PROJET DE LOI SUR LES BREVETS D'INVENTION

PAH iL JOBARD (DE BRUXELLES).

LÉOPOLD I er , roi des Belges, h Ions présents et ïi venir, salut.

Ajanl pris en considération qu’il est de l'intérét puldicdereconnaître et de fonder la propriété industrielle sur des bases analogues à celles de la propriété foncière.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, et nous sanctionnons ce qui suit :