GOUVERNEMENT DE LA FRANCE, RESTAURATION, LOUIS-PHILIPPE

Lorsque les armes des puissances alliées, assistées de leur plus puissant auxiliaire, nous voulons dire l'ambition déréglée et sans frein de leur grand ennemi, l'eurent emporté sur la fortune et le génie de Napoléon, la famille de Bourbon fut rétablie sur le trône, et la France recut de ses mains une constitution modelée sur celle de l'Angleterre. Les clauses en étaient consignées dans un écrit intitulé Charte constitutionnelle, qui fut publiée le 4 juin 1814. Ce document renferme la teneur du gouvernement encore existant.

Cette Charte débute par déclarer tous les Français égaux devant la loi, et capables de parvenir à tous les emplois civils et militaires ; elle proclame qu’ils sont tenus de contribuer au service public en proportion de leurs moyens; elle reconnaît la liberté individuelle et le droit des citoyens de n'être arrêtés et punis que conformément aux prescriptions légales ; elle accorde aux auteurs le droit d'imprimer et de publier leurs opinions, sauf à être poursuivis et condamnés pour calomnies, pour excitations à la révolte et abus de la presse ; elle assure le droit de propriété, y compris la jouissance des domaines nationaux, sans que personne puisse en être jamais dessaisi, si ce n’est pour cause d'utilité publique, après une juste et préalable indemnité ; la religion catholique est déclarée religion de l'État, mais toutes les religions sont également tolérées, et les ministres du culte national et ceux des autres sectes chrétiennes ont droit à être payés par l'État; toute recherche au sujet de la conduite et des opinions

antérieures est formellement interdite, et la conscription est abolie.

Le roi commande la force armée et en dispose. Il a le droit de faire la paix et la guerre et de négocier les traités; c'est lui qui nomme à tous les emplois publics, et qui fait les règlements pour l'exécution des lois; l'initiative des lois lui appartient, mais la Chambre législative peut s'adresser à loi pour lui demander de proposer des mesures qu'elle a d'abord discutées en comité secret. Les lois fiscales doivent d'abord ètre discutées dans la Chambre basse, ou Chambre des députés. Si les deux Chambres tombent d’accord, leur demande est portée au roi; mais, s’il la rejette, les Chambres ne peuvent s'adresser à lui pour le même sujet pendant le reste de la session. Le roi peut seul proroger et dissoudre les deux Chambres.

C'est le roi qui nomme les pairs, et la pairie est héréditaire, Les princes de la famille royale sont pairs par droit de naissance, mais ils ne peuvent siéger qu’en vertu d'une autorisation qui leur est donnée par le roi pour chaque session. Les séances des pairs sont secrètes, excepté dans les procès pour crimes contre la sûreté publique’. Les pairs ne peuvent être arrêtés et jugés qu'avec l'autorisation de leur Chambre.

Les députés sont nommés pour cinq ans; le cinquième d'entre eux se retire chaque année. Pour être nommé député, il faut être âgé de quarante ans et payer mille francs d’impôt, à moins qu'on ne puisse trouver dans le département cinquante personnes payant les mille francs d'impôt. Les électeurs doivent être âgés de trente ans et payer trois cents francs. On vote au scrutin secret, et l'élection est immédiate et directe.

La moitié des députés élus doit résider dans le département qui les nomme. Le président du corps législatif est nommé par le roi sur une liste de cinq noms qui lui sont présentés par la Chambre; les séances du corps législatif sont

1. Cet article a été changé en 1830, et depuis cette époque les séances des chambres ne sont plus secrètes.

publiques, mais cinq membres peuvent demander le comité secret. Les impôts ne peuvent être prélevés que par une loi qui a reçu l’assentiment du roi et des’ deux Chambres; les impôts fonciers sont annuels ; les autres peuvent être décrétés pour plusieurs années. Le roi est tenu de convoquer les Chambres une fois par an, et quand la Chambre des députés a été dissonte,une nouvelle Chambre doit ètre convoquée dans les trois mois. Les députés ne peuvent être arrêtés à moins qu'ils ne soient déjà poursuivis pour quelque crime, ni appréhendés au corps sinon avec le consentement de la Chambre. On ne peut apporter d'adresse à la barre de l'une ou l'autre Chambre autrement que par pétition. En 1816, le nombre des députés était fixé à deux cent cinquante membres, en 1820, il a été réduit à cent soixante-douze.

Les ministres sont responsables de tous les actes auxquels ils ont consenti, et qu'ils ont contre-signés ou exécutés. Ils peuvent siéger dans les deux Chambres, et s'ils n’en font pas partie, ils y sont admis pour expliquer et défendre leur conduite,

Les juges sont nommés par le roi et inamovibles, excepté les juges de paix. La création de Cours spéciales pour le jugement de quelque crime que ce soit, est interdite par la constitution. Tous les procès doivent être publics, à moins que, par un arrêt spécial, le tribunal ne décide que la publicité peut être dangereuse pour l'Etat ou contraire à la morale. Le droit de grâce appartient au roi. Les codes de Napoléon demeurent en vigueur dans le royaume. La cour de cassation est aussi maintenue.

La Charte garantissait, en outre, la dette publique et déclarait inviolable tous les engagements de l'État. L'ancienne et la nouvelle noblesse gardait ses titres, et l’institution de la Légion d'honneur était également conservée.

Différentes réflexions se présentent d’elles-mémes au sujet de cette cowstitution, et les premières regardent son origine en 1814. La cause immédiate qui a fait adopter cette constitution est soigneusement dissimulée dans le préambule que le roi Louis X VIII, rétabli sur son trône par les puissances alliées, a mis en tête de la Charte du mois de