CHAPITRE XXV

On voit clairement, par les événements du règne qui suivit celui d'Édouard, les progrès accomplis dans l'établissement d'un parlement régulier, et de la complète reconnaissante de ses droits. Sur son lit de mort, Édouard avait arraché à son fils la promesse qu'il ne laisserait jamais revenir de l'exil, sans la permission du Parlement, son favori impopulaire, Piers Gaveston. Le Parlement fit, de ce retour du favori, sans son consentement, le point de départ de son opposition, et le maintien de son exil perpétuel devint l'une des conditions mises au premier vote des subsides qu’il accorda au roi Édouard II. Cette habitude de mettre pour condition à ses votes le redressement des griefs publics, fut désormais la conséquence du pouvoir qui avait été reconnu au Parlement d'accorder ou de refuser les subsides. Cependant, un court espace du temps s'écoula encore avant qu'un gouvernement entièrement régulier et constitutionnel fat définitivement amené à bonne fin, les barons ayant, par une démonstration armée, obligé le roi à consentir à la nomination d'une commission appelée les Ordonnances (the Ordinances), laquelle était composée de prélats et de barons chargés de préparer de nouvelles ordonnances pour le redressement des griefs. Leurs mesures, auxquelles le roi adhéra en parlement, ressemblèrent assez à celles autrefois prises par le parlement des fous (mad parliament), sous le règne de Henri ILI, car leur autorité était simplement modelée sur celle du comité des barons nommé à cette époque. Quelques-unes de leurs ordonnances constituèrent un véritable progrès, particulièrement celle qui réglementait le

LES PLANTAGENEIS, 289 choix des Shériffs; elles abolirent, presque toutes, les droits de réquisition autrefois en vigueur, elle rejetérent les nouvelles taxes approximatives sur la laine et les autres marchandises. L'une d'elles rappelait positivement les lois émises par le parlement des fous, qui voulait qu'on tint trois parlements par an. Les ordonnances exigeaient, en effet, que l'on en convoquat « au moins un par an, ou plus souvent, si besoin était. » Une autre ordonnance reproduisait aussi les précédents antérieurs, car elle transférait entiérement au parlement les prérogatives de la eouronne. Le roi était tenu d'obtenir le consentement des barons avant d'entrer en guerre, ou de quitter le royaume; et, pendant son absence, le régent devait être choisi par le parlement, dont l'avis et le consentement étaient également indispensables pour la nomi + pation de tous les grands officiers d'État et des gouverneurs des possessions étrangéres de la couronne.

Les autres transactions du règne d'Édouard IL ne se rattachent pas étroitement au sujet dont nous nous occupons en ce moment, mais il résulte de leur ensemble la certitude qu'aucune affaire de grande importance ne fut traitée, sous son règne, sans la présence, l'intervention et le consentement du parlement; et la reconnaissance de ce principe constitue pratiquement la partie de beaucoup la plus essentielle de la constitution. Un parlement convoqué à Westminster, au nom du roi, par la reine et par son amant Mortimer, déposa le roi, par l'entremise du prince, que les prélats et les barons avaient, dans leurs propres intérêts, nommé gardien du royaume ou régent.- Le même parlement vota aussi un décret d’amnistie pour tous les crimes commis pendant la crise révolutionnaire, et nomma un conseil de régence, le jeune souverain n'étant encore agé que de quinze ans.

La faiblesse de ia couronne, pendant le règne d’Edouard Il, avait empêché qu'on eût recours à de violentes mesures pour lever des subsides au nom de la seule autorité royale. Mais son fils, dont les guerres occasionnèrent un grand surcroît de dépenses, fut souvent entraîné à faire usage de la prérogative, qu’à limitation de son grand-père, il ne cessa jamais

290 GOUVERNEMENT DE L'ANGLETBURE.

d'affirmer et de maintemr n'avoir jamais été validement abrogée par le fameux statut de 1297. Il soutenait qu'il avait le droit d'imposer des tailles « en cas de nécessité publique et pour des motifs raisonnables. » Et jamais il ne voulut même céder aux représentations des communes, jusqu'au point de déclarer que c'étaient là des impôts illégaux, alléguant toujours une cause échappatoire pour ces circonstances extraordinaires. Plusieurs fois, pour braver le statut « De Tallagio non concedendo, » il-leva des tailles de sa propre autorité. C'est ce qu'il fit, par exemple, en 1338, au commencement de la guerre qui aboutit à sa grande victoue navale de Blakensberg, et cela ne l'empêcha point de recourir aussi aux emprunts forcés, et à la saisie de tout l'étain et de toutes les laines produites dans l'année, « la Maletolte » de son grand-père. Néanmoins, la guerre était extrémement populaire chez les lords et au sein des communes. Ils le pressérent de la poursuivre, et se contentérent de la promesse que la Maletolte cesserait au bout de deux ans, ce qui fut l'objet d'un statut. En 1342, Édouard IL fut cependant autorisé à prolonger la Maletolte pour trois ans de plus, et cela grâce au consentement des lords et d'une assemblée de marchands qu'il avait irrégulièrement convoqués au lieu de réunir les communes. Le parlement toléra cette innovation, à la condition expresse qu'on n'imposerait plus jamais une pareille Maletolte. Pendant plusieurs années, Edouard III trouva que les subsides fournis par le parlement lui composaient des ressources plus convénables, et il s'en contenta. Chaque année il rassemblait son parlement, et il en obtenait des subsides pour la continuation de la guerre rendue si glorieuse par la grande victoire de Crécy, en 1346, de Poitiers, en 1356, la prise de Calais en 1347, et la grande bataille navale livrée dans la Manche en 1350. La conséquence de ce recours habituel au parlement, fut de régulariser la levée de l'impôt et d’en faire une sorte de système établi. Si quelquefois le roi avait dépassé les bornes de son autorité légale, et imposé quelques taxes, le, parlement, après avoir fait ses remontrances, accordait lui-même le même subside, évidemment dans le but de ne pas laisser se créer un précé-

dent d'illégalité, et avec la sage volonté de garder intact le dépôt de ses privilèges constitutionnels. Dans une seule occasion, en 1346, Édouard III ayant publié une ordonnance qui prescrivait à tous les propriétaires terriens de fournir des chevaliers et des archers en proportion de leurs revenus, et à chaque bourg de donner des sommes d’argent considérables, les communes firent des représentations ; mais alors, il mit en avant les nécessités de lz guerre, et le consentement donné par les lords, Cette réponse ne satisfit pas les communes, et il dut promettre que cela ne servirait pas de précédent. Il y eut encore lieu à d’autres remontrances de la part des communes, et l'on dut passer un acte d'après lequel, à l'avenir, toute ordonnance semblable serait réputée contraire aux libertés du royaume, et qui déclarait, en outre, qu'aucune concession ne serait faite au clergé, sans que le conseil n'eût préalablement reconnu qu'elle ne comportait rien de contraire aux droits des lords et des communes. Le roi consentit à tout; mais, lorsque le parlement, allant plus loin, insista pour qu'on ne passat aucun statut, à la demande du clergé, sans le consentement des lordsyet des communes, le roi opposa à cette requête uu refus poli.

La levée des hommes pour le service public semble, pendant le règne des Plantagenets, avoir été plus facile au roi que le prélèvement de l'impôt. Cette facilité provenait de deux causes. Le prétexte des dangers de l'Etat pouvait toujours être mis en avant; et la grande masse des hommes ainsi recrutés appartenait au commun peuple, dont les intérêts n'importaient qu'assez peu aux barons, aux chevaliers et aux négociants qui composaient le parlement. Il s'ensuit que l'on trouve à peine quelques traces des limites imposées à l'autorité royale quand il s'agissait, dans des circonstances extraordinaires, de faire appel à ses sujets. Au temps des Anglo-Saxons, et même sous les princes anglonormands, les ressources de la couronne reposaient uniquement sur les services féodwux de leurs vassaux, et ceux des sous-tenanciers ; et c'était là une force beaucoup mieux appropriée à la défense intérieure du royaume que pour les opérations d’une guerre étrangère, parce qu'elle ne servait

jamais que pour un temps limité, et qu'elle n'était guère habituée à faire campagne. Le nombre d'hommes que le pays était tenu de fournir avait si considérablement diminué, par suite des changements de propriété, et de la négligence des officiers publics chargés du recrutement et des revues, qu'on a lieu de supposer qu'il était dix fois moins considérable au xin siècle qu'il ne l'avait été dans le siècle précédent; et les seules ressources d’Edouard provenaient des contrats qu'il passait aveé des barons pour Ja fourniture d'hommes convenablement équipés, au taux énorme d'un shelling et six pence par jour pour un archer monté (somme égale à trente shellings de notre monnaie); et, quant à l'infanterie, il devait la lever par autorité royale dans tous les comtés. Il etait bien entendu qu'aucun homme ne pouvait être forcé de quitter son pays, excepté dans le cas d'invasion; mais les prétextes ne manquaient point pour menacer d'un semblable danger; et l'on répétait toujours qu'il était de l'intérêt du peuple d'aller plutôt combattre au loin que de voir ses maisons exposées aux ravages de la guerre. Non-seulement on enrôlait ainsi des combattants dans le service militaire de la couronne, et l'on mettait la main sur les vaisseaux pour transporter les troupes au dehors, saisissant quelquefois tous les bâtiments stationnés dans un port en même temps que les matelots nécessaires pour les manœuvrer, mais on enlevait aussi les ouvriers et les artisans, et on les exposait en grand nombre aux périls de la guerre. Il ÿ eut ainsi près de quatre cents vaisseaux emmenés pour le siége de Calais en 1347 ; Edouard LI n'en saisit pas moins de onze cents, employés ainsi pour son usage dans les temps qui précédèrent la bataille navale de Blakensberg. Lorsqu'en 1346, avant Crécy, Edouard avait publié l'ordonnance dont nous avons parlé plus haut, les communes se plaignirent de la manière dont on avait procédé à la levée des hommes, et cela d'autant plus vivement que les intérêts des propriétaires fonciers en avæent souffert, et non plus seulement les simples paysans. On passa donc un acte qui défendait d’enlever un homme à son pays, excepté dans le cas d’une nvasion immédiate,

Tel était le conflit toujours pendant a cette époque entre la couronne et le parlement, c'est-à-dire entre le souverain, les grands et les petits barons, et les classes marchandes, dont l'importance augmentait alors chaque jour. Il y avait beaucoup d'infractions oommises aux lois faites pour protéger les sujets du roi, beaucoup d’atteintes portées à la constitution telle qu’elle était reconnue exister en vertu des articles des différentes chartes et des statuts qui les avaient nombre de fois confirmés et étendus. Mais le progrès n’en était pas moins continu vers une plus scrupuleuse observation des lois, une jouissance plus assûrée des libertés populaires,

‘et une plus stricte délimitation de l'autorité royale. Le règne d'Édouard III s'est fait particulièrement remarquer, comme nous l'avons déjà vu, par une confirmation additionnelle de ces libertés et de ces limites apportées au pouvoir du souverain, en ce qui touchait, à la fois, à la faculté de décréter des impôts et à celle de lever des troupes; et l'on peut même se demander si, quant à ce dernier point, il ne conviendrait pas de le regarder plutôt comme un nouveau chapitre ajouté aux droits du peuple, et à la limitation du pouvoir royal. Un autre statut, promulguée dans ce même règne, a réglé et défini le droit, peut-être faut-il dire l'abus, des réquisitions royales, c'est-à-dire l'usage de requérir des provisions dans le pays pendant les voyages du souverain. Un troisième statut, voté en 1351, par un parlement qui fut, à cause de cela, appelé « /e parlement béni, » abolit les chefs de haute trahison énumérés comme à plaisir dans les vieilles lois du royaume, et restreignit les accusations de cette nature à des cas assez rares soigneusement définis, lesquels, grâce au progrès ultérieur de la législation, sont depuis restés toujours à peu près les mémes, sauf pendant de très-courtes périodes de temps.

Jusqu'à présent, en traçant le tableau des différents genres de progrès constitutionnel accompli pendant ces trois règnes, nous avons toujours marché sur un terrain bien connu, Mais si nous voulons pousser un peu plus avant et rechercher ce qu'était la constitution du parlement, par exemple en ce qui regardait le mode de son élection, et la

façon dont il procédait en affaires, nous nous trouvons embarrassés dans des difficultés extraordinaires. Les autorités anciennes, pour les raisons déduites dans notre chapitrexxtr, restent entièrement silencieuses ou nous donnent de bien maigres renseignements sur ces matières si importantes, et nous ne pouvons tenir pour certain que le résultat, sans être en état de constater comment il a été obtenu. Ainsi, tandis que nous savons que tous les francs-tenanciers d’abord, les tenants in capite, puis après, mais à une époque inconnue, les sous-tenanciers de la couronne, élisaient les chevaliers du comté, nous sommes à peu près incapables de dire comment les bourgeois étaient élus : ce qui est probable, c'est que tous les bourgeois dans chaque ville avaient une voix. Mais nous ne saurions expliquer quelle autorité était chargée de présider aux ordonnances de convocation des électeurs dans les différentes villes, et s'il dépendait soit de la volonté du roi, soit de celle du shériff, soit du droit de certaines villes d'envoyer des députés au parlement, tandis que d'autres villes étaient exemptées de cette charge, car c'était bien une charge alors aux yeux des populations à cause de la nécessité de payer un traitement aux députés pendant la durég de la session. Nous sommes à peu près dans la même ignorance à l'égard des droits des barons. Tous les prélats avaient des sièges au parlement à cause de leurs baronnies épiscopales, et tous ceux qui possédaient des terres par tenure de baronnie avaient le droit de siéger. Mais comment distinguait-on ces propriétaires des petits barons, des francstenanciers, et jusqu'à quel point le roi pouvait-il toucher aux édits de convocatiou des électeurs, et faire des différences entre les diverses classes de barons, nous ne le savons point. Nous sommes seulement à même d'affirmer que la couronne avait gardé sur tous ces points de larges facilités pour en user à sa guise. Nous répétons de nouveau que les abbés avaient des siéges au parlement aussi bien que les prelats; et leur droit de siéger ne cessa qn'à la dissolution des monastères sous le règne de Henri VIII.

Outre les barons ecclésiastiques et cléricaux, les juges et les conseillers privés étaient aussi convoqués au parlement,

et faisaient partie de la chambre des pairs, lorsque celle-ci ne siégeait pas avec celle des communes. Au début, nonseulement ils étaient présents, mais ils votaient : nous sommes hors d’état de pouvoir dire à quelle époque ils cessérent d'être partie intégrale de Ja chambre-des pairs, et commencèrent à s'y rendre seulement comme assistants, ainsi que font encore les juges aujourd'hui.

Le nombre des membres pour les comtés était généralement de deux par comté. Mais dans la seconde année du règne d'Édouard [*, on en élut jusqu’à quatre. Le nombre des bourgs n'était pas de plus de vingt à cette même époque, et chacun d'eux avait deux représentants à élire. Sous le règne d'Édouard III, les bourgs montèrent jusqu'à cent vingt, et se maintinrent à ce chiffre jusqu'au temps d’Elisabeth.

On ne sait pas même au juste l’époque où les communes commencèrent à siéger à part de la chambre des lords. C’est même là un des points les moins connus de l'histoire parlementaire. Il est difficile de supposer que les différents ordres aient continué de siéger ensemble après que les bourgs furent autorisés à élire des représentants. Au début, les chevaliers, suivant toute probabilité, siégèrent avec les barons, et plus tard avec les communes. On a des preuves certaines que cette séparation des ordres remonte à des temps anciens, et que souvent même les membres d'un même ordre se réunissaient séparément. En 1282, les membres des villes au nord et av midi du Trent se rassemblèrent dans diverses parties du royaume, et les deux assemblées adoptèrent des résolutions différentes quant aux subsides. En 1360, les communes ne se réunirent pas dans moins de cinq endroits distincts. Rien ne prouve mieux qu’en convoquant les communes on avait surtout pour but d'en obtenir des votes de subsides. Le clergé se réunissait de son côté par convocation spéciale, et se taxait lui-même à part des autres ordres. Les prélats qui siégeaient au parlement formaient un corps tout à fait différent de celui qui représentait particulièrement le clergé. Ils siégeaient comme possédant généralement lenrs terres et leurs évêchés en tenure de baronnies, et sous ce rapport ils étaient exacte-

ment sur le même pied que les barons laïques. Ce ne fut que peu à peu que les communes arrivèrent à l'égalité avec les lords. Elles furent successivement admises à avoir la même voix qu'eux dans les plus grandes affaires du pays. Cependant toutes les questions qui regardaient la succession à la couronne, la tutelle du souverain mineur, les mariages royaux. et les traités relatifs aux possessions étrangères de la couronne, et toutes les autres questions qui ne concernaient pas directement soit les impôts à établir, soit le commerce, semblent être restées longtemps du ressortexclusif des lords. Mais les communes ont quelquefois pris l’occasion de quelques crises difficiles pour intervenir dans les affaires discutées par les lords, et à l’origine avec leur consentement, en venant au secours du parti qui l'emportait, et le plus souvent par des résolutions presque unanimes; mais dans le temps des Plantagenets, il y a peu d'exemples d'une pareille intervention de leur part. Le système ordinaire de conduite adopté par la couronne était de consulter les différents ordres sur des matières différentes, et jamais un des ordres ne pouvait se considérer comme ayant le droit d’exiger qu'on lui demandat son avis sur un bill qui ne concernait pas ses intérêts séparés. I] était reconnu qu’on ne consultait toute la communauté (the whole) que dans les affaires qui intéressaient la communauté entière, et presque jamais les communes sur les plus hautes affaires de l'Etat. C'est ainsi que les lords avaient le droit de refuser leur-consentement aux bills et généralement ce qu’on appelait ardua regni, et les bourgeois avaient le même privilége pour ce qui touchait au commerce. Mais les communes n ‘avaient pas mission de s'occuper des mesures qui par leur objet regard: ent particulièrement les lords, ni les lords de celles qui rentraient dans les attributions des communes. Ainsi, sous le règne d’ Édouard ILE, les citoyens et les bourgeois seuls ac dont un droit de 2 schellings par tonne sur les vins étrangers, et de six deniers par marchandises importées, sans qu’on ait cru nécessaire de demander le consentement des lords parce qu'on ne les supposait pas intéresses dans la matière. Deux ou trois fois Edouard III essaya de pousser

son avantage un peu plus loin, en prétendant que les droits qu'il pouvait imposer sur les marchandises du dehors étaient payés par les étrangers, et que cela n’affectait en rieu ses sujets. Mais le parlement fit des remontrances et finalement il obtint que le roi consentit à ne plus mettre de semblables impôts.

Plus d’une fois, s'appuyantsurlemème principe, Edouard IIL eut recours à un autre expédient. I] se mit à rassembler une certaine classe de personnes, comme par exemple les marchands étrangers de Londres, et à leur demander une augmentation des droits votés par le parlement en retour de la concession de certains privilèges commerciaux. Ceux -ci consentirent. Alors il fit convoquer les corporations de toutes les villes, afin de pouvoir offrir aux membres de chacune d'elles de leur concéder les mêmes priviléges aux mêmes conditions. Les personnes ainsi convoquées se réunirent en une sorte de parlement irrégulier, mais elles eurent la sagesse de refuser les offres du roi. Une autre de ses démarches prétait à moins d’objectious, quoique de nos jours elle paraîtrait fort irrégulière. Il se proposait de rassembler les lords et d'obtenir d’eux l'approbation de certaines mesures, soit les lords et les chevaliers du comté, soit les députés nommés par les marchands; et ainsi fort de leur consentement, il aurait tenu un parlement et lui aurait proposé le bill à voter. C'était aussi la coutume de rassembler les lords en dehors des communes, mais ces réunions s'appelaient des conseils plutôt que des parlements. Si quelques membres étaient convoqués en pareilles occasions, c'était en leur qualité de grands officiers de l'État, ou de conseillers privés ; et il était d'ailleurs rare que ces emplois considérables ne fussent pas confiés à des pairs soit laiques, soit ecclésiastiques.

Nous avons déjà vu que la convocation des parlements fut de bonne heure un sujet qui donna lieu à des dispositions législatives. Pendant les règnes de Henri III, d’Edouard I", et d'Édouard I, on établit que le parlement se réunirait au moins une fois par an. Au temps d'Édouard III, un nouvel acte fut passé en parlement qui stipulait for-

mellement qu'il y aurait chaque année réunion du parlement.

Lorsque le parlement était réuni, on l'ajournait habituel- -ement pour donner à ses membres le temps d'arriver. Le chancelier expliquait alors au roi les raisons qu'il y avait eu pour faire cette convocation, et il engageait chacun des ordres à se rendre dans la salle de ses séances. On nommait alors deux comités de ceux qu'on appelait (Triers), qui étaient chargés d'examiner et de prendre des décisions au sujet des pétitions. Les lords s’occupaient particulièrement des sujets de cette nature, car c’étaient eux qui administraient la justice en dernier ressort, lorsque les juges n’avaient pu se mettre d'accord, ou bien quand ils s'étaient considérés comme n'ayant pas une autorité suffisante; et ils avaient coutume d'accorder en général quelques soulagements aux doléances de ceux qui en appelaient à eux. Le nombre des pétitions présentées fut, dit-on, énorme sous le règne des Plantagenets, après la publication de la grande Charte. On raconte aussi que la coutume s introduisit à cette époque chez les hommes de lois de demander aux comités de les élire, et, une fois élus, de produire subrepticement les réclamations de leurs clients sous forme de pétitions ou de bills de la Chambre des communes, qui semblait ainsi patronner elle-même lesdites réclamations devant les lords. Cet abus fut cause qu'on présenta un hill pour empêcher les hommes de loi d'être élus comme chevaliers de comté. Il y avait d'ailleurs peu de chances qu'ils fussent élus par les marchands et les autres électeurs des bourses.

Toutes les propositions, dans l'une ou l’autre Chambre, prenaient la forme de pétitions adressées au roi afin qu'il voulût bien donner ses ordres, son consentement, et promulguer un édit qui avait alors force de loi ; à la fin de chaque session, les clercs de la chancellerie rédigeaient le tout en forme de statuts qui étaient envoyés aux juges pour leur servir de règles, et aux shériffs des comtés afin qu'ils les fissent publier d’une façon générale. Mais il arrivait souvent de la sorte que les articles des bills étaient notable-

ment altérés, et que le roi prenait soin de faire omettre dans le statut l'objet même de la réclamation qui lui avait été adressée par le parlement, et à laquelle il avait promis de faire droit, et que les clercs eux-mêmes par négligence, par ignorance ou par de plus fâcheux motifs changeaient les termes de la loi. Il arrivait aussi constamment qu'aussitôt après l'obtention des subsides, le parlement était prorogé, que le redressement promis des griefs était entièrement oublié, et que les officiers du roi et les autres fonctionnaires auxquels les statuts imposaient certaines choses à faire, ne tenaient aucun compte de cet ordre. Le roi prétendait même avoir le droit d'annuler dans son conseil privé les clauses des actes passés durant la session. On ne cessa jamais de se plaindre d'un pareil abus, comme contraire aux lois du royaume, et l'on finit par prendre des mesures pour en empécher le retour dans l'avenir. Les communes exigèrent que tous les actes passés par le parlement fussent rédigés dans leur forme définitive avant que le parlement ne fût prorogé ; et en 1354, on fit un statut qui interdisait positivement de faire, sans le consentement des deux Chambres, un changement quelconque aux actes votés par le parlement. Il n'était pas aussi facile d'imposer à la couronne la stricte exécution des lois quand elles étaient faites, et nous rencontrons des plaintes continuelles de ce qu'elles sont demeurées sans effet. .

Il est singulier de voir à quel point cette manière insouciante de préparer les actes législatifs du parlement s'est prolongée jusqu'à nos jours. C'est là un reste du « bon vieux temps » (Olden times), que cet usage de laisser toutes choses, sous ce rapport, à la disposition des clercs; de sorte qu’on n'a encore aujourd’hni que très-peu de garanties contye les négligences, les erreurs volontaires ou l’altération dans les procès-verbaux les plus importants qu'on puisse imaginer, c'est-à-dire, dans ceux des statuts du royaume. Ii n'y a point de véritables procès-verbaux, il n'y a pas même de constatation que les bills ont passé par le nombre des lectures que la loi exige ; nous n'avons rien autre chose qu'un simple écrit des clercs des deux Chambres. Et quandil y a quelques

changements apportés à un bill par l’une des deux Chambres, il est purement consigné sur un petit morceau de papier sans signature et qui n'a aucun caractère d'authenticité : une sérieuse irrégularité s'est ainsi produite, il n'y a pas longtemps, et a donné lieu à une longue discussion.

On connaît bien l'imperfection des moyens autrefois employés*pour donner cours et effet aux intentions les mieux avérées de la législature. Quand un subside, une aide, une taille avaient été votes, on ne s’occupait pas de définir la manière dont on les lèverait. La taille était en réalité un impôt sur la propriété, et l'acte qui l’accordait, énumérait en quelques lignes ce qui maintenant demanderait une centaine de pages. La manière de lever tous les impôts, (chose aussi importante pour les sujets que la quotité même de l'impôt), était laissée à l'entière discrétion du roi. Comme au temps d'Édouard II, on avait eu beaucoup à souffrir de la violence des collecteurs d'impôts, Edouard LI imagina un expédient qui donna grande satisfaction à tout le monde, quoiqu'il ne fut pas d'une nature tout à fait légale. Il désigna des commissaires qui avaient pouvoir de traiter avec chaque comté et chaque ville, pour les sommes à payer, soit à titre de tailles, soit à titre de subsides, et qui avaient été votées d'une façon générale par le parlement.

Lorsque le roi renvoyait, prorogeait ou dissolvait le parlement, et rarement il siégeait plus d'une session, on nommaitun comité de lords pour siéger pendant l'intervalle, dans le but de terminer les affaires judiciaires ou administratives qu'on avait trouvées trop compliquées pour être décidées pendant la session, car le parlement n’était jamais réuni que pour fort peu de temps. Cet usage amena quelques abus, le comjté s'étant attribué parfois des pouvoirs qui avaient un caractère législatif. Une autre coutume, qui était encore bien plus fâcheuse, s'introduisit dans les temps de troubles, et nous en avons déjà vu deux exemples pendant les règnes de Henri ILL et d'Edouard II : ce fut le parti qu'on prit de transférer les prerogatives de la couronne et le pouvoir législatif du parlement à un comité particulier, toujours choisi comme celui des vacances parmile pairs du royaume.

IL semble que la constitution du parlement n'ait subi que peu ou point de modification depuis le temps d’Edouard III, mais ses fonctions devinrent peu à peu définies. En général, l'autorité des communes alla toujours grandissant, et les priviléges de ses membres se trouvèrent plus sérieusement garantis. Pendant le règne agité de Richard II, les lords seuls remirent un pouvoir absolu au duc de Gloster, pendent la minorité du roi. Mais les communes regardèrent de trèsprès aux dépenses publiques ; elles exigèrent qu'on leur laissat vérifier les comptes; elles insistérent pour qu'on tint un rôle exact des impôts, afin de pouvoir mieux surveiller les dépenses, et elles n'accordèrent enfin de subsides qu'après s'être assurées que tout s'était fait en bon ordre. Cela se passaiten 1378, et l’année suivante, le roi offrait de produire tous les comptes, et les lords nommèrent alors un comité de leur ordre pour examiner jusqu'à ses comptes de maison. Le parlement ayant demandé à cette époque que les ministres de la couronne ne pussent être choisis que d'accord avec lui, et ayant imposé une taxe par tête, on vit éclater cette trop fameuse insurrection du bas peuple à la tête duquel s'était placé Wat Tyler ; les souffrances des vilains et des serfs, et du gros du peuple en vinrent à exciter une telle fureur que le roi, pour l'apaiser, accorda une charte d’émancipation. L'aristocratie la révoqua immédiatemeut. Les communes réclamérent pour la première fois l'éloignement d’un ministre impopulaire, le chancelier Suffolk. Le roi leur répondit en affirmant qu'il ne renverrait pas pour leur plaire le dernier marmiton de sa cuisine. Cependant il fut peu de temps après obligé de céder, et Suffolk, d'abord renvoyé, fut ensuite mis en accusation. Les lords paraissent avoir à cette époque usurpé les pouvoirs du gouvernement, qu'ils remirent à un comité composé de membres de leur ordre, tous créatures de Gloster, et qui exercèrent l'autorité exécutive, aussi bien que l'autorité législative comme au temps d'Henri IIL ou d Edouard II. Cela se passait en 1386',et le

1. Rien de plus obscur et de plus défectueux que le récit parvenu jusqu'a nous de tous ces brusques changements.

parlement suivant fut entièrement dévoué à ce prince ambitieux. Les communes prirent pourtant tout à coup le parti du roi, et le protégérent quand il rentra en possession de son autorité, et méme après le meurtre de Gloster, elles l'aidèrent à faire passer le statut des « Provisors » qui mit finalement à l'écart le pouvoir papal, et rétablit l'autorité royale dans toutes les nominations ecclésiastiques ; elles lui accordèrent même un subside pour sa vie durant, et choisirent en même temps un comité composé de ses créatures, comité auquel elles remirent‘un pouvoir législatif souverain. On en connaît les résultats : un dégoût universel accueillit cette résolution qui changeait le gouvernement en despotisme, résolution accomplie par les représentants du peuple au profit d’un prince dont la vie était aussi honteuse et digne de mépris, que ses facultés étaient médiocres. Henri de Lancastre parvint à le faire détrôner et à le faire périr, et cette famille régna paisiblement pendant deux générations ; la troisième rencontra de continuelles résistances, et fut, avec des fortunes diverses, mêlée à nos déplorables guerres civiles. Mais, quoique reposant sur l'assentiment universel du pays, et fortement soutenu par les grands talents du premier de ces princes, et par les brillantes victoires du second, l'illégitimité du titre royal des Lancastre était à cette époque, une telle cause de faiblesse, qu'aucun d'eux n’osa jamais abuser si peu que ce fût de ses prérogatives légales. Ils mirent tous le plus grand soin à attendre la bonne volonté du parlement pour l’octroi des impôts, et à l'envi les uns des autres laissérent les privilèges croître et s’affermir.

Aussi Henri IV ne fut pas plutôt monté sur le trône qu'une déclaration du parlement proclama l'illégalité de toute mesure qui transférait le pouvoir législatif à un comité du parlement. L'intervention du roi dans les élections, intervention que Richard IL avait été le premier à pratiquer, fut vivement blamée, aussitôt que l'nportance nouvelle des communes commença à se faire sentir ; et l'on dépouilla le sheriff du pouvoir qu’il s'était parfois attribué d'envoyer à la Chambre des communes des personnes qui n'avaient pas obtenu la majorité réelle des votes. Depuis ce moment les

membres des communes commencèrent à se méler de toutes les parties de l'administration, et à insister pour qu’on les consultat en toutes matières comme on le faisait au sujet des impôts. On leur accorda le privilège de ne pouvoir être décrétés d’arrestation, quoiqu’un acte qui réclamait pour eux cette faveur eùt d’abord été écarté, et ne fit en définitive voté qu’au temps d'Henri IV. Ils réclamèrent aussi la liberté de la parole; et à l'occasion d'une condamuation déjà prononcée durant le dernier règne, contre un de leurs collègues nommé Haxy, pour des choses dites dans le parlement, condamnation qu'on était en train de réviser, on réclama contre l'habitude qu'avait prise le président d'adresser des harangues verbales soit au roi, soit aux lords, habitude qui a cependant été continuée jusqu'à nos jours, et qui, d’après mes propres souvenirs, a donné lieu à une motion formelle contre M. Abbot, motion qui a été soutenue avec une grande habileté, et un rare amour de la liberté qui est héréditaire dans sa famille, par mon excellent ami lord William Russell, le président ayant pris sur lui de se prononcer contre la question catholique dans un discours qu'il adressait au trône, à la fin de la session. On se plaignit aussi de nouveau des fausses « entries » faites après la fin des sessions, et les deux Chambres convinrent qu'on les ferait désormais en présence d'un comité mixte. On dressa un état régulier des griefs mis en avant, et des concessions promises avant qu'aucun subside ne put être accordé. Le roi fut même une fois obligé de renvoyer hors du pays des personnes désagréables aux communes, parmi lesquelles quatre étrangers attachés à la maison de la reine, lesquels, à ce que disait le roi, n'avaient pas d'autre tort que de déplaire aux - deux Chambres. Vers 1401, les communes firent encore un pas trés-important dans le sens des libertés publiques, en demandant à déterminer au moment où elles votaient un subside, l'emploi qui serait fait de l'argent (the appropriation), ce à quoi le roi consentit, en exceptant les sommes de peu d'importance qui pourraient être mises à sa libre disposition.

La brillante carrière d'Henri V avec ses merveilleux

304 GOLVERNEMENT DE L’ANGLETERRE.

exploits, qui lui valurent presque la conquéte de la France et l’obtention de cette nouvelle couronne royale, fut surtout remarquable par un bizarre mélange d'événements propres à faire valoir sa bravoure et le mérite de ses opérations, comme à flatter l'amour-propre de la nation anglaise; mais elle ne pesa d’aucua poids quelconque sur l'équilibre de notre constitution intérieure. Au contraire, tandis qu'il obtint toujours de la Chambre des Communes les ressources qu'il lui demandait, il accueillit toujours respectueuse-" ment leurs réclamations; et s'engagea de lui-même à ne jamais laisser faire de changements aux statuts une fois votés, sans leur consentement préalable, et, ce qui n'avait jamais été fait auparavant et ce qui était directement contraire à la règle reçue et à la pratique établie au temps des Edouard, il consentit à ce qu'aucun statut n’eut de force et d'effet sans leur aveu, quoiqu'ils lui eussent accordé des droits de pesage et de tonnage pour sa vie durant, concession qui n'avait été faite que sous le règne de Richard II, et au moment où il usurpait le pouvoir absolu. Henri rendit compte au Parlement de ses négociations avec l'empereur Sigismond, et il lui demanda d'intervenir pour donner la garantie du Parlement aux emprunts que ses guerres l'obligeaient de contracter ; c'était là un précédent tout nouveau, et qui malheureusement a reçu depuis une extension considérable.

Henri V légua à son malheureux fils la couronne de France aussi bien que celle d'Angleterre, et le grand génie de son frère, le duc de Bedford, aurait assuré le paisible héritage de ces deux grandes couronnes s'il edt été véritablement possible de maintenir une pareille conquête, et si rien avait pu calmer les prétentions des barons anglais. Mais outre la perte de ses domaines étrangers, ce prince infortuné était destiné à passer sa vie au sein de l'esclavage, a être tantôt déposé, tantôt exposé à de continuelles vicissitudes, tandis que son royaume était en proie aux plus violentes factions, et son peuple livré aux maux d'une effroyable guerre civile. Dans la première partie de son règne, il ne régna que nominalement. Depuis son avénement, quand il

n'avait encore que neuf mois, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, il n'eut que peu ou point de pouvoir. La régence avait été remise à un conseil et à un protecteur, par une résolution des Lords agissant sans aucune espèce de concours de la part des Communes. Trente-deux ans plus tard, lorsqu'il futatteint d’aliénation mentale, les Lords seuls nommèrent un Comité de leur ordre pour le visiter et leur rendre compte de son état, et sur leur rapport, on passa un acte pour lui donner un protecteur (protector). Peu de temps après, il recouvrit sa raison et son autorité. Puis il retomba malade, et alors les Communes se bornèrent à demander que les Lords voulussent bien, à cause de la gravité des circonstances, nommer un Protecteur. Sur cette invitation ils nom mérent le duc d'York. Le duc mit pour condition à son consentement, que son autorité serait uniquement réglée par le roi en Parlement suivant l'avis des Lords spirituels et temporels. Il fut ainsi pourvu à l'absence de l'autorité royale par les Lords seuls, et ils choisirent les grands officiers de l'Etat, aussi bien que le Protecteur sans aucune intervention des Communes. Dans une seule occasion, pendant qu'Henri était en possession de son autorité, les Communes qui n'avaient jamais été consultées sur d'aussi graves questions à moins qu'on n'eùt besoin d'un secours d'argent ou d'un statut à faire passer sur l'administration du gouvernement, cédérent à une clameur populaire sans fondement aucun, et décrétèrent d'accusation le ministre Suffolk. Les Lords ne prononcèrent point la sentence de bannissement, mais le roi seul prit sur lui de le bannir ; les Lords protestèrent que ce fait était le sien, et qu'ils n'y avaient aucune part; la populace, comme chacun le sait, ne trouva pas le châtiment suffisant et mit Suffolk à mort. Parler de ce qui s'est passé en ce temps-là comme ayant quelque:autorité en ce qui touche aux questions de régence, ou pour ce qui regarde les attributions de l’une ou de l’autre chambre du Parlement, c'est faire preuve de beaucoup d’irréflexion et tomber dans une des plus grosses erreurs qu'il soit possible de commettre. Néanmoins dans la discussion sur la régence qui eut lieu en 1789, on produisit continuellement, par £0

forme d'arguments et comme précédent à consulter, l'exemple de ce règne agité, singulière preuve de la valeur qu'on attache chez nous aux précédents, et de notre aveugle disposition à toujours les consulter.

Les Communes firent, sous de certains rapports, quelques progrès pendant cette époque. Elles obtinrent la reconnaissance par le Parlement du droit pour les membres de leur Chambre d'être à l'abri de toute arrestation, droit que Henri V s'était refusé à leur concéder. Elles furent aussi autorisées à passer des statuts réglant le mode des élections et destinés à empêcher de fausses élections. Au commencement du règne de Henri VI, on fixa à quarante shellings le fonds électoral nécessaire pour prendre part à l'élection des chevaliers du comté, ce qui était certainement un empiétement sur le droit des francs-tenanciers, mais en même temps une nouvelle preuve du prix qu'on attachait de plus en plus à faire partie de la Chambre basse.

La conduite du Parlement, aussi bien celle des Lords que celle des Communes, fut, au temps dont nous venons de parler, aussi mauvaise que possible, excepté pour tout ce qui regardait leurs propres priviléges. La nation ne saurait cependant avoir trop de reconnaissance pour la fermeté avec laquelle les uns et les autres persistèrent à maintenir leur autorité législative et leur droit à se méler de l’administration des affaires publiques. Mais l'ensemble de leur attitude envers les individus et les partis, l'usage que les uns et les autres firent de leur pouvoir fut presque toujours trèsdésordonné et fort violent. Pendant tous les règnes de Richard II, d'Henri VI, d’Edouard IV et de Richard III, ils suivirent aveuglément les prescriptions de la faction dominante, et obéirent humblement aux princes dont la victoire sur les champs de bataille avait écarté ses compétiteurs, et au chef, quel qu'il fit, qui l'emportait dans le moment. L'histoire de leurs mesures n’est qu'une suite de décisions contraires prises sur les mêmes sujets, de lois qui se contredisent l'une l'autre, d'actes d'accusation remplacés par des bills d'indemnité, de décrets qui prononcaient la confiscation des biens et la mort de tous les adhérents

d’un parti, et bientôt les rappelaient au pouvoir pour appliquer à leurs adversaires un traitement non moins cruel. C’est ainsi qu’en 1461, après la victoire d'Edouard IV, on décréta unanimement d'accusation Henri VI et tous ses adhérents, comprenant cent trente-huit chevaliers, ou prétres, ou gentilshommes de campagne, aussi bien que des princes et des pairs, et qu’on traita d'usurpateurs tous les princes de la branche de Lancastre. Peu de temps après, Edouard IV et Henri VI furent tous deux faits en même temps prisonniers. L'année suivante, Édouard, qui n'avait reconquis ni sa liberté, ni sa couronne depuis plusieurs mois, fut obligé de s'enfuir du royaume, pendant que ses partisans. étaient, sans exception, décrétés d'accusation. Malgré l'horreur universelle qu’avaient excitée ses crimes si nombreux, Richard III, après avoir porté pendant plusieurs mois la couronne qui lui avait été offerte par quelques lords, quelques gentilshommes et un petit nombre de citoyens, sans le concours de l’une ou l’autre Chambre, n’éprouva aucune difficulté à rassembler un Parlement qui n’hésita pas à reconnaître ses droits, et à décréter ses adversaires d'accusation. Lorsque le comte de Richmond le défit et le tua à Bosworth, et s'empara de la Couronne offerte par ses soldats sur le champ de bataille, le Parlement abrogea aussitôt les accusations portées contre les princes de la branche de Lancastre, et déclara que les membres de cette famille avaient été justement portés au trône. Il y a plus, les Communes lui accordèrent les droits de pesage et de tonnage pour sa vie durant. Elles prirent soin toutefois d'ajouter comme une sorte de condition à leur concours, condition à laquelle les lords adhérèrent, et qu'il accepta lui-même, que pour renforcer la faiblesse trop évidente de son titre à la couronne il épouserait Élisabeth qui représentait les droits de la famille d'York. A la même époque, en partie comme moyen de se procurer de l'argent, et sans songer que cela était en contradiction avec l'opinion qu'elles semblaient avoir de la légitimité de la branche d’York, les Communes décrétèrent d'accusation, autrement dit, confisquérent les biens de trente partisans du parti d'York, sous le

prétexte parfaitement déraisonnable, et même inintelligible, qu'ils avaient été en rébellion contre Henri Jorsqu’il était seulement simple particulier, sous le titre de comte de Richemond. Mais il faut remarquer que le statut qui donnait exclusivement la couronne à Henri et aux héritiers de son corps, fut ratifié par le consentement des Lords à la requête des Communes.

Excepté à l'occasion des actes par lesquels Henri était sommé de se marier, et par lesquels Richard III dut se prononcer contre la légalité des concessions qu'Édouard IV avait arrachées sous le nom bizarre de Benevolences, on ne voit pas que durant les derniers temps du règne des Plantagenets les Communes ‘soient intervenues dans les affaires d'Etat, successions, régences, nominations de protecteur, pas plus d’ailleurs qu'ils ne l'avaient fait pendant la première période de l'histoire de cette famille. Richard fut choisi comme protecteur par le conseil, ainsi que Gloster l'avait été lui-même avec un conseil de régence, au moment du décès d'Henri V, et cela par les Lords seulement, comme Henri IV l'avait été également par les Lords, quand ils pro-. noncèrent la déchéance de Richard II, et de la même façon que Richard d’York au moment de la mort d'Henri VI avait été reconnu par ces mêmes Lords pour héritier de la Couronne. Les lords avaient aussi proclamé roi Edouard IV aprés la bataille de Barnet. La forme aristocratique du gouvernement est suffisamment attestée par ces transmissions de couronne, par le pouvoir qu'ont eu les barons de disposer nombre de fois de la couronne, aussi bien sur les champs de bataille que dans l'intérieur du Parlement, et par l'autorité qu’ils ont,en plus d’une occasion, déléguée à des comités choisis dans leur sein. Ce fut seulement par de lents degrés, après que la Couronne eut réussi à réduire considérablement l'influence des barons, et à une époque plus rapprochée de l'histoire contemporaine, qu'on peutconsidérer les Communes comme ayant conquis la pleine égalité avec les Lords, nonseulement quant à la lettre, mais aussi quant à la pratique de notre constitution. Nous allons maintenant nous occuper de celte quatrième époque qni comprend le règne des Tudors.