NATURE ET ORIGINE DU GOUVERNEMENT MIXTE

En examinant les garanties et les freins auxquels on a songé pour modérer les forces du pouvoir populaire dans les gouvernements démocratiques, nous avons reconnu qu'il y avait un défaut essentiel dans le fonctionnement de ceux qui doivent leur origine au peuple lui-même, parce qu'étant uniquement placés sous son contrôle, l'efficacité du contrepoids devient tout à fait précaire. Nous avons de même trouvé que, dans le système qui consiste à assurer la pleine discussion des mesures publiques par la délibération de deux ou de plusieurs corps obligés de s'entendre pour adopter une résolution commune, il y avait moins de chances pour de sages décisions, quand ces différentes assemblées avaient une semblable origine, et quand elles étaient composées de citoyens appartenant à la même classe et tenant leurs mandats pour la même durée de temps; nous avons ainsi été amenés à constater que probablement les choses se passeraient mieux si ces assemblées étaient constituées d’une facon différente, et si leurs mandats étaient d'une durée inégale.

Ce défaut ne peut manquer de géner nécessairement, dans toutes les démocraties pures, l’action des freins qu’on cherche à mettre à la volonté populaire ; c'est ainsi que, dans les démocraties pures, il faut aller chercher des garanties en dehors des corps des patriciens, car on ne saurait y trouver un pouvoir capable de lui faire un contre-poids efficace, et empêcher le mal irréparable qui résulte des résolutions précipitées. Et c'est'ainsi, enfin, que, dans la pure monarchie, tous les contrôles se trouvant sous la dépendance du

souverain, on ne peut trouver moyen d'opposer de sérieux obstacles aux mesures inconsidérées ou oppressives du monarque.

Il résulte de ces réflexions que toutes les formes absolues de gouvernement sont également sujettes à ce très-grave inconvénient. Aussi longtemps que les hommes n'auront pas dépouillé les infirmités humaines, ceux auxquels le pouvoir aura été remis seront tentés d'en abuser, et, quoique renfermés dans quelques limites infranchissables, ils feront toujours eflort pour s’en délivrer ou pour les dépasser autant, du moins, qu'ils le pourront. Dans une pure démocratie, le peuple sera disposé à tout emporter devant lui, cédant à la vorx du plus grand nombre, qui peut être souvent un guide détestable. Dans une pure aristocratie, le corps des patriciens sera porté à vouloir dominer sur le peuple et à renfermer graduellement le gouvernement dans un très-petit nombre de mains. Dans une monarchie pure, le souverain sera porté à empièter sur les droits naturels de la propriété, et à sacrifier les intérêts du plus grand nombre à son avantage propre et à celui de sa famille. Toutes les garanties qu'on cherche à prendre dans chacun de ces gouvernements, en vue de temperer la violence du pouvoir dominant, quoique trés-utiles et même nécessaires, afin de préserver l'ordre de chose existant, n’en sont pas moins bien insuffisantes, et n’atteignent guère le but proposé de modérer et de régulariser l'action du système. Ce sont autant de demi-mesures, plutôt que de parfaites garanties. Leur défaut commun est d'emprunter leur origine à ce pouvoir suprême qu'il s’agit de contenir, ou dont il serait au moins désirable de tempérer l'influence; et c'est une mauvaise condition, pour cela, de dépendre de sa volonté et de son bon plaisir.

Ce défaut inherent à tous les systèmes de contre-poids, de freins et de garanties, que l'on a imaginés pour améliorer les gouvernements qui reposent sur des principes absolus, est la cause qui a donné naissance aux gouvernements mixtes. Prenons un exemple pour éclaircir ce que nous voulons dire : L'idée d'exiger le concours de deux corps législatifs pour voter une loi, n'est efficace qu’en proportion de

DU GOUVERNEMENT MIXTE. 179 la différence qui existe entre ces deux corps. S'ils émanent tous deux de ce peuple dont ils ont mission de modérer et de contrôler le pouvoir par leur entente nécessaire, le but ne sera jamais complétement atteint, si différente que puisse être la constitution de ces deux corps. Si l'une des deux assemblées est tirée du peuple, soit qu'elle en forme une portion, soit qu'elle ait qualité pour le représenter, tandis que l'autre assemblée ne sera pas nommée par le peuple, ni responsable devant lui, mais composée d’une classe entiérement placée au-dessus du contrôle populaire, la garantie alors sera trés-eflicace ; et, de plus, ce qui est extrêmement important, toute mesure sera sérieusement discutée avant d’être adoptée.

On peut donner de nombreux exemples des avantages qui résultent, à la pratique, d'une semblable diversité. Je n'ai garde d'oublier celui si remarquable qui s’est produit dans l'année 1834. Le parti populaire, qui avait le gouvernement de son côté était alors plus puissant à la chambre des communes, qu'il ne l'avait été jusqu'alors et qu’il ne le sera probablement jamais, parce que la réforme récemment accomplie dans la représentation nationale avait, aux élections générales, donné une prodigieuse majorité à notre administration, qui avait opéré ce grand changement. Ainsi qu'on pouvaits’y attendre, cette majorité en dehors du parlement, chaudement appuyée par le public, était disposée à tout enlever de haute lutte. La chambre des communes envoya alors-à celle des Lords deux bills, qu'elle avait manifestement votés sans une attention suffisante. Un de ces bills avait pour effet de décider, qu'à l'avenir, un seul vote de la chambre des communes, quelle que fütsa constitution, et quand même elle aurait été élue sous l'influence temporaire du parti monarchique ou aristocratique, voire même quand cet unique vote aurait été arraché par surprise dans une chambre autrement constituée, n'en suffirait pas moins pour priver de toute représentation les grandes villes auxquelles venait d'être accordé Je droit de nommer des députés. C'est ainsi que dans une accusation de corruption générale portée contre une de ces grandes villes, on se cententait du verdict de

culpabilité prononcé par un seul vote de la chambre des communes, et la chambre des lords était à peu près mise dans l'‘mpuissance de conserver à ces grandes villes leurs privilèges électoraux. Aussitôt que je vis ce qui avait été fait, je m'adressai aux chefs de l'opposition si puissante dans notre chambre, et je trouvai le duc de Wellington, lord Ellenborough et les autres entièrement disposés à s'opposer avec moi à un bill d'une tendance aussi dange reuse, quelles que pussent être d'ailleurs leurs préférences personnelles. Le duc mit en avant un plan admirablement combiné pour remplacer le projet répréhensible et mal digéré dont il était question. I] demanda mon assistance pour l'élaborer ensemble; nous tombames d'accord pour rédiger des amendements au bill en question, ou plutôt nous rédigeames ensemble un bill entièrement nouveau. Nous le fimes discuter dans un comité choisi, et nous obtinmes l'assentiment unanime des lords, après que ledit comité l'eut amélioré sur un ou deux points; nous le renvoyämes ainsi changé aux communes. On n’y fit point d'objections; on trouva seulement que les changements étaient trop considérables pour être acceptés à titre d'amendement, et l'on remit à une autre session les résolutions à prendre. Mais si la chambre des communes s'était complue daas son projet primitif, si la chambre des lords n'avait été qu'une seconde division ou section de la chambre des communes, choisie comme elle, et responsable comme elle, on aurait indubitablement adopté une loi qui ébranlait jusque dans ses fondements la constitution représentative du pays. Immédiatement après on vit sortir de la chambre des communes un autre bill voté en toute hâte et sans aucune opposition, qui démontrait clairement à quel point cette assemblée entendait se servir de la mesure précédente, pour priver un grand nombre de coliéges de leur franchise électorale. Des faits de corruption s'étaient produits à Warwick et la chambre des communes vota un bill, qui privait tout simplement ce bourg de sa franchise électorale. Cette affaire fut examinée dans la chambre des lords comme l'aurait été un procès devant une simple cour de justice, je présidai

le comité avec l’aide du lord chief justice, et autres juges de la chambre des lords, exactement comme si j'avais eu à traiter une question pendante entre parties adverses devant la cour de Westminster. Nous trouvames que dans le comité de la chambre des communes, on avait accepté les témoignages les plus vagues et qui ne reposaient que sur des ouïdire; et dans notre chambre des lords où l'on connaît et pratique les règles qui président à la réception des témoignages, les partisans du bill contesté n’arrivérent jamais à autre chose, sinon & prouver que sur douze cent cinquante votants une trentaine environ s'étaient laissé corrompre. Le Pair chargé du bill fut lui-même amené à convenir de bonne foi qu'il était déraisonnable de requérir aucune mesure sévère contre le bourg de Warwick dans un cas semblable. Mais laissée à elle-même et excitée par la clameur publique, jamais la chambre des communes ne se serait arrêtée dans cette voie et n'aurait douté de son droit.

Dans le cours de cette même session, que dis-je, dans le même mois survint un troisième bill des communes, qui contenait de notables améliorations à la loi sur les poursuites criminelles; mais probablement à cause de quelque inadvertance, il renfermait aussi une clause qui aurait suspendu toute la juridiction criminelle à partir du mois d'août suivant, et entaché d'illégalité tous les actes de procédure criminelle des sessions précédentes. Comme c'était mon devoir, je n’eus pas plus tôt aperçu cette clause dans le bill que je l'en fis effacer, et il retourna à la chambre des communes dans une forme irréprochable; l'orgueil du corps populaire en fut froissé, et il fut amendé uniquement parce qu'il devenait impossible de le voter sans renverser de fond en comble toute la juridiction criminelle du royaume. Dans toutes ces circonstances, et j'en pourrais multiplier le nombre indéfiniment, le salut du pays est venu de ce que la chambre des lords était un corps entièrement différent de la chambre des communes. Si les deux chambres avaient été composées de même et pareillement responsables, l'unique effet d'une seconde délibération eût été de retarder quelque peu le vote de mesures désastreuses, et

rien ne prouve que ce retard ett donné à l’une des chambres le temps de se former un avis différent, et de corriger les erreurs de l'autre; et la chambre des communes elle-même n'aurait probablement pas changé d'avis ni amendé les bills remisen discussion.

Tous ces faits sont importants au point de vue historique. Mais nous les avons introduits ici comme fournissant un exemple frappant des tendances différentes des gouvernements à principes absolus et des gouvernements mixtes. Je ne crois pas qu'il y ait eu un seul membre des deux chambres du parlement qui, en 1834, se soit figuré qu'aucun des bills dont nous avons parlé eût rencontré la moindre opposition, même dans leurs clauses les plus facheuses, et qui ont causé leur rejet définitif par l’unanimité des lords, si les deux chambres avaient été composées de même. Je suis également sûr qu'il n'y a pas un membre de la chambre des communes, ayant voté lesdites clauses sans opposition, qui n’eût plus tard amérement regretté son adhésion si elles étaient, par malheur, devenues lois de l'État; mais alors le mal eût été fait. Au moment où les plus fâcheuses conséquences de ces loisse seraient fait sentir, il aurait fallu rassembler le parlement, et l'on en aurait suspendu la mise à exécution afin d’en corriger les défauts. Mais outre le discrédit et le mépris que cela aurait jeté sur la législation, et qui aurait eu pour effet de prévenir ou du moins de retaïder dans l'avenir l'exécution de plus d'une bonne et utile mesure, plusieurs de ces clauses seraient demeurées inscrites au bulletin des lois, et peut-être auraient-elles recu déjà un commencement d'exécution avant qu'il n'ait été possible de les abroger. C'est ainsi que le bill, qui privait plusieurs villes de leurs droits électoraux n'aurait pu être amendé assez à temps pour rendre à quelques-unes des plus grandes villes de ce royaume, le droit de se faire représenter à la chambre; il aurait fallu un nouveau bill de réforme pour les remettre en possession des droits qu'elles tiennent de la constitution.

Nous avons été nécessairement obligés de parler des limites naturelles des gouvernements mixtes dans l'examen

auquel nous nous sommes livrés à propos des trois formes possibles de gouvernements à principes absolus. Nous entendons par constitutions mixtes celles où il entre plus d’un principe, et dans lesquelles le pouvoir suprême ne réside ni dans un seul fonctionnaire, ni dans un seul corps : chaque corps demeurant complétement indépendant l'un de l'autre, tandis qu'aucune autorité ne peut ni les changer ni leur demander de comptes.

Par exemple, s’il y a un souverain et un corps aristocratique, le gouvernement se trouvant dans leurs mains à tous deux, c’est-à-dire certaines fonctions devant être accomplies par leur entente commune, ou bien l'un d'eux remplissant certaines fonctions, tandis qu'il y en a certaines exclusivement réservées à l'autre, c'est là ce que l’on appelle un gouvernement mixte; il mériterait encore ce nom, même dans le cas où le souverain admettrait les membres de l'aristocratie au partage du pouyoir, à la condition que ce pouvoir leur appartint pour la vie; et il en serait encore de même si l'aristocratie nommait le souverain, pourvu qu'il füt irrévocable, Le gouvernement polonais, qu'on a tantôt appelé une république et tantôt une monarchie, rentre dans cette catégorie; c'était à proprement parler une aristocratie mixte, et nous l'avons classé sous cette dénomination. Le gouvernement de Ja Hongrie dont nous nous sommes en même temps occupé, est aussi uae aristocratie mixte dont le souverain n'est pas électif mais héréditaire. L'ancienne république de Sparte était aussi une aristocratie mixte, quoique d’un genre différent, car le souverain, ou plutôt les deux souverains de Sparte étaient héréditaires. Carthage, ainsi que Rome, après les premiers ages de la république, semblent avoir eu une aristocratie mixte d'un genre bien différent; ou plutôt, à pro- | prement parler, une démocratie mixte, car il y avait un corps aristocratique au sein duquel le sénat était choisi, probablement par le peuple, car Aristote condamne ce système comme penchant trop du côté populaire, Cependant la richesse et la naissance étant des conditions exigées pour les suffètes ou magistrats suprémes, etle sénat, ainsi que les assemblées générales ou populaires, n'étant appelé à délibérer

que lorsque les suffètes n'étaient pas d'accord, la législation tout entière et les fonctions exécutives les plus importantes étaient remises aux mains du sénat, et le pouvoir ainsi constitué formait à vrai dire une aristocratie mixte.

Cependant, dans les temps modernes, la combinaison la plus fréquente a été celle de la monarchie, de l'aristocratie et de la démocratie, sorte d'union que les anciens semblent avoir considérée comme impossible, Ja traitant comme le songe romanesque de réveurs politiques. C'est ainsi que Tacite, après avoir dit que toutes les nations étaient gouvernées, soit par le peuple, soit par les patriciens ou par un souverain, ajoute qu'il y a bien un autre genre de constitution formé du mélange de ces trois combinaisons, mais qu'il est plus facile d'en faire l'éloge que de la mettre à exécution, et il termine en disant que si elle était jamais réalisée, elle ne pourrait pas durer longtemps’. Cicéron se prononce en sa faveur, sans dire toutefois que ce soit Ja un plan chimérique. « Je tiens, dit-il, que le meilleur gouvernement serait celui où l'on pourrait allier modérément ensemble le pouvoir royal, aristocratique et populaire?. » Il faut cependant avouer que dans les anciens temps, lorsqw il n'y avait pas moyen pour Je peuple d'exercer directement le pouvoir ou seulement de le partager, sans avoir 4 intervenir directement dans chacun des actes du gouvernement, c’està-dire à une époque où l'on n'avait pas découvert le principe de la représentation, il était difficile d'établir un gouvernement mixte dont le peuple eût fait partie.

L'absolue indépendance de chaque ordre dans l'État est Ja base même de toute espèce de gouvernement mixte. Si le souverain comme les consuls à Rome; ou les suffêtes à Carthage, n’occupent leur haute fonction que pour un temps limité, au bout duquel ils peuvent être déplacés par le bon

1. Cunctas nationes et urbes populus, aut primores, ant singuli regunt, Delecta ex his et constituta reipublice forma laudari facilius quam evenire, vel si evenit, haud diuturna esse potest. — Ann., lib. IV.

2. Statuo esse optime constitatem republicam que ex tribus generibus illis, regali, optimo (qui optimatum ?) et populari modice confusa,— De Rep. :

plaisir, soit des patriciens, soit du peuple ; si le corps élu ou privilégié ne doit son rang qu'au bon plaisir du souverain ou du peuple; si le souverain et l'aristocratie peuvent intervenir dans les assemblées populaires, influencer directement le choix de scs membres dans l'hypothèse du système représentatif, ou agir sur les délibérations du corps populaire (représentatif ou non) qui exerce dans l'administration la part réservée au peuple, ce n’est point, dans aucun de ces cas, un gouvernement mixte de Ja nature de ceux dont nous avons parlé. Dans le premier cas, ce serait ou une aristocratie mixte, ou une démocratie mixte; dans le second cas, ce serait une démocratie monarchique ou une monarchie démocratique mixte; dans le troisième cas, ce serait soit une aristocratie monarchique mixte, ou bien une monarchie aristocratique mixte.

Il n'y a point trop de hardiesse ou de subtilité à prétendre qu'avant 1832 la constitution anglaise ressemblait plutôt à une monarchie aristocratique, qu'à aucune des trois combinaisons pour lesquelles leurs partisans réclament l'admiration. On ne saurait non plus regarder la présente constitution de France comme étant assez mélangée d’aristocratie pour mériter cette dénomination. Le manque de richesse et d'influence dans le corps de la noblesse, et l'absence de l'hérédité dans les fonctions législatives dévolues 4 la Chambre des pairs, dtant toute force au principe aristocratique.

Il n'est pas seulement essentiel dans les gouvernements mixtes que les différents corps de l'Etat soient indépendants les uns des autres; il ne suflit pas que chacun d'eux soit indépendant du pouvoir dont les autres relèvent; il faut encore, de toute nécessité, que chacun d'eux soit également mis en état de concourir à tous les actes législatifs. Si l'un d'eux, ou deux d'entre eux, lorsqu'il y a trois corps d’État, pouvaient voter des lois obligatoires pour la communauté ; si la majorité était en état d'opprimer la minorité sans que le concours de tous füt nécessaire pour valider les actes législatifs, un gouvernement ainsi constitué ne serait mixte que de nom. Par exemple, si, en Angleterre, le roi et les lords

pouvaient légiférer de façon à mettre le peuple sous leur joug, la Chambre des communes n'aurait plus qu'un pouvoir nominal. De même, si les lords et la Chambre des con:munes pouvaient faire la loi à la couronne, le souverain n’aurait plus, à son tour, qu'un pouvoir nominal; el q >ique chez nous, il n'exerce presque jamais son droit de veto, il obtient cependant le même résultat par le droit qu'il a de désigner ses ministres, par la faculté qui lui appartient de choisir ses serviteurs parmi tous les individus du peuple auxquels les deux Chambres accordent leur confiance, sans compter l'influence directe et considérable qu'il possède sur les membres du Parlement par son puissant patronage, et par le droit qu'il a de nommer des pairs.

L'obligation pour les différents ordres de l'État d'être chacun tout-puissant dans sa sphère, parfaitement indépendants les uns des autres, et de concourir tous également aux mesures importantes, ne doit s'entendre que des actes relatifs à l'autorité souveraine ou législative. Si la couronne, par exemple, pouvait intervenir dans quelques actes même peu importants du peuple et de la noblesse; si elle avait le droit de nommer à certaines places en rapport avec les assemblées populaires, comme, par exemple, le président des bureaux électoraux, ou celui d'une assemblée patricienne, ce gouvernement ne cesserait pas pour cela, à proprement parler, d'être encore une monarchie mixte, De même aussi, les différents corps de l'État peuvent exercer d'importantes fonctions indépendamment les uns des autres, et le gouvernement, bien loin de cesser pour cela d'être mixte, n'en méritera que mieux ce nom à cause de cette division des pouvoirs. Personne ne considère les fonctions exécutives du souverain comme une altération des formes du gouvernement mixte, quoique ni les nobles, ni le peuple ne puissent y prendre directement part. Notre monarchie et celle de la France sont des monarchies mixtes d’autant meilleures que ni les pairs, ni les députés n'ont rien à voir dans le commandement des armées, dans le choix des ambassadeurs et des juges; c'est aussi un de leurs avantages qu'en matière de crimes contre la chose publique, les pairs seuls peuvent

exercer une autorité judiciaire, et que les députés et la Chambre des communes ont simplement le droit d’accusation.

Dans tous les exemples que nous venons de citer de la séparation ¢ 8 pouvoirs parmi les différents corps de l'Etat, c’est la nature propre des gouvernements mixtes, et le résultat qui ressort directement du jeu combiné de Jeurs différentes parties, que, dans certains cas extrémes, il appartient à ces corps d'influencer les uns sur les autres, assez eflicacement mème, pour s'imposer réciproquement de sérieux empéchements jusque dans l'exercice des fonctions indépendantes qui leur sont propres. Ainsi, quoique le souverain puisse seul nommer les juges, les ministres, les commandants des forces militaires, chacune des Chambres a le droit de blamer les mauvaises nominations. Toutes deux réunies ensemble peuvent provoquer la révocation d’un mauvais juge, et si l’une d'elles prend l'initiative d'un acte d'accusation, l'autre peut juger et condamner soit un mauvais ministre, soit un commandant incapable. Dans tous ces cas, la loi constitutionnelle exige strictement que les trois corps de l'État agissent avec entente; car à moins que la couronne n'ait décidé de révoquer le juge, cette révocation ne résulte pas de l'adresse votée contre lui dans les deux Chambres; la constitution donnant seulement le droit, mais n'imposant pas l'obligation de prononcer sa révocation à la suite de l'adresse votée contre lui. De même, quoique d’après la constitution, on ne puisse, en cas d'accusation par la Chambre des communes, invoquer le pardon royal en faveur de l'accusé, la couronne peut convenir de n'accorder point de pardon avant que la sentence rendue par les deux Chambres n'ait recu un commencement d'exécution. Quant au blame infligé à un ministre, quant à l'adresse votée dans l'une ou l’autre Chambre pour obtenir son renvoi, ce sont des actes qui, à proprement parler, ne lient pas la couronne. Mais, en pareil cas, le grand pouvoir que possèdent les deux Chambres, spécialement la Chambre des communes, porte la Couronne à céder à leur désir. En réalité, si la Chambre des communes est seule de son avis, si la Chambre des lords

s'associe contre elle avec le souverain, l'appel au peuple par la dissolution de la seconde Chambre est la ressource indiquée par la constitution; et si la lutte engagée a pour résultat de donner un Parlement dont les dispositions restent les mêmes, la couronne et les pairs devront presque toujours céder. Cependant, dans tous les cas ordinaires, cette intervention réciproque des corps de l'État dans leurs fonctions indépendantes et distinctes, ne rentre pas dans le cours habituel de la constitution. C’est une faculté toujours existante, mais dont on fait rarement usage; on la tient à sa portée, mais on ne s'en sert que dans les circonstances indispensables, lorsque l’on a besoin de certains freins et de quelques contre-poids pour régler les mouvements de l'ensemble de la machine, et empêcher qu’elle ne soit dérangée ou détruite par la force excessive de l’un des pouvoirs de l'Etat. Ce sont comme ces inventions ingénieuses et perfectionnées de l’art mécanique qui, uniquement destinées à prévenir le désordre et à rétablir l'équilibre, demeurent en repos aussi longtemps que leur action n’est point devenue nécessaire, et qui, ayant rempli leur objet, redeviennent inactives, quand elles ont accompli leur œuvre de préservation.

Nous avons trouvé que l’origine des gouvernements à forme simple se perd toujours dans l'obscurité, parce que les constitutions de cette sorte ontété fondées dans les premiers ages du monde. Il est rare, au contraire, que les gouvernements mixtes aient été des premiers sous lesquels les sociétés aient vécu, et c'est pourquoi l'on peut indiquer assez aisément leur origine. Ces gouvernements ont parfois pris naissance à la suite d'actes de violences commis par l'un des pouvoirs de l'État en empiétant sur les autres d'une façon insupportable, et provoquant ainsi de leur part une résistance qui a, soitentièrement changé le système politique, soit introduit dans son mécanisme quelques freins propres à empêcher le retour des torts dont on avait souffert. Mais le plus souvent l'introduction du gouvernement mixte est venu de ce que l’un des corps. de la communauté a graduellement conquis une importance qui ne lui appartenait pas au début et s'est ainsi procuré une part dans le pouvoir souverain.

D'un côté, le désir d'obtenir cette part d'influence ayant du exister dans le corps qui a fini par l'obtenir, longtemps avant qu'il ne soit arrivé à en jouir, il a du se tenir pour satisfaiten n'obtenant qu'une portion du pouvoir souverain; de l’autre, les corps qui le possédaient antérieurement par eux-mêmes oat du se sentir portés à en sacrifier une partie plutôt que de risquer le tout; et c'est ainsi qu'un gouvernement mixte prend naissance dans les États et peut se maintenir plus ou moins longtemps suivant que la part du pouvoir est plus ou moins bien adaptée aux circonstances de la communauté. Quelquefois un parti pourra faire effort pour recouvrer l'influence exclusive qu'il aura perdue; quelquefois l'autre parti cherchera à étendre son pouvoir et à gouverner exclusivement à son tour. Si la machine a été mal ajustée, de nouveaux changements pourront se produire avec plus ou moins de violence, afin de procurer une meilleure combinaison des différents rouages dans leur action réciproque et donner à tout l’ensemble un mouvement régulier et conforme à la situation du pays. L'histoire des gouvernements mixtes dans les temps anciens comme dans les temps modernes, abonde en exemples de pareils changements, les uns amenés par des révolutions soudaines, les autres par des arrangements graduels et quelquefois par ces deux procédés produisant le même résultat dans des temps différents.

On ne peut guère appeler constitution mixte celle que Sparte s'était donnée. Avant Lycurgue, l'anarchie régnait à Sparte sous le gouvernement séparé de deux rois; il y substitua une constitution modelée sur celle de la Crète et qui différait peu d'une pure aristocratie. Ce fut seulement cent ans après sa mort que le pouvoir des éphores vint offrir au peuple une sorte de protection ; mais très-peu de temps après les éphores se trouvèrent entièrement absorbés dans le corps aristocratique, de facon à détruire radicalement le mélange de démocratie qui avait été pendant quelques années introduit dans la constitution.

Le gouvernement de Rome sous ses rois semble avoir été une monarchie ou une aristocratie mixte dans laquelle le corps des patriciens s'est vu graduellement dominé par le

souverain. Lorsqu'avec l'aide du peuple, la noblesse accomplit la révolution en chassant les rois, elle s'empara d'un pouvoir sans contrôle et devint une aristocratie pure. Le pouvoir du peuple ayant augmenté, grace à son nombre toujours croissant et à sa richesse, il mina sourdement, à son tour, le corps aristocratique et établit pour quelque temps une république démocratique. Mais les patriciens regagnérent à leur tour une portion de leur influence et le gouvernement devint une aristocratie- mixte jusqu’à ce que la tyrannie des patriciens, la corruption des plébéiens et les luttes des factions frayérent la voie, après des scènes d'une violence et d'une cruauté inouïes, à un despotisme pur et absolu. :

Ce serait abuser singulièrement des termes, de qualifier d’aristocratie mixte le gouvernement de Venise, par la raison que le doge était nommé à vie, car il n'avait point de part dans le pouvoir législatif, ni dans les fonctions administatives importantes. Ce gouvernement singulier a gardé pendant six siècles la forme du moule dans lequel il avait été primitivement jeté. Mais à une époque beaucoup plas reculée il y avait 4 Venise un gouvernement mixte qui fut établi à la suite des violents conflits qui s'élevèrent dans les différentes petites îles dont l'État était composé, conflits qui amenèrent la conquête du groupe entier par les Slaves et par les Lombards, les uns l'ayant attaqué par mer et les autres par terre. Ce fut sous la pression de la nécessité que l'on créa un commandant supérieur avec un grand pouvoir administratif et un patronage assez étendu; mais comme l'assemblée générale du peuple retenait dans ses mains le pouvoir législatif avec le droit de choisir le doge, on put alors qualifier de mixte un gouvernement ainsi constitué, L'augmentation de pouvoir que des conquêtes étrangères apportèrent au doge, donna lieu à de fréquents conflits entre ce magistrat et le peuple à la tête duquel les nobles ne manquèrent pas de se placer. En général ce fut le doge qui l'emporta, paree qu'on ne prit point de mesures permanentes pour contenir son pouvoir, quoique les violentes luttes des partis aient souvent amené sa mort. Au bout de deux siècles

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et demi environ {1030), on imagina une sorte de contrepoids à son pouvoir et l'on se rapprocha plus qu’on nel'avait fait encore de la forme du gouvernement mixte, en créant un corps dont le concours était nécessaire pour donner un caractère Jégal aux actes du doge. Pendant un siècle et demi les choses restèrent en cet état, jusqu'à l'établissement de l'aristocratie qui continua pendant six siècles entiers à gouverner la république sans aucun changement,

A Gènes, l'aristocratie ne dura pas si longtemps, et son pouvoir recut de plus fréquentes atteintes; mais il n'y eutjamais telle chose qu'un gouvernement mixte. On y a vu se succider alternativement la tyrannie oligarchique ou aristocratique et le gouvernement de la populace, chaque faction ne cherchant qu'à se venger de ses adversaires lorsqu'elle obtenait l'avantage. Mais le plus souvent le peuple vécut sous l'oppression et les patriciens dominèrent dans l'État.

L'histoire de toutes les autresrépubliquesitaliennes n'est pas fort différente, Au début on trouve l'aristocratie pure; puis, un mélange d'influence démocratique à mesure qu'augmente le bien-être du peuple; pendant quelque temps les patriciens passent sous le joug des bourgeois ; survient bientôt une constitution entièrement aristocratique, laquelle aboutit finalementà un gouvernement monarchique pur. Les Provinces-Unies ont opéré plusieurs révolutions; mais le changement le plus important est celui qui s'est graduellement accompli au commencement du dix-septième siècle et qui a transformé un gouvernement démocratique légèrement mélangé d'institutions monarchiques en une aristocratie bourgeoise. La maison de Nassau a plus d'une fois été réduite pour plusieurs années à l'État de nullité dansle gouvernement de son pays; mais la faveur dont cette illustre famille n’a jamais cessé de jouir auprès du peuple lui a toujours, à la longue, suffi pour garder son pouvoir et donner à la constitution la forme d'un gouvernement mixte. Par le grand succès qu'il obtint en établissant en Angleterre notre libre gouvernement et en gagnant la couronne de ce royaume, Guillaume II a été mis à même de placer la constitution mixte de son pays sur de plus solides fondements et depuis

cette époque elle a presque sans interruption formé en réalité un gouvernement du genre mixte, et depuis la chute de la puissance francaise, elle est devenue en nom aussi bien qu'en substance une monarchie mixte ou limitée.

Le gouvernement de la France n’a jamais eu le caractère d’une constitution mixte jusqu'au moment où les conséquences de la révolution de 1789 y ont amené l’établissement d'une monarchie limitée, détruite par la République et rétablie plus tard après la chute de Napoléon. Les pouvoirs des états-généraux et ceux des Parlements étaient trop mal définis pour constituer une monarchie mixte avant le règne de Louis XIII. Dans l’Aragon les Cortés ont eu assez d'influence pour constituer une monarchie mixte, depuis le jour de l’expulsion des Maures, jusqu'au règne de Charles-Quint. Peut-être pourrions-nous donner ce nom au gouvernement de la Sicile, mais, en réalité, en Espagne comme en Portugal, ce sont les changements causés par la Révolution francaise et par les guerres auxquelles elle a donné lieu, qui ont amené l'établissement de la monarchie mixte ou limitée.

Nous avons vu dans l’histoire des divers gouvernements de la Scandinavie, que la tyrannie du souverain y fut remplacée par la tyrannie encore plus insupportable des nobles qui ont fait de la constitution de la Suède et du Danemark une prétendue monarchie mixte qui ne l'était que de nom, car la part du monarque dans le pouvoir souverain y avait été infiniment trop réduite et celle du peuple rendue plus insignifiante encore, jusqu'à ce que le Danemark, en 1661, la Suede, en 1772, et plus efficacement en 1789, furent réduits à l'état de la monarchie absolue.

L'histoire de notre admirable constitution fournira plus d'un éclatant exemple des gradations diverses par lesquelles un gouvernement peut arriver à devenir mixte, je veux dire par lesquelles, composé au début ae deux pouvoirs seulement, il se partage ensuite en trois. La monarchie féodale était, à son origine, plus aristocratique qu'elle ne le devint plus tard. Pendant le cours de deux siècles, il y eut des commencements de tentatives pour introduire le pouvoir

populaire dans le système existant, mais ce ne fut qu'à la fin du quatorziéme siècle que ce changement s'est complétement accompli et qu'on peut considérer comme s'étant définitivement établie, cette monarchie mixte qui dure encore et don nous jouissons aujourd'hui.