SOUS-COMPTOIRS DE GARANTIE

Le Gouvernement provisoire,

Considérant que le décret du 8 mars 1848 relatif aux comptoirs nationaux d’escomple ne permet k ces cta issemen faire l’escompte que des valeurs revêtues de deux signature moins;

SCO

HOTES

Que le plus grand nombre des petits commerçants, des industriels el des agriculteurs, ne peuvent avoir celle seconde signature ; qu ils se trouvent ainsi privés des ressources du comptoir, n'ayant d’autres moyens de crédit qu’un actif nécessairement immobilisé entre leurs mains \

Qu'il importe de faire participer aux bienfaits du crédit, par des institutions démocratiques, tous les membres de la société qui en avaient été déshérités jusqu’il présent;

Sur la proposition du secrétaire général du Gouverncmcnl provisoire, directeur du Comptoir national d’escompte;

Décrété :

Ail T, l pr ,

Dans les circonscriptions des villes où un comptoir cTescompte existera, il pourra être établi, soU par locatif soit par agrégations d'industries, des sous-comptoirs de garanties destinés h servir d’intermédiaires entre l’industrie, le commerce et l'agriculture, cTuue part, a les comptoirs nationaux d’escompte'de Tau I re.

Art. â.

Les sous-comptoirs seront organisés au moyen de sociétés anonymes, dont le fonds social ne pourra être moindre dû 100,000 fr, divisé en actions au porteur de 10O fr, chacune* Ils seront autorisés h fonctionner, quel que soit le nombre des actions souscrites.

Anr, 5*

Le directeur de ces sous-comptoirs sera nommé par le ministre des finances, et sera de droit président du conseil d’adminislralion.

Une commission sera en outre déléguée par le comptoir de la circonscription près de ce conseil d’administration, et chargée de surveiller les opérations du sous-comptoir.

àkt* 4.

Les opérations des sous-comptoirs consisteront b procurer tmx

NOTES, m

commerçants, industrie et agriculteurs, soit par engagement direct soit par aval, soit par endossement, [escompte de leurs litres ' et effets de commerce auprès du comptoir pnnciH, moyennant des sûretés données aux sous-comptmrs partote de nantissement sur marchandises, récépissés des magasins de dép'it, titres, valeurs et droits incorporels, ainsi qu aumoyen de garanties hypothécaires*

Art, E>.

Le tonds social des sous-comptoirs n’est pas destiné à la réali-sationde rescompte, mais seulement à garantir les operations cl a sous-comptoir envers le comptoir principal.

En conséquence, tous les fonds constituant le capital social seront versés au comptoir principal, ^nl le sous-comp oirde garantie formera l’annexe, et portés au crédit de ce dernier productifs d'intérêts*

Art* 6,

Les sous-comptoirs ne pourront se livrer û aucune opération, de quelque nature qu’elle soit, si ce n’est comme i nier me uur .s dn comptoir principal, afin que l’actif des sous-comptoirs soit exclusivement affecté h. la garantie des opérations admises par le comptoir principal.

Pouf compléter, cl même pour augmenter leur capital social, tes sms-comptoirs seront autorisés à faire, &w chaque opéra tim , «ne retenue de 5 p . 100, qui sera portée «****" chaque commerçant , industriel ou agriculteur , UQriJ*viendï’a propriétaire d f une action à mesure que ces i e en auront atteint le chiffre de 10(1 fr*