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à la charge de Jeanmard les délits allégués par le plaignant; qu'en effet, au point de vue pénal, ces faits ne réunissent aucun des éléments délictueux susceptibles de justifier la mise en mouvement de l'action publique. »

Moreau, poursuivi en dénonciation calomnieuse, soutenait qu'il manquait un élément constitutif au délit de dénonciation calomnieuse puisque les faits dénoncés n'avaient pas été déclarés faux par la juridiction compétente étant donné que le délit n'existait pas.

La Cour de Cassation a rejeté cette argumentation, estimant «qu'il importe peu que les faits dénoncés « soient matériellement vrais: qu'il suffit que le dé- « nonciateur, par les circonstances dont il les a ac- « compagnés, les ait représentés comme caractérisant « des délits. Et que, d'autre part, les faits imputés à « Jeammard apparaissaient au premier abord, et « d'après le contexte de la plainte, comme délictueux, «et que, si l'information a établi qu'ils n'étaient pas « punissables, Jeammard n'en a pas moins été exposé « à des poursuites. »

Il importe d'approuver entièrement les termes de cette jurisprudence.

Mais il y a lieu, dès lors, de distinguer. Si le fait, tel qu'il est décrit dans la dénonciation apparaît, au premier abord et d'après le contexte de la plainte, comme un délit ou comme un crime, l’article 373 est applicable. C'est le cas qui s'est présenté dans Îles arrêts que nous avons rapportés. Et nous pouvons même décider, en conséquence, que le fait pour le délit de ne pas exister ne saurait enlever à la dénonciation son caractère punissable. Ainsi un individu dénonce une personne en lui imputant un délit imaginaire, Il est clair que l’article 373 est applicable

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el même à fortiori, puisque le fait imputé, n'ayant Jamais existé, est manifestement faux.

Mais on ne saurait considérer qu'il y ait dénonciation calomnieuse, si le fait mentionné dans la dénonciation, même en le tenant pour vrai, ne tombait pas sous le coup de la loi pénale. Peu importe que le Ministère Public ait requis une information. Le fait tel qu'il a été dénoncé ne peut faire encourir aucune peine.

Pour mieux préciser notre pensée nous devons faire des hypothèses.

Ainsi un individu dénonce une personne en écrivant qu'elle à volé tel objet. Il importe peu que l'instruction prouve que le délit est imaginaire, ou qu'un des éléments constitutifs du vol fait défaut. L'article 373 est applicable.

Mais si ce même individu dénonce une personne en lui imputant une vie déréglée, ou de vivre en concubinage, les faits ne tombent pas sous le coup de la loi pénale. L'article 373 ne sera pas applicable, même si une information, pour une raison quelconque, a été ordonnée sur ces faits.

Nous pouvons même dire que ne sera pas punissable l'individu qui à dénoncé un attentat à la pudeur, mais en spécifiant qu'il a été commis sans violence sur une enfant de 15 ans. Comme dans l'espèce précédente, il n'a porté à la connaissance de l'autorité qu'un fait d'immoralité, non punissable et non prévu par le Code Pénal.

Il en sera de même au cas où de simples soupçons auront été émis. Ainsi, il n'y aura pas de dénonciation calomnieuse dans le fait, pour un individu, de déclarer dans une plainte en vol, que ses soupçons se por-

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tent sur telle ou telle personne; dans le fait d’un chef de maison qui, soupçonnant de vol un de ses ouvriers, de faire part de ses soupçons au Procureur de la République (*) Nous pensons également qu'il n’y aura pas lieu à application de l’article 373 dans le cas de dénonciation d'un délit couvert par l’immunité de larticle 380 du Code Pénal. Le vol en effet couvert par cette immunité ne constitue pas une infraction pénale.

Section II

Dénonciation contre les Fonctionnaires

La jurisprudence s'est montrée ici beaucoup plus large. Et cette tendance se comprend facilement. Le fait, objet de la plainte, peut ne pas entrainer pour le fonctionnaire, des poursuites judiciaires, mais il peut lui être très préjudiciable en entraînant pour lui une sanetion disciplinaire. Le dénonciateur avait pour seul but de provoquer une sanction; il est done normal qu'il soit poursuivi, si les faits ont été reconnus faux, par l'autorité administrative compétente.

Quelle base juridique la jurisprudence a-t-elle donnée pour étayer ces considérations pratiques ?

Elle à dit: les officiers de police administrative sont compétents pour recevoir les dénonciations. Done la sanction peut être une de celles qu'ils ont le pouvoir d'infliger. Ainsi, se trouve implicitement déterminée la nature du fait imputé; il faut, mais il suffit, qu’il

(7) Paris, 17 juin 1843. D. 43-2-267 ; Montpellier, 4 juillet 1843. D. 45-4-411:; Cas. 3 juillet 1829, B. 146. Voir également infra Ch. VII, Îre partie.

Mo, L 2e

soit susceptible de provoquer une sanction disciplinaire.

Ce point est constant en jurisprudence et a été affirmé par de nombreux arrêts, dont nous ne citerons que les principaux, à titre d'exemples.

Pour les fonctionnaires publies, proprement dit, il a été ainsi jugé qu'il y avait dénonciation calomnieuse, dans le fait d'adresser une lettre au Garde des Sceaux, par laquelle on impute au président d'un tribunal civil, de s'être rendu coupable d'iniquité à l'égard de l’auteur de la lettre, d’avoir tenté de déshonorer Ce dernier au mépris de toute pudeur et d’exercer, pour la honte de la magistrature, sa rapine dans l'arrondissement qu'il terrorise et met en coupe réglée, s'associant à toutes les prévarications (°).

D'écrire à l'autorité compétente qu'un juge à commis un déni de justice, c'est-à-dire le plus grave manquement aux devoirs professionnels que puisse commettre un magistrat (°).

Consiituera aussi une dénonciation calomnieuse, le fait d’accuser un receveur de l'enregistrement d'avoir fait des perceptions illégales pour s’en approprier le montant (1).

D'adresser à diverses autorités administratives, notamment au préfet du département, des lettres par lesquelles on accuse, étant en état de détention, le directeur de la prison de spéculer, de connivence avec l’'économe, et dans un intérêt de lucre, sur les besoins des détenus, pour les forcer à faire des dépenses à la cantine (1).

(8) Cas. Criim. 28 juillet 1899. S. 1901-1-476.

(9) Cas. Crim. 11 mai 1888. BOT

(0) Trib St-Flour, 7 janvier 1860, D. 60-3-40.

(11) Paris, 24 juin 1904, D. 1905-2-161 et la note signée A. L.

D'adresser au Procureur Général une lettre contre un président de tribunal civil, accusant ce magistral de forfaiture et de faux commis dans l'exercice de ses fonctions (1°).

Il nous faut, à ce sujet, rappeler la doctrine de MM. Chauveau et Hélie, car certains auteurs ont cru en voir une application dans quelques arrêts de la Cour de Cassation.

MM. Chauveau et Hélie admettent la théorie de M. Blanche, mais avec une réserve. Ils pensent que les faits qui peuvent entraîner la haine ou le mépris des honnêtes gens, seront assez graves, s'ils sont faux, pour servir de base à une poursuite en dénonciation calomnieuse, lorsqu'ils seront imputés à un fonctionnaire ou officier publie où ministériel, mais non lorsqu'ils sont imputés à un simple particulier.

Ils raisonnent de la facon suivante. La dénonciation est clandestine. Si le fait imputé à un simple particulier n'entraîne ni peine criminelle, ni peine correctionnelle, il ne peut lui nuire, puisque la dénonciation est restée secrète: il n’a pu y avoir de poursuites, done pas de préjudice, même moral, dans lopinion des concitoyens qui ignorent la dénonciation.

Au contraire, l'imputation des faits contre un fonctionnaire, même non susceptible de mesures disciplinaires où administratives, peut lui nuire, car la dénonciation a été faite à ses supérieurs hiérarchiques et dans leur esprit; «il en restera toujours quelque chose ». S'ils ne peuvent révoquer, suspendre où déplacer leurs subordonnés, ils le soupçonneront, le noteront mal, s'opposeront à son avancement, à l'obtention

(12) Cas. Crim. 22 février 1930. Sem. Jurid., 1930, p. 718.

des faveurs administratives, congés, décorations. Il y aura done ici, préjudice.

Et certains auteurs, entre autres M. Colrat (#), semblent admettre que la jurisprudence suit cette distinction.

Nous eroyons qu'il y a là une fausse interprétation des arrêts cités (Cas. 8 juillet 1829. B. 145. Rouen. 22 avril 1825 D. Dén. Cal. n° 23) où il est dit que les faits sont de nature à exposer au mépris ou à la haine des citoyens.

Si la Cour de Cassation a appliqué l'article 313, C'est que les faits dénoncés étaient suffisants pour entrainer contre le fonctionnaire dénoncé, sinon une disgrâce administrative, du moins une réprimande de la part de ses chefs. Et ceci peut. à juste titre, être considéré comme une sanction d'une gravité suffisante.

Dans le même ordre d'idée, il a été soutenu par contre (*) que la dénonciation qui ne viserait que la vie privée du fonctionnaire rentrerait dans la catégorie des dénonciations calomnieuses contre de simples particuliers.

Cette opinion nous paraît exacte en principe mais, là aussi, il ne faudrait pas se montrer trop absolu. Les faits, bien qu'imputant la vie privée d'un fonctionnaire, Sont de nature à influer sur l'exercice de sa fonction et peuvent ainsi l’exposer à une disgrâce administrative ou même à des sanctions disciplinaires. Îl à été ainsi jugé que le fait de dénoncer les habitudes d'intempérance ou d'immoralité, une con-

(13) Thèse, OD'ACIÉ SDS:

(4) Dalloz, 0p. cit. Dén. Calom., n° 14.

duite scandaleuse d'un fonetionnaire, tombaïient sous le coup de l'article 373 (").

Tels sont les principes généraux dégagés de la jurisprudence. Dans les espèces qui seront soumises à l'appréciation des juges, ceux-ci auront à examiner spécialement si le fait imputé a été de nature à entrainer, pour ces fonctionnaires, l'application d’une peine disciplinaire.

La Cour de Cassation a eu à se prononcer dans cette affaire (?*).

L'arrêt attaqué avait considéré comme une dénonciation calomnieuse une réclamation adressée au Ministre de l'Intérieur contre un commissaire de police, alors que cette réclamation, motivée par le refus de délivrance d’une pièce aministrative, tendait à une enquête sur les raisons de ce refus.

La Cour Suprême cassa cet arrêt, à bon droit, il nous semble. Car le fait dénoncé, même s'il avait été reconnu exact, ne contenait l'imputation d'aucun fait dont la poursuite eut été de nature à entraîner, pour ce fonctionnaire, l'application d'une peine disciplinaire, Le fait n'était qu'une simple réclamation, une demande d'explication sur un retard apporté par le commissaire de police.

Et d’une façon plus générale, nous pouvons dire que la question de savoir si les faits imputés par le dénonciateur sont suffisamment graves pour motiver l'application de l’article 373, semble être de celles qu'il appartient aux juges de fait, de trancher souveraine-

(15) Cas. Crim. 26 mai 1832. S, 33-1-68 ; 10 février 1888. B. 57. S. 90-1-39.

(16) Cas. Crim. 18 décembre 1924. B. 419. Voir sur Îles différentes imputations ayant motivé des condamnations, les espèces citées dans Garçon, op. cit, n° 106 et suivants.

ment. Mais la Cour de Cassation exerce son contrôle et il lui appartient de décider si le fait, tel qu'il est articulé dans la plainte, constitue une infraction ou une faute administrative.

C'est ce qu'à nettement établi un arrêt de la Cour de Cassation du 20 juin 1914 () où il est dit :

€Atiendu qu'il appartient à la juridiction, saisie d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, d’apprécier, sous le contrôle de la Cour de Cassation, si le fait, tel qu'il était articulé dans la plainte, était de nature, s’il eut été établi, à constituer une infraction passible de sanctions pénales ou disciplinaires ; que son droit, à cet égard, peut s'exercer nonobstant toute qualification pénale donnée au dit fait, considéré comme constitutif d’un délit, au cours de l'information qui a été clôturée par une ordonnance de nonlieu. »

La distinction ainsi faite par la Jurisprudence est donc nettement établie (").

Entre ces deux formes de dénonciation, il en est une troisième qui échappe, en France, à l'application de l’article 373. C'est la dénonciation calomnieuse adressée à un supérieur contre son subordonné, à un maître contre son domestique, à un patron contre son

(18) Alger, 4 février 1929. J. des Trib. Algériens, 20 mai 1929, qui établit bien la distinction: « La lettre adressée à un supérieur hiérarchique pour lui signaler un fait à la charge de son subordonné ne constitue une diffamation que si elle est écrite dans le but de porter atteinte à l'honneur de l'intéressé. Mais si elle a pour but d'exercer une vengeance contre le fonctionnaire signalé et d’attirer sur lui une peine disciplinaire, elle constitue une dénonciation calomnieuse.

ouvrier, Notre article ne prévoit en aucune façon ces cas et on ne saurait l’interprèter de façon à les y faire rentrer.

Nous pouvons le regretter, car la forme dans laquelle se manifeste la dénonciation, a pour but de priver la victime de sa situation. Le préjudice est assez grave et pourrait être pris en considération.

Ce point de vue est d’ailleurs accepté par certaines législations étrangères, entre autres le Code Pénal Belge, qui dans son article 445, considère comme une dénonciation calomnieuse le fait de «celui qui aura « adressé par éerit à une personne des imputations « calomnieuses contre son subordonné. »