proportionnée à leurs traitements et dont le produit doit alléger le ftrdeaa des charges militaires pour les citoyens soumis à la loi commune.

iSI' DB LÉL DÉMOCKATIB EN SUISSE.

aussi la règle consacrée , en termes plus ou moins absolus, dans plusieurs constitutions (27). Hais son application soulevait une des questions les plus difficiles de la législation financière , une question qui n'a jamais été résolue et qui ne le sera probablement jamais. Proportionner les charges aux revenus, c'est la quadrature du cercle en économie politique, avec cette différence que le problème de mathématique est susceptible d'une solution approximative, tandis que le problème économique échappe aux calculs les plus laborieux, déjoue les combinaisons les plus savantes, trompe les prévisions en apparence les mieux fondées.

Cependant, ce principe une fois posé dans la constitution , il fallait bien essayer de lui donner vie dans la législation. Delà ces taxes qui, dans plusieurs cantons, atteignent les fortunes mobilières, les profits industriels, les salaires et jusqu'aux traitements des fonctionnaires pubUcs. Je n'ai pas besoin de dire que la déclaration des contribuables est , dans le plus grand nombre des cas, le seul moyen qu'on ait d'évaluer leurs revenus.

Le peuple s'est contenté de cette application du principe, quelque imparfaite qu'elle soit , parce que la quotité absolue des contributions est minime dans

(27) Constitution de Zurich, trt. 18 ; de Berne, trt. SS ; de Bàle- Campagne, art. 21; de Schaflhouse, art. 12; d'Argoyie, art. 21; de ThurgoYle, art. 16; de Bàle-Ville, art. 11.

PUNQPtt OUUIUAIITS. 135

la plupart des cantons. En effet, les États de la Suisse ont tous dos immeubles ou des capitaux dont le revenu pourvoit à une partie des dépenses ordinaires» et ces d^eiisea» soumise» à un contrôle sévère, sont réduites en général à ce qu'exige la plus stricte nécessité. Si donc la Suisse n a pas résolu le problème de la proportionnalité des charges aux revenus , elle a résolu celui du gouvernement à bon marché (28). J'examinerai plus loin jusqu'à quel point cette économie a pu être obtenue sans préjudice pour de grands intérêts sociaux dont la démocratie n'est que trop sujette à méconnaître l'importance. Sous le point de vue de l'égalité > le seul qui m'occupe ici, le gouvernement à bon marché est un xaojea précieux de couper court à mainte dlBiculté, de tarir mainte source de mécontentement , que la répartition d'une charge plus considérable ne man* qu^ait pas de faire i^ditre.

(29) Franscim» dans sa Statûtique de la Suisse, publiée en 1S27, troorait que la somme totale des revenus des cantons ne s'élevait pas à neuf millions de francs, dont la plus grande partie se composait du pfodnlt dea domaines et des capitaux publies. Lea in^dts directs n'en fbnnaieot pas la sixième partie. L'impôt foncier, encore inconnu dans plusieurs cantons , était minime dans la plupart des autres. Les don^ nées actuellea s'éloignent probablement un peu de eelles-là, parce que b ridiowa da pa^a s'est considérablement accrue depuîa «luinie ans.

136 DB LÀ DÉHOGRATiE EN SUISSE.