CHAPITRE XXXIV

. La totalité des territoires appelés Pays-Bas, ce vaste triangle qui forme une ligne de démarcation entre l’Allemagne et la France, fut autrefois conquis par Charlemagne. Il le distribua, sous le commandement d'un duc de Friedland, entre un certain nombre de comtes dont les fonctions furent d’abord celles de simples gouverneurs militaires toujours révocables, et qui plus tard, comme dans toutes les autres royautés féodales, devinrent les véritables propriétaires de leurs principautés, Peu à peu les ducs de Friedland disparurent ; il ne resta plus que les comtes, dont le nombre se réduisit lui-même successivement, par suite des alliances et des mariages que ces familles contractèrent entre elles; de sorte qu'à la fin du huitième siècle il semble qu'il ne restait plus qu'un seul comte; mais le titre de comte de Hollande se rencontre pour la première fois dans le onzième siècle, dans le temps de l'empereur Henri IV. Le pouvoir de ce comte n'était pas trés-considérable ; le peuple qu’il gouvernait était plus indépendant qu'aucun autre peuple de l'empire, et dès une époque très-reculée les villes jouissaient du droit d'envoyer des députés qui se réunissaient avec ceux de la noblesse et du clergé dans un Parlement qu'on appelait les États généraux. On rencontre en 1203 l'exemple d'une comtesse de Friedland déposée pour s'être mariée sans le consentement des États. Elle était le douzième des souverains qui, par droit héréditaire, ont gouverné l'État. C'était l'usage de ces princes d'accorder au moment de leur avénement des chartes qui concédaient de nouveaux priviléges et des faveurs aux villes, comme s’il y

avait eu élection ou du moins confirmation de leur titre par le peuple. Les barons n'avaient pas toutefois de supériorité sur leurs autres vassaux, et il semble que la plus grande partie des terres du pays étaient des terres allodiales, comme l'étaient celles de la Norvège et de nos propres îles d'Orkney. Ce qu'il y avait de particulier dans la situation des Pays- Bas hollandais doit être attribué à cette circonstance que les Barbares, lorsqu'ils détruisirent l'empire romain , ayant toujours marché de préférence vers les plaines plus fertiles et les climats plus doux du Midi, il n'y en eut qu'une petite quantité qui s'établirent dans les districts du Nord.

La totalité du territoire finit par tomber graduellement sous la domination des ducs de Bourgogne, dont la souveraineté s’étendait au début sur la Suisse, sur la Savoie, une partie de la Provence et du Dauphiné, mais qui fut plus tard réduite à de plus etroites limites. Au commencement du quinzième siècle, les ducs de Bourgogne obtinrent la possession du Brabant. A la mort de la comtesse Jacqueline, en 1436, Philippe le Bel fut mis en possession de Namur, de la Hollande, du Friedland et de la Zélande; en 1451, il devint maître du Luxembourg. C'était un prince de beaucoup de mérite et d'une grande vertu. L'importance qu’on a depuis attribuée dans tous les temps à l'ordre de la Toisond'Or qu'il fonda témoigne du respect inspiré par sa mémoire. Son fils, Charles le Téméraire, ajouta encore l’Alsace et le Brisgau à toutes ses posséssions, mais il perdit la Suisse par suite de la résistance du peuple de ce pays, lors de la fameuse bataille de Morat. Sa fille épousa Maximilien d'Autriche , qui ayant acquis par mariage les provinces d'Aragon, de Castille et de Léon , possessions de Jeanne la Folle, mère de Charles V, les laissa avec les dix-sept provinces des Pays-Bas, à cet illustre monarque. Celui-ci réussit à les constituer en une seule principauté, et la déclara héréditaire après de longs conflits avec les États de ces diverses provinces; et ce ne fut que vers la fin de son règne, en 1549, qu'il finit par réduire les quinze provinces sous son joug. Ses immenses possessions en Espagne, en Italie et aux Indes le mirent en état de se rendre ainsi

maitre de trois pays qui, à l'origine, étaient complétement indépendants, d'après les principes que nous avons si souvent exposés lorsque nous avons précédemment parlé des Unions fédérales. I s'en fallut de beaucoup toutefois qu'il usat avec dureté de son pouvoir sur cette partie de ses domaines. Né dans les Pays-Bas, où il recut sa première éducation, il les gouverna toujours d'une manière beaucoup plus douce et plus paternelle que le reste des pays soumis à sa domination.

Le souverain réunissait dans sa personne le caractère et les titres des souverainetés diverses qui s'étaient confondues en une seule. Il était comte de Hollande, marquis d'Anvers, duc de Brabant, seigneur d'Utrecht. Chacune des dixsept principautés avait des Etats qui lui étaient propres et qui étaient différemment composés, car là, c'étaient les nobles qui dominäient, ailleurs, c'étaient les députés des villes. Dans ces États, parfois le clergé n'avait pas de représentants, par= fois il en avait si peu qu'ils n'y exercaient aucune influence, mais partout la forme générale du gouvernement était la même. Il se composait du souverain avec une assemblée représentative qu’il convoquait suivant son bon plaisir, et qui constituait, à vrai dire, un conseil chargé de l'aider de ses lumières et de ses avis, plutôt qu'un corps rival chargé de controler ses opérations de paix ou de guerre.

Cette constitution ainsi modifiée et mutilée que Charles V réussit à imposer aux Pays-Bas, ressemblait peu à leur ancienne forme de gouvernement qui était bien autrement libre; aussi les habitants ne pouvairnt-ils guère la considérer autrement que comme un nouveau et tyrannique sysième de politique. Les États avaient jusqu'alors réclamé et obteuu des privilèges très-larges et trés-importants, et il suffit de jeter un coup d'œil sur leur conduite dans le siècle précédent pour se convaincre qu'ils jouissaient chez eux d'un gouvernement libre avant le règne de Charles V. En plus d’une occasion il y avait eu des exemples de résistance. Maximilien, tuteur de l’infant Philippe, ayant porté atteinte aux privilézes des villes, les Etats se soulevérent contre lui et le firent prisonnier, — « pour leur propre sureté, disait

leur déclaration, et au nom de tous les États de la Flandre, » — Ils en usèrent dans cette circonstance avec toute la courtoisie possible, ne se servant que de paroles les plus respectueuses et méme les plus humbles, en ayant soin de se découvrir toujours devant lui, ce qui ne les empéchait pas de mettre qnelques-uns de ses ministres à mort et d'en bannir d'autres ; ils se réunirent même en assemblée générale à Gand, et dressérent contre lui un acte d'accusation qui n'avait pas moins de quarante -sept articles. Un des chefs d’accusation lui reprochait d’avoir fait la guerre à la . France sans le consentement des Etats; un autre d'avoir levé des impôts de sa propre autorité, ce que le prince n’avait pas le droit de faire et encore moins son tuteur; un troisième de n'avoir pas permis aux États de se réunir lorsqu'ils l'avaient jugé à propos. Maximilien ne fut remis en liberté qu'après avoir pris l'engagement de faire droit à tous ces griefs. :

En fait, les principes reconnus de la constitution des Pays-Bas avant le règne de Charles V, peut-être faudrait-il dire avant celui de Philippe, pouvaient se résumer ainsi : les États avaient le droit de se réunir quand cela leur convenait ; les personnes nées dans le pays étaient seules capables d’être appelées aux fonctions publiques: le prince ne pouvait déclarer une guerre offensive ou défensive sans le consentement des États; il ne devait pas se marier sans leur agrément ; il lui était enfin interdit de lever des contributions qui n'avaient pas été préalablement votées par les États ; les demandes de subsides étaient présentées aux États sous le nom du comte en forme de pétition appelée Bedens (Begging). C'étaient bien là les principes d’un gouvernement libre ; mais ils furent sonvent violés par les ducs de Bourgogne. Sous le règne des princes, dont le caractère était faible, les villes donnaient une grande extension à leurs priviléges et à leurs immunités, au risque de les voir fort diminués quand le pouvoir était aux mains d’un souverain plus vigoureux ; le plus souvent celui. ci ne les abrogeait pas formellement ; il se bornait à ne. pas en tenir compte et à les violer,

En 1548, Charles, d'accord avec les États et suivant un traité passé avec l'empire , réunit toutes les provinces en un seul cercle, appelé cercle de Bourgogne. Il devait avoir des députés pour le représenter à la Diète et jouir des mêmes priviléges que le cercle d'Autriche. Il devait être exempté de toute espèce d'impôt en dehors de l'obligation de fournir annuellement autant d'hommes et autant d'argent qu’en fournissaient deux électorats de l’empire, ou bien trois électorats en cas de guerre contre les Turcs.

Pendant le règne de Philippe IL, successeur de Charles V, la tyrannie civile et religieuse de ce prince fanatique et de son cruel vice-roi, le duc d'Albe, et surtout leur inexorable résolution de contribuer à la gloire de Dieu au moyen de la sainte inquisition, occasionnérent une révolte, qui se termina par la séparation des sept provinces du Nord , désormais établies en république fedérale. Ce grand événement, l’un des plus importants de l’histoire du genre humain, se passa en 1579, après une lutte longue, pénible et glorieuse, soutenue pendant de longues années avec des fortunes diverses, et non moins remarquable par le déploiement d'une capacité extraordinaire des capitaines hollandais, que par l'indomptable constance et fermeté du peuple.

Ce grand conflit avait eu pour guide principal Guillaume 1°", prince d'Orange, petite principauté située en Provence et qui était venue en la possession de la tamille des Nassau au moyen d'un mariage et d'un traité avec la France au commencement du seizième siècle. Il avait été élu stathouder ou gouverneur, par les États de quelques provinces, au moment de leur résistance contre le duc d’Albe, lieutenant de Philippe IT; et, comme ils avaient l'intention de résister seulement au vice-roi et non pas au souverain, ils lui avaient décerné le titre de « stathouder du roi. » Pendant plusieurs générations, cette dignité, quoique élective, demeura dans la famille de Nassau ou d'Orange, et ne devint héréditaire que dans l'année 1747. Au titre de stathouder était joint le commandement de toutes les forces armées, le stathouder étant à la fois général et grand amiral. En 1785, cependant, un violent esprit républicain,

qui s'était déjà produit sous le règne de Maurice au seizième siècle et n'avait jamais entièrement disparu, fit de nouveau explosion et se répandit dans les sept provinces, encouragé qu'il était par l'armement des bourgeois, mesure qu'on avait prise vers la fin de la guerre d'Amérique, alors que les Provinces-Unies avaient pris parti avec la France contre l'Angleterre. Le peuple, qui, jusqu'à ce moment, n'avait guère songé à prendre part au gouvernement, remettant presque partout l'administration aux mains de l'aristocratie et à des municipalités qui s’élisaient elles-mêmes, fut tout à coup saisi du sentiment de sa propre importance et se mit à voter dans beaucoup de villes des constitutions essentiellement démocratiques. La province d'Utrecht était à la tête de ce mouvement, et beaucoup d’autres provinces imitèrent son exemple , tandis qu'ailleurs les autorités aristocratiques maintinrent l'ancienne forme de gouvernement et conservèrent leur ascendant. Ce fut de ce côté que se rangea la province de Hollande, au nom de la majorité des habitants et des fonctionnaires de ce district. En 1786, les choses furent pous- Sées à toute extrémité; on enleva son commandement militaire au Stathouder et sa garde personnelle fut dissoute. Les États de Hollande allèrent même jusqu'à le déposer au mois de septembre de cette même année et arrétérent pendant quelques jours la princesse d'Orange. Cette dernière circonstance amena une crise, et, quoique la cour de France eût pris parti du côté des républicains, la princesse, qui était fille de Frédéric IL et femme de mérite et de courage, appela à son secours son frère qui était alors sur le trône de Prusse, en même temps qu'elle s'adressait à l'Angleterre pour en obtenir aide et assistance. Sur les sept provinces, le Stathouder en comptait quatre qui avaient pris parti pour lui, ce qui formait la simple majorité ; les trois autres comprenaient la Hollande, qui à elle seule payait plus de Ja moitié des impôts levés sur toute la fédération, tandis qu'entre elles toutes les quatre provinces qui s'étaient rangées du côté du prince n'en payaient qu'un tiers. Cependant, vingt-cinq mille Prussiens, placés sous les ordres du

duc de Brunswick, eurent bientôt terminé le conflit. Les termes de soumission proposés par la ville d'Amsterdam ayant été rejetés, l'armée prussienne entra dans cette capitale; le reste de la province se soumit honteusement, non sans de vaines menaces de résistance, se vantant de transporter la République aux Indes et de renouveler les actions héroiques qui, sous Philippe IL et, plus tard, sous Louis XIV, ont fait la gloire des Hollandais, mais des Hollandais des anciens temps, alors qu'ils surent prouver au monde entier, frappé d'admiration, que la grandeur commerciale d'un pays n’enléve rien à son patriotiotisme.

D'après la constitution hollandaise, le Stathouder avait entièrement dans ses mains le pouvoir militaire et possédait une influence prépondérante sur les délibérations du Sénat ; mais, en apparence, c'étaient eux et non pas lui qui gouvernaient. Quoiqu'il eùt le droit de leur proposer n'importe qu uelle mesure, il n'avait pas, dans la salle de séance des Etats, un siége qui fut différent de ceux des députés. Aussitôt qu'il avait mis en avant une proposition, il était obligé de se retirer pendant que les États la mettaient en délibération. Il dirigeait la plupart des départements militaires ou civils; il nommait la plupart des conseillers municipaux des villes, et sa qualité de gouverneur des compagnies des Indes orientales et occidentales lui assurait une trés-grande influence.

Les députés étaient nommés à vie, sauf ceux de la Zélande, dont quelques-uns étaient élus pour trois ans, d'autres pour six, tous révocables d'ailleurs à n'importe quel moment quand ils n'étaient plus en communauté d'opinions avec leurs mandataires. L’ Assemblée générale se composait d'environ cinquante membres; la Hollande envoyait six ou sept députés; le Guelderland, dix-neuf; la Zélande, quatre ; : et Friesland, cinq; l'Oberyssel, cinq; Groningue, six. Mais quel que fai le nombre de députés envoyés par chaque province, elle n'avait droit qu'à une voix. Sur toutes les questions ordinaires, la simple majorité des sept voix avait le droit de prendre des décisions ; mais sur les affaires qui touchaient « à l'essence même de la fédération , » tels

étaient les termes exprès, c’est-à-dire, la guerre, les alliances, les i impôts et les droits de chacun des États, le vote devait être unanime. En résumé, l'Union était une confédération d'États indépendants agissant en commun suivant les conditions du traité qui les avait liés ensemble , et toute modification apportée aux termes du traité et toute mesure importante propre à affecter les intérêts généraux devaient recevoir l'approbation de tous et de chacun. La présidence des États changeait de semaine en semaine, le premier député de chaque province prenant, chacun à son tour, le fauteuil de la présidence. Le conseil d'Etat était composé de douze députés. La Hollande en envoyait trois, les autres un ou deux. Ce conseil était chargé d'exécuter les ordres des Etats généraux et le stathouder le présidait. Le grand pensionnaire était élu par les États de Hollande et du Friesland pour cing ans, mais il était rééligible , et généralement il demeurait en place pendant toute sa vie. Il était le conseiller des États, spécialement dans les matières législatives, et c'était lui qui était chargé des négociations avec les puissances étrangères. Il était le gardien des registres (records) de la confédération. Les différentes provinces contribuaient aux charges générales dans des proportions fixes : la Hollande, cmquante-huit pour cent; la Zélande, neuf; Utrecht,. cinq; Friesland, onze; Oberyssel, trois; Groningen, cing; et Guelderland, cing. La population de la Hollande est égale aux deux tiers des habitants de tout le pays, soit un million sur deux millions et demi. ’

Il y avait plus d’une différence matérielle dans les constitutions provinciales de chaque Etat; mais sur les points les plus importants il régnait entre elles une ressembiance générale. De méme que les Etats généraux représentaient par députation les diverses provinces, de même les États provinciaux représentaient les villes de chaque province. Les uns et les autres possédaient une assemblée représentative ; et partout le gouvernement des villes qui composaient l'État appartenait aux nobles et aux magistrats de ces villes. Les habitants des villes étaient divisés en corporations des arts et métiers avec doyens (Deacons) à la tète de chacune

d'elles. En général, chaque corporation habitait un quartier particulier de la ville, avec deux #ykins pour maintenir les armes en hon état; et, à la tête de toutes les corporations de chaque ville, il y avait un Hoofdman ou capitaine de la garde bourgeoise. Il y avait de fréquentes revues et de nombreux exercices. Le domaine de chaque ville s'étendait à quelque distance dans les campagnes environnantes, dont le restant était soumis aux nobles qui possédaient la basse justice et quelquefois aussi la haute juridiction , et se trouvaient exemptés de payer les impôts directs, mais non point de servir en personne ou de fournir des remplaçants. Comme à l'origine les provinces étaient soumises à la domination des comtes, les principaux de la noblesse formaient un conseil chargé d'assister le comte et de reviser les sentences judiciaires, excepté dans les villes dont les chartes interdisaient cet appel. En Hollande, il y avait deux assemblées : les nobles, ou l’ordre équestre, et l'ordre des villes, ou les bourgeois. Dix-huit grandes villes seulement envoyaient des députés à ces assemblées, parmi lesquelles Amsterdam, Dordrecht, Harlem, Dreft, Leyden et Gouda. Avant 1545, on convoquait aussi quelques autres villes moins considérables. Quel que fat le nombre des députés envoyés par chaque ville, elle n'avait jamais qu'une voix. La Chambre des nobles formait une seule Assemblée. Le nombre des députés elus pour y siéger était, en général, de dix membres, mais l'ordre tout entier ne disposait que d’une voix. Les États étaient toujours convoqués pour une occasion spéciale et dans un but déterminé. Si quelque incident imprévu venait à surgir, il fallait tout ajourner, afin que ‘es députés pussent recevoir des instructions toutes fraîches. Il en était de même si une ville quelconque n'était pas représentée, ou si le corps de la noblesse n’avait pas envoyé de députés. |

Les principaux fonctionnaires de l'Etat étaient les magistrats chargés d'enregistrer les édits ( registers) et le pensionnaire qui préparait les mesures à discuter et qui avait la garde des procès-verbaux (records). Il pouvait prendre part aux délibérations ; il jouissait d'une grande influence, mais

il n’avait pas le droit de voter. Les nobles choisissaient toujours le méme pensionnaire que les villes.

Dans quelques provinces, il y avait plus d’une assemblée d'Etat. C'est ainsi que le Friesland était divisé en trois districts qui avaient chacun des États. Ces districts se décomposaient eux-mêmes en bailliages au nombre de vingt-huit, lesquels envoyaient deux députés aux États, et chaque ville en envoyait également deux. Les députés des bailliages étaient généralement des nobles.

Le comte avait dans chaque province un conseil appelé le Broedshappe ou conseil des hommes sages, qui autrefois avait l’habitude de traiter les plus considérables affaires, mais qui, dans les temps plus récents, était surtout recruté parmi les petits fonctionnaires du comté. Dans quelques districts le choix des conseillers appartenait aux habitants jouissant d'une certaine notoriété appelée (Rikdom ou Wealth). Ainsi dans Hoorn, celui de ces districts qui était constitué de la façon la plus populaire, on avait le droit de voter quand on possédait deux cent cinquante nobles. La forme de l'élection était, en général, assez compliquée, et le scrutin secret en faisait partie. Dans quelques endroits le conseil était un corps fermé (close body). Tandis que Dordrecht avait le gouvernement le plus aristocratique, à Hoorn on avait donné la préférence aux institutions les plus populaires. Le conseil y était composé de quarante personnes qui étaient nommées à vie, et remplissaient au fur et à mesure les places qui venaient à vaquer dans leur propre corps. Le sénat se composait d’un bourgmestre (Burgo-Master), de neuf échevins (sheriffs) et de cinq conseillers (Jads).

Le trait principal de la vieille constitution hollandaise, c'était la « Délégation. » Chaque député des États généraux ou plutôt chaque commission, chaque groupe des députés des sept provinces, ne constituait pas une représentation envoyée pour traiter des intérêts de l'union tout entière, mais une délégation chargée de stipuler au nom de la province qui lui avait donné ses pouvoirs, une sorte d’agent ayant mission, suivant les instructions reçues de son mandataire, de consentir ou de repousser les propositions mises en

avant dans l'assemblée générale. Les choses se passaient exactement de même dans les assemblées provinciales. Chaque ville était par elle-même une communauté tellement indépendante qu'elle avait droit d'envoyer une ou plusieurs personnes pour porter au congrès l'expression de sa propre volonté, et non point pour y discuter avec les députés des autres villes les intérêts généraux de la province. Il en résultait qu'on ne pouvait prendre de décisions d’une importance générale, dans les Etats généraux, tant qu'une seule proviace refusait son assentiment, et, dans les états provinciaux, les mesures qui touchaient aux intéréts de la province entiére ne pouvaient pas non plus étre adoptées si une seule ville s'y opposait. Le liberum veto prévalait dans les Provinces-Unies, tout aussi bien que dans les diétes polonaises ; son effet était seulement bien plus facheux dans les diètes polonaises parce que ce droit n'était pas exercé par des députes, mais par des personnes qui siégeaient pour leur propre compte, ce qui rendait nécessaire l'assentiment personnel de chaque individu. Mais le principe était également mauvais. Dans les deux cas, il s'agissait de délégation, et nullement de représentation.

En 1795 , les intrigues et les armes de la France renverserent le Stathouderat, et établirent la république batave. Au commencement de 1798, après nombre d'essais pour fonder un gouvernement sur le modèle de celui de la France, on confia le pouvoir exécutif à un directoire de cinq personnes, qui de concert avec un corps législatif composé de deux chambres gouvernait la république , et toute apparence de fédération fut entièrement détruite, Ce fut l'attachement passionné du peuple au système fédéral qui rendit extrêmement difficile l'établissement de la nouvelle constitution. Le système fédéral est particulièrement propre à gagner la faveur de la multitude irréfléchie, et celle de ses chefs égoistes, car il a pour effet de donner une part considérable d'influence et de pouvoir aux difléreuts pays dont se compose l'État, et d'assurer à chaque chef de parti une grande autorité personnelle dans l'administration générale des affaires. On peut toutefois affirmer en toute sécurité que

c'est un système politique tout à fait contraire aux vrais intérêts de la communauté, et d’ailleurs entièrement incompatible avec les plus simples principes de l’uvion sociale.

‘IL est toutefois inutile d'entrer dans le détail des articles de la constitution de 1798, puisqu'elle a seulement duré jusqu'au moment où la puissance de Napoléon se trouva suffisamment établie par les victoires de Marengo et de Hohenlinden , et par la paix conclue avec l'Allemagne qui suivit de près ces prodigieux événements. En 1801, Napoleon réussit à fonder une nouvelle forme de gouvernement, c'est-à-dire, nouvelle seulement dans ses détails, car elle reposait sur les mêmes bases que la constitution de 1798. Cependant ce ne fut pas sans quelques difficultés et sans quelques délais qu'il put l'imposer à la Hollande. Lorsqu'elle fut proposée par le Directoire exécutif, le Corps législatif la repoussa, une première fois à une faible majorité. A la suite d'un appel au peuple qui eut lieu à cette même époque, on recueillit 416 419 votes en faveur de la proposition, et 52219 contre son adoption. Là-dessus le Directoire ferma les deux chambres, et proclama la constitution.

Le Pouvoir exécutif était concentré aux mains d’une régence composée de douze personnes, sur lesquelles l'ancien Directoire s'était réserve le droit d’en nommer lui-même sept, lesquelles devaient à leur tour désigner les cinq autres. Chaque année un des douze membres sortait du conseil de régence ; pour le remplacer, les départements ou provinces choisissaient tour à tour quatre personnes parmi lesquelles les régents en choisissaient deux, et sur ces deux le Corps législatif en choississait un à son tour. Les régents disposaient des armées de terre et de mer, et nommaient leurs commandants , mais aucun d'eux ne pouvait exercer luimême le commandement en chef. Ils avaient la conduite de toutes les négociations, et la nomination des ambassadeurs, mais ils ne pouvaient déclarer la guerre sans le consentement du Corps législatif. Ils choisissaient les ministres ; quant aux autres fonctionnaires , ils devaient les prendre sur une liste de candidats fournie par les départements, les

régents ayant toutefois le droit de demander des listes nouvelles, s’ils ne voulaient pas de tous les noms portés sur la première liste qui leur était présentée. Les différents départements de l'administration nommaient les employés inférieurs. Les régents avaient seuls le droit de proposer des lois au Corps législatif. Pour être régent il fallait être agé de trente-cing ans, le traitement de chacun d’eux était de mille liv. st. par an. Chacun présidait à tour de rôle pendant trois mois.

Le Corps législatif se composait de trente-cinq membres; les trente-cinq premiers députés étant nommés par le gouvernement, un tiers d’entre eux devait sortir tous les ans. Pour être député il fallait être âgé de trente ans, être né citoyen hollandais, et avoir demeuré au moins six ans dans le pays. C’étaient les assemblées primaires qui faisaient les élections. Pour être citoyen actif ayant droit de voter, il fallait avoir atteint l'âge de vingt et un ans, résider depuis un an dans le pays si l'on y était né, ou depuis six ans si l'on était étranger; il était en outre nécessaire de savoir lire et écrire, et de posséder une certaine somme de propriété d'ailleurs peu considérable. La législative se réunissait d’ellemême trois fois par an, et tenait des sessions extraordinaires quand elle était convoquée par les régents. Aucune taxe ne pouvait être levée sans la sanction directe de la législature. Mais la constitution contenait une clause siugulière empruntée à celle de la France : la discussion des mesures législatives qui lui étaient présentées n'avait pas lieu dans le corps entier du Corps législatif, mais au sein d'un comité de douze membres choisis à chaque session par leurs collègues. Le corps entier votait alors sur le rapport de son comité, mais sans débats,

L'administration était confiée à un certain nombre de conseils, sous l'autorité des régents. C'est ainsi qu'il y avait un conseil du commerce, puis un conseil de neuf membres pour les affaires des Indes orientales, et un autre de cinq pour les possessions occidentales de la république dans l'Inde. Le conseil de la marine était composé de sept membres. Ces quatre conseils étaient nommés par les régents.

La Chambre des comptes se composait de neuf membres désignés par le Corps législatif.

La cour souveraine pour toute la république était composée de neuf membres {nombre favori des Hollandais) dont les uns étaient choisis par le Corps législatif et les autres par les régents. Les membres de ce tribunal étaient nommés à vie. Sa juridiction propre s'appliquait aux poursuites dirigées contre les membres de la législature, ou contre le gouvernement, et à toutes les affaires dans lesquelles l'État était mis en cause. La juridiction d'appel s'étendait sur les décisions de tous les tribunaux inférieurs, dont il pouvait, comme cour de cassation , reviser les sentences pour erreur dans l'application des lois. Il avait aussi une juridiction générale d'appel sur toutes les cours de justice. Quoique ce tribunal füt considéré comme souverain, il y avaitencore une sorte d'appel, ou quelque chose entre l'appel et la révision (re-hearing), à quoi les parties pouvaient encore avoir recours après qu'il avait prononcé ses jugements. En pareil cas, on lui adjoignait des magistrats choisis dans les cours départementales et qui siégeaient avec les membres de la haute cour.

Le procureur général, et les procureurs des diverses cours des départements étaient choisis par les régents sur une triple liste séparément dressée par la cour souveraine , et par les cours départementales. Outre ces fonctionnaires, il y avait, attachés à la cour souveraine, trois syndics, docteurs en droit qui étaient nommés par le Corps législatif sur une triple liste dressée par la cour souveraine elle-même. La charge des syndics consistait à veiller sur la constitution telle qu'elle avait été établie par la loi, à recevoir les plaintes relatives aux violations dont elle aurait pu être l’objet, et à mettre les charges produites en cours d'investigation (to put the charge in a course of investigation).

En 1805, Napoléon opera un grand changement dans la constitution, tout en maintenant ses clauses principales. La régence fut abolie ; et la puissance exécutive fut remise aux mains d'un grand pensionnaire élu pour cing ans par le Corps législatif, lequel recut en méme temps le droit de

nommer le conseil d'État, de choisir tous les fonctionnaires publics, excepté les magistrats des tribunaux, mais ne devait exercer lui-même aucun pouvoir législatif ou judiciaire. La législature fut réduite à dix-neuf membres, choisis par les huit provinces ou départements, la Hollande en nommant sept, Utrecht et la Zélande, chacun un, et les autres départements, chacun deux. L'administration de chaque département envoyait quatre noms pour chaque vacance; le pensionnaire les réduisait à deux, sur lesquels finalement l'administration en choisissait un pour député.

Cette constitution n'avait pas évidemment d’autre but que d'acheminer la Hollande à devenir bientôt un royaume, ce qui fut, en effet, réalisé l’année suivante. En dehors de la formalité qui consistait à mettre un roi héréditaire à la place d’an grand pensionnaire électif, il n'y eut pas d’autre changewent que l'augmentation dunombre des députés au Corps législatif qui fut porté à trente-huit. La Hollande en nommait dix-sept, les autres départements deux ou quatre et quelques-uns cinq. Ces députés étaient choisis pour cinq ans et receyaient un traitement annuel de trois cents livres sterling.

En 1810, Louis-Napoléon abdiqua, et le royaume de Hollande fut réuni à l'empire français. En 1814, il en fut séparé, et l'on établit sa constitution actuelle. Tous les Pays-Bas, aussi bien les sept provinces unies que les anciennes possessions autrichiennes, furent constitués en une monarchie, appelée le royaume des Pays-Bas, et l'on mit à la tête de ce nouvel État la famille d'Orange. La révolution de 1830 à Bruxelles, causée en apparence par la contagion de celle qui avait éclaté en même temps en France, amena la séparation des provinces hollandaises, et forma ainsi deux royaumes, dont l'un demeura sous le sceptre de la famille d'Orange, et l’autre fut,en 1831, confié au prince Léopold. La constitution de chacun de ces royaumes est restée séparément la même que celle dont ils jouissaient en commun, sauf, bien entendu, que le Corps législatif ayant été divisé en deux, lesmembres de cette assemblée furent moins nombreux dans les deux pays. Nous n'avons donc qu'à examiner ce

qu'était la constitution établie en 1815, et cette tache est aisée, car elle est en substance a peu prés semblable a la nôtre. Nous aurons à indiquer seulement sur quels points particuliers elle s’en distingue.

Il y a quelque différence dans le règlement des conditions de transmission de la couronne, et dans les précautions prises en cas d'incapacité du souverain.

1° Les femmes n’y sont pas, comme en France, exclues du trône; elles n'y jouissent pas non plus, comme en Angleterre, du plein droit de succession à défaut d’héritiers miles directs ; quand lé souverain dernier décédé n’a pas laissé de descendants malés, ses frères lui succèdent à l’exclusion de ses filles, et chaque frère devient par lui-même le chef d'une nouvelle lignée royale; mais si les frères n’ont eux-mêmes que des filles pour héritières, il ne semble pas qu'on ait prévu à qui passerait la succession, et si elle devait revenir soit à la fille du dernier ayant droit, ou bien aux filles laissées de côté de la dernière personne morte sans postérité mâle. |

2° Le droit de succession est limité à un certain nombre d’autres familles désignées pour le cas d'extinction de la maison d'Orange, toutes familles alliées collatéralement à cette maison. Mais dans le cas où toutes ces familles viendraient elles-mêmes à s’éteindre , la législature doit siéger en qualité d'États généraux , les deux chambres se réunissant et agissant comme si elles n'en formaient qu’une, et la chambre basse ou seconde chambre, comme on l'appelle, est appelée à doubler le nombre de ses membres. Le roi est autorisé à présenter alors une nouvelle loi de succession. S'il meurt sans en avoir fait la proposition, c’est à l’assemblée, compo-ée comme nous venons de le dire, à pourvoir à la succession.

3° Il est interdit au souverain de porter aucune autre couronne étrangère quelle qu'elle soit.

4° La reine régnante ne peut contracter mariage sans le consentement de la législature. Si elle se passe de ce consentement, elle est censée avoir abdiqué ; et si, avant d’être appelée au trône, elle a contracté mariage sans avoir

obtenu ce consentement, elle est privée de son droit d’heritage.

5° La loi règle le revenu de la famille royale. Le roi jouit d’un revenu annuel de 240000 liv. sterl., la reine douairière de 15 000 liv. sterl., le prince héritier de 10 000, et de 20 000, s'il est marié.

6° La majorité légale est fixée pour le souverain à l'âge de dix-huit ans, et la tutelle ou régence est réglée d'avance par le roi avec le consentement des États réunis dans une seule chambre, comme pour le cas de l'extinction de la famille régnante. S'il n’a pas été pourvu d’avance à la régence, ce sont alors les Etats qui en décident. Mais si l'héritier le plus proche de la couronne a plus de dix-huit ans, . c'est lui qui a seul le droit d’être régent. Pendant la durée de la vacance, le conseil d'État prend possession du pouvoir exécutif, et c’est lui qui convoque les Etats généraux pour aviser suivant les circonstances.

Il faut convenir que cette constitution pourvoit beaucoup plus sagement et beaucoup plus sûrement que ne fait la nôtre aux défaillances possiblesde l'autorité royale. Une loi préventive est toujours bien meilleure en pareil cas, qu'une mesure adoptée sous la pression des événements, et cela est particulièrement vrai quand il s’agit de nommer un régent. En fait, la constitution anglaise ouvre la porte à tous les périls attachés à la monarchie élective, quand se présente le cas de l'incapacité reconnue du souverain.

Les prérogatives de la couronne sont en plusieurs points plus considérables que chez nous.

1° Toutes les colonies et toutes les possessions étrangères sont sous le gouvernement direct du souverain. Il n'y a aucune différence établie entre les contrées qui pourraient être conquises, et celles déjà placées sous l’autorité nationale. Pour les unes comme pour les autres, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sgnt entièrement remis aux mains du souverain.

2° Le roi fixe le traitement et les émoluments de tous les fonétionnaires publics, même ceux des juges, Mais il ne peut diminuer le traitement des juges pendant leur vie.

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3° Pendant l'intervalle des législatures, le roi, sur l'avis du conseil, et aprés avoir consulté la cour supréme, peut, suivant l'urgence des cas, accorder à des individus la faculté de se dispenser de l'exécution des lois; mais aussitôt la réunion des chambres, il doit leur rendre compte de l'usage qu'il a fait de sa prérogative.

D'un autre côté, cette prérogative rencontre trois restrictions inconnues chez nous.

1° Le roi ne peut accorder de pardons à des condamnés qu'après avoir consulté la cour suprême de justice.

2° Tous les traités pour cession ou échange de territoire doivent être ratifiés par la législature avant d'être validés. On peut remarquer qu'en Angleterre de telles cessions ou échanges, s'il s'agissait de territoires situés en Europe, ne seraient probablement considérés comme valides qu’à la condition d'avoir été préalablement confirmés par le parlement. Mais le cas ne s'en est jamais présenté dans les temps modernes et depuis que notre constitution a revêtu une forme régulière. 7

3° Le nombre des membres du conseil d'État est fixe. Il ne peut être composé de plus de vingt-quatre personnes sans compter les princes du sang ; et le prince héritier en fait de droit partie aussitôt que son age le lui permet. Cette limite de nombre n'atteint toutefois que les conseillers payés. Le roi peut nommer autant de conseillers extraordinaires qu'il lui plaît, de sorte que sur ce point la différence entre les deux systèmes est plus nominale que réelle.

Le Corps législatif se compose de deux chambres, l’une de cent dix députés, l’autre de quarante membres au moins, mais qui peuvent être portés à un plus grand nombre par la couronne. Les députés sont élus par les États des provinces, qui, en 1830, avant la séparation, étaient au nombre de dix-huit. La Hollande en nommait vingt-deux, les deux Brabants sept et huit alternativement, les deux Flandres dix et huit, le Hainaut huit, es autres États quelquesuns quatre, quelques-uns cing, excepté la Zélande qui en nommait trois, et Drenthe qui en nommait seulement un seul. La chambre des députés s'appelait la seconde cham-

bre, l’autre s'appelait la première chambre. La seconde chambre se renouvelait annuellement par la retraite d'un tiers de ses membres, mais les membres sortants étaient indéfiniment rééligibles. On ne pouvait envoyer à cette cliambre aucun officier militaire au-dessous du rang de major. A chaque session, le roi nommait le président sur une liste de trois noms présentée par la chambre elle-méme. Ses membres recevaient, sur le pied de deux cent cinquante livres sterling par an, des indemnités mensuelles d’installation, mais seulement pendant la durée des sessions. Leurs frais de voyage leur étaient aussi payés. Il fallait avoir trente ans pour être député.

Les membres de la première chambre sont nommés par le roi et à vie seulement. Ils doivent être âgés d'au moins quarante ans. Ils ont un traitement annuel de trois cents livres sterling, et le roi nomme leur président a chaque session.

Les ministres ont le droit de siéger dans les deux chambres, mais ils ne peuvent prendre part au vote à moins d'en faire partie. Les deux chambres doivent se réunir une fois par an, et le roi ne peut les proroger ou les dissoudre qu'après qu'elles ont siégé pendant au moins trente jours. Il peut convoquer des sessions extraordinaires. Avant la séparation, les sessions se tenaient alternativement à la Haye et à Bruxelles. Dans les deux chambres, les votes ont lieu au scrutin secret, seulement quand il s'agit d'élections à faire. Il suffit de la majorité simple des votes exprimés. Les propositions de loi sont envoyées à la seconde chambre par le roi, mais cette chambre peut s'adresser au roi, si la première chambre lui prête son concours, pour demander au roi de présenter certaines mesures législatives; mais la première chambre né peut jamais prendre l'initiative d'une pareille démarche. Le consentement des deux chambres est nécessaire pour donner le caractère de loi à toutes propositions émanées du souverain ; il y fauten outre le consentement final du roi quoique ce soit lui qui ait au début mis en avant Ja proposition de loi,

Les Etats provinciaux sont composes de trois ordres, le corps des nobles ou l'ordre équestre , les représentants des

villes, et les représentants des campagnes. Le nombre des membres et celui des électeurs sont fixés par la couronne sur le rapport d’une commission. La chambre des nobles est composée de membres nommés par le roi. Le droit de voter dans les villes dépend de la constitution qui régit chacune d'elles. Les États des provinces doivent se réunir au moins une fois par an et le roi peut convoquer des sessions extraordinaires. Les États des provinces élisent les membres de la seconde chambre des États généraux. Ces Etats provinciaux sont élus par les corps municipaux qui sont constitués dans les villes et dans les districts ruraux , et qui sont euxmêmes élus par le suffrage populaire dans des assemblées qui se réunissent périodiquement. L'administration locale relève des États provinciaux, mais on ne peut imposer des taxes locales sans le consentement du roi.

La cour suprême ou Haute cour de justice est composée de membres nommés par le roi sur une triple liste présentée à chaque vacance par la seconde chambre. Le roi nomme un de ses membres pour être président. Il nomme aussi le procureur général de la cour. Toutes les accusations politiques, toutes les causes nationales, toutes celles dans lesquelles le roi ou la famille royale sont intéressés, doivent venir en première instance devant la première cour suprême. Elle a aussi une juridiction d'appel sur tous les tribunaux inférieurs. Les magistrats de ces tribunaux sont nommés par le roi sur une triple liste présentée par les États provinciaux. C’est aussi le souverain qui choisit leur président et le procureur public attachés à chacun. Les places de juges et de procureurs sont à vie.

Tout changement à la constitution doit d'abord être proposé aux États provinciaux, qui doublent alors le nombre ordinaire des membres de la seconde chambre. La présence des deux tiers des membres nommés et les trois quarts des voix des membres présents sont nécessaires pour l’adoption des changements proposés. On ne peut d’ailleurs apporter aucun changement à la constitution et à l’ordre de la succession pendant les régences.

Les seules modifications matérielles apportées à cette

constitution, depuis la séparation de 1830, sont celles qui ont été rendues nécessaires par le nombre de membres dont Jes deux chambres se composent, et qui est de cinquante et un dans les Pays-Bas pour la première chambre, tous nobles à l'exception de neuf, et de cent deux pour la seconde chambre‘; en Hollande, il est de trente à quarante pour la première chambre et de cinquante-buit pour la seconde. Un autre changement consiste dans l'abolition de la faculté qu'avait le roi de suspendre la loi, ou de dispenser momentanément de son exécution. La couronne n’a pas le pouvoir de dissoudre les Chambres, mais elle peut ouvrir des sessions extraordinaires; elle peut toujours les ajourner ou les proroger, quand elles ont duré plus de vingt jours. Les pairs sont nommés à vie. Les cours de justice sont tenues de considérer comme non avenue toute ordonnance royale qui serait contraire à la loi commune. La responsabilité ministérielle a été complétement établie dans les deux-pays, et tout acte émanant du roi doit être signé par une personne responsable.

Les points sur lesquels ces deux constitutions diffèrent de la nôtre ne sont pas nombreux et, sauf ce qui regarde la non hérédité de la pairie, d'assez peu d'importance. Les modifications relatives à la régence sont évidentes, mais elles © constituent une notable amélioration. La constitution de la première chambre, ou chambre haute, est à tous les points de vue fort défectueuse; et comme dans ces deux pays on trouve beaucoup plus qu'en France les éléments d’une véritable aristocratie, c'est là un sérieux defaut introduit sans aucune nécessité. En résumé, ce sont bien là les formes d'un gouvernement essentiellement mixte, et celles d’une monarchie strictement limitée. Il n’y a de domination absolue ni pour le principe monarchique, ni pour le principe démocratique. Ces constitutions sont moins parfaites que la nôtre, uniquement parce qu'elles n’ont point su faire aux intérêts aristocratiques la part qui leur était due:

1. Le nombre des représentants est de 1 pour 40 000 habitants.