CHAPITRE XXX

Après avoir parlé de la constitution anglaise, nous sommes naturellement amenés à nous occuper de celle des États-Unis. Quoique républicaine, la constitution des États- Unis a emprunté la plupart de ses principes fondamentaux à la mère patrie, dont elle a été longtemps une simple colonie. Il n'y aura pas lieu de nous étendre aussi longtemps sur la constitution américaine que nous l'avons fait sur la nôtre dont elle émane, parce que l'histoire et l'origine de cette constitution appartiennent à des temps si récents qu'ils sont parfaitement connus et vivent encore dans la mémoire de plusieurs de nus contemporains.

Les succès des Espagnols dans l'Amérique du Sud, malgré les effrayantes cruautés dont ils furent accompagnés, avaient attiré les autres peuples vers le nouveau monde. Dès le commencement du quinzième siècle, Henri VIII, ayant équipé une petite expédition placée sous les ordres d'un marin de Venise, nommé Jean Cabot, avait, grâce à ses découvertes, acquis un pied à-terre sur le continent du nord de l'Amérique depuis Newfoundland jusqu’au golfe du Mexique. Mais pendant plus de cent ans on n'essaya même pas de s'établir sur ces nouveaux rivages, et ce fut seulement vers 1606 qu'on fit de premiers « et sérieux efforts pour y établir une colonie. Ce fut à cette date de 1606 que la côte de l'Amérique du Nord, du 34° au 45° degré, fut divisée en deux parties à peu près égales. La partie méridio« nale fut concédée à sir Thomas Gates et à ses associés, connus alors sous le nom de la Compagnie anglaise et ce furent eux qui, l'année suivante, commencèrent l’établisse-

ment de la Virginie. La partie du Nord fut concédée à la Compagnie de Plymouth qui, en 1620, fonda un établissement que l’on peut considérer comme le berceau de tous ceux qui, plus tard, ont été connus sous le nom de Nouvelle- Angleterre.

La colonie de la Virginie fut d'abord gouvernée par un conseil. En 1619, le gouverneur (Yeardley) institua, dans la Virginie, une assemblée représentative; mais en 1624, cette assemblée et la charte qui l'octroyait furent supprimées par un décret de la mère patrie. L'admsnistration demeura ainsi aux mains d’un gouverneur et d'un conseil de douze membres nommés par la couronne, jusqu'au jour où Charles I* donna à sir Williams Berkeley, personnage d'un grand mérite et d'une remarquable capacité, le pouvoir de réunir une assemblée représentative et lui prescrivit de faire rendre la justice conformément aux principes de la législation anglaise. Jusqu'au moment de la restauration, il n'y eut pas toutefois de charte légalement octroyée ; mais en ce qui regardait les fonctions exécutives ou législatives, le gouvernement se conduisait comme si les colons en possédaient une qui, n’ayant jamais été régulièrement consentie, n'en devait pas moins être considérée comme une sorte de traite tirée sur lui et à laquelle il était tenu de faire honneur. En 1684, la charte accordée par Charles II fut, avec beaucoup d’autres, abolie par Jacques II et finalement rétablie en 1691 par le roi Guillaume.

Les autres chartes, octroyées à différentes époques, accordérent des franchises plus ou moins larges. La charte accordée au Massachussetts en 1629 était conçue dans un esprit très-libéral pour cette époque; celle du Connecticut (1662) était la plus démocratique de toutes. Il y avait deux assemblées annuellement élues par tous les hommes libres du pays; elles avaient le droit d'établir des tribunaux, de lever des troupes, en cas de besoin, de proclamer la loi martiale, et, de plus, elles exerçaient toute l'autorité législative qui, d'ordinaire, appartient aux assemblées. Un ordre de la métropole, en 1687, voulut enlever cette charte à la colonie; mais elle fut sauvée par le soin qu'on prit de la

cacher au sein d’un chêne qui, depuis cette époque, est devenu l’objet d'une sorte de vénération populaire. En 1664, on fit la conquête de New-York sur les Hollandais. En 1669, le célèbre John Locke ébaucha une constitution pour les Carolines. Cependant il y a une si prodigieuse différence entre le sens pratique de l'homme d’État et les élucubrations du philosophe, qu'à l'essai on trouva cette constitution absolument impraticable, fondée sur des principes qui n'étaient rien moins que libéraux et toutefois contradictoires avec cet amour théorique de la liberté généralement attribuée à son auteur. Elle fut très-peu goûtée et devint l'objet d'une vive opposition, et d'après la commune tradition, jamais la colonie ne put jouir d'un seul jour de tranquillité et de bonheur jusqu'en l'année 1693 où l’on tomba d'accord de l’abolir pour reprendre l'ancienne forme de gouvernement.

Les constitutions de toutes ces colonies étaient semblables, quant à leurs principes généraux et à leurs formes principales ; mais on pouvait les diviser en trois classes : les colonies provinciales, les colonies de propriétaires et celles qui possédaient une charte. A la première classe appartenaient New-Hampshire, New-York, New-Jersey, les Carolines et la Géorgie qui formaient de beaucoup la partie la plus importante. Dans ces colonies, le gouvernement appartenait à un gouverneur et à un conseil nommés par la couronne, avec une assemblée élue par les francs-tenanciers et les planteurs. Le conseil, à l'exemple de notre chambre des lords, prenait part aux actes législatifs et, de même, aidait le gouverneur de ses avis dans les affaires de l’administration. Celui-ci avait le droit de suspendre les membres du conseil et de pourvoir à leur remplacement jusqu’à ce qu'il eut pris, à leur égard, les ordres de la couronne. Il avait aussi le droit de convoquer, de proroger et de dissoudre la législature. La législature était composée du gouverneur, du conseil et de l'assemblée représentative, mais elle ne pouvait prendre de mesures législatives contraires à la loi commune de l'Angleterre et aucun de ses actes ne pouvait se passer de la ratification de la couronne. Le gouverneur,

moyennant l'avis de son conseil, pouvait lever des troupes, instituer des tribunaux, nommer des magistrats, pardonner les crimes commis, remettre les amendes, abolir les confiscations et proclamer la loi martiale en cas de révolte ou d'invasion. Dans ces colonies, comme d'ailleurs dans toutes les autres, les décisions des tribunaux pouvaient être portées en appel devant le roi en son conseil.

La seconde classe comprenait le Maryland, le Delaware etla Pensylvanie. Dans ces colonies les propriétaires nommaient le gouverneur, et le peuple élisait l'assemblée représentative, l'approbation demeurant nécessaire pour rendre les lois exécutoires dans le Delaware et dans la Pensylvanie, tandis qu'il n’en était pas de même dans le Maryland. Sous les autres rapports, le gouvernement de ces colonies ressemblait beaucoup à celui des colonies de la première classe.

La troisième classe, celle des colonies qui possédaient une charte, comprenait le Massachussetts, Rhode-Island et le Connecticut. Les pouvoirs du gouverneur et de Ja législature y étaient les mêmes que dans les deux autres espèces de colonies; mais les diverses parties du gouvernement y étaient différemment constituées. Dans le Massachussetts, c'était la couronne qui nommait le gouverneur. L'assemblée générale était choisie par le peuple et l'assemblée nommait le conseil. Dans le Connecticut, à Rhode-Island, le gouvernement était purement démocratique; le gouverneur, le conseil et l'assemblée étaient, chaque année, élus par le peuple, et tous les autres fonctionnaires relevaient de leur autorité ; et l'on n'y tenait guère compte, si même on y songeait jamais, de l'acte du parlement anglais qui avait jadis établi que dans les colonies de propriétaires et dans celles qui possédaient une charte, les gouverneurs seraient toujours nommés par la couronne.

Il résulte de tout cela, qu’à l’origine, toutes les colonies du nord de l'Amérique, du moins en ce qui regarde les éléments de leurs constitutions, ont été gouvernées d’après le modèle anglais. Les citoyens qui les ont fondées avaient emporté avec eux leur façon anglaise de comprendre la liberté civile. En réalité, les contrées septentrionales de l'Amérique

ont été principalement peuplées par des personnes qui s'; sont réfugiées pour se dérober à l'oppression civile, mais surtout religieuse dont elles souffraient dans leur patrie, et pour jouir sans trouble, dans ce nouveau monde, de la pleine liberté de foi, de culte, et des droits de la conscience qu’on leur refusait sur le vieux continent. Dans quelques détails, et les uns fort importants, ces constitutions coloniales différaient beaucoup les unes des autres, mais elles avaient toutes les traits essentiels du gouvernement anglais. Il y avait trois corps de l'État auxquels était confié le pouvoir législatif: l'un, représentant directement le souverain , et sauf dans deux colonies, nommé par lui, l'autre, qui en tirait son existence, excepté encore dans les deux mêmes colonies, et enfin un troisième, qui, dans toutes les colonies, prenait son origine dans le peuple lui-même. L'accord de cestrois corps était nécessaire pour rendre exécutoire tout acte législatif, et sauf dans une seule ‘colonie, il fallait encore la ratification royale. Le pouvoir exécutif était séparé du pouvoir législatif et remis au gouverneur. La justice était indépendante de ces trois autorités. Tous ces traits distinctifs sont bien ceux de la constitution de la mère patrie, sur laquelle se sont en effet exactement modelées les constitutions de ses colonies.

Il est inutile d'entrer dans l’histoire du célèbre conflit qui s'est élevé entre la métropole et ses colonies et qui s’est finalement terminé par leur séparation, Ces colons étaient des Anglais ; ils ont emporté avec eux dans le nouveau monde ces sentiments de liberté et d'indépendance qu'ils avaient reçus en naissant, et avec lesquels ils avaient été élevés sur le vieux continent. Ils ont même aspiré à conquérir une somme de liberté plus grande que celle dont jouissaient leurs compatriotes qu'ils laissaient en Europe, et tout acte d’oppression émanant de la couronne était sùr de rencontrer en eux des adversaires capables de les ressentir et d’y résister. La forme de leurs gouvernements, si essentiellement démocratique, la composition de leur société qui n'admettait point d'influence aristocratique étaient propres à alimenter de pareils sentiments, à répandre partout ces principes ; et ja-

mais, en effet, on n'a°le moins du monde essayé d’introduire dans ces colonies un pouvoir étranger à la nature et à l'esprit de leur système politique. Mais il devenait évident, à tous les points de vue, que les relations coloniales pourraient difficilement se maintenir longtemps après que leur grand et rapide accroissement leur avait donné une importance disproportionnée avec celle de la mère patrie. La loi anglaise avait strictement établi le monopole commercial ; à l'exemple des autres Etats de l'Europe, l'Angleterre avait interdit à ses colonies tout commerce direct avec les contrées étrangères; elle avait soumis leurs importations, leurs exportations et tout leur système de navigation à cette prescription rigoureuse, manifestement conçue pour le plus grand profit de la mère patrie et qui occasionnait de constants et sérieux dommages aux colonies. La société américaine, lorsqu'elle était encore pour ainsi dire au berceau, avait pu se soumettre à une mesure si préjudiciable, mais son maintien ne pouvait manquer d'être mis en question, lorsque la population se comptait par millions. Néanmoins, les Américains avaient, pendant si longtemps, pris l’habitude de ce joug commercial, qu'ils ne songèrent pas à résister, ni même à risquer aucune remontrance, alors qu'il n'y avait que trois millions d'habitants, chiffre énorme qui se doublait au bout de 33 ans. Si un autre sujet de conflit ne se fat pas élevé; le système de l'acte de navigation n'aurait probablement pas amené de quelque temps la rupture des relations antérieures. Elles auraient peut-être duré encore pendant quelques générations jusqu’à ce qu’à la longue, les liens résultant de la langue, des lois, des institutions et de la parenté se fussent trouvés trop faibles pour maintenir un état de choses aussi peu naturel que l'existence d'une nation de huit millions d'hommes libres, sujette d'un autre peuple placé de l'autre côté de l'Océan, et qui ne pouvait se vanter d'être ou plus nombreux ou plus civilisé. Quoi qu'il en soit, ilest certain que ce n’est pas le grief principal des colons américains, c'est-à-dire leur assujettissement commercial vis-à-vis de la mère patrie, qui a servi de premier mobile à leur résistance. Ils se faisaient honneur de lui être at-

tachés. Ils étaient fiers d'être Anglais. Ils étaient heureux de de faire partie d’un grand empire. Ils jouissaient aussi amplement que possible de la liberté personnelle, civile et religieuse. S'ils s'étaient sentis blessés par le joug du monopole, il pesait sur eux trop légèrement, le ressentiment qu'ils en gardaient comme d’un tort distinct et séparé était trop faible, et l'habitude leur en était devenue trop familière pour provoquer leur résistance. Il fallut la prétention, mise en avant par l'Angleterre, d'établir de nouvelles prérogatives pour donner naissance à la révolte : même alors, les habitants des colonies étaient si contraires à la rupture, que la moindre concession du côté du Parlement et du peuple anglais (qui prit parti contre les colonies) aurait certainement prévenu les catastrophes qui suivirent, et la séparation définitive aurait été, suivant toute probabilité; ajournée jusqu'à l'époque où le monopole, d’un côté, et de l'autre, l'accroissement continu de cette grande communauté transatlantique auraient inévitablement mis fin au maintien de l'union devenue impossible entre les deux pays.

La dépendance de la législature des différentes colonies, vis-à-vis de la métropole n'avait pas toujours été acceptée sans conteste, nisupportéesans murmures. Dès l’année 1640, le Massachussetts avait protesté contre l'état de choses qui voulait que les actes législatifs des colonies fussent soumisa l'approbation du Parlement anglais ; il prétendait que ces actes devaient pouvoir s'en passer à la condition qu'ils ne portassent pas atteinte au principe même de la dépendance des colonies à l'égard de leur mère patrie. Eu 1679, après quelques vives remontrances à ce sujet, les législatures de plusieurs colonies déclarèrent, par votes émis dans leurs assemblées, que les lois de l'Angleterre (the statutes of England) ne s'appliquaient pas aux colonies, à moins qu'elles n'y fussent expressément nommées, et dans le cas seulement où leur mise en vigueur regardait les relations coloniales, et si l'infraction aux dites lois, pouvait porter atteinte aux rapports avec la mère patrie. Des actes émanés du Parlement anglais sous Guillaume III, et auxquels nous avons déjà fait allusion, établissaient que toutes les lois faites ou à faire

dans les colonies étaient nulles par elles-mêmes et sans valeur, si elles étaient contraires à l'acte de navigation, ou à toute autre loi anglaise concernant les colonies. Il était en même temps enjoint aux gouverneurs, sous des peines trèssévères, de s'opposer à l'adoption de toute prescription légale qui pourrait, de quelque manière que ce fat, être en contradiction avec n'importe quel acte du Parlement anglais ayant trait aux colonies. Il est cependant certain qu'on ne tint pas très-rigoureusement la main à toutes ces précautions. La principale garantie pour la mère patrie consistait surtout en ce point, que c'était la Couronne qui nommait le gouverneur, et que, sans son consentement, les colonies ne pouvaient faire passer aucune loi, Excepté pour ce qui touchait à leur commerce et à leurs relations avec les nations étrangères, c’est à peine si le Parlement anglais s'est mélé de ce qui regardait les habitants des colonies.

Entre les années 1764 et 1772, l'Angleterre ne garda plus la même réserve: et l'on essaya dans le Parlement anglais de légiférer pour les colonies, et justement sur un point qui était de nature à provoquer de leur part l’irritation et la résistance ; des taxes nouvelles furent votées par un parlement dans lequel les colonies n'étaient en aucune facon représentées, et cela suffit à soulever immédiatement une très-vive opposition. Dès le commencement de l'année 1773, le Massachussetts avait déjà dénié au Parlement anglais tout pouvoir législatif quelconque, et quoique cette doctrine ne se répandit pas aussitôt dans toute l'étendue des colonies, elle ne tarda pas beaucoup à devenir une sorte de credo pour tous les Américains. On ne tint pas compte de leurs remontrances. Ils s’armérent; ils formèrent une convention, ou congrès, pour prendre le gouvernement de toutes les colonies à l'exception du Canada, qui, peuplé de Francais, et jaloux des Américains, ne prit point part au conflit. Après une suite de succés d’autant plus extraordinaires que leurs ressources militaires étaient plus insuffisantes, après d’éclatants exemples de sagesse politique, de fermeté et de modération, les colonies parvinrent à secouer le joug de la mère patrie, et fondèrent glorieusement leur complète indépendance, en

décrétant une nouvelle constitution qui avait pour base le système fédéral et la forme républicaine.

Cet événement est peut-être le plus grand de tous ceux ° qui ont marqué dans l'histoire de l'espèce humaine. Ses effets se sont fait sentir ailleurs qu'en Amérique. Les hommes libres se sentirent partout encouragés à résister désormais à l'oppression. L'exemple était donné d'un grand peuple parvenu non pas seulement à s'émanciper, mais à se gouverner lui-même sans subir la loi d’un souverain, ou le frein d'une aristocratie; et pour la première fois dans l’histoire du monde, contrairement à toutes les prédictions des hommes d'État, et aux théories des professeurs de politique, il était démontré qu'une grande nation, lorsqu'elle est suffisamment préparée pour cette tâche difficile, est capable de se gouverner elle-même ; autrement dit, qu'une forme de gouvernement purement républicaine peut se fonder et se maintenir dans un pays d’une vaste étendue et peuplé de plusieurs millions d'habitants.

La forme de gouvernement si heureusement établie par le peuple américain, sous la conduite de quelques-uns des hommes d’État les plus sages et les plus vertueux parmi ceux qui furent jamais chargés de l'administration de leur pays, quoique en réalité républicaine et fédérale, reposait toutefois sur les mêmes principes que la constitution britannique, autant du moins que le permettaient les différences de position qui existaient nécessairement entre la mère patrie et ses anciennes colonies. Les plus grands changements consisterent surtout dans la substitution d'un magistrat en chef élu et personnellement responsable au souverain héréditaire dont la responsabilité ne pouvait être mise en jeu que dans la personne de ses ministres et de ses agents. La Chambre haute fut comme la Chambre basse, soumise à l'élection. Le corps entier de Ja nation se composait d’une confédération d'Etats républicains, dont l'action demeurait, dans beaucoup de circonstances essentielles, parfaitement indépendante les uns des autres, mais qui se groupaient tous autour d’une même autorité pour ce qui concernait les relations extérieures, et reconnaissaient tous les

lois d'une législation centrale, dont les pouvoirs étaient légalement limités, quant à sa juridiction sur chacun des membres de l'union, quoique absolue dans tout ce qui regardait les intérêts généraux de la Confédération et les relations fédérales des Etats qui en faisaient partie.

Les affaires ayant été dirigées pendant la guerre de la rébellion par des délégués de chacune des colonies, il en résulta tout naturellement qu'à la fin de la guerre, et quand vint le moment de fonder l'indépendance nationale, on songea à instituer une constitution fédérale qui réunit successivement les suffrages des différents membres de la grande . ligue. Neuf Etats ayant adhéré à cette nouvelle forme de gouvernement, elle commenca à fonctionner le 4 mars 1789. Avant la fin de 1790, elle avait recu l’assentiment du reste des Etats. Cet assentiment lui fut d'ailleurs donné suivant des modes bien différents. New-Jersey, Delaware et la Géorgie adhérèrent par le vote de leur législature. De larges majorités se prononcèrent pour l'adoption dans la Pensylvanie, le Connecticut, Maryland, et la Caroline du sud; mais dans six autres Etats, la majorité fut au contraire peu considérable; dans trois autres, le Massachussetts, New-York et la Virginie, les voix furent à peu près également balancées. Cependant cette lente adoption et ces profondes divergences d'opinion sont elles-mêmes les meilleures preuves dela maturité des délibérations auxquelles donna lieu un sujet de si grave importance. La réflexion ramena d’ailleurs avec le temps les parties dissidentes, de facon qu'en résumé, l'accord devint très-général, s’il ne fut pas universel.

Le principe fondamental de la constitution américaine est de remettre l'autorité suprême, aussi bien l'autorité exécutive que l'autorité législative, aux mains du peuple; cette autorité ne devant jamais être exercée que par des représentants élus et cela sans aucune exception, sauf pour ce qui regarde leur élection par eux-mêmes. Et voilà ce qui, d'un seul trait, distingue la grande république moderne de toutes les démocraties des anciens temps. Le principe représentatif y est pleinement et universellement introduit, et le peuple se désempare complétement de son pouvoir pour le

passer aux députés qu'il s’est choisis. Il ya un autre principe et non moins essentiel, s’il ne découle pas tout naturellement du premier, c’est que le choix de ses représentants et la nomination du magistrat en chef, sont les seules fonctions électives dévolues au peuple; la nomination des fonctionnaires civils ou militaires, et particulièrement tous les emplois judiciaires demeurant à la disposition du pouvoir exécutif.

L'article I** de la constitution américaine déclare que le pouvoir législatif souverain réside dans le congrès, c'est-àdire dans les deux Chambres et non point comme chez nous dans l'entente de ces deux corps avec le magistrat en chef. Il nous faut donc nous occuper d’abord de la constitution du congrès qui comprend la Chambre des représentants et du Sénat.

La Chambre des représentants est élue tous les deux ans par chaque État de l'Union, qui nomme les députés, dans la proportion d'un député pour 30 000 habitants‘. Leur nombre va donc toujours croissant, dans la plupart des Etats, bien que dans un petit nombre, comme dans le Delaware et Rhode-Island, il soit demeuré stationnaire. Dans d’autres l'augmentation a été considérable. C'est ainsi que le Massachussetts qui, à l’origine, n’envoyait que 8 députés à la Chambre des représentants, en envoie présentement 70 *. La Pensylvanie qui n'avait égalenfent droit qu’à 8 députés en nomme aujourd’hui 24. De 6, l'Etat de New-York s’est élevé à 34. L'Etat de l'Ohio qui, en 1802, au moment de son entrée dans l'Union, n’avait droit qu'à un seul représentant, en nomme aujourd'hui 21, ce qui indique que sa population s’est au moins accrue dans cette proportion. On fait tous les dix ans le recensement nécessaire pour fixer le chiffre des députés à élire. Le nombre total des membres à élire était de 65 en 1790, la population se montant alors à

1. Telle était la proportion à l'origine, Elle a périodiquement varié, ainsi que nous le verrons tout à l’heure.

2. Il fautentendre par là, que les états du Massachussets et du Maine parties intégrantes de l’ancien état du Massachussets, qui fut séparé en

deux, en 1820, envoient conjointement aujourd'hui 70 députés à la chambre des représentants.

un peu moins de 4 millions d'habitants. En 1830, elle avait atteint le chiffre de 13 millions; en 1840, elle excédait 17 millions. Le nombre des représentants est aujourd’hui de 243. On ne fixe pas seulement tous les dix ans le nombre des membres à élire, mais le nombre proportionnel des députés par rapport au chiffre dela population. Il y a aujourd'hui un député pour 70 000 habitants.

Il y a trois conditions requises pour les représentants à élire. Ils doivent être agés de vingtans révolus. Il faut qu'ils soient citoyens des États-Unis depuis un an, et qu'ils résident dans l'État qui les a nommés. Le droit électoral varie d'un État à un autre, et il appartient, dans chaque État, à ceux qui ont le droit de voter pour les membres du corps le plus nombreux de la législature particulière de l'État, C'est ainsi que dans le Massachussetts le droit électoral résulte de la possession d'une petite propriété. Dans quelques Etats il appartient à tous ceux qui paient une taxe quelconque ; dans d'autres à ceux qui paient une certaine somme fixée par la loi. Dans le plus grand nomibre des Etats le suffrage est a peu près universel, c'est-à-dire qu'il appartient à tous les citoyens âgés de vingt-un ans, qui ne sont pas classés parmi les indigents, et qui n’ont point subi de condamnation. Dans la plupart des États on exige la résidence, et quelquefois le paiement d’un droit d'inscription sur la liste électorale.

Le sénat est élu pour six ans. Chaque État nomme deux sénateurs. Le choix en est fait par la législature de chaque Etat, qui vote ensemble ou séparément suivant la constitution particulière à l'État. Un tiers des sénateurs se retire tous les deux ans, et l'on pourvoit à leur remplacement par le méme mode d’élection. Il y a trois conditions requises pour faire partie du sénat: Il faut avoir trente ans révolus, être depuis neuf ans citoyen de l'Union et résider dans l'État qui vous a nommé. Le sénat compte actuellement soixantequatorze membres.

Le congrès est composé des deux chambres et doit se réunir au moins une fois par an. Son pouvoir est illimité, quant à l’établissement des impôts, avec cette réserve toutefois, qu'il n'a pas le droit d'imposer des taxes sur un seul État

seulement, ni sur une seule classe de personnes, et qu'il ne peut, de quelque manière que ce soit, accorder des avantages financiers exclusivement réservés à certaines parties de l'Union; cette dernière clause, tant soit peu difficile à mettre strictement en pratique, ne laisse pas que de donner nécessairement naissance à beaucoup dc conflits. C’est au congrès qu'appartient aussi le droit important de faire la guerre; mais il peut seulement voter des subsides pour maintenir une armée pendant deux ans, et cela par un seul acte. Ce privilége semble à première vue constituer une grande difference entre la Constitution américaine et la Constitution anglaise qui lui a servi de modèle. Maiscette différence est plutôt apparente que réelle. Le roi d'Angleterre peut, en effet, déclarer la guerre, mais sans la sanction du parlement, sa proclamation est immédiatement comme non avenue. Chez nous le vote pour le budget de la guerre est annuel et doit être renouvelé chaque année. Aux Etats-Unis, si la guerre continue, le vote peut être renouvelé pour deux ans, ou pour un an seulement, suivant ce qu'exigent les circonstances. La différence réelle et vraiment importante, c’est que les Américains n'ont pas d'armée permanente, ou du moins, elle est si réduite qu’elle ne sert qu'à faire la police, ou à garder les points faibles de leurs frontières. Cette armée ne se monte pas à plus de 7000 soldats, tandis que la milice atteint le chiffre de 1711000 hommes.

La Chambre des représentants possède exclusivement le droit de proposer les impôts de toute nature, mais pas aussi exclusivement qu'en Angleterre, car le sénat peut modifier et amender les bil/s de finances. Les représentants ont seuls e droit d'accusation; le procès est porté devant le sénat qui ne peut condamner qu’à la majorité des deux tiers des voix. Pour les affaires ordivaires et dans les deux Chambres il suffit de la majorité simple. Chacune des Chambres a de grands pouvoirs sur les membres qui la composent. La majorité des deux tiers des voix est nécessaire pour prononcer l'exclusion d'un de ses membres; mais il suflit de la simple majorité pour émettre contre lui un vote de censure, ou pour décider sur les questions qui concernent les droits politiques (ques-

tions of qualifications). Les membres des deux Chambres recoivent un traitement pour leurs fonctions. Ils ne peuvent jamais être arrêtés pour dette; ils n’encourent pas de responsabilité pour leur conduite dans l'intérieur du parlement. Une mesure bien peu raisonnable interdit tant aux ministres qu'à tous les fonctionnaires publics de siéger dans l’une ou l’autre Chambre. Son résultat le plus clair est de réduire à néant la responsabilité du pouvoir exécutif et celle des employés de l’État. La conséquence en est aussi qu'il n'y a pas moyen de donner devant les Chambres de sérieuses explica tions sur les mesures publiques, de prévenir par la discussion les erreurs possibles, et de défendre avec opportunité les actes du gouvernement. La possibilité pour le sénat d'amender les bills de finances est sans doute un progrès sur la Constitution anglaise; mais il y a encore en Amérique un reste de cette même erreur dans laquelle tombe notre Chambre des communes lorsqu'elle réclame le droit de décider exclusivement de tout ce qui regarde l'impôt. Les bills de finances doivent d’abord être produits à la Chambre des représentants; c'est ainsi que chez nous les lords n'en peuvent prendre l’initiative, et cela, sur le mauvais prétexte que la Chambre basse représente tous ceux qui paient l'impôt, tandis que dans les deux pays la Chambre haute en paie sa large part, et cependant nos pairs n'ont pas voix au chapitre pour choisir les membres de la Chambre basse,

Le choix du président et du vice-président est quelque peu compliqué, et cette complication provient évidemment du sentiment de méfiance qui jadis poussa les hommes d'État vénitiens à adopter un mode d'élection dont le mécanisme était encore moins simple. Chaque État désigne, de la manière qui convient le mieux à sa législature un nombre d’électeurs égal à celui des membres que ledit État a droit d'envoyer tant au Sénat qu’à la Chambre des représentants; mais on ne peut être choisi comme électeur si l'on fait partie du gouvernement, ou si l’on tient de lui quelque fonction que ce soit. Les électeurs sont alors réunis et votent au scrutin pour deux personnes, l’une comme président l'autre comme vice-président, mais il faut que l’un des deux élus

au moins ne soit pas habitant de l'État. La liste de toutes les personnes qui ont obtenu des voix, ainsi que le chiffre pour chacune d'elles, est envoyée au président du sénat, qui, en présence des deux Chambres, fait l'ouverture des listes qui lui ont été ainsi transmises. On compte les votes, et la personne qui a réuni le plus de voix pour le poste de président est proclamée président de la république, pourvu qu’elleaitréuni une quantité desuffrages égale à la moitié plus un des électeurs inscrits dans tous les Etats. Si personne ne réunit cette majorité, alors la Chambre des représentants, votant non par tête, mais par Etat, choisit Je président parmi les trois personnes qui ont obtenu le plus de voix. On procède de même pour le choix du vice-président, mais si personne n'a réuni pour cette place la majorité des votes, c’est le sénat qui désigne le vice-président parmi les deux candidats qui ont obtenu le chiffre de voix le plus élevé.

Pour être nommé président ou vice-président, il faut être âgé de trente-cinq ans et résider depuis quatorze ans aux États-Unis. Nul ne peut être appelé à remplir l’un de ces deux postes qu'à la condition d'être né citoyen naturel des États-Unis, ou s’il était déjà citoyen de la république au moment de l'adoption de la Constitution en 1789.

Le président commande en chef toutes les forces publiques, navales et militaires. Mais il peut, dans l'exercice de cette fonction, réclamer l'assistance ct l’avis soit d’un officier, soit de l'un des corps constitués de l'État. Il prend part avec le congrès aux déclarations de guerre, comme il le ferait pour tout autre acte de législation, mais toutes les négociations lui

‘ sont exclusivement confiées, à la condition d'obtenir la ratification du sénat qui doit se prononcer à la majorité des deux tiers de voix pour rendre un traité valide. Le même consentement, mais à la simple majorité, est également nécessaire au président pour nommer à tous les emplois dont la nomination n’est pas soumise à de certaines règles, comme l'est, par exemple, celle des ambassadeurs et des juges. Pendant l'intervalle des sessions, le président pourvoit à toutes les places vacantes, mais les nominations ainsi faites ne valent que jusqu'à la rentrée du congrès, à moins qu'elles ne soient

confirmées par le sénat. Il est autorisé à révoquer les fonctionnaires qui n'ont été nommés qu'à titre provisoire. Il a le droit de refuser un bill qui lui est présenté par les deux Chambres, mais il est tenu de donner les motifs de son refus. Ces motifs sont examinés par le congrès, et si les deux tiers des membres des deux Chambres votent de nouveau le même bill, il a force de loi, avec ou sans le consentement du prési- ‘dent. Méme présenté pour la première fois, ce bill devient eacore loi de l’État, si le président n'a pas donné connaissance de son refus dans les dix jours; on a voulu empêcher ainsi qu'il lui fut possible de le rejeter en ajournant seulement sa réponse.

Les places de juges sont inamovibles sous la seule condition d'une bonne conduite. Ceux des tribunaux inférieurs, comme ceux des cours supérieures, ne peuvent être révoqués que par suite d’un acte d'accusation, auquel cas, le président n’a pas le droit de grace. Leur traitement ne peut subir de modifications pendant toute la durée de leurs fonctions, mais ils n'ont pas de pension de retraite.

Les cours instituées aux États-Unis sont : la cour suprême, et telles autres cours inférieures que le congrès est toujours maître d'établir quand cela lui convient. La juridiction de la cour suprême s'étend non pas seulement à tous les procès entre individus d’un mème État, mais à toutes les questions qui peuvent s ’élever, soit entre des parties appartenant à des États différents, soit entre les États eux-mêmes. Elle prononce sur toutes les diflicultés relatives aux traités, sur les matières qui concernent l'amirauté et les autres affaires maritimes, ainsi que sur les questions qui touchent à la personne des ambassadeurs et des autres fonctionnaires publics. Dans les questions qui regardent les ambassadeurs et autres ministres, la juridiction de la cour suprème est définitive. Dans les autres affaires, on peut appeler de ses arrêts

Aux États-Unis, la loi criminelle et la loi civile sont, à proprement parler, les mêmes qu'en Angleterre, et sujettes seulement aux changements qu’à différentes époques, le oougi ès ou les États particuliers ont jugé bon d'y apporter. Il n’ ya point de cas de haute trahison, hors celui de guerre contre

l'État, ou d'adhésion à ses adversaires. La condamnation du coupable ne rejaillit pas sur ses descendants, et la forfaiture s’éteintavec la vie de celui contre lequel elle a été prononcée. L'habeas corpus ne peut être suspendu qu'en cas de révolte ou d'invasion, et lorsque la nécessité d'une pareille mesure est imposée au congrès par les besoins du salut public. Les condamnations criminelles ne peuvent être prononcées que par un jury. Tous les crimes doivent être poursuivis au sein de l'Etat qui les a vu commettre. Pour les crimes commis eu dehors des Etats de l'Union, c'est le congrès qui peut indi quer par une loi le lieu où ils seront jugés.

Le congrès peut admettre de nouveanx Etats dans l'Union, mais il ne peut créer un nouvel Etat dans le sein de ceux déjà existant, ou joindre ensemble deux ou plusieurs États sans l’assentiment de leurs législatures. On ne peut proposer de changements à la Constitution à moins d’une majorité des deux tiers des voix dans les deux Chambres Voici en partie la manière de procéder : Si les deux tiers de tous les États tombent d'accord dans leurs différentes législatures de convoquer une convention, la convention se réunit; et les changements proposés à la Constitution seront adoptés à la condition que, soit les législatures des trois quarts des États, soit la convention à la majorité des trois quarts des voix ne s'opposent pas aux changements proposés, le congrès ayant d'ailleurs le droit de préférer l'une ou l'autre facon de procéder. Il ÿ avait, à l'oriyine, deux exceptions mises à cette faculté de changer la Constitution, et de ces deux exceptions l'une a présentement disparu. Cette dernière interdisait tout changement, en raison de ce qu'on appelait discrètement : « la migration ou l'importation des personnes que les États maintenant existant pouvaient trouver convenable d'admettre dans leur sein, » autrement dit, la traite des esclaves africains. Les choses demeurèrent ainsi jusqu'en 1808. Pour être justes envers les Américains, il faut toutefois faire remarquer : 1° qu'au début ils avaient été fort contraires à la traite, et que ce fut la mère patrie qui, avec autant de perversité que de folie (s'il y a vraiment quelque différence entre ces deux expressions), ne leur permit pas de repousser loin

de leurs côtes ce coupable trafic; 2° qu'ils ont définitivement aboli la traite aussitôt que cela fut possible aux termes de leur Constitution. L'autre exception concerne l'égalité entre les États. Il est interdit d'adopter de quelque facon que ce soit un changement ayant pour effet de priver, sans son consentement, n'importe quel État du droit qu'ils ont tous d'être, sous le rapport du vote, également représentés dans le sénat.

Nous avons vu que la constitution américaine a la prétention d'établir certaines lois fondamentales qui n’obligent pas seulement les citoyens, mais le Congrès lui-même et toutes les législatures d'État. De là provient cette anomalie que le pouvoir souverain est lui-même enchaîné. A proprement parler, il n'y a pas de pouvoir souverain. Le Congrès est chargé d’entraves. La constitution a fait ce qui, chez nous, est tenu pour impossible. Elle a lié les mains à la législature; elle a posé des règles qui génent l'action du futur Parlement.

A première vue, lorsque l'on considère cet état des choses, on le trouve passablement étrange, et cependant on découvre, en réfléchissant un peu, que c'est, jusqu’à un certain point, la conséquence nécessaire d’une union fédérale parfaitement bien constituée. Il ne s'agit pas, comme chez nous, d'un gouvernement unique et de gouvernés qui lui sont subordonnés; il s'agit de plusieurs gouvernements, qui ont chacun leur existence propre, séparée et même indépendante, qui, au début, étaient au nombre de treize, puis de vingt-six, chacun d'eux ayant sa législature particuliere, avec des lois fort différentes les unes des autres dans chaque État. Il est impossible de considérer la constitution qui prétend régir l'union toute entière et cette fédération d'État autrement que comme un traité dont les conditions sont obligatoires pour tous. Il en résulte qu'il faut convenir de certaines choses, régler certains droits, preudre certains arrangements auxquels on ne puisse ensuite rien changer sans l’assentiment universel, ou du moins, sans un accord assez général pour qu'on le puisse pratiquement considérer comme équivalent au consentement de toutes les parties

contractantes. Ce n'est point du tout, comme nous l'avons déjà remarqué, un système rafliné que la formation d'une union fédérale; c'est, au contraire, le résultat naturel des communs besoins d'hommes vivant dans un état de société trés-primitif. Mais la réglementation d'une telle union, d'après des principes préétablis, la formation d'un système de gouvernement et de législation, dans lequel les sujets ne ‘ont pas des individus, mais des Etats, l’application des principes législatifs à un tel ensemble d’Etats, les moyens divers à prendre pour maintenir l'intégrité de la fédération, en même temps que le respect des droits de chaque Etat en particulier, tout cela constitue, en fait de poiitique sociale, le plus grand progrès (refinement) produit par des circonstances particulières et auquel aucun siècle ait jamais donné naissance ‘.

Il faut maintenant nous occuper de la façon dont on s'y est pris pour maintenir cet ordre de chose dans la Grande Union Occidentale; en d’autres termes, des . précautions auxquelles on a eu recours pour empêcher, soit les législateurs d'État ou le pouvoir central, c'est-à-dire le Congrès lui-même, de franchir les limites fixées par la constitution.

En Grèce (ainsi que nous l'avons expliqué ailleurs), on avait songé à charger le conseil amphictyonique de contenir chacun des membres de la Confédération grecque dans les limites qui leur étaient imposées à tous par les prescriptions de ce qu'on était convenu d'appeler la Loi commune. Autant du moins que nous en connaissons l'ébauche incomplète, rien ne fut moins parfait que cet essai d'arrangement ; et la mise en œuvre du système n'eut pas d'heureux résultat, sans compter qu'il ne s'agissait que de prononcer sur les questions internationales, celles de guerre ou d'alliance, et de faire justice des plaintes qui pouvaient s'élever au sujet des usurpations d'un Etat sur un autre.

En Amérique, des précautions d’une nature bien différente et bien autrement efficaces ont été prises pour main-

1. En Amérique, le pouvoir du Congrès ne s'étend pas seulement sur les différents états, mais sur les habitants de chacun d'eux,

tenir la constitution et réprimer les atteintes qui pourraient y être portées soit par les législatures locales, soit par le Congrès. Les Cours des Etats, la Cour souveraine en particulier, ont le droit, et c'est leur plus strict devoir, de dé- ‘clarer inconstitutionnelle toute loi qui a pu être rendue suivant les formes consacrées de la législature, et de lui refuser tout pouvoir et tout effet, si elle est contraire soit aux stipulations fondamentales de l'union fédérale, soit aux lois particulières de quelque état que ce soit. Ainsi donc, une loi, un acte solennel émané du pouvoir législatif souverain d’un Etat ou bien du Congrès lui-même, un statut ayant tous les caractères de légalité authentique , une loi, par exemple, à laquelle les deux Chambres du Congrès et le président lui-même ont donné leur assentiment , peut être déclarée nulle et illégale, être réputée ne pas faire partie des lois du pays , étre dénoncée comme n'étant nullement obligatoire, et traitée comme si elle n'existait même pas, par la raison qu'elle est contraire à la constitution ; et tout cela se fait par des juges nommés pour exécuter les lois, et pour administrer la justice conformément à leurs prescriptions. Ces juges sont tenus de considérer les actes de la législature comme des actes émanant d’agents nommés pour remplir une certaine mission et revêtus dans ce but de certains pouvoirs. S'ils ont dérogé à leur mission, s'ils ont outrepassé leurs pouvoirs, on ne saurait considérer leurs artes comme imposant aucune obligation à ceux dont ils relèvent, à savoir le peuple et la constitution. Tous leurs actes n'ont de validité qu'autant qu'ils sont conformes aux pouvoirs conférés par la constitution à la législature, laquelle ne doit être, après tout, considérée que comme le simple instrument de la constitution elle-méme. Les choses se passent en Amérique, ainsi qu'elles se passeraient chez nous, si les clauses de nos divers traités avec l'Écosse et l'Irlande étaient considérées comme obligatoires pour tous les futurs parlements, après avoir été sanctionnées par les législatures de 1706 et de 1800, et ne pouvaient plus être désormais modifées sinon par une convention convoquée à cet effet, ou bien encore, comme si nos tribunaux étaient tenus de consi-

dérer comme illégales et non avenues toutes les lois rendues par le Parlement dans le cas où elles seraient contraires aux clauses fondamentales desdits traités. Ce n'est pas au moment où le Congrès repousse un acte en désaccord avec la loi, que cet acte devient nul et non avenu; il reste tant qu'une abrogation formelle n'a pas délié les tribunaux. Cette façon de procéder ressemblerait à la constitution athénienne dont nous avons déjà parlé. La constitution américaine va beaucoup plus loin; elle dénie à la législature le droit de changer les lois fondamentales jusqu'à ce qu’une convention populaire en ait autorisé le changement; elle considère comme nulle et sans force légale toute innovation votée par la législature avant que la convention dont nous venons de parler lui en ait donné le pouvoir. Tel est le principe essentiel de la constitution américaine, principe constamment mis en pratique. Son extrême importance demande que nous apportions quelques exemples de la manière dont la puissance judiciaire exerce ainsi sa suprématie sur le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif réunis.

Nous commencerons par les cas où des lois des Etats, ou bien des lois particulières de quelques législatures locales ont été déclarées inconstitutionnelles et nulles,

La constitution a réservé au Congrès seul le pouvoir de réglementer le commerce, son but étant évidemment de prévenir les conflits entre les États. La législature de New- York, par un acte formellement passé, accorda le droit exclusif de la navigation à vapeur, dans les eaux dudit Etat, à Livingstone et à Fulton. Dans le procès de Gibbons contre Ogden, cet acte fut déclaré inconstitutionnel, en 1824, par la cour supréme des États-Unis, quoique, en 1812, le tribunal d'appel (Court of Errors) de New-York eat décidé que cing actes favorables aux prétentions des parties étaient constitutionnels, par cette raison, disait le tribunal de New-York, que la navigation intérieure de chaque État faisait exclusivement partie de sa juridiction législative. Mais, comme le fait observer le chancelier Kent dans ses commentaires, ni devant les tribunaux d'État, ni devant la Cour suprême, on ne songera un instant à mettre en question le droit qu'avait

la cour suprême de ne tenir aucun compte d’une loi inconstitutionnelle.

De même une loi en matière de banqueroute, qui avait passé à New-York et qui avait ua effet rétroactif, fut deéclarée nulle par la cour suprême parce qu'elle portait atteinte à la sainteté des contrats ; et, dans le procès d’Olmstead, on annula également une loi de la Pensylvanie qui avait eu pour but de protéger certains individus contre les poursuites des Cours fédérales ; et cette annulation fut prononcée non-seulement parce que ladite loi était contraire à la mise en vigueur des prescriptions du Code, mais parce qu’elle violait la loi commune de l'Union fédérale. Des Icis rendues dans le Maryland et dans l'Ohio, qui mettaient des impôts sur des succursales de la banque des États-Unis établies dans lesdits États, furent déclarées non avenues, comme portant atteinte au droit exclusif qu'a le gouverneur général de régler tout ce qui regarde le commerce. Dans le procès de Green contre Biddle, il fut établi qu’une convention entre deux États rentrant dans la classe des contrats, une loi du Kentucky appelée (Occupying claimant's law) était inconstitutionnelle et nulle; et cette décision eut pour effet d'invalider les titres de propriété d’une très-grande étendue de terrain.

Le droit qu'a la cour souveraine des États-Unis de déclarer nulle et non avenue une loi qui a passé au Congrès et qui a été approuvée par le président, n'est pas moins certain, et pour cela il suffit qu'elle la déclare contraire à la constitution. Cette circonstance doit toutefois se produire beaucoup plus rarement, parce que les hommes les plus instruits et les plus expérimentés ayant naturellement leur siège au Congrès, l'ensemble des États y étant proportionnellement représenté, il devient bien moins probable qu'on puisse y laisser passer des actes contraires à la loi fondamentale. Le droit de déclarer une loi inconstitutionnelle appartient aussi aux Cours de circuit {Circuit Courts) des Etats-Unis, mais leur décision va naturellement en appel devant la cour suprême de Washington. En 1791, la Cour de circuit de New-York déclara nul, parce qu'il était inconstitu-

tionnel, un acte du Congrès. Ces Cours de circuit sont considérées comme des Cours fédérales, étant composées de juges qui ne relèvent pas des États particuliers, mais de l’Union.

Un semblable pouvoir appartient aux Cours d'État ou Cours locales, par rapport aux actes qui émanent de la législation locale de l'État. Dans le procès d'un certain Whittingham contre Polk, la Cour générale du Maryland exerca ce droit en 1802. Dans une autre, du nommé Bowman contre Middleton et qui remontait jusqu’à l'annee 1792, la Cour suprême de la Caroline du Sud déclara l’inconstitutionnalité d’un acte de la législature locale, comme étant contraire au droit commun et à la grande Charte (Magna Carta), parce qu'il enlevait sans compensation sa propriété à un citoyen. Je cite ici cette décision, quoiqu’elle. se rapporte à l'acte d'un État et non point à un acte du Congrès, avec l'intention de montrer qu'une loi peut être déclarée inconstitutionnelle, quoique elle ne viole pas expressément aucun dispositif, ni disposition de la constitution écrite, mais par la seule raison qu’elle est en contradiction avec la loi commune.

Non-seulement les Cours ont le droit d'examiner si un acte de la législature est ou n'est pas inconstitutionnel dans ses différentes clauses, elles peuvent aussi se rendre compte de la manière dont il a été voté et le déclarer nul si toutes les formes voulues de législature n’ont pas été observées. Ainsi, dans le procès intenté par l'État contre un sir Macbrige, il fut reconnu que dans les cas où la loi requiert une certaine majorité pour voter une loi, si la cour trouve que la majorité nécessaire n’a pas donné son assentiment à ladite loi, il appartient à la Cour de prononcer la nullité de l'acte voté par la législature.

L'État de New-York, jusques vers l'année 1823, était en possession d’une institution très-importante et très-salutaire, qui est particulièrement avantageuse dans une constitution fédérale. Il y avait dans cet état un conseil de révision auquel tous les actes de la législation étaient soumis avant d’être finalement convertis en lois. Les souvenirs qui sont

demeurés de ce corps si utile sont, au dire du chancelier Kent, autant de témoignages éclatants de son habileté, et peuvent être cités comme des monuments de sagesse, de fermeté et d'intégrité.

Outre l'acte constitutionnel et les actes qui viennent à la suite, les ouvrages à consulter sur le gouvernement américain sont: les Commentaires du chancelier Kent (4 vol. 1840); les Commentaires de M. Justice Story (1833); et les. Conférences (lectures) de M. Duer (1843). On trouvera aussi de précieux renseignements dans les « Observations de M. Gore Ouseley sur les institutions américaines, » et dans la Géographie américaine du professenr Long.

Dans l’année 1788,le président Adams (l'aîné) a publié à Londres un ouvrage composé avec soin et intitulé : Défense des constitutions américaines. Ce sont trois grands volumes in-8°, qui abondent en remarques sur les gouvernements des différentes républiques tant anciennes que modernes. Mais le but principal de ce travail est de défendre contre les démocrates exagérés, les freins mis au pouvoir de la chambre basse par l'institution d'un autre corps lé-

gislatif.