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l'article 9 du Conde d'Instruction Criminelle. Mais nous verrons comment la jurisprudence a interprété ce texte, là encore, d'une façon très extensive, quant aux personnes qui sont compétentes pour recevoir la dénonciation, et quant à la façon dont la plainte calomnieuse leur parvient. Ces deux points feront l'objet de deux sections.

Il nous faudra, en concluant, chercher à montrer les raisons de cette jurisprudence extensive et à la critiquer en montrant les conséquences illogiques auxquelles elle aboutit.

Section 1

Officiers compétents

Dans le projet du Code Pénal, comme nous l'avons dit déjà, la dénonciation pouvait être remise au Gouvernement. Lors de la discussion de ce projet devant le Conseil d'Etat on supprima ces mots «soit au Gouvernement ». Il semble clairement résulter de cette discussion qu'on avait voulu restreindre la partie du texte, à la dénonciation dont parle le Code d’Instruction Criminelle, en y ajoutant seulement les officiers de police administrative.

A prendre le texte tel qu'il se présente, quels seraient les officiers compétents pour recevoir une dénonciation.

Les officiers de police et de police judiciaire sont tous les magistrats de l’ordre judiciaire et notamment les membres du ministère publie et les juges de paix; la Commission d'instruction de la Haute Cour de justice, compétente pour rechercher et constater les

crimes que la Haute Cour est chargée de réprimer. Les officiers de police judiciaire énumérés dans l'article 9 du Code d’Instruction Criminelle qui sont, outre les membres du parquet, les jugés d'instruction et les juges de paix, les maires et leurs adjoints, les officiers de gendarmerie, les commissaires de police, les gardes champêtres et les gardes forestiers.

Nous pouvons ajouter à cette liste les officiers de police judiciaire militaire et maritime. Bien que la question ait été discutée de savoir si l'expression comprend les généraux en chef, commandant les corps d'armée, il nous semble que ces derniers sont bien compris dans notre article qui ne fait aucune distinetion entre la police judiciaire ordinaire et la police judiciaire militaire ou maritime.

Quant à l'expression: «officier de police administrative », elle comprend les préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les sous-préfets.

A nous en tenir strictement au texte, tels sont les officiers qui seraient seuls compétents pour recevoir la dénonciation.

Mais nous retrouvons ici encore, et d’une façon très nette, la tendance marquée de la jurisprudence à élargir le cadre de l’article 373.

Nous avons déjà vu en traitant de la «gravité du fait», les conséquences que la jurisprudence à tiré de ce membre de phrase «officiers de police judiciaire et administrative. »

Il nous faut ici préciser, par une analyse des arrêts, l'interprétation donnée à cette phrase par la jurisprudence.

Dès ses premiers arrêts, la Cour de Cassation à nettement montré que l'article 373 ne devait pas être

interprété strictement. Par sa décision du 12 avril 1851 (D. 52-5-199) elle a donné une définition.

« La qualification d'officier de police administrative « Où judiciaire s'étend à tous ceux qui, dans les admi- « nistration publiques, exercent une autorité discipli- « naire sur leurs subordonnés et peuvent être entrai- «nés par une dénonciation calomnieuse, à frapper « injustement de suspension, de destitution ou de toute « autre mesure répressive la personne dénoncée. »

Et dès lors, par officier de police administrative et Judiciaire, la jurisprudence comprend non seulement les officiers énumérés par l'article 9 du Code d’insiruction Criminelle, mais encore tous les fonctionnaires publics qui, placés à la tête d’un service, ont un droit de surveillance sur leurs subordonnés et peuvent prendre à leur égard des mesures administratives de répression, Comme une révocation, une suspension, une privation de traitement.

Il a été ainsi-jugé qu'avaient cette qualification d'officier de police administrative: les recteurs De avant la loi de 1905, les évêques qui exerçaient un pouvoir de discipline sur leurs subordonnés (+; le Président de la Chambre de discipline des notaires ; et, en général, tous les chefs de services des adminisrations publiques (°).

Une question s'est posée en pratique et a été vivement discutée. Il nous paraît utile d'y insister afin de donner une preuve de plus de cette tendance de la Cour de Cassation à interpréter le texte de l’article 373.

(1) Bourges, 18 août 1838. S. 39-92-39.

(2) Cas. Crim. 12 avril 1851. Supra,

(3) Nous examinerons d’ailleurs plus en détail cette question quand nous traiterons de l'autorité compétente pour statuér sur la fausseté ou la vérité des faits dénoncés,

La condition exigée par l'article est-elle remplie. quand le dénonciateur s'est adressé à un ministre ?

Nous avons vu que le mot «au gouvernement ».

inséré dans le projet du Code, avait été retranché lors de la discussion. Cambacérès le demanda, ce mot étant trop vague (+).

« Si l'on entend parler — dit-il —— des révélations « qui sont faites à l'Empereur ou à ses ministres, il « ny a pas de peine à établir contre ceux qui les « font, parce qu'elles ne peuvent jamais exposer à « des poursuites injustes, les personnes qui en sont « l’objet: car on ne leur donne suite que lorsqu'elles « sont reconnues fondées. Il n'y a que les dénoncia- « tions adressées aux officiers de police qui soient « dangereuses, si elles sont dictées par la calomnie, « attendu que, le ministère de ces officiers étant forcé, « il ne leur est pas possible de ne pas instruire, pour « vérifier les faits. C'est donc à ces dernières dénon- « ciations qu'on doit borner l'effet de l’article. »

C'est après ces observations que l'article fut adopté avec le retranchement de ces mots: «soit au gouvernement ».

Il résulte done nettement que la dénonciation adressée au Gouvernement, c'est-à-dire au Président de la République et aux ministres, ne peut servir de base à une poursuite exercée par application de larticle 373. Tel n'a pas été cependant l'avis de la Cour de Cassation. En ce qui concerne le chef de lEtat, nous verrons quel procédé la jurisprudence à employé pour le faire considérer comme un officier dans les termes de l'article 375.

(4) Séance 19 novembre 1808, t. XXX, p. 407.

Quant aux ministres, la Cour de Cassation dans son arrêt du 7 décembre 1833 (°) estime qu'ils sont, dans l'ordre administratif, les premiers fonctionnaires institués par la loi pour maintenir la subordination et pour assurer le service et qu'ils sont, à l'égard de leurs subordonnés, des officiers de police administrative.

Ainsi jugé spécialement que le Ministre de la Justice qui, par ses attributions, a le droit de mettre en mouvement l’action du ministère publie, soit quant à la poursuite des faits prévus par les lois pénales, soit en ce qui touche la discipline des tribunaux et des officiers ministériels, est par cela même officier de police. (Cas. Cri. 26 avril 1856. B. 164. D. 56-1-382).

C'est le même raisonnement qui a été soutenu, et qui doit être approuvé, dans les décisions qui ont considéré le Gouverneur Général de l'Algérie comme un officier compétent pour recevoir les dénonciations conire les fonctionnaires de l'Algérie.

Mais, à ce point de vue, une distinction semble s'imposer entre les services dits rattachés et les services non rattachés.

Tous les services civils de l'Algérie sont placés sous la direction du Gouverneur Général de PAlgérie à l'exception des services dits «rattachés » et qui sont la Justice, sauf les services musulmans, les cultes, la trésorerie et l'instruction publique (f).

(6) Article 4 al. 3 et article 5 du décret du 23 août 1898.

Un décret du 30 octobre 1935 paru au Journal Officiel du 31 octobre 1935 est venu modifier l’article 5 alinéa 1° du décret du 23 août 1898 en plaçant tous les services civils de l'Algérie sous la direction du Gouvernement Général à l’exception du service de la Trésorerie. Mais ce décret est actuellement vivement discuté.

Enfin il faut y ajouter l'armée et la marine qui relèvent des ministres de la guerre et de la marine.

Sans vouloir insister sur cette question, qu'il nous soit permis d'ajouter que l'idée qui a présidé à leur rattachement, est que ces services doivent demeurer en dehors et au-dessus des influences locales. En principe ces services échappent complètement au contrôle

du Gouverneur Général, bien que le décret du 23 août 1898, donne au Gouverneur Général un droit de surveillance.

Quant aux fonctionnaires des services non ratlachés, ils sont placés directement sous l'autorité du Gouverneur Général et. comme le dit M. Millot (°), il a sur eux le droit de se comporter comme un ministre. C’est un «presque ministre», dit-il, que nous avons à Alger.

Le Gouverneur Général de l'Algérie serait done compétent pour recevoir les plaintes adressées aux fonctionnaires des services non rattaché: il ne le serait pas pour ceux des services rattachés.

Mais cette distinction nous ne pouvons que la faire en principe.

Car une seconde règle résulte de la jurisprudence qui vient élargir le cercle des personnes auxquelles la dénonciation pourra être remise.

Section II

Façon dont la plainte parvient à l'Officier compétent

Il n'est pas nécessaire, en effet, que cette remise soit faite directement par le dénonciateur au fonction-

(7) Cour de législation algérienne,

naire compétent. Il suffit qu'elle ait été remise à une personne qui, par ses fonctions, peut être considérée comme un intermédiaire entre le dénonciateur et lofficier compétent, ou qui se trouve dans l'obligation de transmettre la plainte qu'il a reçue.

Ce principe est néanmoins légèrement atténué par ce fait que la Cour de Cassation à toujours exigé que l’auteur de la dénonciation ait eu la volonté ferme, en la confiant à cet intermédiaire, qu'elle parvienne ainsi au véritable officier compétent.

La jurisprudence à fait de nombreuses application de cette règle.

Ainsi la Cour de Cassation a considéré comme valablement faite une dénonciation au Président de la République. Non pas, parce que le chef de PEtat est à la tête du pouvoir exécutif, et par conséquent de tous les officiers de justice ou de police administrative, mais bien parce qu’il est un intermédiaire naturel entre le dénonciateur et les officiers chargés de réprimer les faits dénoncés (5). La Cour de Cassation a estimé que l’auteur de la dénonciation, en s’adressant au chef de l'Etat, n’a eu pour but que de la faire parvenir plus sûrement et avec plus d'autorité aux officiers compétents.

Cette règle nous permet de dire que si la dénonciation porte sur un crime ou sur un délit, peu importe que l'officier qui a reçu la dénonciation soit ou non per- Sonnellement compétent. En effet conformément à l’article 29 du Code d’Instruction Criminelle, toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en don-

(8) Cas. Crim, 3 juillet 1857. D. 57-1-377.

ner avis sur le champ au Procureur de là République compétent et de lui transmettre tous les renseignements qui y sont relatifs.

M. Garçon, pourtant, critique cette application du principe. Son argument est que la disposition de l'article 29 n’a pas de sanction et, en fait, n'est pas observée. Nous ne croyons pas que cela soit une justification. Cette disposition de la loi peut ne pas avoir de sanction, cela n'empêche pas que par leurs fonctions, ces fonctionnaires visés par l'article 29 sont obligés de transmettre au Procureur de la République, les plaintes qu'ils reçoivent. Ce sont des intermédiaires légaux.

Le même principe est applicable pour la dénonciation des fautes professionnelles. Il n’est pas nécessaire qu'elle soit remise personnellement au chef de service compétent. Il suffit qu'elle ait été confiée à un fonctionnaire du service qui doit la transmettre à son supérieur. Mais encore faut-il qu'en la confiant à ce subordonné, le dénonciateur ait voulu qu'elle parvienne ainsi au fonctionnaire compétent.

Il en est ainsi à l'égard du Gouverneur Général de l'Algérie qui, bien que n'exerçant aucun droit sur les fonctionnaires des services rattachés, a néanmoins le devoir et l'obligation de transmettre la plainte reçue à l'officier compétent et de provoquer ainsi des poursuites ou des sanctions disciplinaires.

On consultera l'arrêt de cassation du 17 janvier 1918 (?) où il est dit entre autres « que le directeur à « qui la lettre de dénonciation était adressée, avait le « devoir, ainsi qu'il l’a fait d’ailleurs, de rendre compte

rase

« de la dénonciation au chef compétent pour appré- « cier la suite qu'elle comportait. »

Ainsi la Cour d'Appel d'Alger, le 7 juillet 1906 (°), a Vu, à Juste titre, dans le préfet un officier de police administrative à raison de ce qu'il a le pouvoir de iransmetire la dénonciation qui lui est adressée contre le personnel de l'administration pénitentiaire et de provoquer des poursuites ou des peines disciplinaires contre les agents dénoncés.

Car le préfet n’exerce, en effet, en aucune façon un pouvoir direct sur les membres de l'administration pénitentiaire.

La question s’est posée de savoir si une pétition adressée au Sénat ou à la Chambre des députés peuvait être considérée comme une dénonciation calomnieuse. Certains auteurs (*) ont soutenu qu'on ne retrouvait point dans ce cas les conditions imposées par l’article 373. En effet, dit-il, les Chambres n'exercent aucune fonction administrative ou judiciaire, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs: elles n'ont même pas qualité, sous peine d’empiéter sur les attributions du pouvoir exécutif, pour vérifier les faits dénoncés.

Ce raisonnement, en lui-même, est inattaquable. Mais les Chambres n'ont-elles pas le devoir de renvoyer ces pétitions aux ministres compétents pour les examiner ? Le dénonciateur qui agit ainsi ne considère les Chambres que comme un intermédiaire sûr et par cela même veut donner à sa démonstration beaucoup plus d'autorité.

(OUR A 1907, p.163.

(1) Le Porrevix, op. cit. p. 216.

Cette solution ne fait en aucune façon obstacle au principe général que nous avons exposé; elle ne se trouve en être, au contraire, qu'un Cas d'application.

Et nous pouvons alors poser en formule que lon doit reconnaître la qualité d'officier de police administrative ou judiciaire pouvant recevoir la dénonciation, non seulement à ceux qui sont compétents pour sanctionner eux-mêmes ces faits s'ils étaient reconnus exacts, mais encore à tous ceux qui peuvent provoquer des soursuites (7°).

On pourrait résumer cette doctrine en disant, avec M. Garraud, que la jurisprudence lit le texte comme s'il contenait simplement les mots «dénonciation à l'autorité». Le terme donne bien une idée de toute cette jurisprudence mais encore faut-il au moins que ce soit une «autorité publique ». Les arrêts sur ce point sont assez nets et ont maintes fois précisé, après l'arrêt type de 1851, que la classification d’officier de police administrative ou judiciaire s'étend à tous ceux qui dans les «administrations publiques » exercent une autorité disciplinaire.

Cette réserve était obligatoire, si l’on ne voulait pas aller directement à l'encontre de l'article 373. Il était donc certain (nous écrivons sciemment à l'imparfait. car, comme nous l'exposerons dans le prochain paragraphe, la jurisprudence la plus récente semble vouloir évoluer) qu'on ne pouvait considérer comme une dénonciation. dans le sens de l’article 373, l'écrit contenant la révélation de faits délictueux ou blamables commis par un tiers, si cet écrit était adressé à une personne qui ne détenait aucune parcelle de l'autorité publique. Ces imputations engageaient bien la respon-

(12) Voir les espèces citées dans Garçon, 0p. cit, n° 133 et 3.

sabilité civile de leur auteur mais ne constituaient, au point de vue criminel, qu'une diffamation. Et si cette diffamation n'était pas publique, elle était assimilée à l'injure et punie seulement de peine de simple police.

Nous avons déjà montré que le Code Pénal Fran- Ççais ne prévoit pas la dénonciation calomnieuse adressée à un supérieur contre son subordonné, à un maïitre contre son domestique par exemple. Nous avons dit, qu'en fait, on pouvait le regretter, car cette dénonciation peut causer un grave préjudice à la victime. Et si la jurisprudence a cru devoir étendre le texte et punir la dénonciation calomnieuse contre les fonctionnaires, c'est à raison du trouble qu'elle apporte dans l'administration elle-même, beaucoup plus que pour protéger ce fonctionnaire.

Partant de là, certains auteurs, M. Garçon en particulier, ont, vivement critiqué un arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux (1?) qui à considéré comme un officier de police administrative le directeur des chemins de fer de l'Etat. Il est certain que les directeurs des réseaux de chemin de fer de même que le directeur d'une banque ne sauraient être considérée comme des officiers de police administrative. Il importe peu que l'établissement ait été reconnu d'utilité publique.

Mais, dans l'arrêt qui nous occupe, nous ne croyons pas qu'il y ait eu une divergence dans la Jurisprudence antérieure, comme le croit M. Garçon. Les motifs très Juridiques de cet arrêt Join d'apporter une exception au principe que nous avons formulé. ne font que le préciser. Nous en lapportons in extenso ses principPaux attendus qui montrent bien que la Cour de Bordeaux n'avait point perdu de vue, la réserve « d’éta-

(3) 25 juin 1897. S. 98-2-164.

blissement publie», que la Cour de Cassation avait apporté à sa Jurisprudence extensive.

« Attendu que l'administration des chemins de fer « de l'Etat, ainsi constituée en service annexe du mi- « nistère des Travaux Publics, réunit tous les élé- « ments d'une administration publique; que, en diver- « ses circonstances, certains Ministres de Travaux pu- « blics ont bien, il est vrai, assimilé l'administration du « réseau des chemins de fer de l'Etat à celles des « compagnies de chemins de fer, mais que ces appré- « ciations personnelles, émises d'une façon incidente « dans des rapports ou au cours des discussions au « Parlement, ne sauraient prévaloir sur les termes « absolument formels des décrets d'organisation qui « constitue une administration chargée de la gestion « d'un service public: qu'il existe entre les compa- « gnies de chemins de fer et le réseau des chemins « de fer de l'Etat, cette différence essentielle que le « budget de cette dernière administration est voté, cha- « que année, par les Chambres, dans les mêmes con- « ditions de ceux de la Légion d'honneur et de lim- « primerie nationale, établissements auxquels on n'a « jamais refusé la qualification d'administration pu- « blique. »

Les motifs de cet arrêt suffisent pour démontrer que cette solution doit être limitée au directeur de cette seule compagnie qui, à juste titre, peut être considérée comme une administration publique et tout l'effort de la Cour a consisté à démontrer que la Compagnie des chemins de fer de FEtat était bien une administration publique.

De même aussi, les auteurs sont unanimes à recon-

naître que, si avant la loi de 1905, les évêques considérés dans leurs rapports avec le Gouvernement,

avaient une véritable administration, leurs droits et leurs devoirs étant réglés par le Concordat devenu loi de l'Etat, et étaient par cela des officiers compétents pour recevoir une dénonciation calomnieuse; depuis la loi de séparation cette solution devait être abandonée, car la dénonciation ne serait plus adressée à une autorité publique (+).

Ainsi done, si l’article 373 était interprété par la Jurisprudence d'une façon très extensive, la cour de Cassation avait apporté néanmoins une réserve suffisante pour en restreindre son application au seul cas où l'administration publique avait besoin de protection.

Pourtant un arrêt très important de la Chambre Criminelle du 18 mai 1928 (*) semble apporter une bréche à cette construction juridique, en élargissant encore davantage le terme d'officier de justice ou de police administrative.

Voici l'espèce, que nous reprendrons dès ses débuts. Le sieur Rossi, entrepreneur de travaux publics à Bougie, en son nom et au nom des consorts Andreone. adressait à M. le Ministre des Affaires Etrangères à Rome, à M. l'Ambassadeur d'Italie à Paris et à M. le Consul général d'Italie à Alger, une lettre dans laquelle il portait de graves allégations à l'encontre du sieur Alefraudi, agent consulaire d'Italie à Bougie.

La fausseté des faits imputés à Alefraudi était prouvée par une simple lettre du Ministre italien des affaires étrangères disant qu'on n'avait rien à reprocher à l'agent consulaire et qu'il méritait des félicitations. après qu'il eut pris connaissance du rapport adressé par le Consul général et examiné la plainte déposée.

(14) GARRAUD, LE POITEVIN, op. cit.

(CD) SD MESSE ES 1928-1-329, avec la note de Roux,

Alefraudi citait alors Rossi en dénonciation calomnieuse.

Des jugement rendu par le tribunal de Bougie le 13 Juillet 1927 et arrêt de la Cour d'Appel d'Alger le 22 décembre 1927 (5) il nous faut retenir le seul point qui nous occupe.

Le tribunal de Bougie et la Cour d'Appel d'Alger, ont admis que, par officier de police administrative au sens de l’artiele 373, il faut entendre notamment, les ambassadeurs et consuls des pays étrangers vis-à-vis des agents consulaires, leurs subordonnés. Le jugement et l'arrêt insistent sur ce point, que l’ambassadeur et le consul ont, non seulement un droit de surveillance, mais celui de provoquer la révocation ou la suspension de leurs subordonnés, au cas où il serait démontré qu'ils ont manqué à leurs devoirs. La Cour de Cassation, suivant cette opinion, admettait que le consul général et l'ambassadeur d’une puissance étrangère devaient être considérés, — s'agissant d’une dénonciation calomnieuse à eux faite contre un agent consulaire dont ils ont non seulement un droit de surveillance mais le pouvoir de provoquer sa révocation et sa suspension, — comme des officiers de police administrative au sens de l'article 373 et que leur nationalité étrangère ne faisait pas obstacle à ce que la dénonciation portée par eux, soit punie si elle était jugée calomnieuse.

Sans considérer encore les principes que l’on peut tirer de certains silences de la Cour suprême, nous voudrions, d’un point de vue spécial, montrer tout le caractère discutable et critiquable de la solution de la Cour de Cassation. Le texte du Code Pénal, datant

(6) Journal des Tribunaux algériens, 30 novembre 1929.

his

de 1810, loi essentiellement territoriale et inspirée d’un esprit national, n'a certainement entendu viser que les officiers de justice ou de police française.

Bornons-nous à rappeler que quand la loi pénale a voulu protéger, d'une protection analogue à celle dont elle couvrait les fonctionnaires français, les agents étrangers, elle l’a fait d'une manière spéciale et expresse. Ainsi l’article 37 de la loi du 29 juillet 1881 réprime, indépendamment de la répression des diffamations et injures contre les citoyens chargés d’un service où d'un mandat publie, l'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques.

Et, dépassant légèrement le cadre de cet élément constitutif, nous pourrions ajouter que l'arrêt admet que la décision d’un ministre étranger est valable et suffisante. Î[l nous paraît que c’est donner un effet particulièrement important en France, à une décision disciplinaire étrangère, contrairement au principe qui, sauf exception formelle (art. 5 et 7 du Code d'Instruction Criminelle notamment), dénie tout effet positif ou même négatif en France, aux décisions étrangères rendues en matière répressive.

Mais, arrivons-en au point le plus délicat et d’une grande importance, vu les conséquences pratiques particuliérement graves qu'il peut entraîner.

La Cour de Cassation considère que l'ambassadeur d'une puissance étrangère ou un consul général peuvent bien être considérés comme un officier de Justice ou de police administrative ou judiciaire. LA

Attendu, dit l'arrêt, «qu’en décidant que ces per- « sonnalités doivent être considérées comme des offi- «ciers de police administrative et en Jugeant que leur

« nationalité étrangère ne faisait pas obstacle à ce « que la dénonciation qui avait été portée devant eux « contre le sieur Alefraudi fut punie, si elle était « Jugée calomnieuse, l'arrêt attaqué a fait une exacte « application de l'article 373. »

Et le point de savoir si nous nous trouvons en l'espèce devant une administration publique est passé sous silence. Bien plus, un consul étranger, s'il fait partie de l'administration publique de son pays, n’est investi, en ce qui concerne notre administration publique, d'aucune parcelle de l'autorité publique. Ses pouvoirs ne lui viennent que de son propre souverain.

Ceci, la Cour de Cassation ne saurait l'avoir oublié.

Nous objectera-t-on que déjà, le 21 avril 4820 (7), la Cour de Cassation a jugé qu'un officier militaire d'une armée étrangère, alors que celle-ci, en vertu des traités, cantonnait dans les départements situés au nord de la Loire, était un officier de police dans le sens de l'article 373. Mais dans cette espèce il était reconnu que cet officier, par suite des règles du droit public et du droit pénal sur l'occupation du territoire français par des armées étrangères, exerçait effectivement sur ce territoire, les fonctions d'officier de police ou de justice militaire.

Et dès lors, nous sommes en droit de nous demander si la Cour de Cassation n'a pas abandonné la réserve qu'elle mettait à l'interprétation de l’article 373.

L'ancienne formule était celle-ci: le terme d'officier de police judiciaire et administrative comprend non seulement les officiers de police énoncés dans l'article 9 du Code d'Instruction Criminelle ainsi que par extension les ministre et le chef de lEtat, mais encore tous

(17) D. Dén. calom., 67.

ceux qui dans les administrations publique exercent une autorité disciplinaire sur leurs subordonnés.

La nouvelle formule serait, à notre sens, la même, dans laquelle on devrait supprimer les mots Cadministration publique ».

Et nous apercevons sans difficulté les conséquences qui peuvent en découler.

Ainsi toute dénonciation faite à une personne quelconque, exerçant sur celui auquel les faits sont imputés, une autorité privée, rentre dans les termes de l'article 373.

Il suffira que la dénonciation puisse faire encourir à celui qui est dénoncé un préjudice grave. Et, sans faire œuvre de prophète, rien n'empêchera désormais les Tribunaux de considérer comme une dénonciation, dans le sens de l’article 373, l'écrit contenant la révélation de faits délictueux ou blamables commis par un tiers, si cet écrit est adressé à une personne qui, bien que ne détenant aucune parcelle de l'autorité publique, a un droit de contrôle, ainsi qu'un pouvoir, sur ses subordonnés. Ce sont là les termes mêmes employés par la Cour de Cassation. En un mot tous ceux qui exerceront une autorité quelconque comme celle du père sur son fils, du patron sur son ouvrier, d'une administration particulière sur ses employés, seront des officiers dans le sens de l’article 373, ainsi interprété par la jurisprudence.

Nous pouvons bien reconnaître que de tels faits devraient être réprimés. Nous avons déjà remarqué que la dénonciation pouvait causer à la victime un préjudice certain. La loi morale exigeait une répression et, à ce point de vue, la doctrine de la Cour de Cassation mérite d'être approuvée entièrement. Mais c’est faire peu de cas de l’article 373. Le texte est

précis, bien éclairé par les travaux préparatoires, il ne laissait place à aucun doute. Que la jurisprudence ait interprété les mots, «officier de police administrative », avec le sens qu'il a de nos jours, cela peut se justifier. Mais a-t-elle le pouvoir d'interpréter le texte en le déformant complètement. Ceci est tellement vrai que le Code Pénal belge (article 445), voulant protéger ces personnes, a eu soin d'employer une formule générale, disant qu'il y aura dénonciation calomnieuse dans le «fait de celui qui aura adressé par écrit à « une personne des imputations calomnieuses contre « son subordonné.» Telle n'est pas la formule de notre article 373.

Mais allons plus loin encore et considérons comme juridique cette interprétation.

La question se pose. Quel sera désormais le domaine où pourront s'exercer les délits de diffamation et d’injure ?

Et nous retrouvons le même problême que celui que nous avons discuté en traitant de l'élément constitutif du délit: « l'écrit ».

C’est là le danger que l'on court en n’appliquant pas exactement les éléments constitutifs d’un délit. En notre matière, plus qu'en toute autre, il ne faut pas se laisser entraîner à des considérations de morale et vouloir accentuer la répression par une interprétation extensive des articles. Le délit de dénonciation calomnieuse à un domaine d'application très précis, d'autant plus précis que certains de ses éléments constitutifs sont les mêmes que ceux des délits de diffamation et d'injure. La loi a voulu protéger les personnes contre qui sont portées des allégations qui peuvent leur nuire. Si on oublie et si on confond les autres conditions essentielles de ces délits, on en arrive à une fausse