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application de ces différents articles. Et l’on comprend dès lors que si l'arrêt de la Cour de Cassation est suivi, nous pouvons nous demander dans quels cas il y aura dénonciation calomnieuse, dans quel cas il y aura diffamation ou injure. Jusqu'à présent la dénonciation calomnieuse n'était constituée que si lécrit portant imputation de faits reconnus faux avait été remis à un officier de police judiciaire ou administrative et par extension à des chefs de services dans des administrations publiques. Si dorénavant on considère comme remise à un officier compétent, la dénonciation faite à une personne quelconque ayant autorité de chef sur la personne dénoncée, nous ne trouverons qu'un domaine des plus restreints à la diffamation. C'est là surtout que réside toute l'importance de cet arrêt, Car il peut devenir le point de départ d’une pratique dangereuse.

i CHAPITRE VII

Mauvaise foi

Il faut que la dénonciation soit calomnieuse pour qu'elle soit punissable. C’est là un élément essentiel. Mais que faut-il entendre par ce mot ? |

Le délit de dénonciation calomnieuse, dit la Cour de Cassation, se compose de deux éléments, savoir :

La fausseté des faits imputés.

Et la mauvaise foi de celui qui les a dénoncés.

Il nous faut donc traiter dans deux sections chacun de ces éléments.

Nous observerons auparavant, que ce caractère indispensable du délit, n'a pas soulevé en pratique de difficulté. La jurisprudence d'ailleurs, dès ses débuts, a défini d’une façon précise ce caractère.

Aussi nous ne ferons que rappeler les principes posés.

Section 1

Fausseté du fait dénoncé

La dénonciation n'est calomnieuse que si le fait imputé est faux ou plus exactément s'il n'est pas prouvé.

En effet, lorsque les faits dénoncés sont exacts il n'y a pas calomnie. Bien plus, les articles 29 et 30

du Code d'Instruction Criminelle font une obligation pour tous de dénoncer à l'autorité les faits qui seraient parvenus à leur connaissance. Mais ajoutons que ces dispositions n’ont plus de sanction et que ce devoir civique est abandonné à la conscience individuelle. Et dans ce cas, il importe peu que le dénonciateur ait eu clairement la volonté de nuire, ou qu'il ait cédé à des motifs de vengeance. Les faits dénoncés sont reconnus exacts. On ne peut que féliciter celui qui a usé de son droit.

Mais faut-il que le fait soit entièrement faux et qu'il soit ainsi une pure œuvre d'imagination.

Non. Il suffit que le dénonciateur en ait dénaturé le caractère, soit par la qualification qu'il lui a attribuée, soit par l'aspect sous lequel il l’a présentée, soit par ses réticences (!).

Car la dénonciation doit être prise dans son ensemble. Quelques exemples pris dans la jurisprudence feront mieux apparaître ce caractère.

Ainsi une personne avait dénoncé comme constituant une lacération de titre et une escroquerie, la lacération d'un acte sous-seing privé qui avait eu lieu du consentement des parties (?).

Le dénonciateur dans ce cas avait dénaturé le véritable fait, et, en ajoutant et omettant certaines circonstances, avait donné à cet acte légitime les caractères d’un crime ou d’un délit. |

Il en est de même quand une. personne a dénoncé un fait, mais en dissimulant certaines circonstances, produisant des incriminations isolément et sans aucun

(1) Par ses réticences plus spécialement. Cas. 10 juillet 1931. Gaz. Palais, 1931-2-640. |

(2) Cas. Crim. 17 novembre 1855. B. 361.

des détails propres à donner aux faits, leur véritable physionomie et à justifier par la même la conduite de la personne dénoncée (*).

Telle a été la décision récente de la Cour de Cassation dans une espèce assez curieuse. (Cass. Crim. 23 juillet 1932. G. P. 15 octobre 1932. 1932-1-307.)

A la suite d’un arrêt du Conseil d'Etat du 21 juillet 1929, réformant un arrêté du Conseil de Préfecture de Nîmes du 26 mars 1924 et l’exonérant d'une somme de 250 fr. 60 qui lui avait été réclamée en trop, à titre d'impôt, le nommé André avait adressé par écrit au Procureur de la République, contre Peucaud, alors contrôleur principal des contributions directes, une première plainte en forfaiture et coneussion, basée sur l'établissement illégal de l'impôt. Cette plainte était classée sans suite: André déposait alors une nouvelle plainte écrite, visant les mêmes crimes et délits, pour le même motif, en se constituant partie civile devant le juge d'instruction.

Une ordonnance de non-lieu intervenait sur cette accusation.

Sur poursuite en dénonciation calomnieuse, la Cour d'Aix condamnait André.

Le moyen à l'appui du pourvoi consistait à dire que le prévenu avait dénoncé un fait vrai et que sa mauvaise foi n'était pas établie, n'ayant pas présenté ce fait d'une facon tendancieuse et pour lui donner un caractère délictueux.

La Cour de Cassation, après avoir précisé que larticle 474 du Code Pénal, visé par André, n’est applica-

(3) Cas. Crim. 3 janvier 1873, D. 73-1-169.

Cas. Crim. 2 mai 1919. Supra à chapitre Nature et caractères du fait dénoncé.

ble que si on a exigé ou perçu une somme qu'on savait n'être pas due, a conclu que le moyen n'était pas fondé: «Attendu que le dénonciateur a donné à « des faits exacts, avec intention de nuire, une portée « délictueuse sur le caractère irréel de laquelle il ne « pouvait se méprendre; qu'il a agi par malignité en « donnant aux faits une portée qu'il savait ne pas « avoir, et que la présentation du fait, dans une plainte « qui visait les articles 166 et 174 du Code Pénal, « avait un caractère nettement tendancieux et de mau- « vaise foi. »

L'altération des faits peut aussi être morale. Ainsi l'individu qui avait imputé à un commissaire de police le crime de corruption, alors qu'il n'avait reçu que quelques présents dans des conditions écartant toute idée de crime (*).

Seclion II

Intention

La dénonciation n’est pas nécessairement punissable parce que les faits ont été reconnus faux. Il faut au surplus que le dénonciateur ait agi avec mauvaise foi, dans l'intention de nuire ()..

L'intention frauduleuse est à la base de la plupart des délits prévus par le Code Pénal.

(4) Chambéry, 4 novembre 1875. S. 76-2-111.

(5) Aix, 14 février 1929, G. Palais, 1929-1-563, où, bien que la fausseté des faits ait été établie par une ordonnance de non lieu, le dénonciateur avait été acquitté comme ayant agi de bonne foi, attendu qu’une ordonnance de non lieu rendue en termes généraux n’implique pas nécessairement l’inexistence matérielle du fait dénoncé, et que ledit fait a été relaté exactement et sans dénaturation.

Mais l’article 373 en fait un élément essentiel. En quoi consiste cette mauvaise foi. Il nous faut essayer d'en donner une première définition, qu'il nous appartiendra ensuite de préciser.

L'intention consiste à avoir voulu imputer à autrui un fait, alors qu'on avait conscience de la fausseté de cette imputation. En d'autres termes, il faut que le dénonciateur ait connu l'innocence de celui qu'il à dénoncé.

C'est là un point qui ne semblerait soulever aucune difficulté de principe. Pourtant c'est un élément du délit que la Cour de Cassation prend en très grande considération et la plupart des jugements des tribunaux et arrêts des cours sont cassés, parce que la mauvaise foi n’a pas été spécialement et suffisamment constatée (°).

Il paraît done utile d'insister sur ce point.

Suffirait-il qu'il fût constaté que le dénonciateur à agi avec légèreté et imprudence? Non, car l'article 373 punit la dénonciation calomnieuse et non la dénonciation téméraire.

Nous rappelons la distinction à établir :

4° La dénonciation par erreur excusable qui n'engendre aucune responsabilité.

90 La dénonciation téméraire qui n'engage que la responsabilité civile du dénonciateur.

30 La dénonciation calomnieuse, intentionnellement mensongère que punit l’article 373.

Et cette distinction résulte nettement des arrêts de la Cour de Cassation.

(6) Cas. 9 février 1922. B. 61.

« Si la dénonciation peut donner lieu à des dommages et intérêts devant les tribunaux civils, lorsqu'elle a été faite avec trop de légèreté, elle ne peut prendre le caractère de délit et devenir passible de la juridiction des tribunaux correctionnels que lorsqu'elle a été faite méchamment ou à dessein de nuire » (7).

Dans un autre arrêt (°) elle revient encore sur cette distinction entre le délit correctionnel et la faute civile:

« Attendu, dit-elle, pour que les inculpations puissent, lorsque leur fausseté est reconnue par les événements du procès, motiver une condamnation de dommages intérêts contre les dénonciateurs, il faut qu'on ne puisse les imputer qu’à la méchanceté ou au dessein coupable de nuire et qu’elle offrent ainsi les caractères du délit de calomnie, ou qu’au moins elles aient été l’effet de l’indiscrétion, de la légèreté, de l’inconsidération, et soient conséquemment des motifs suffisants d’une réparation civile. »

Par deux autres arrêts (*) la Cour de Cassation a affirmé ce principe en cassant un premier arrêt qui s'était borné à affirmer que la dénonciation avait été faite avec «une légèreté condamnable et en cédant Ur'op facilement à un sentiment d’animosité publi- « que », et un autre arrêt qui s'était borné à émettre «un doute sur lintention de lagent, par suite de la « légèreté avec laquelle il aurait dénoncé le fait. »

(7) Cas. Crim. 25 octobre 1816. B. 77.

(8) Cas. Crim. 23 mars 1821. B. 42.

(9) Cas Crim, 21 mars 1884. B. 14; 28 novembre 1930. B. 242.

Voir aussi plus récemment: Cas. Crim. 27 juin 1904. D. 06- 1-112; 23 janvier 1912. Gaz. Palais, 1912-1-270. Paris, 12 mars 1920. Gaz, Palais, 1920-2-294, Cas. Crim. 28 janvier 1926, Gaz.

NO 1926-1-518. Paris, 9 novembre 1929. Gaz. Palais, 1930- -22,

Ce point élucidé, nous sommes conduits à traiter de la distinction que le Code Pénal a toujours établi entre le mobile et l'intention de l'agent. Nous rappelons que le mobile qui a pu pousser l'agent, n’a jamais été pris en considération (!°). Seule l'intention, c'està-dire la volonté tendue vers un but, doit compter pour le juge. Ces principes généraux de notre Code trouvent iei leur application, mais ils ont une importance toute particulière dans le délit que nous étudions.

Dans une note au Sirey. 1882-1-193, M. Lacointe à bien montré toute la difficulté qui pouvait exister à différencier le mobile de l'intention.

Car la dénonciation, qui est, en soi un acte légal, peut s'expliquer par les mêmes mobiles, qu’elle soit ou non calomnieuse. Certes le dénonciateur à pu agir, poussé par des motifs désintéressés, mais la plupart du temps il dénonce pour assouvir un certain sentiment de vengeance ou de colère. Peu importe, si les faits dénoncés sont vrais ou s’il les à cru vrais.

Aussi il faut bien se garder de dire que l'intention consiste ici dans la volonté de nuire. En constatant que le dénonciateur à agi par esprit de vengeance, qu'il a obéi à un sentiment d'orgueil blessé, on ne peut pas en déduire l'intention puisque souvent on en pourrait dire autant du dénonciateur qui a révélé des faits vrais. |

Et si nous insistons sur ce point c'est qu'il est arrivé souvent à des Cours d'Appel de déduire des mobiles l'intention de l'agent.

(10) Cas. Crim. 10 juillet 1931. Gaz. Palais, 1931-2-640 ; 18 juin 1909. Gaz. Palais, 1909-2-497,

Il est une affaire célèbre où la Cour d'Appel de Paris () semble avoir confondu le mobile avec l'intention. M. Judet avait fait paraître dans le Petit Journal, deux lettres signées du Colonel Combes et relatant l’une et l’autre que M. François Zola, père de Emile Zola, lieutenant dans la Légion étrangère, aurait du donner sa démission à la suite de malversations. Après une plainte en usage de faux par M. Zola, Judet citait ce dernier en dénonciation calomnieuse. Et le tribunal de la Seine le renvoyait des fins de sa plainte, par ces motifs entre autres «qu’en formulant « l'accusation qui lui est reprochée, le prévenu n'a «€ cherché qu'à faire la lumière complète sur des faits « contestés; qu'il n’a pas agi dans l'intention de nuire « Mais qu'il à obéi au désir légitime de défendre la «mémoire de son père contre des attaques qu'il sup- « posait injustes et qui étaient ete. »

Cest là une confusion entre le mobile et lintention. Le tribunal de la Seine a déduit du désir légitime de M. Zola, qu'il n'avait pas agi avec l'intention de nuire. Ainsi encore dans un arrêt de la Cour de Paris du 13 février 1904(*) ou le délit de dénonciation calomnieuse n'a point été relevé à la charge de celui qui à porté plainte au parquet contre une personne, «dans le but de défendre ses intérêts et ceux de sa famille qu’il croyait menacés. »..

De ce motif désintéressé on ne peut déduire la bonne foi du prévenu. Le juge peut bien en tenir compte, Mais il est nécessaire que ce but soit corroboré par d'autres faits, qui prouvent d’une façon plus nette la

bonne foi et le manque d'intention délictueuse, base du délit.

(11) Seine, 31 janvier 1900. Le Droit, 3 février 1900 (12) D. 1904-2-56.

Car il est dangereux, en matière criminelle, d'induire l'intention délictueuse des seuls mobiles de l'agent. S'il ressort des débats que le dénonciateur à obéi à de mauvais sentiments, le Juge ne peut pas conelure qu'il a déguisé volontairement la vérité. Il faut, en matière de délit, avoir une preuve directe. Le juge doit, dans notre cas, exiger la preuve formelle que ce dénonciateur a menti, en révélant des faits qu'il savait pertinemment faux (#).

Et nous pouvons dès lors poser une formule précise de l'intention délictueuse en matière de dénonciation calomnieuse.

Le délit est caractérisé quand la dénonciation à été faite méchamment et à dessein de nuire.

Et la mauvaise foi. c'est la connaissance par le plaignant, de la fausseté du fait dénoncé. L'intention de nuire implique la mauvaise foi. Elle pourra être relevée tantôt par voie de référence, à la conscience qu'avait le dénonciateur de la fausseté des faits signalés. tantôt par voie de référence, à l'intention malveillante qui en résulte et qui consiste dans le dessein de tromper la justice (*).

Cette intention est un élément purement subjectif du délit et il doit s’apprécier subjectivement.

C’est la pensée personnelle du dénoneiateur que Île juge doit pénétrer, en tenant compte de son élat mental. de son instruction, de son éducation. Il peut arriver que le dénonciateur ne soit pas punissable S'il à cru vrais, les faits qu'il a révélés, alors même qu'ils seraient évidemment faux. On ne trouve point là d’in-

{à ————— (12) Cas. Crim. 21 mars, 1884.B. 99. Dijon, 16 mars 1921. Rec. Dijon, 1921-105. Gaz. Palais, Table quinquenale, verb. cit.

Sommaire n° 5.

(14) Garraup. — Op. cit., t. Va Cri. 18 mai 1928. B. 148.

tention malveillante, de mauvaise foi. Le dénonciateur a manqué de perspicacité, d'intelligence mais il est à l’abri de toute poursuite.

Comme nous l'avons dit au début de ce chapitre, la dénonciation en elle-même est licite, et la loi y oblige même les citoyens.

Aussi, la bonne foi de celui qui a fait la dénonciation, est présumée, C’est done à la partie poursuivante à prouver qu'il a agi méchamment et à dessein de nuire.

Ce point est important. Car c'est ce qui va nous permettre de différencier le délit de dénonciation calomnieuse des délits de la diffamation et de l’injure.

En matière de diffamation et d’injure, l'intention coupable est toujours réputée de droit dans les imputations qui sont faites. Car ces allégations répandues dans le publie, n'ont d'autre objet qu’une scandaleuse calomnie.

Il en est tout autrement en matière de dénonciation calomnieuse, qui peut avoir un objet utile à la société.

Par suite, si la bonne foi du prévenu reste douteuse, mais si sa mauvaise foi n'est pas absolument démontrée, il doit bénéficier du doute ().

Les tribunaux sont seuls compétents pour apprécier si la dénonciation a été faite dans une intention coupable. Mais ils ne sauraient valablement motiver une condamnation sur la seule déclaration de la fausseté des faits émanés de l'autorité compétente. Nous avons dit que cet élément du délit était purement et

(15) Paris, 13 février 1904. D. 04-2-56. Trib. Seine, 1° février 1902. Pendectes, 04-2-55. Aix, 14 février 1929. Gaz. Pal., 26 mars 1929, 1929-1-563., où le dénonciateur a été acquitté motif pris que la connaissance de l’irréalité du vol n’était pas certaine,

uniquement subjectif. Aussi les juges doivent-ils puiser leurs éléments dans les circonstances de la cause. Mais rien ne s'oppose à ce qu'ils fassent entrer dans les éléments de leur décision des indications qui, bien que contenues dans un écrit postérieur à la plainte, se lient à la première dénonciation et vienne l’aggraver (16).

Ainsi, la Cour de Cassation à annulé comme manquant de base légale des arrêts déclarant seulement : que les faits ayant été reconnus faux et mal fondés par le Garde des Sceaux, il s’ensuivrait que la dénon-

ciation était calomnieuse (7).

De même: que les faits articulés dans la dénonciation avaient été reconnus faux et calomnieux après information contre la personne dénoncée ('*).

Nous ajouterons que c’est aux juges du fond qu'il appartient d'apprécier souverainement la bonne ou la mauvaise foi du prévenu.

Cette règle a été maintes fois affirmée (”). Mais elle doit être renfermée dans de justes limites. Cette appréciation des juges du fond n'est souveraine qu'à la condition qu'ils aient fait résulter l'absence et l'existence de l'intention coupable, de lappréciation des faits de la cause.

Si, au contraire, pour trancher cette question, ils ont invoqué un motif de droit, il appartient à la Cour de Cassation de l’examiner: il tombe sous sa censure.

(146) Cas.‘ 12 février 1819.

(17) Cas, 6 janvier 1876. B. 5.

(18) Cas. 26 mars 1887. B. 123. Cas. 9 février 1922. B. 61.

(19) Cas. 18 juin 1909, B. 308; 7 mars 1925. B. 87, p. 165; 7 juin 1917, B. 136; 29 décembre 1916. B. 300; 20 juin 1914. B. 296; 23 novembre 1917. B. 249. Cas. Crim. 24 mai 1935. Gaz. Pal., 10 septembre 1935.

Il en est ainsi quand la décision écarte lintention coupable, en se basant sur le caractère inoffensif du Faite)

Il est un autre cas où la Cour suprême pourrait avoir à exercer son contrôle. C'est quand le tribunal se borne à nier ou à affirmer l'existence de l'intention sans motiver autrement sa décision ou en se bornant à déclarer que la preuve résulte des éléments de la cause, si cette affirmation paraît contredite par diverses autres constatations de fait de l'arrêt.

C'est ce qu'a déclaré la Cour de Cassation dans ses arrêts du 2 janvier 1903, rendu en matière de bris de scellés (*?), et des 26 mars 1931 et 10 juillet 1931 (2?) où il est dit notamment :

« Attendu que la constatation par les juges du fait « de l'absence d'intention délictueuse est souveraine « et ne peut tomber sous la censure de la Cour de Cas- « sation; qu'il n’en serait autrement que si cette cons- « tatation était entachée d'illégalité ou contradictoire « avec le surplus de l'arrêt. »

(20) Cas. 8 février 1844.

(21) B. 1. J. des Parquets, 1903-2-56.

Et voici d’ailleurs les observations qui avaient été présentées par M. le Conseiller Bard, dans le rapport, à la suite duquel cet arrêt a été rendu. Bien que le délit dont la Cour de Cassation ait eu à s'occuper était celui de bris de scellés, il nous paraît utile de noter cette dissertation qui éclaire bien notre sujet.

« Lorsque les poursuites sont intentées en vertu d’un procès- « verbal qui en est la base, et lorsque ce procès-verbal cons- « tate des faits précis, d’où ressort le caractère intentionnel « des actes commis, nous hésiterions sans doute à admettre « que le juge, sans discuter aucun de ces faits, ait le droit de « relaxer, sur une déclaration générale et vague, d’absence « d'intention délictueuse, qui soustrait son arrêt à notre con- « trôle. Mäis nous n’avons même pas à faire état du procès- « verbal; l’arrêt, en effet, a commencé par constater que le

Mais à quel moment le juge doit-il se placer pour apprécier la mauvaise foi ?

La Cour de Cassation (*) a décidé «que pour appré- « cier si le prévenu est de bonne foi ou de mauvaise « foi, les juges du fond doivent rechercher exclusive- « ment si au moment de la dénonciation le prévenu « savait ou non que le fait qu'il dénonçait était faux. »

Ainsi, la bonne foi du prévenu doit être reconnue si, au moment où il a écrit sa dénonciation, il croyait vrais les faits qu'il dénonçait, même si par la suite il a eu connaissance de leur fausseté.

L'arrêt de la Cour de Cassation paraît formel sur ce point; l'expression employée «exelusivement si au moment de la dénonciation » ne peut laisser aucun doute à cet égard.

« bris des scellés avait été commis pour protester contre les « actes du gouvernement, par conséquent avec l’intention qui « est un des éléments constitutifs du délit. Lorsqu'il affirme, « plus loin, sans donner d’ailleurs aucune explication à ce « dernier point que les éléments d’appréciation fournis par « les débats, excluent l'intention délictueuse, il se met en con- « tradiction lui-même et l’opposition des motifs successive- « ment donnés par lui peut être considérée comme équivalent « à une absence de motifs, qui tombe incontestablement sous « notre censure et peut entraîner la cassation. »

(23) Cas. Crim. 10 juillet 1931, Gaz. Palais, 1931-2-640.

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