ART. S
Les sous-comptoirs seront autorisés h prélever> sur 11 produit nul des sommes procurées, 1/4 p. 100 par mois de commission, indépendamment des frais de magasinage cm autres.
NOTES
Art. !).
culioa Ær d ; sp05ilmns da C0de ciïil > fttafw» à l’exÉautorisÆs, huitaine*“ ™ US ' COmploirs
soit, besoin d’aueune autohsation de jusMce' f?" 1 *£ * lU * iI la vente publique des mwii-.n i . J t S C ’ d fiilru P ro ^der ù
Par les officiers ministériels compéSlf 01111 ^ “ nanlis!iemenl
Art* iO .
enregistrés an „ r “« &**«-"• «*—. • *
membr <’ s élu Gouvernement provisoire,
NOTli IV.
Union «lu crédit.
\ms donnons eî *i*prcs les statuts d une banque de j c ^\ J ^ "ni d’être projetée en Belgique ; la seule chose que nou,n a
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urnil des ressources à ceux qui en font perUe. Umme ^ l oue c'est par l’escompte que les ressources seront produites
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édil en argent aux associés, tfest-h-dire disposer
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•urs fournies par les associés, endos qui put 1 ‘"'P 01 ™ .
mürail «Ion trouver un ét*ttaemml qui w° P „
es valeurs ; une banque de 1 Mal pourrait seule (.
acilité «u’elle possède d’augmenter ses émission s),. 1 1
ÏÎicher.»»,««=«., «P* «O» WW*-
SL A*- i,i tsîr«SSSS‘S
servir ii constituer une banque mutuel e d «“» e
donner comme mutualité, sans l’appui d’aucune banque d émis
NOTES
projet de statuts.
À ht, i*r m
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Üfitec* —- -
Art. 2.
La durée de la société est fixée à vimrt menceronl » du., d, j.„ d, r.p nrobllion S """
Art. 3.
u es leaclasses, les capitaux qui l eur sont nécessaires, dans la limite de leur solvabilité matérielle et morale.
^La so vabihté établit par l’admission comme membre de la
L’admission a lieu :
i° Sur la notoriété publique.
Z *„ r f ec,ati0îl hypothécaire sur des immeubles (•)). codébiteur solidaire. 1 CaUt ‘° n personnei!e ou «Wment d’un
■i° Par un dépôL de fonds publies de l’État, une cession on un gage d’ i;ne créant hypothécaire ou un Ter4memt“S
b" Enfîn "mrmuf 1 T* *** ^ ^ COnsei! d ' adm ' 1 ^^.
» P iir tonte garantie, de quelque nature qu’elle soit
rée^tlSr ^ 16 “ d ’ admissi ° n de k
ÆS? ItT™* ! SUr r0mise dü <**• de propriété in-
SUTES
Art, 4.
Toute perso une désirant taire partie de la société, adressera a l'administration une demande de crédit déterminé.
Cette demande sera soumise au com.té insinué par 1 art, -a qui prononcera sur Vadmission.
Art* 5.
Tout membre admis participe aux perles et aux bénéficesdo la société, dans la proportion d’une somme égale au crédit, po lequel il a été admis. 11 signe un engagement dans la forme
*£ SmuÏi^est fixé à cinq cents francs; le conseil
forme le capilat de S a-
^ Chaque^sociétaire n’est responsable que jusqu’à concurrence
^UeTsefau moment de son admission, 3 p. 100 du crédit qm lui es i accordé, pour former un fonds de roulement.
1 Usomme veïsée est portée à son crédit en déduction de sa
garantie.
Art. 0,
Tout membre admis pourra disposer du tout ou ï’“ pl1 ®J*“ crédit qui lui aura été ouvert, soit en présentant un bordereau d'escompte, soit contre sa propre promesse.
L’éebÊanee des valeurs à remettre à la société ne p
* Sur le montant de chaque bordereau, il sera tait une retenue
dont le maximum n’excédera pas le tiers dc 1 ^^préqui sera portée au crédit particulier de 1 associé qui 1 aura p
SGÏltf 1 ,
Art. T*
Tout membre admis sera tenu de fournir un supplément de garantie K la demande du comité d’admission.
son-s.
G Ire S * " 1 *««*, l« eréUil pour,.
Art* 8<
loin sociétaire peut se retirer de l’association Matin i "“”‘ ™
ie « n ,rsri ni r, i r , ‘ i ” s 1,6 - r—«
monlani pone ,uprom., au dé „ it „ J„ c0 S ;;“ re ’ 81
Art» iK
Tout membre qui cessera de faire partie de la
Am, io,
•£ ïïsrÆiïEr '™ ! ,es “—. "■
Art* i\.
Les bénéfices résullanl de l’cscomple et de l’intérêt des
“ PrtlèVomen. i^^SJSSSS^f^
e«™„, porté,, TOrc „ fMC , „
En cas de perte, chaque sociétaire sera tenu de verser immé lemem sa part proportionnelle dans les caisses de la société.
approuvée par l’assemblée générale. ration,
quatre mois après la publication Z
NOTES
îrt7
AttT. 15.
Lasociété est administrée par un conseil d'administration, composé de cinq membres, sous la surveillance et le contrôle de neuf commissaires.
Les administrateurs jouiront k litre de traitement, d’un tantième sur les bénéfices annuels, fixé k 15 p* 100 à répartir entre eux.
Les fonctions des commissaires sont gratuites; il pourra leur êLre accordé des jetons de présence.
A ht. 14*
Les administrateurs sont nommés par rassemblée générale ; leurs fonctions durent trois ans; la première sortie, par voie de tirage au sort, aura lieu en 1851 et successivement ; chaque année, les fonctions d’un administrateur cesseront.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Art- 15.
Le conseil d’administration nomme parmi ses membres, un président.
Abt, 16.
Le conseil d’administration staLue sur tout ce qui concerne la société, sauf ce qui est réservé au comité d’admission; il détermine le taux de Tescomple et du réescompte; il nomme et révoque les employés et fixe leurs traitements, sauf approbalion des commissaires.
En cas de partage, le président a voix prépondérante, soit aux séances du conseil d’administration, soit k celles du conseil général.
Aut, 17.
Le président et les administrateurs délibèrent en conseil sur tout ce qui concerne la société; les administrateurs aident, en outre, le président, dans Vexécution, de manière que chacun
368 NOTES
s’occupe plus spécialement do la surveillance d’une partie des affaires.
Aucune délibération ne peut avoir lieu, aucune résolution ne peut être prise par moins de trois membres. Les minuLes sont signées par tous les membres présents*
Art. 18.
Le président préside rassemblée générale, ie conseil général et l’administration; il signe, avec un administrateur, toutes les pièces et résolutions, dirige et surveille l’exécution des mesures et des opérations arrêtées.
An t. 19*
Les actions judiciaires sont suiviesau nom de fadministration, a la poursuite et diligence du président.
La mainlevée des inscriptions hypothécaires est donnée par décision, du conseil d administration, par le président assisté d’un administrateur délégué.
Art. 20.
En cas d’empêchement du président* il sera remplacé parmi administrateur, délégué par ieconseil d’admimslraiiou.
Le président et les administrateurs ne sont responsables que île F exécution de leur mandai ; ils ne com raclent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle, relativement aux engagements de la société.
Art. 22.
Les commissaires forment, avec les administrateurs, le conseil général et se réunissent une fois par mors*
■ Il leur est rendu compte, h chaque séance mensuelle, de la situation des affaires.
Ils pourront néanmoins être convoqués extraordinairement, soit par le président ou sur leur demande.
NOTES
les décisions des commissaires doivent être prises par au moins cinq membres.
Art, 23,
Les commissaires vérifient et arrêtent en outre les comptes trimestriels ; leur approbation sert Je décharge b Udmtmslta-
U °En cas de désaccord entre l'administration et les commissaires, rassemblée générale prononcera.
Art, 24*
Les commissaires sont nommés par rassemblée générale ; leut^ fonctions durent trois années.
Le renouvelle ment se fera par tiers chaque année. Les commissaires sortants sont rééligibles.
An t, 23,
Le comité d'admission se composera de vingt membres nom més par le conseil général*
Art* 26,
Le comité d’admission est seul chargé de prononcer au scrutin secret , après délibération, sur la solvabilité de toute personi présentée par ie conseil d’administration. ,
Les décisions sont prises par douze membres au moins* e front réunir les trois quarts des suffrages.
Art, 27*
Le comité d'admission sera renouvelé tous les trois mois pai
Les membres sortants ne pourront être réélus qu apns un in lervatle d’une année.
Art, 28.
Tous les membres de la société sont appelés a faire partie du comité d’admission,
NOTES
A ht, 2!},
Le comité d'admission se réunit une fois par semaine.
Les fonctions des membres du comité sont honorifiques.
Art. 31.
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ue terrier, pour procéder au choix des administrateurs sortants démissionnaires ou défunts, et à la nomination des commissaires’ Lite se compose de tous les membres de la société. LeïdS ^ons sont prises a la majorité des membres présents. Chaque membre a une yojx, quel que soit le Chiffre de sa souscription.
Art. 32,
L’assemblée générale délibéré sur tous les objets, que l’admînistranon lui soumet dans l’imérél de la société ou sur les pro
ST "" r "“ de - — « fc «
Ces propositions devront être communiquées au conseil d'nd mimstration, au moins trois jours d’avance
Art. 53,
mv i n P T ^ ’ rünn{ ‘ meni;i 'me résolution du conseil mi¬
nerai ou a la demande de vingt sociétaires.
quinze"'ioùrÏT ^ faU T" UViS t0nlenant Iea inséré
flruxebes U * ^ ÎC i,0n,leilr eL ^ux journaux de
Art. 34.
Nui ne peut se faire représenter à l’assemblée générale,
Art, 35,
Les présents Statuts ne pourront dire modifiés que par résolu-
NOTES. 271
lion de rassemblée générale, prise à la majorité de la moitié■ *» membres présents. Les modifications proposées seront déposées dix jours d’avance à l'examen des intéressés.
fl
Art, 36.
Les modifications seront soumises b la sanction royale.
Bruxelles, Ie iC arrü 1848.
