CHAPITRE XXIX
La résistance nationale n'a pas seulement été, au point de vue des faits historiques, la cause du nouvel établissement révolutionnaire, elle a servi de base principale à cet établissement.
Tout l'édifice du gouvernement a été fondé sur le droit derésistance, comme sur la pierre de l'angle. Voilà ce qu'il importe extrêmement de ne pas perdre de vue. Il faut également se garder d'oublier à quel point ce principe de résistance est essentiel à la conservation de la Constitution qu'il a établie et assurée, et combien il sera toujours nécessaire pour les gouvernants et pour les gouvernés de se souvenir qu'il est toujours possible d'avoir recours à cette extrémité facheuse à coup sûr, à laquelle on ne doit comme telle, faire jamais appel qu'avec la plus grande circonspection, mais qui est toutefois un remède dont le peuple dispose, un dernier moyen de se protéger lui-même, qu'il peut et qu'il voudra employer, chaque fois que ses gouvernants l'y obligeront pour sa défense personnelle.
L'histoire complète de la Constitution anglaise que nous avons retracée depuis les premiers temps de son origine, témoigne surabondamment de la facilité avec laquelle on peut exercer le pouvoir absolu et combien aisément les droits du peuple les mieux garantis par Ja loi, peuvent étre pratiquement foulés aux pieds, pendant que la théorie du gouvernement libre semble demeurer parfaitement intacte, et tandis que les institutions créées pour contrôler le gouvernement et les lois destinées à protéger les sujets, continuent à subsister aussi entières qu'au moment où elles ont
été établies grace aux efforts du peuple et cimentées par ses labeurs et par son sang.
La promulgation trente fois renouvelée de la Grande- Charte, les empiétements violents et répétés des Princes de la branche des Plantagenets et de la maison d'York contre le droit qui appartenait exclusivement au Parlement de lever les impôts, la basse adhésion de ce même Parlement aux mesures vindicatives que les partis tour à tour vainqueurs et vaincus prirent les uns contre les autres pendant le régne si agité des Lancastre, sa soumission plus vile encore aux premiers Tudors, sa lacheté quand il a laissé le pouvoir arbitraire reprendre toute sa force après qu'il avait été si complétement anéantiau dix-septième siècle, l'effrayant exemple qu'il a donné de son peu de confiance dans l'efficacité de ses prérogatives parlementaires, dans toutes les institutions et dans toutes les lois, et qui ressort si évidemment de la facilité avec laquelle Charles If a pu gouverner presquesanscontrôle, juste à l'époque de l’histoire de notre pays signalée par nos meilleurs écrivains comme étant celle où la constitution anglaise était arrivée à son plus haut degré de perfection théorique, enfin et avant tout, ce fait étrange que notre pays n'a échappé au danger de la monarchie absolue que par suite de cette heureuse circonstance que Jacques II commit la faute de s'attaquer d'abord à la religion du peuple, avant de s'appliquer à ruiner ses libertés, se faisant ainsi une ennemie de l'Église, au lieu de s’en servir comme d'une puissante alliée pour attaquer toutes les libertés civiles, voilà autant d'épisodes de l’histoire de notre gouvernement qui sont de nature à nous apprendre qu'il ne faut pas se fier complétement aux seules garanties écrites dans les statuts et à ne nous point permettre d'oublier que les juges, le Parlement, les ministres aussi bien que les rois sont de fragiles créatures et sujettes à de terribles tentations, en proie à de vaines terreurs, livrées à toute sorte de cabales, et qu'en somme, le peuple ne peut jouir d’une parfaite sécurité, s'il n’a la constante et ferme volonté de leur résister jusqu'à la mort, aussi souvent qu'ils oseront attenter à ses droits.
La meilleure garantie offerte par nos institutions et qui
rendra de plus en plus inutile l'emploi du droit de résistance, se trouvera toujours dans la bonne composition du Parlement servant de large base à notre représentation populaire. Voilà le grand bienfait que nous devons à la Révolution. Tant que la Chambre des communes uniquement choisie par une petite fraction de la nation, a dù subir l'influence des sentiments et des intérêts de cette seule fraction, le gouvernement ressemblait bien plutôt à une aristocratie ou, pour mieux dire, à une monarchie aristocratique qu'à un gouvernement mixte composé de ces trois formes politiques. On s'inquiétait assez peu à cette époque du soin de répartir également les soins à donner aux intérêts des diverses classes. ILn'y avait guères de garantie contre la coalition possible de la Couronne et de l'oligarchie, s'entendant pour détruire jusqu’au nom même d'une libre constitution. — D'un côté, l'influence toujours croissante que ses grandes possessions donnaient à la Couronne, de l’autre, la lourdeur des charges qu’avaient léguées tant de guerrescoùteuses et tant de conquêtes faites au dehors, menacaient de détruire sourdement toutes les garanties populaires, et de mettre à néant ce qui restait de nos institutions libres, pour peu qu'il se rencontrat un prince assez hardi et assez habile se sentant en état de tourner à son profit un si malheureux état de choses. En 1831 et 1832, la constitution du parlement fut établie sur des bases infiniment plus larges et plus solides: et quoiqu'il reste encore beaucoup à faire avant de pouvoir affirmer, en toute vérité, que toutes les les classes sont bien et dûment représentées dans le parlement, cependant nous ne sommes certainement plus exposés au risque de voir détruire nos libertés, ni au danger d’avoir à nous protéger nous-mêmes par une résistance ouverte, et personne ne peut aujourd'hui nier que le principe démocratique n'entre, pour une large part, dans le système de notre monarchie mixte. Ce grand changement est plus que suffisant pour contrebalancer l'augmentation d'influence acquise par la Couronne depuis la Révolution, et pour nous faire prendre en patience les ennuis qui accompagnent inévitablement la mise en action des lois fiscales nécessaires à
l'encaissement et au maintien d’un aussi grand budget que le nôtre; et l'apparition d'une nouvelle classe de citoyens, alliés constants du pouvoir et toujours fort peu disposés à lutter contre Jes oppressions les plus facheuses, j'entends cette masse considérable et puissante des créanciers de l'Etat, dont la sécurité est si étroitement liée à Ja conservation de l'ordre de choses établi.
Le grand mérite de la constitution anglaise consiste dans la netteté avec laquelle, elle reconnaît et pratique le principe fondamental de tous les gouvernements mixtes, à savoir : que le pouvoir souverain de l'État résidant à la fois dans plusieurs corps séparés, le consentement de chacun d'eux est indispensable pour la validité d'un acte législatif quelconque et qu'on ne peut apporter aucune modification aux lois existantes, ni leur ajouter un seul article, ni prendre aucune mesure qui affecte si peu que ce soit l'existence, Ja liberté la propriété des citoyens, sans avoir préalablement obtenu le complet assentiment de tous les pouvoirs dirigeants, c'est-à-dire, du souverain, des lords, et de la chambre des communes. Les lords ne représentent que leur propre classe, en ce sens du moins où l'on a coutume de dire que les prélats représentent le clergé: et les pairs écossais choisis par l'élection pour siéger au parlement, ainsi que les pairs d'Irlande nommés à vie représentent respectivement les pairies de |’Ecosse et de l'Irlande. Les membres de la chambre des communes représentent leurs constituants par lesquelsils sont élus pour chaque parlement.
S'il est vrai que ce soit une apparente exception au principe fondamental maintenant établi, qu'un plein pouvoir soit accordé à la couronne, de faire la paix ou la guerre et de négocier des traités avec des États étrangers, prérogative qui peut avoir de graves conséquences pour la prospérité du peuple, il est également vrai qu'aucune guerre ne peut être continuée sans le secours des deux chambres qui composent le parlement, et que ni un traité de paix, ni aucun autre traité quelconque assez étroitement rattaché aux intérêts du peuple pour les compromettre gravement, ne sauraient être définitivement conclus sans avoir reçu la sanc-
tion du parlement. Le souverain, par conséquent, ne peut jamais commencer une guerre, ou poursuivre une négociation sans être assuré d'avance que le parlement les approuvera, et prétera son concours aux opérations rendues nécessaires, soit pour la continuation des hostilités, soit pour la mise à exécution des clauses commerciales; ainsi le seul effet de la prérogative royale est de donner plus de vigueur et d'autorité à l'action du gouvernement dans ses relations avec les puissances étrangères et dans le soin qu’il doit prendre de la défense nationale.
Le principe fondamental de la constitution est toutefois beaucoup plus sérieusement compromis si l'un des trois pouvoirs de l'État se permet, sous un prétexte quelconque, d'agir sans le concours des deux autres, et sans y être autorisé par quelque loi générale bien connue, à laquelle le peuple soit tenu de prêter obéissance. Il est arrivé plus d'une fois que l’un de ces pouvoirs a, dans certaines occasions, essayé de franchir les bornes assignées à ses fonctions justement limitées et contre-balancées, et qu’il a voulu exercer à lui seul une part de l'autorité souveraine du gouvernement.
La couronne a longtemps lutté avec la chambre des Communes pour avoir le droit d'imposer des taxes; elle a souvent pris sur elle d’emprisonner des citoyens sans les soumettre à un jugement préventif. Dans un temps beaucoup plus rapproché de nous, elle a réclamé le droit de suspendre des lois ou de n’en tenir aucun compte; elle a usurpé ce pouvoir, au moins dans les affaires ecclésiastiques, jusqu'au moment de la révolution. La plus grande victoire qu'ait remportée le peuple au dix-septiéme et au dix-huitième siècle, c'est justement d'avoir obligé la couronne à abandonner ces dangereuses prétentions, et de les avoir fait condamner par la loi; on considéra alors comme le principal triomphe de notre libre constitution d'avoir imposé cette contrainte au souverain. Mais les deux chambres du parlement, et plus particulièrement la chambre des Communes, ont elles aussi revendiqué souvent des priviléges qui n'étaient en aucune façon compatibles avec le caractère mixte de
notre constitution, et qui étaient en outre contraires a la liberté des citoyens.
Le pouvoir judiciaire qu’exerce la chambre des lords sur toutes les matiéres de la Joi civile ou criminelle en sa qualité de cour supréme du royaume, et celui qui lui appartient aussi, en sa qualité de cour d'appel, dans certains procès (equity suits) n'a jamais été regardé comme incompatible avec les libertés du peuple. Si ce pouvoir était exercé comme il devait l’étre d'après la lettre de la constitution, c'est-à-dire par tous les pairs, et de la même façon dont ils s'acquittent de leurs fonctions politiques et législatives, il en résulterait à coup sar de grands abus et la conséquence en serait une sorte d’oppression universelle. Mais les pairs ont sagement abandonné ce droit et remis toutes les affaires judiciaires aux mains de cing ou six d’entre-eux, magistrats de profession, qui ont rempli ou qui continuent à remplir les plus hautes fonctions judiciaires dans l'État. Depuis le siècle dernier, deux fois seulement les pairs sont intervenus en masse dans de semblables questions, et l’un de ces rares exemples, ne date pas de plus de quarante ans.
Les deux chambres, toutéfois, réclament le droit de punir sévèrement ce que l'on appelle mépris et violation de leurs privilèges (contempts or breaches of their privileges\, la chambre des communes par un emprisonnement qui peut durer autant que la session, la chambre des lords, par l'emprisonnement pour un temps déterminé et par l'amende. Il n'y aurait pas lien de faire aucurfe objection à cette prétention, s'il ne s'agissait seulement que d’atteintes portées à leurs droits et d'obstacles mis à leurs pouvoirs, tels que le refus d'obéir aux mandats légaux lancés en vertu des actes judiciaires de la chambre des pairs, ou bien à l’exercice du droit d'enquête de la:chambre des communes, ou de tout autre privilége sans lequel ni l'une, ni l’autre des deux chambres ne serait en état de s'acquitter de ses devoirs. Il n’y a point de tribunal, grand ou petit, qui pourrait rendre d’utiles services à son pays, si son action devait être entravée par le premier venu qui se mettrait à l’at-
taquer, ou par la populace révoltée, ou bien encore si ses membres couraient risque d'être impunément menacés et continuellement génés dans l'exercice de leurs fonctions. Il importe qu'une conduite aussi illégale soit aussitôt réprimée par un châtiment immédiat; mais bien différents sont les droits de poursuite qu'ont souvent réclamés les deux chambres, et particulièrement la chambre des communes, contre les individus qu'elles accusaient de s'être rendus coupables envers elles. Plus d’une fois elles ont puni .sommairement des actes qu’elles qualifiaient d’atteintes portées à leurs privilèges, mais qui ne pouvaient nullement être considérés comme entravant leurs fonctions, et qui auraient pu, au contraire, être laissés avec beaucoup plus de sûreté à l'appréciation des interprètes ordinaires de la loi criminelle. Nous avons vu, dans le cours de nos précédents chapitres, combien les deux chambres s’arrogeaient fréquemment le droit de classer toutes les actions qu'elles désapprouvaient, dans la catégorie des violations de leurs privilèges, et avec quelle sévérité elles les punissaient. Au temps de Jacques I'', la chambre des communes ordonna qu'un homme dont tout le crime était d'avoir irrespectueusement parlé de la princesse Palatine, objet alors de la faveur populaire, serait ignominieusement promené à cheval, la figure tournée du côté de la queue, et fouetté tout le long du trajet entre Londres et Westminster ; le coupable devait, en outre, payer une amende de cinq mille livres sterlings et rester en prison pour le reste de sa vie; et tout cela, sauf la peine du fouet, fut exécuté à la lettre contre le malheureux gentilhomme. Sous Charles I", les Chambres qualifiaient par un vote tout ce qui leur déplaisait d'atteinte portée à leurs priviléges; voulaient-elles frapper un individu, elles déclaraient que toutes ses actions étaient autant de violations de leurs priviléges. C'est ainsi que, pour frapper l'archevèque Laud, les Chambres déclarèrent par un vote que « toute cérémonie de nouvelle invention introduite dans le service de l'Église » devait être considérée comme une oflense envers le Parlement. Les mêmes exemples d'usurpation de pouvoir sous le nom de privilège, se renou-
velèrent fréquemment sous le règne suivant. La personne des serviteurs des membres du Parlement était tenue pour aussi sacrée que celle de leurs maîtres eux-mêmes. Il y a plus, à une époque très-rapprochée de nous, pendant la dernière année du règne de Georges II, on a vu des membres du Parlement porter devant les Chambres des questions de droit privé, au lieu d'en saisir les tribunaux, et les Chambres traiter les assertions de leurs adversaires conime des violations de priviléges, et les condamner en conséquence. Aujourd'hui même, un libelle contre le Parlement est traité comme le serait une atteinte portée à ses priviléges ; on dirait que le Parlement se tient pour offensé dans son honneur ou pour géné dans son action, s'il est obligé de poursuivre le redressement des injures qui lui sont adres sées de la même manière que le ferait le roi lui-même ou toute autre personne dans le royaume, en citant tout simplement les diffamateurs devant les tribunaux.
Il est impossible de nier que ce pouvoir assumé par le Parlement, et plus particulièrement par la Chambre basse, est une infraction à tous les principes de la constitution et une violation de toutes les règles qui devraient diriger l'administration de la justice criminelle. Premièrement, la partie lésée ou qui se plaint de l’être, non-seulement fait le procès sans l'intervention du grand jury, mais s'attribue le droit d’être le seul juge de la question, de trouver le coupable et de prononcer la peine. Secondement, ce procédé est de ceux qui répugnent le plus à nos lois, car l'accusé est chez nous appelé soit à avouer, soit à nier le délit; s’il refuse de s'accuser lui-même, on le traite en coupable. Troisiémement, et c'est là ce qu'il y a de plus grave, l'accusé n’est pas jugé en vertu d'une loi générale précédemment promulguée et par conséquent bien connue de ceux dont le devoir est d'obéir, mais en vertu d'une loi ex post facto, c'est-à-dire aux termes d'une résolution votée par ses accusateurs et déclarant la criminalité du fait après qu'il a été accompli. Voilà ce qui semble absolument intolérable. Une loi quelconque, faite n'importe comment , pourvu qu'elle ait été concue avec calme et avant que l’action à la-
quelle elle s'applique n'ait eu lieu, est de beaucoup préférable à une loi votée après coup et promulguée pour la première fois sous l'impression du moment, et lorsque les passions sont encore excitées par une offense réelle ou seulement alléguée. Alors même qu'un tiers impartial, une cour de justice ou une législature auraient été chargés de faire la loi destinée à régler les conditions de la défense et à foire du même coup condamner le coupable, la vue d’une justice si irrégulière ne serait vraiment pas supportable. Mais combien plus monstrueux encore est la justice rendue par le plaignant qui fait lui-même la loi qui doit être appliquée à son adversaire, prononcant tout à la fois le jugement, la culpabilité et la peine! Je ne dis rien des obstacles que cette manière d'agir apporte à la prérogative royale du droit de grâce, puisque l'atteinte portée aux priviléges du Parlement, si elle est réelle ou seulement supposée , est un de ces cas qui doit rester en dehors de la protection de la Couronne. Mais les autres objections sont de nature à donner à réfléchir à toutes les personnes sensées, à toutes celles du moins qui ne se laissent pas entièrement emporter par les entraînements de l'esprit de parti et qui ne dédaignent pas les règles qui doivent présider aux affaires judiciaires; celles-la s'entendront pour adopter l'opinion parfaitement sage, judicieusement exprimée par les lords sur cet important sujet, dans le procès d'Aylesbury, en l'année 1701. Ils déclarérent à cette époque que : « ni l'une nil'autre des Chambres du Parlement n'avait le droit de se conférer, par un vote ou par une déclaration quelconque, de nouveaux priviléges qui n'étaient pas garantis par les lois déjà connues et par les coutumes du Parlement; que la Chambre des communes avait, en dernier lieu, assumé à elle seule un pouvoir législatif qui ne lui appartenait pas en condamnant certaines personnes à la prison pour avoir entamé un procès en justice, sous prétexte qu'il s'agissait d’atteintes portées à ses priviléges, et qu'en prétendant donner ainsi force de loi à sa déclaration, elle avait, autant que cela dépendait d’elle, sacrifié les droits des citoyens anglais et la liberté de leurs personnes à ses actes arbitraires. »
En 1721, la Chambre des communes alla encore plus loin en faisant enfermer 4 Newgate l’imprimeur d'un journal jacobite, uniquement parce que c'était un libelle public, et sans prétendre même qu'il contint une attaque à ses priviléges, si bien que, d'après ce système, elle aurait pu également punir n'importe qui pour n'importe quel délit sans l'intervention d'aucun juge ni d'aucun jury.
Je souhaiterais sincèrement trouver dans I histoire récente du Parlement anglais quelque disposition, de la part de la Chambre des communes, à revenir sur cette prétention insoutenable d'affirmer quand bon lui semble ses priviléges, et d'ajouter incessamment de nouveaux chapitres à son code criminel, selon les événements. Non-seulement elle n’a pas craint d’emprisonuer M. Gale Jones a Newgate, sous le prétexte bien futile, sinon tout à fait ridicule, que discuter dans un club une question concernant la conduite parlementaire d'un de ses membres, c'était violer le bill des droits « Bill of Rights », qui défend de mettre en cause, devant une cour de justice ou dans tout autre lieu, un membre du Parlement pour ses actes dans la Chambre (précaution prise autrefois dans le seul but d'empêcher toute poursuite judiciaire ou quasi-judiciaire contre un membre au sujet de sa conduite dans le Parlement); nonseulement elle envoya sir Francis Burdett en prison et, quelques années après, M. Hobhouse , pour des libelles publiés contre elle et qui tombaient naturellement sous le coup de la loi ordinaire; mais plus tard, en 1836, elle s'arrogea le droit, qu'elle soutint encore en 1837, de pouvoir publier telles attaques qu'il lui conviendrait contre les particuliers, et mit en avant la prétention de protéger ses agents contre toute action, soit civile, soit criminelle, qui serait de ce chef dirigée contre eux. Ce pouvoir, la couronne elle-même n'a jamais prétendu l'exercer dans nos temps modernes, et ses serviteurs demeurent responsables de tous les actes exécutés par ses ordres. Daus cette mème occasion mémorable, la Chambre des communes adopta les conclusions d'un rapport fait par un comité chargé d'étudier la matière; ce rapport portait qu'elle avait le droit incontes-
table de créer en tout temps de nouveaux priviléges, et de dénoncer certains faits nouveaux comme portant atteinte auxdits priviléges; de manière qu'en vertu de la loi du Parlement, telle qu'elle existe aujourd'hui, les Chambres sont toutes deux et séparément investies du droit de faire des lois sans contrôle aucun et selon que les événements les yrequièrent, et qu'elles peuvent, si elles en ont besoin, confectionner une bonne petite loi qui s’adaptera parfaitement au cas particulier qui sera survenu; il n'y a-méme d'autres limites à ce prétendu droit que celles que leur propre discrétion veut bien lui assigner. Peut-être était-il tout à fait nécessaire de donner aux chambres le droit d'arrêter et de prévenir sommairement tout empéchement mis à leur action parlementaire. Peut-être est-il également juste de leur permettre de punir et même de punir sévèrement ceux qui représentent en public leurs actes sous un faux jour, actes qui ne sont d’ailleurs publiquement connus que par tolérance; mais leur donner rien qui ressemble à ce pouvoir tout à la fois législatif et judiciaire que réclament les deux Chambres, c'est ce que l'on ne saurait faire sans porter atteinte à la constitution mixte du gouvernement anglais. En vain niera-t-on l’origine de cette prétention et le motif qui l’a dictée. Les Chambres n'osent pas se confier à l'administration ordinaire de la justice criminelle; elles n’osent pas se présenter devant un juge impartial et un jury désintéressé ; elles ont peur de laisser la loi suivre son libre cours, et c’est pourquoi elles préfèrent garder en main leurs propres affaires et se constituer du même coup partie plaignante, grand jury et jury ordinaire, juges, et, à l’occasion, législateurs. Une seule sentence leur suffit pour libeller la loi, pour la promulguer, pour exercer les poursuites à propos de sa violation, pour condamner l'accusé qui est leur adversaire, pour lui infliger la peine qu'il mérite à cause de Yoffense qui leur est faite, ou dont ils croient seulement avoir à se plaindre, ,
Après avoir considéré d’une facon générale les principes sur lesquels repose la constitution de l'Angleterre, à savoir : le droit sacré de la résistance, la séparation et la complète
indépendance des corps qui en forment l'ensemble, l'admission du peuple, aussi bien que des princes et des pairs, à une part égale dans les pouvoirs et les prérogatives politiques, essayons maintenant d'expliquer rapidement en quoi consiste cette constitution, quels moyens on a employés pour la maintenir intacte et de quelle facon fonctionne son mécanisme.
Le pouvoir exécutif appartient tout entier au souverain, ainsi que toutes les nominations aux emplois de l'armée et de la marine. Les mouvements et la disposition de toutes ces forces, toutes les négociations et tous les traités, le droit de déclarer la guerre et de faire la paix, le droit de former ou de rompre les alliances, les nominaiions aux places, soit à vie, soit pour un temps limité ; la surveillance de l’administration de la loi civile ou criminelle, les confirmations ou la remise des condamnations prononcées, l'emploi des sommes votées par le Parlement; tout cela appartient exclusivement et absolument à la Couronne. Un ample revenu est alloué pour soutenir la dignité souveraine, non-seulement dans une juste mesure, mais encore avec magnificence, et la famille royale a sa part proportionnelle dans cette même libéralité, à quoi il faut ajouter une somme jadis illimitée, mais dans ces dernières années restreinte à douze cents livres sterlings par an, pour récompenser le mérite, sous forme de gratifications ou de pensions.
Tels sont les pouvoirs et les prérogatives de la Couronne; mais ils sont nécessairement assujettis à certaines limites dans leur exercice. C'est ainsi que le souverain peut choisir qui bon lui semble pour ministres, les destituer quand il lui plait, en nommer d'autres pour les remplacer ; mais si les deux Chambres qui forment le Parlement refusent leur confiance à ceux qui sont ainsi nommés, ou demandent le retour de ceux que le souveruin vient de révoquer de leur fonction, le souverain ne peut éviter de leur céder, sans quoi les Chambres ont le droit incontestable d'arrêter le fonctionnement entier du gouvernement. De même que si une guerre est déclarée, ou une paix conclue contrairement à l'opinion du Parlement, le souverain n'a aucun
moyen de continuer les opérations, et il est tenu de faire l'abandon de ses inclinations personnelles. Souvent un compromis s'établit entre les différents pouvoirs du gouvernement lorsqu'ils sont en désaccord, et chacun d'eux, afin d'éviter une fâcheuse collision , relâche quelque chose de ses premières prétentions ; il en résulte un mouvement par suite duquel la machine de l'État obéit à une seule impulsion donnée par des forces différentes.
S'il n’est, sous aucun rapport, possible de dire que le souverain possède des moyens d'actions tout à fait libres ct indépendants, on ne saurait nier non plus qu'il ne soit armé d'un pouvoir très-considérable dans l'État. S'il peut trouver huit ou dix hommes qui jouissent de sa confiance, qui soient disposés à le servir et contre lesquels les Chambres n'aient aucune objection, il peut choisir à son gré ceux auxquels doit être remise l'administration des affaires publi. ques. Lorsqu'il aura formé un ministère, il est probable que les ministres consulteront son opinion et ses désirs sur bien des points importants plutôt que d'entrer en conflit avec lui. De même, le Parlement sera disposé à faire bien des modifications aux mesures proposées plutôt que d'en arriver à une rupture. L’immense patronage, qui est un des attributs de la Couronne, et les grands revenus alloués pour faire face aux dépenses personnelles du souverain et de sa famille sont une source d'influence personnelle qui doit lui procurer un pouvoir direct très-étendu. S'il est entier et persévérant dans ses opinions, comme l'était Georges ILI sur la question de la guerre d'Amérique et de l'affaire catholique, s’il a des convictions vives et profondes, l'influence qu'il exercera sur la conduite des affaires publiques sera très-réelle ; et quand même le peuple et les pairs lui seraient opposés, sa manière de voir ne laissera pas que de peser en fin de compte d'un poids considérable. Telle est l'essence de notre constitution, qui n'entend pas que le monarque ne soit personnellement qu'un simple zéro, mais qui veut en faire, au contraire, une partie essentielle du système politique, afin que son autorité serve de frein salutaire aux deux autres corps de l'État.
De tous les attributs du souverain, le plus important sans contredit est l'indépendance et l'hérédité de son pouvoir, et l’on ne saurait porter une plus grave atteinte aux principes fondamentaux de la constitution que de mettre ce fait en doute ou en péril. C'est donc avoir laissé ‘une grande lacune dans le système représentatif que de n'avoir pas statué à tout événement, par une loi générale, sur la manière de pourvoir au remplacement du souverain quand il est trop jeune pour gouverner, ou bien en cas de maladie ou pour tout autre motif d'incapacité. Il en résulte qu'au jour où l'autorité royale vient à faire défaut, il faut à chaque fois débattre la question sous le feu des passions auxquelles font nécessairement appel les adhérents des différents partis et les avocats des opinions opposées. Il n’est pas douteux que l’avis de M. Fox, en 1788, était beaucoup plus conforme que celui de M. Pitt à l'esprit de notre constitution qui réprouve tout ce qui se rapproche de l'élection dans la nomination du chef de l'État. Cependant ce précédent, suivi de nouveau en 1811 par le ministère de M. Perceval, et chaque fois par suite des vues personnelles des partis et de leur hostilité à l'égard de l'héritier naturel, a fini par établir comme une des règles de la constitution : qu’en cas d'incapacité du souverain, les deux chambres du Parlement ont le droit de choisir le régent et de régler la nature de ses pouvoirs, et de prendre les mesures pour veiller sur la personne du roi. Cela constitue une véritable anomalie dans la forme de notre gouvernement, aussi souvent que se présente cette circonstance de l'incapacité royale, et cela ne peut manquer d'amener les plus grands dangers, en obligeant les deux Chambres à mettre en discussion un sujet aussi excitant, juste au moment où toutes les classes de la société sont en proie à la plus violente agitation politique. On peut dire du Parlement, qui dans sa sagesse a trouvé bon de se «iéclarer le meilleur des juges dans sa propre cause, qui a décidé qu'il était maître de faire suivant son bon plaisir la loi sur ses priviléges et de fixer de sa propre autorité la nature de ses prérogatives, en tenant surtout compte à chaque occasion des convenances du moment,
qu'il reste vraiment digne de ses précédents et parfaitement consistant avec lui-même, quand il se refuse à fixer par une loi générale la manière dont il faut s'y prendre pour suppléer à l'incapacité momentanée de l'autorité royale et pour conserver les prérogatives de la Couronne , et quand il préfère s'en remettre, chaque fois que le cas se présente, à des considérations particulières et partiales dans lesquelles la passion tient la plus grande place. Il n'en agit pas autrement avec la prérogative royale qu'il n'a fait déjà avec ses propres privilèges, c'est-à-dire qu'il se décide, suivant les intrigues factieuses du moment, et sans avoir égard au plus grand bien de la Constitution.
La mesure qui met le frein le plus efficace à l'autorité du souverain est la nécessité où il se trouve de réunir annuellement le Parlement et d’avoir recours à lui pour se procurer les moyens de faire face aux dépenses du gouvernement. Le pouvoir militaire ne lui est en réalité accordé que pour un an ; car les seuls moyens dont il dispose pour mairtenir sur pied l’armée et la marine, et pour y conserver une stricte discipline, lui sont fournis par un acte du Parlement, passé tous les ans et pour l'armée seulement. Bien des portions de son revenu ne sont également accordées que pour l’année. Il en est ainsi, en réalité, de tout le budget, sauf la partie qui sert de gage aux créanciers de l'Etat, Si le souverain voulait donc garder les troupes sur pied sans la sanction d'un Mutiny Bill, s'il levait des impôts sans qu'ils aient été votés par le Parlement, non-seulement les soldats seraient relevés de toute obéissance à leurs officiers, non-seulement le peuple serait relevé de son serment de fidélité et absous s'il résistait à la Couronne, mais les tribungux seraient en droit de refuser leur concours aux ministres qui voudraient faire juger les soldats par une cour martiale, ou obliger les sujets à payer les impôts. Aucun soldat n'aurait de punition à craindre, et personne ne serait tenu de payer d'autres taxes que celles qui sont hypothequees pour le payement de la dette nationale. Il devient ainsi complétement impossible à la Couronne de gouverner sans assembler le Parlement, et même de gouverner sans être, d’une façon générale, en
bon accord avec le Parlement. En outre, les personnes qui auraient conservé une position de confiance dépendante de la Couronne, tandis qu'elle se permettrait ces actes illégaux, et, à plus forte raison, celles qui y auraient prêté les mains, seraient, aussitôt le Parlement assemblé, mises en accusation par une des Chambres, jugées par l’autre Chambre,et quand même la Couronne voudrait leur faire grace, elle ne pourrait s'opposer à ce qu'elles fusseut poursuivies et condamnées.
Le souverain, a, sans aucun doute, une trés-grande influence sur le Parlement dont l'action est si nécessaire à l'administration des affaires publiques. Il peut toujours le dissoudre, pourvu que le Mutiny Bill ait été voté et que le Parlement ait accordé à cet effet l'allocation nécessaire ; alors, en faisant appel à la nation, il peut avoir raison des cabales hostiles qu'une oligarchie, qui ne représente pas fidelement la majorité du peuple, pourrait vouloir susciter pour asservir le Prince. On peut même craindre que le souverain ne soit tenté d'abuser quelquefois de cette influence en excitant d'abord l'effervescence populaire contre certaines personnes ou certaines mesures qui lui déplairaient, et en prenant ensuite avantage de cet état de l'opinion publique pour ordonner immédiatement de nouvelles élections générales. La courte durée des mandats parlementaires est Ja meilleure garantie contre cet inconvénient, parce que, si les Parlements ne sont élus que pour peu de temps, il est moins facile au souverain de provoquer une autre assemblée générale.
Les lords qui forment la fraction da plus élevée et la plus permanente de la législature, peuvent être regardés comme ne représentant pas seulement leur propre personne, mais au:si leur puissante famille, leur noble parenté, et en quelque sorte, tous les plus grands propriétaires du pays. On sait à quel point la force des habitudes, celle des intérêts, voire même des préjugés de cette imporiante assemblée, en fait naturellement un corps essentiellement conservateur, toujours prêt à faire pencher de son côté la balance de la constitution existante et à empêcher la Couronne et le pey-
ple d’en venir à des mesures extrêmes. Le pouvoir de mettre son véto sur toutes les mesures prises par la Chambre des Communes. le poids que lui donnent ses fonctions judiciaires, Ja supériorité de ses vastes connaissances, l'habileté dont elle fait preuve dans toutes les discussions, le calme avec lequel elle délibère sur toutes les questions, sans se laisser troubler par les clameurs populaires, ses vues profondes en matière de gouvernement et de politique, soit intérieure, soit extérieure, donne à la Chambre Haute une influence extraordinaire sur toutes les questions d'intérêt national. Mais, à ces causes de prépondérance, source de toute aristocratie naturelle, il faut ajouter la grande influence et même le pouvoir direct provenant de leurs immenses possessions aussi bien que de leur naissance illustre. Contre tant d'avantages propres à la Chambre des pairs, je ne vois guère à opposer que les attaches populaires de l'autre Chambre avec le peuple, et sa ferme volonté de maintenir certains privi= léges dans ses rapports avec les lords. Je veux surtout parler de l'impossibilité où se trouve la chambre des pairs, de prendre l'initiative d'aucune mesure ayant trait à l'impôt, ou de changer quelque chose aux propositions financières qui lui sont envoyées par la Chambre des communes. Quoique les lords n'aient jamais renoncé au droit qu'ils prétendent avoir de prendre au besoin l'initiative des Bills de subsides ou de les amender, aussi bien que la Chambre des Communes, cependant, à la pratique, ils ne l’ont jamais revendiqué, et nous pouvons, par conséquent en conclure, que dans notre constitution, la Chambre des Communes, peut seule élaborer une loi financière, et que les lords n'ont pas le droit d'y faire des changements lorsqu'on la leur présente, mais qu'ils doivent l’accepter ou la rejeter dans son entier.
Il semble parfaitement clair que ce droit exclusif de la Chambre des Communes ne lui est d'aucune utilité, tandis qu'il l'a considérablement géné dans l'expédition des affaires publiques, en lui imposant la nécessité de se charger de l'examen de beaucoup de Bills qui doivent être portés à la chambre des lords, pendant que ceux-ci n'ont rien autre
chose à faire ; ce qui est cause que des lois sont rejetées à la fin des sessions, puis alors reportées de nouveau à la Chambre des Communes pour être amendées par suite des objections qu'elles ont soulevées chez les lords. On reconnaît facilement que la Chambre des Communes n'a rien à gaguer par ce prétendu droit, et rien n'est plus absurde que de le comparer aux fonctions judiciaires exercées par la Chambre Haute ; car dans ce dernier cas, la Chambre des Communes ne peut intervenir en rien ; l'affaire se commence et s'achève dans la Chambre des lords, tandis que l'assentiment des lords n’est pas moins nécessaire pour les articles d'un Bill de finances que pour toute autre clause d’un Bill quelconque. Cette revendication est née d'une excitation violente; elle est fondée sur des déclamations romanesques et poétiques, et sur des façons de voir tout à fait exagérées ; elle vient aussi de ce que l’on confond des choses qui se ressemblent avec des choses identiques, de ce qu'on substitue une idée à une autre, ou bien de ce que l’on prétend agir déraisonnablement d'après de pures fantaisies et des figures de rhetorique, au lieu de se décider par de solides arguments, On doit aussi remarquer que la Chambre des Communes, après avoir traité ce privilége comme s’il était de la dernière importance, et la sauvegarde de tous les autres, a souffert que maintes et maintes fois, on le méconnit complétement, c'est ce qui est arrivé lorsqu'elle dut abandonner l'absurde prétention qu'une interdiction à laquelle était attachée une amende, ne pouvait être de la compétence des lords, parce que c'était une question financière.
Un autre point sur lequel la Chambre des Communes réclame le droit exclusif de prendre l'initiative est relatif à l'élection de ses membres. Elle soutient qu’elle ne peut se dessaisir de ce droit en faveur d'aucun autre corps, et de plus qu’elle ne souffrira jamais que la Chambre des lords prenne aucune initative à ce sujet. Il est cependant certain que, dès l’année 1770, elle avait renoncé tout à fait à ce droit exclusif, en transférant toute la juridiction des affaires qui regardaient les élections à un comité créé par un acte
du Parlement, acte pour lequel il fallait absolument l'assentiment du roi et des lords. Il n’est pas moins avéré que ce dernier changement et les autres changements introduits successivement dans les lois électorales ont toujours été comptés au nombre des améliorations les plus utiles et les plus nécessaires apportées dans la pratique de notre constitution. Personne ne met en doute aujourd'hui qu'une délégation encore plus étendue du pouvoir judiciaire appliqué aux élections contestées, telle par exemple qu’une délégation qui enlèverait entiérement l’appréciation des questions électorales aux comités de la Chambre pour les faire décider par des juges impartiaux et indépendants, serait un perfectionnement encore plus important apporté à la constitution du Parlement. :
On ne peut raisonnablement mettre en doute que le meilleur arrangement des droits réciproques des deux Chambres, serait l'établissement entre elles d'une parfaite égalité, et que ni l’une ni l'autre n’eût jamais le droit exclusif de prendre l'initiative d'une loi, ou de Ja faire à elle seule. Dans la discussion dé certaines affaires, l’une des deux Chambres aurait naturellement plus de poids que l'autre, on témoignerait plus de déférence pour son opinion, et l’on aurait,en conséquence, quelque répugnance à rejeter ses propositions. C’est ainsi que la Chambre des Communes représentant le plus grand nombre des citoyens du pays, et une notable portion de ses richesses, serait nécessairement mieux écoutée, et l'on s'en rapporterait plus volontiers à elle dans toutes les questions d'impôts à mettre, soit sur les propriétés soit sur les industries, et dans toutes les affaires relatives à l'élection deses membres. De même, les lords seraient considérés comme plus compétents dansles matières qui concerneraient le système judiciaire et les privilèges de la pairie. Il en résulterait sans contredit, entre les deux Chambres beaucoup plus d'accord et de déférence mutuelle que si l’une et l'autre s'entêtent à revendiquer des droits aussi imaginaires et aussi absurdes que ceux dont nous venons de parler, droits contradictoires en eux-mêmes, et en opposition directe avec les principes fondamentaux d'un gouvernement mixte.
La Couronne est la dispensatrice des honneurs et peut seule conférer des titres ou des droits de préséance. Elle a le pouvoir illimité de créer des pairs, et parmi les pairies non moins de vingt-six, celles des prélats, ne sont pas héréditaires. La Couronne peut également créer d'autres pairs à vie, mais ce pouvoir n’a jamais été exercé autrement qu’en appelant au Parlement des fils aînés de pairs, ce qui n'augmente le nombre des membres du Parlement que pour la durée de la vie de ces personnages. Vingt-huit pairs d'Irlande sont nommés par l'élection, et à vie seulement, et seize pairs d'Ecosse pour la durée du Parlement. La seule restriction que la Couronne rencontre dans le droit de créer des pairs est relative à la pairie d'Irlande. Elle ne peut nommer de pairs irlandais que dans la proportion d'un
nouveau membre pour trois sièges devenus vacants. Cette prérogative a été exercée dans différentes occasions, afin d’influencer les actes du Parlement. Sous le règne de la reine Anne, lord Oxford fit passer une question importante à la Chambre des lords en créant soudainement douze pairs. M. Pitt a beaucoup augmenté l'influence de la Couronne dans la Chambre des communes, et diminué en même temps le crédit de cette assemblée en transférant à la Chambre Haute un grand nombre de ses partisans choisis parmi les grands propriétaires. De notre temps, le gouvernement, dont je faisais alors partie, soutenu par une grande majorité à la Chambre des communes et par l'opinion du pays, n'obtint le vote du Bill de Réforme par la Chambre des lords qu’en la menaçant de faire usage du pouvoir que le feu roi nous avait conféré, de créer un nombre illimité de pairs pendant les différentes phases dela motion. I] fut heureux pour la constitution que les pairs, par leur patriotisme, ne nous aient pas forcé d'avoir recours à une mesure aussi pleine de périls. J'ai toujours considéré que c'était le plus grand danger auquel j'eusse échappé pendant le cours de ma vie politique; mais si j'avais à parler d'une mesure sur laquelle la totalité d’un corps puissant était complétement d'accord, je dirai plus, qui était appuyée chaudement par le peuple presque tout entier, je citerais la création d’un nombre considérable
de pairs dans les années 1831 et 1832. On ne peut s'imaginer la légèreté avec laquelle on s'occupa de cette importante question. On ne songea pas un seul instant qu'il était possible, ce qui ne tarda guère, en effet, qu’un dissentiment vint à s'élever entre lord Grey et moi; on ne prévit pas davantage les conséquences inévitables qui pouvaient résulter d'un différend entre nous et la Chambre des communes ; on ne prit jamais la peine de se demander ce qui pourrait advenir si les pairs, devenus ainsi nos partisans, se trouvaient en désaccord avec le roi, avec la Chambre des communes et avec le peuple; on ne se laissa pas arrêter par l'idée que, pour avoir raison de la résistance de notre oligarchie, une nouvelle et plus grande création de pairs deviendrait peutêtre indispensable, et l'on ne sut pas ouvrir les yeux pour considérer en face le risque que l’on courait de ruiner infailliblement notre constitution, en s'imposant désormais l'obligation d'ajouter quatre-vingts ou cent membres à la Chambre des lords chaque fois que le ministère serait changé. Je n'ai jamais rencontré une seule personne, même parmi celles qui étaient les plus vives pour réclamer une nouvelle création de pairs, qui n'ait depuis abandonné son opinion lorsque la question était tranquillement discutée devant elle, et quand on lui exposait toutes les conséquences de cette mesure. Je me suis souvent posé à moi-même cette question : si aucune scission n'avait eu lieu parmi les pairs, et s'ils avaient persisté à s'opposer aux plus importantes dispositions du bill de réforme, aurions-nous, oui ou non, eu recours à cette création périlleuse? Douze ans ont passé sur ma tête depuis la crise de 1832 ; je parle avec calme de cet événement comme de toute autre question politique, et je ne puis, en conscience, répondre affirmativement. Lorsque j'allai à Windsor avec lord Grey, j'avais une liste de quatre-vingts nominations, composée de manière à faire le moins possible d’additions permanentes à notre Chambre et à l'aristocratie; j'avais eu soin de désigner des fils aînés de pairs, des hommes sans famille et des pairs d'Écosse et d'Irlande. J'avais le plus vif sentiment de la nécessité de la mesure dans les circonstances si particulières où nous nous
trouvions placés. Mais telle était ma profonde appréhension des conséquences terribles de cet acte, que je suis encore à me demander si je n'aurais pas préféré courir les risques de la confusion qui eùt accompagné le rejet du Bill; et je suis persuadé que mes illustres amis n'étaient pas éloignés de songer, comme moi, à braver cé péril (et, par consé. quent, de ne tenir aucun compte des clameurs du peuple, ce qui ne nous aurait guère coûte) plutôt que d'exposer la constitution de notre pays à tous les hasards d’un si grand bouleversement. Si nous avions suivi cette marche, je me tiens pour assuré que le patriotisme de nos antagonistes politiques les plus distingués, nous serait venu en aide, et j’ai la ferme conviction qu'on aurait obtenu par un compromis des réformes considérables; c'était un moyen qui, au premier moment, aurait été fort désagréable aux hommes irréfléchis et légers, plus attachés, en réalité, au mode par lequel on obtenait la réforme, qu'à la réforme elle-même; mais il eût, par la suite, contenté tout le monde. L'opinion que j'avais de l'extrême répugnance inspirée à lord Grey par la nature du procédé auquel nous nous sommes cru forcé d'avoir un instant recours, m'a été confirmée par luimême, depuis qu'il a lu les lignes que je viens d'écrire. Nous avons étudié la constitution et le fonctionnement de la Chambre des lords, composée de pairs laïques et ecclésiastiques. Les prélats siégent et ont toujours siégé dans cette Chambre au titre de barons, chacun tenant sou siége épiscopal par un droit de franche baronnie (/ree barony) qui remonte aux temps féodaux ; mais le clergé, en tant que corps séparé dans l'Etat, avait aussi une assemblée particulière, portant le nom de Convocation, réunie par une ordonnance de l'archevêque, suivant les instructions de la Couronne. La convocation comprenait les évêques, qui représentaient la Chambre haute, et les doyens (deans) et archidiacres (archdeacons), délégués par les chapitres, deux pour chaque diocèse, élus par le clergé des paroisses, ceux-ci formant la Chambre basse. La Convocation était rarement consultée, excepté lorsqu'il était question d'accorder un subside ou de décréter de nouveaux canons ecclésiastiques.
Sous le règne d'Henri VIII, et sous celui d'Élisabeth, on eut recours à elle pour traiter des questions touchant la religion de l'État. Ainsi, en 1533, elle approuva l'autorité suprême du roi, qu'une loi venait de reconnaître, et en 1562, elle confirma les articles de la religion. Toutefois, par des statuts faits sous les règnes d'Henri VIII et d'Élisabeth, et surtout par les actes d'uniformité du temps de Charles IL, le droit de créer des canons sans l'autorisation du roi, fut d'abord enlevé à la Convocation. Les trente-neuf articles et les articles touchant la résidence, devinrent immuables; ils ne pouvaient être modifiés que par la législature, et la doctrine s'établit graduellement dans les cours de justice, qu'un laïque n’était pas tenu d'obéir à aucun canon, à moins qu'il n’eût été confirmé par le Parlement. Les subsides mêmes accordés par la Convocation devaient recevoir la sanction du Parlement, sinon on les regardait comme nuls et de nul effet. Enfin, en 1664, le droit d'imposer des taxes n'appartint plus à la Convocation, et à partir de cette époque, les impôts de toute nature ont été décrétés par le Parlement pour toutes les classes de citoyens. Pendant la révolution de 1688, les Jacobites, mus par des intentions factieuses, et ayant à leur tête le remuant Atterbury, avant sa fuite et sa condamnation, entreprirent de réclamer pour la convocation le droit d'intervenir dans les questions religieuses, et la Chambre des communes accorda quelques encouragements à ces agitateurs en leur remettant le droit d'examiner les formes de la liturgie. La réponse à tous les arguments de la Convocation fut : que le roi avait le droit absolu de l'ajourner et de la proroger, droit qu'il était libre d'exercer en tout temps, parce qu'il n'avait plus besoin de son vote pour les subsides. Dans la première partie du règne de la reine Anne, on accorda à ce corps ecclésiastique la faculté de siéger plus souvent que cela ne lui était arrivé depuis bien des années. Il se fit remarquer par sa violence et ses cabales, et, en conséquence, fut bientôt mis de côté par une prorogation. Depuis 1717, il ne s'est jamais réuni pour aucune discussion d’affaires. Convoqué, pour la forme, à chaque nouvelle session du Parlement, il est prorogé aus-
sitôt après avoir remis l'adresse au trône. En sorte que l'existence de la Convocation est maintenant purement no-
minale*.
La Couronne a le droit absolu de nommer tous les juges, à trois exceptions près : 1° les juges des tribunaux ecclésiastiques, qui sont nommés par les archevéques et les évêques; 2° les vice-chanceliers des Universités, qui exercent une juridiction locale sur les étudiants et sur les marchands dans . les villes universitaires ; 3° les inagistrats des bourgs (Borough Magistrates), qui exercent une juridiction locale en vertu de leurs chartes d'incorporation ?. Il est bien désirable de voir cesser de semblables anomalies, particulièrement la nomination du Dean of the Arches et celle du juge dela Cour consistoriale de Londres, nominations faites par l’archevêque de Cantorbéry et l'évêque de Londres respectivement, et je dois rendre, à ces éminents prélats, le témoignage qu'ils ne demandaient pas mieux, en 1833, que d'abandonner ce privilége, si l’on eût pu décider le Parlement à prendre des dispositions convenables pour ces hautes charges légales. On peut ajouter aussi qu'on n'a jamais abusé de ce privilége ces places ayant été toujours remplies comme elles devaient l'être, par les légistes les plus éminents des facultés de théologie (christian courts).
Quoique nommés par la Couronne, on a grand soin de rendre les juges de Common Law parfaitement indépendants. On décreta, après la révolution, que leurs places leur
1. Il est singulier que M. Hallam, dans son docte ouvrage, ait commis l'erreur vulgaire et dangereuse de considérer l'Église comme une corporation. « C’est la première corporation du Royaume, » dit-il, chap. 16; et plus loin : « Le clergé a une influence que n'a nulle autre corporation » (ibid.). L'Église n’est pas même synonyme du clergé, c'est la réunion de tous les fidèles qui sont en communion avec l'église, suivant la définition qui se trouve dans les trente-neuf articles. C’est aussi un ensemble de corporations cléricales, car chaque chapitre forme une corporation agrégée, et chaque Parson (curé) forme à lui seul une corporation. Les conséquences de l'opinion de M. Hallam, sont plus nuisibles encore en ce qui touche aux questions de la Réforme de l'Église.
2. Le lord du Manoir de Haverning-Atte-Bower a le droit de nommer les juges de paix dans l'étendue de ses domaines.
appartiendraient leur vie durant, si leur conduite était honorable. Ils ne sont révocables que par une adresse des deux Chambres du Parlement, et comme cette mesure vient seulement en aide à la Couronne, sans la contraindre, chaque acte de destitution est comme un véritable statut qui ne peut se passer du concours des trois pouvoirs de la législature. Cette faculté n'a, d’ailleurs, jamais été exercée! et, à l'avènement de Georges III, on pourvut à ce que l'indépendance des juges devint complète, en établissant que la Couronne n'aurait pas le droit de transmettre les charges. Le lord chancelier, le plus élevé des juges, quoiqu'il ne soit revêtu que d'une juridiction civile, ne possède sa charge que temporairement. Mais l'exemple des tribunaux ordinaires (commun law bench) a été suivi en ce qui concerne tous les autres juges (equity judges). Le Master of the Rolls, les vicechanceliers et les masters in chancery restent en possession de leurs charges leur vie durant, s'ils ne se sont pas rendus coupables de fautes graves. Le Comité de justice du Conseil est aussi placé dans une condition quelque peu anormale, quoique parfaitement d’accord, cependant, avec les principes fondamentaux qui veulent que le souverain soit l'autorité à laquelle on doit en appeler dans toutes les affaires qui concernent l’amirauté, le consistoire et les colonies. Les membres de cette haute Cour, quoique inamovibles dans leurs charges judiciaires en dehors du Conseil, peuvent être remplacés dans le Conseil privé, et, par conséquent, cesser de faire partie du Comité judiciaire. On doit, cependant, faire observer qu'il n’est attaché à la charge aucun titre et aucun émolument, et, de plus, que nul membre du Conseil privé (Privy concillor) n’est destitué sans de graves motifs. Toutefois, il serait plus avantageux de trouver un moyen de rendre ces grands fonctionnaires aussi complétement indépendants
1. Il y a environ quarante ans, Ja Chambre des Lords prit des renseignements sur la conduite d'un M. Fox, juge irlandais, accusé de malversation et de partialité dans l'exercice de ses fonctions judiciaires. L'enquête fut longue, et dans l'intervalle, le juge ayant donné sa démission, uous ne pouvons que nous livrer à des conjectures sur le résultat
possible, Un autre juge irlandais, M. Johnstone, accusé de diffamation, donna également sa démission avant les poursuites,
de la Couronne, dans la forme, qu'ils le sont réellement en fait.
Ce qui donne une autre sécurité pour l'excellente pureté des choix, c'est l'usage maintenant établi de faire nommer les juges conseillers par le chancelier qui est, en réalité, le ministre de la justice. Il n'entre, à ce sujet, en communication avec aucun de ses collègues, mais s informe seulement de la volonté du roi, touchant les nominations. Cet arrangement exclut, en général, toute intervention politique dans À la question, et il est fort à désirer que ce même haut fonctionnaire et non le secrétaire d'État, puisse remplir successivement les vacances qui se produisent dans la cour d'Écosse (Scottisch Bench). La charge importante de juge de paix est conférée par le chancelier, le plus souvent sur la recommandation du lord lieutenant, ou plutôt le Custos rotulorum de chaque comté. Mais une fois nommé, il est d'usage de ne destituer aucun juge de paix sans un arrêt de la cour de justice criminelle.
On trouve encore une nouvelle garantie de l'intégrité de la cour de justice dans la disposition de la loi, qui interdit aux juges de siéger à la chambre des communes. Le vicechancelier et les nouveaux juges à la cour des banqueroutes, le juge de la cour de l'amirauté et les maîtres des requêtes à la cour de la chancellerie ont été dans ces dernières années soumis à la même interdiction; le master of the Rolls et les juges consistoriaux font seuls excepuon à cette règle. Les personnages qui occupent les positions les plus élevées dans la magistrature sont quelquefois membres de la chambre des lords, et cela est nécessaire, à un certain degré, à l'exercice de leurs fonctions judiciaires; mais le sentiment est si vif et si général contre des juges mélés aux affaires politiques, que nous voyons rarement un de ces grands magistrats prendre part à une lutte de partis.
Si les autres portions du mécanisme politique que nous avons étudiées sont, à bien des titres, faites pour causer une véritable admiration, aucune n'est plus digne de notre respect que l'organisation judiciaire. C'est sans contredit la plus honnête de toutes celles qui aient jamais existé parmi
les hommes; son intégrité dans les temps modernes, est, non-seulement au-dessus de toute attaque, mais elle n'a même jamais été mise en question. Au plus fort de la violence des factions, et au milieu des orages du mécontentement populaire, lorsque la couronne, l'église, la chambre des pairset celle des communes étaient accablées des injures les plus grossières, on n’a jamais, dans ce siècle-ci, et même en remontant plus haut, entendu un seul murmure contre la pureté de cette hermine sans tache; et quand il s'est pour un instant élevé une voix qui ait osé l'attaquer, elle a été aussitôt étouffée par la réprobation de tous les partis, et n'a jamais inspiré que le mépris pour le calomniateur*. La possession d'une semblable organisation judiciaire serait en tout pays un bien inappréciable, mais il est absolument indispensable à l'existence de l’ordre uni à la liberté dans une constitution libre, qui remet une grande partie de la puissance publique aux mains du peuple. Le pouvoir judiciaire pur et sans taches, exercé avec calme au milieu des querelles de partis, par des hommes placés au-dessus dés haines des factions politiques, qui ne participent ni à leurs fureurs ni à leur aveuglement, qui demeurent égalemetit indépendants de la couronne, du parlement et de la | multitude, et ne peuvent être entamés dans leur réputation, que par les fautes qu'ils auraient eux-mêmes commises, forme comme un cércle puissant qui entoure notre édifice social, reliant les parties les plus élevées avec les plus infinies, les plus fürtes avec les plus faibles, pour en composer un‘ensemble immuable, capable de résister à tous les chocs et à tous les:ébranlements. Lorsque Montesquieü lança cette épigramme depuis si souvent eitée :que: «le sort de la constitution britannique serait assuré le jour où les membres de la législature deviendraient encore plus corrompus : que leurs constituants, » au lieu de:traiter sérieusement uni sujet Neen en réflexions utiles, il préféra se, donner le. plaisir
on PHOS
A: Junius ignorant, violent et sana principes, ne se teens jamais de attaque qu'il lança contre lord Mansfield. Les viles éalomnies contre We diie’ de : Bedford n'inspirèreut non plus dahs-le temps queile ‘plas
profond dégoût... oi. bap
39603 Gl testo és ig
d'aiguiser une brillante antithése. Il eut mieux fait de proclamer la constitution anglaise éternelle tant qu'elle conserverait intacte son organisation judiciaire.
Après avoir étudié la constitution britannique, arrétonsnous un moment pour jeter un regard sur les droits qu'elle confère au peuple, et sur les avantages qu’il y trouve pour l'administration de ses affaires. Nous atteindrons mieux ce but en considérant les priwiléges qui sont refusés au peuple dans des pays moins libres que le nôtre, et en même temps les avantages dont le gouvernement est privé, avec des constitutions plus populaires que la nôtre.
En Angleterre, les citoyens des hautes classes et des classes moyennes, ont trés-réellement part, à l’administration de leurs propres affaires. Ils ont un contrôle véritable sur la conduite des gouvernants, et même une influence assurée sur le choix des fonctionnaires publics; ils doivent cet avantage au choix qu'ils font de leurs députés, au pouvoir que possèdent les grands propriétaires et les autres dignitaires du pays, à la discussion de toutes les affaires publiques qui a continuellement lieu dans les parlements et à la publicité, donnée sans restrictions, à toutes ces discussions. I] est fort regrettable cependant que les classes ouvrières n'aient pas, généralement parlant, leur part dans l'administration des affaires, et il y aurait, certainement, de l'avantage à les leur conférer, ce qu’on pourrait faire en toute sécurité. Mais en tout ce qui regarde leurs droits, et leurs libertés, ils ont la pleine et entière protection de la constitution. Le plas humble citoyen ne peut être molesté sans que ses griefs ne soient connus du gouvernement et de la société tout entière, quand bien même les frais et les malheureuses complications, qui accompagnent encore tous les actes légaux, l'empêcheraient de profiter complétement des bénéfices du système judiciaire. C’est même une des grandes supériorités de l'Angleterre, que la coutume du parlement qui, après avoir discuté régulièrement les affaires du pays, doit être toujours prêt à écouter les pétitions du peuple et les, réclamations individuelles. Le plus obscur des membres
de l’une ou de l’autre chambre, ne se lève pas pour expliquer les griefs du moindre des citoyens du royaume, sans jouir du droit d'être écouté patiemment et même favorablement de l'assistance. La confiance que ce privilége donne aux honnêtes gens est inappréciable, de même que la terreur qu'il inspire à tous ceux qui voudraient leur faire tort.
Il semble inutile d'énumérer tous les freins que notre constitution oppose aux abus de l'autorité royale ou ministérielle. Le peuple ne peut être imposé, même d'un centime, sans le consentement du parlement tout entier. On ne peut lever un seul homme pour l'armée (et il en serait de même pour la marine, si ce n'était cette barbare coutume encore existante de la Presse), sans avoir la sanction des trois pouvoirs; et même on peut dire strictement, que la guerre n’étant possible qu'avec le concours des parlements, ce moyen de recrutement, quelque cruel qu’il paraisse, dépend aussi de leur volonté. Mais ce qui est encore plus important, c'est que, pour tous les actes de la couronne, il faut un conseiller et un agent responsable, de manière que les ministres, et tous les fonctionnaires de l'Etat, du plus élevé jusqu'au plus humble des employés du gouvernement, sont également susceptibles d'être poursuivis légalement par le premier venu qu'ils auraient lésé, et peuvent, pour de pareils méfaits, être mis en accusation par le parlement.
Notre peuple possède, à un degré presque illimité le droit de se réunir pour discuter les affaires publiques, et la loi ne restreint ce droit, que lorsqu'il dépasse des limites utiles, honnétes et légales, ou lorsqu'il est mis en action pour intimider les autorités constituées, pour terrifier les gens paisibles et bien intentionnés, pour préparer les forces et les mouvements d’une révolte.
Le droit d'imprimer et de publier est soumis aux mêmes restrictions que le droit de réunion. On n'a besoin, pour publier un livre ou pour faire paraître un journal, d'aucune autorisation préalable; seulement, on exige des écrivains qu'ils donnent le moyen de reconnaître leur identité dans le cas où ils se serviraient de la presse pour satisfaire des vengeances particulières, ou pour provoquer à l'insurrection ou
à d’autres crimes. On doit déplorer que la loi soit encore défectueuse sous ce rapport, car elle ne donne pas le moyen d'arriver à la découverte de la vérité en poursuivant les libelles; et on ne fait pas une distinction suffisante entre les auteurs et les éditeurs, distinction qui favoriserait la déclaration des noms de tous les écrivains et découragerait les publications anonymes. La possibilité de prouver la vérité dans tous les procès en diffamation, soit publics, soit particuliers, ne devrait être concédée qu'au véritable auteur.
La liberté individuelle est en complète sécurité, nonseulement parce que les tribunaux sont prêts à entendre tout individu qui viendrait se plaindre d'une arrestation illégale, mais aussi en raison de la peine sévère infligée à tout juge, qui refuserait d'appliquer la loi de /’habeas corpus. C'est le seul exemple qui soit connu dans la législation, d'un pays où il soit permis de poursuivre un juge pour sa conduite judiciaire. S'ils ont commis un acte d’oppression, ou s'ils se sont laissé corrompre, nos juges peuvent être destitués par une adresse collective des deux chambres; ils peuvent aussi être mis en accusation par l’une des chambres et jugés par l’autre; mais pour avoir enfreint, ne füt-ce que pendant une heure, la loi protectrice de la liberté des citoyens, ils peuvent être poursuivis comme des coupables ordinaires.
Considérons maintenant jusqu'à quel point de semblables privilèges sont compatibles avec la vigueur et l'unité dont un gouvernement a besoin de faire usage dans l’administration des affaires. Il faut reconnaître que la constitution plus populaire des Etats-Unis est très-inférieure à celle de l'Angleterre sur ces matières importantes.
Le gouvernement ne peut fonctionner chez nous un seul instant, s'il n'a pas pour lui une majorité bien décidée dans les deux Chambres. On a dernièrement essayé de se passer de cet appui, et les conséquences en ont été déplorables. Cette tentative eut de si grands inconvénients pour ceux qui la firent, et leur causa de si grands embarras et les discrédita tellement qne l’on peut hardiment en conclure que ce sera le dernier essai de ce genre, comme ce fut,
en effet, le premier. Le gouvernement peut donc toujours compter que ses mesures seront, en général, toujours soutenues, et qu'il dépend de lui, soit de commencer des hostilités si elles sont, par malheur, inévitables, soit de former des alliances et entamer des négociations, avec la confiance d'être approuvé. S'il demandait des sommes exorbitantes, il ne les obtiendrait pa; si ses mesures étaient injustes ou impolitiques, elles n'auraient pas l'appui des Chambres; mais tout gouvernement qui ne va pas à l'encontre de l'opinion publique est sûr de la sanction du Parlement pour tout ce qu’il entreprend de raisonnable.
Le revenu considérable dont le souverain dispose le rend, en quelque sorte, indépendant dans toutes les opérations ordinaires. Il ne peut pas toutefois gouverner sans le Parlement; mais il n'en est pas néanmoins réduit à la condition d'être un simple zéro, ou un objet de parade, ou un subalterne. Son influence est assez considérable pour que son opinion et ses inclinations personnelles soient prises en considération dans toutes les affaires de l'Etat.
La participation des citoyens de la haute et de la moyenne classe dans les affaires du pays, la publicité complète donnée aux actes du gouvernement et du Parlement, et leur discussion par le public, attachent réciproquement les gouvernants et les gouvernés les uns aux autres, et permettent aux ministres de faire appel à toutes les ressources dont le pays dispose. Voyez l'armée considérable de terre et de mer, soutenue à diverses époques par nos pauvres populations ! Remarquez la variété infinie de nos établissements coloniaux dans les parties du globe les plus éloignées ! Calculez surtout les centaines de millions qu'on a levés sur le peuple depuis un siècle et demi, presque sans protestations! et confessez que pour produire un gouvernement fort, il n'est rien de tel qu'une constitution populaire! Le despote le plus absolu n'aurait pas, pour imposer le peuple, des moyens égaux à ceux d'un Parlement. On a dit que le gouvernement américain était aussi en état de faire le même appel aux ressources de son pays. Je doute cependant que la représentation nationale, et particulièrement le
Président, vers la fin des trois premières années de son gouvernement, puissent infliger des droits d'octroi, ou un impôt sur les revenus (income tax) aussi lourds que ceux décrétés si souvent par notre parlement; et je ne mets pas en doute un seul instant qu'une pareille épreuve ne dut amener la fin de la guerre réclamée par le pays, qui ne se montrerait pas difficile alors sur les conditions de la paix. Le peuple anglais est gouverné de telle sorte que, la guerre une fois commencée, le gouvernement et les pairs seraient à même de résister à tout désir de pacification qui pourrait mettre en péril les intérêts de l'Etat ou ternir la gloire nationale.
Les trois défauts principaux que l'on peut signaler dans l'organisation de la Chambre des communes, et auxquels il serait nécessaire de remédier, quoiqu'il soit presque impossible d'éviter le mal encore plus grand de la corruption électorale, sont : d’abord, le trop grand nombre des membres qui la composent; ensuite la suppression des bourgs fermés (the lopping of all close or nomination boroughs) et, enfin, leur remplacement par une cinquantaine de petites villes, foyers de scènes de corruption presque inévitables.
1° Le chiffre, pour la Chambre des communes, de six cent cinquante-huit membres est infiniment trop considérable. Quoiqu'il soit rare d'en voir plus des cinq sixièmes assister aux séances, cependant la réunion est encore trop nombreuse pour permettre des discussions calmes et même pour que l’ordre règne dans la salle. Le trop grand nombre aussi des orateurs prolonge indéfiniment les débats et embarrasse toutes les affaires, en sorte que la session entière étant employée à s'occuper d’un petit nombre de questions, et presque toujours des querelles de partis, lorsqu'elle touche à sa fin, lorsque les hommes sont fatigués, et qu'un petit nombre d’entre eux reste présents, les mesures les plus importantes passent sans être étudiées, et souvent sont rejetées par l'opposition obstinée de quelques hommes qui, profitant de ce qu'on attend une prorogation prochaine, menacent de la faire retarder, et sont ainsi la cause du rejet des lois les plus utiles. Le (local courts bill), le bill sur l'Irlande
« Nullum tempus, » et d'autres encore, furent remis à l'année suivante, par ces indignes manœuvres, dans la session de 1842, quelques-unes des mesures qui passèrent alors, telles que le bill de l’emprisonnement pour dettes et celui de la cour des banqueroutes, furent déplorablement altérées. Mais rarement l'esprit de parti eut une influence plus fâcheuse que celle qui amena le rejet d'une des améliorations les plus considérables du bill de réforme de 1831, l'amendement primitif réduisant le nombre des membres de la Chambre des communes de 658 à 500.
2° L'absence de (close boroughs) ou de quelque chose d'équivalent est, sans contredit, un mal véritable, et met obstacle à la marche des affaires publiques. Quoiquele maintien de ces bourgs puisse être en opposition avec les principes constitutionnels, l'impossibilité de faire entrer de grands fonctionmaires du gouvernement dans la Chambre des communes, est un inconvénient sérieux. J’en fis plus d’une fois l'observation en 1831 et en 1832, lorsque le bill de réforme fut présenté à la Chambre des lords. Je me trouvai du même avis que le duc de Wellington, qui prévoyait que dans le Parlement tel qu'on se proposait de le constituer, il surgirait de grandes difficultés pour la conduite des affaires publiques, à moins qu’on n’adoptat l'usage établi en France de permettre aux ministres de porter la parole dans les deux Chambres, ou dans une des deux tout au moins, sans en faire partie. Mes appréhensions furent bientôt confirmées par le résultat que j'avais annoncé. L’attorney général fut renversé d’une position où il s'était acquis beaucoup de popularité par un soulèvement des dissidents sur je ne sais quelle matière temporelle, et il demeura exclu pendant la durée de la session, jusqu'au moment où un juge écossais s'étant retiré, il y eut une vacance qui porta le lord avocat (lord avocat) à son siège, et cette mutation nous ramena l'attorney général. Bien des mesures d'une grande importance pour l'amélioration des lois furent ainsi retardées pendant toute une année. Il peut encore arriver, à un moment donné, qu'un chancelier de l'échiquier, pour avoir fait son devoir, ou un avocat de la couronne, pour avoir réprimé
des fraudes, ou poursuivi des séditieux, ne trouvent pas, au moment du vote, des électeurs qui leur donnent leurs voix, et qu’ainsi le gouvernement tout entier puisse se trouver comme paralysé. ;
3° Le nombre des petits bourgs de deux cents à quatre cents votants a été multiplié par la dernière réforme, et ce n'est rien moins qu'une amélioration dans le système électoral. Ces endroits sont inévitablement des centres de tous les genres de corruption. Ils sont à la disposition de quelques avocats agitateurs qui se servent du moyen immoral de prolonger les billets à échéance pour avoir action sur les électeurs.
Si nous cherchons à empècher totalement la corruption électorale, nous pourrons ne pas y réussir; mais si nous voulons seulement en diminuer l'étendue, quoi de plus à propos que d'en chercher le remède en divisant le pays en districts électoraux, comme cela se pratique en France? Il est certain que la corruption règne plutôt dans les villes et surtout dans celles de moyenne importance. Dans les très-grandes villes on s'en apercoit à peine, et dans les campagnes elle est tout à fait inconnue. La meilleure marche à suivre, à ce qu'il semble, serait de choisir les membres, non pour les villes et les campagnes séparément, mais par districts composés des villes et des campagnes tout ensemble.-On ne peut soulever une objection sérieuse à ce mélange des deux éléments, et s’il y en a quelqu’une, il faut qu'elle soit bien puissante pour contre-balancer l’heureux effet de la destruction de ce fléau de la corruption qui menace actuellement la moralité de la nation, la pureté de notre système parlementaire et l'existence même de notre constitution libérale. De là vient que beaucoup d’honnétes gens hésitent et mettent en balance les avantages d'un gouvernement libéral avec ceux d’un gouvernement absolu, en voyant qu'une constitution populaire ne peut s’acquérir qu’au prix de l'abaissement de la moralité.
Nous avons examiné la constitution anglaise dans sa forme et dans son fonctionnement en temps ordinaire, mais ses admirateurs font justement remarquer la facilité avec
laquelle elle peut s'adapter à toutes les circonstances du moment. Ainsi, les droits les plus importants ont été parfois suspendus, ou soumis à de grandes restrictions équivalant à une suspension totale. Le droit de réunions publiques, par exemple, fut supprimé durant la plus grande partie de la guerre qui se termina par la paix d'Amiens, et fut depuis, en 1820, suspendu pendant quelques mois. Personne alors ne se refusa à voir que les circonstances commandaient et justifiaient cette restriction. La seule question qui souleva des doutes fut le degré de danger auquel était exposé le gouvernement, danger que moi et d’autres personnes favorables à la nation ne jugeimes pas de nature à justifier l'emploi d'un moyen aussi extrême.
La même remarque peut s’appliqner à la suspension de la loi d’habeas corpus, ainsi qu'on la nomme à tort; mais cet acte améliore la common law remedy et lui donne plus de force, en la prolongeant pendantla durée des vacances, en donnant à tous les juges le droit de délivrer des arrêts de mises en liberté, en soumettant à des peines sévères ceux qui n‘appliquent pas la loi, en empéchant les arrestations au delà des mers, en obligeant toutes les prisons à évacuer leurs prisonniers au moment des assises et à chaque session. Une mesure fréquemment employée sous Guillaume II, puis sous Georges Is, et depuis sous Georges IL, © fut l'autorisation donnée au gouvernement de détenir toutes les personnes soupconnées de trahison et de desseins séditieux, sans leur faire leur procès. En temps ordinaire ce serait un droit bien plus dangereux que celui d'empêcher les réunions publiques, mais quoi qu'il en puisse être, cette autorisation elle-même est encore soumise à quelque frein, car un bill d’indemnité doit être requis pour couvrir le gouvernement qui a usé de ce droit d'emprisonnement, et comme ce bill doit être passé longtemps après l'émotion du premier moment, et souvent au début d'un nouveau ministère, ceux qui en ont besoin sont exposés à d'assez grands dangers, s'ils ont, en quelque manière, abusé du pouvoir qui leur avait été temporairement accordé. J'ai causé avec des ministres qui avaient fait usage de cette faculté, et j'ai
invariablement rencontré chez eux une aversion naturelle pour cette façon de procéder.
Les mesures rigoureuses prises à l'égard des étrangers, pendant Ja dernière guerre, peuvent être également mises au nombre de ces remèdes extraordinaires. Rien ne pourrait être plus inconstitutionnel, ni donner lieu à plus d’abus.
Dans ce travail sur la forme de notre gouvernement, et particulièrement dans la dernière partie, je me suis souvent servi du mot constitutionnel malgré la défaveur dont il jouit auprès des logiciens politiques de l’école de Bentham. Ils considèrent comme absurde le jargon de la « faction » qu'ils détestent, et disent, ou que le mot n’a pas de signification, ou qu'il les a toutes. Une chose inconstitutionnelle, disentils, est celle que n'importe qui, pour n'importe quelle raison, a pris en déplaisance. Avec toute la déférence possible pour ces logiciens, je leur répondrai que ce mot a un sens parfaitement clair et désigne toujours une chose qu'il est important de traiter avec une attention convenable. Bien des actions qui ne sont pas défendues par la loi, qui même ne peuvent être défendues sans qu'il soit nécessaire d'en interdire d’autres qui doivent être permises, sont cependant repréhensibles, et repréhensibles parce qu'elles sont contraires à l'esprit de la constitution. Ainsi, la loi permet au souverain de l’Angleterre, comme à un particulier, d’amasser autant d'argent qu'il lui plaît par ses économies, ou par ses spéculations dans le pays et à l'étranger. Il peut accumuler un trésor de cinquante millions aussi facilement que son frère de Hollande en fit dernièrement un de cinq millions; et il aurait, en dehors de sa liste civile votée par le Parlement, et sans demander d'allocation supplémentaire, un revenu lui appartenant de deux à trois millions par an; ce serait une opération parfaitement légale et parfaitement inconstitutionnelle, etle ministre qui lui donnerait sa sanction s’exposerait à un blame sévère.
Ainsi, nous parlons avec exactitude d'une loi en l’appelant inconstitutionnelle, si elle péche contre l'esprit et le génie de notre gouvernement libre, si elle s'oppose, par exemple, à la séparation des pouvoirs exécutifs d'avec les
pouvoirs législatifs et judiciaires. Un bill qui deviendrait une loi, et qui prohiberait d’une manière permanente les réunions publiques non autorisées par le gouvernement, serait une loi aussi valable et aussi obligatoire que la grande Charte ou la loi de succession, mais on ne pourrait faire une loi plus inconstitutionnelle. De même, une loi qui accorderait aux soldats ou à la milice le droit de choisir leurs officiers, ou une loi qui mettrait les militaires entièrement en dehors de la juridiction des tribunaux ordinaires, serait une loi aussi forte et aussi puissante que l'ancien mutiny act, mais elle violerait trés-sérieusement l'esprit de notre constitution. De même si on laissait le peuple choisir les juges, soit dela cour de Westminster, soit les juges de paix, ce serait encore un acte aussi inconstitutionnel que de permettre à la couronne de nommer des jurés dans les causes civiles ou criminelles”.
1. Il est inutile d'ajouter que les autorités que doivent consulter ceux qui voudraient étudier à fond la Constitution anglaise et son histoire, sont les Statute Books, les Parlementary Writs, les décisions de la Cour de Justice et nos meilleurs manuels de jurisprudence ; viennent ensuite les débats du Parlement, depuis l’époque où l’on a commencé à les imprimer. Il y a encore d'excellents guides pour cette étude dans les ouvrages des hommes si savants qui ont traité ces sujets ez professo. Parmi les plus anciens ouvrages nous avous ceux de Blackstone; les écrits politiques de Locke et les controverses de Brady et de ses adversaires. Dans ces dernières années M. Hallam et lord John Russell ont apporté un utile contingent à la somme de connaissances déjà acquises Sur cet important sujet. Plus d’une personne trouvera sans doute superflu et d’autres présomptueux de ma part, d'avoir, ainsi que je l’ai fait, traité dans un ouvrage de si longue haleine un sujet qu’il ont déjà développé dans tous ses détails ; mais leurs études, qu’elle qu’en soit la valeur, ont toutes le grand défaut de ne commencer qu'aux Tudors. Il est incontestable, cependant, que les fondements de notre Constitution furent posés bien avant le quinzième siècle. Personne ne peut se flatter de la connaître complétement sans avoir jeté les yeux en arrière jusque vers ces temps éloignés. Je n’ai jamais bien compris pourquoi les auteurs distingués que je viens de citer, ont tous deux commencé au temps de Henri VIII. Si pour discuter la Constitution française, telle qu’elle était sous l’ancienne monarchie, nous sommes obligés de rechercher son origine dans les siècles les plus reculés, et au lieu de ne remonter qu'à Louis XIII, de nous reporter aux rois de la première race et de suivre les phases diverses par lesquelles passèrent les États généraux et les États provinciaux d'abord convoqués, puis dissous, s'il nous faut étudier les événements qui donnèrent aux Parlements frangais une impor
Je ne puis, pour ces différentes raisons, admettre, en quoi que ce soit, la valeur de ces critiques, soutenant, comme je le fais, que cette expression est parfaitement logique et correcte dans sa plus stricte expression.
tance qu'ils gardent encore, comment ne serait-il pas plus indispensable encore de tracer l’histoire de la Constitution anglaise depuis la fondation même de l'édifice, édifice qui n’a jamais été altéré ni détruit, mais au contraire, toujours embelli et consolidé ! Comment ne serait-il pas utile, par exemple, d'examiner les origines et les développements de notre Parlement qui a constamment accompli et accomplit encore jusqu’à ce jour, sa tâche de pouvoir législatif pour tout ce royaume, comme nous avons examiné l'origine et le développement des États généraux de France, qui avaient déjà cessé d'exister longtemps avant la Révolution! J'aurais beaucoup désiré que mon honorable et savant ami, lord John Russell eût entrépris une partie du présent travail : ce n'est qu'après avoir renoncé à l’espoir de l'obtenir de lui, empêché qu’il était par de plus importantes besognes, que j'y ai mis moi-même la main.
