CHAPITRE VI

Remise de la Dénonciation

à l’Officier compétent

La dénonciation calomnieuse n'est punissable que lorsqu'elle a été faite aux «officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire ».

Cette condition est justement considérée comme essentielle. Le délit, prévu par notre article, est constitué lorsqu'il y a dénonciation préjudiciable. Le pré- Judice vient de ce que les faits imputés, sont susceptibles d'entraîner des poursuites criminelles ou correctionnelles, ou des mesures administratives ou disciplinaires. La dénonciation ne peut avoir de telles suites que si elle est faite entre les mains de ceux que la loi ou les règlements chargent de la connaissance de l'information ou de la répression des faits révélés par elle. C’est là une conséquence nécessaire, sinon, il n'y aurait pas dénonciation au sens légal du mot. Cette remise consomme matériellement le délit, en provoquant les investigations de la justice et de l'administration, en mettant les officiers compétents en demeure d'agir.

Quels sont ces officiers compétents ?

De la discussion de l’article 373 au Conseil d'Etat, il résulte bien que l'on ait entendu restreindre les prévisions de cet article qu'aux personnes dont parle