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minés, il peut comprendre dans sa poursuite, des faits autre que Ceux qui lui ont été ainsi signalés.

La partie lésée peut agir aussi par voie de citation directe et mettre ainsi en mouvement l’action publique.

Quant à la réparation pécuniaire du préjudice que la dénonciation a pu causer à la personne dénoncée, elle peut en poursuivre la réparation, soit accessoirement à l’action publique, soit directement et par action distincte, devant la juridiction civile. Le jugement civil qui accorderait des dommages et intérêts ne saurait faire obstacle à la poursuite correctionnelle du dénonciateur par le ministère public.

Ajoutons, dans ces rappels des principes généraux de notre Code d’Instruction Criminelle, que la transaction intervenue entre le dénonciateur et la personne dénoncée, relativement aux intérêts civils, n’éteindrait pas non plus l’action publique.

Des difficultés ont été soulevées à l'occasion de l'exercice de ces actions. Nous les examinerons dans des paragraphes distincts.

Paragraphe 1. — La première difficulté tient à certaines dispositions exceptionnelles du Code d'Instruetion Criminelle, en particulier aux articles 358, 359 et 191.

Quelle est la teneur de ces articles.

Lorsque la personne dénoncée à été traduite devant la Cour d’Assises et acquittée, l'article 358 décide expressément qu'elle pourra obtenir des dommages et intérêts contre son dénonciateur, pour faits de calomnie. L'article 359 ajoute que laccusé acquitté doit, à peine de déchéance, former sa demande avant le

jugement, s’il connaissait son dénonciateur; que sil ne l'a connu qu'après le jugement, mais avant la fin de la session, il est encore tenu de s'adresser à la Cour d'Assises; qu'enfin il est autorisé à s'adresser au tribunal civil, que s’il ne l’a connu qu'après la clôture de la session.

Lorsque la personne dénoncée a comparu devant la juridiction correctionnelle, elle peut encore s'adresser au tribunal qui la relaxe pour obtenir des dommages et intérêts contre son dénonciateur. L'article 191 décide, en effet, que le tribunal statuera sur ces demandes en dommages intérêts.

Quelle est l'influence de ces articles sur l'exercice de l’action publique ou civile en matière de dénonciation calomnieuse. Ces règles vont-elles obliger la partie civile, c’est-à-dire la personne dénoncée, à se contenter des dommages-intérêts que la loi l’autorise à demander au tribunal qui l'aequitte. Vont-elles lui interdire de porter son action devant un tribunal correctionnel ?

On remarquera d'abord que ces textes supposent que la personne dénoncée a comparu devant une juridiction répressive de jugement, et a été traduite, soit en cour d'assises soit devant le tribunal correctionnel. C’est le seul cas où les articles 358 et 191 peuvent s'appliquer. Si son innocence a été reconnue au cours de l'instruction, qui s'est terminée par une ordonnance de non-lieu, son droit reste entier de se pourvoir comme elle avisera, c'est-à-dire de se porter partie civile dans le procès intenté par le ministère publie, ou de eiter directement son dénonciateur devant le tribunal correctionnel où un tribunal civil. Les mêmes solutions seront vraies lorsque le fait imputé ne constitue aucun crime ni délit, mais seulement une faute disciplinaire à un fonctionnaire.

Que décider dans le cas où l'accusé a été acquitté en Cour d’Assises, alors qu'il a connu son dénoneiateur avant le jugement et qu'il a omis de demander à la cour des dommages-intérêts.

L'article 359 est-il formel? Oblige-t-il à saisir la Cour d’Assises à peine de déchéance.

La question est entièrement neuve. Peu d'auteurs s'en sont oceupés. D'autres n'ont fait que la noter (°).

La jurisprudence n'avait pas eu l’occasion de juger un pareil cas. On ne peut trouver qu'un précédent bien lointain et d’ailleurs indirect dans un arrêt de la Cour de Cassation du 28 janvier 1819 (°).

Un arrêt de Cassation tout récent, du 15 novembre 1928, a statué sur la question (À).

Les faits de la cause étaient les suivants :

Les sieurs Derdour Ahmed et Cherbi Mohamed avaient été l'objet d'une accusation pour corruption de la part d'un sieur Bouhendjen qui les avait fait traduire devant la Cour Criminelle d'Orléansville et s'était constitué partie civile. Les accusés, ayant été acquittés, n'avaient devant la Cour d’Assises, présenté aucune demande contre leur accusateur, mais par la suite ils l'avaient, par voie de citation directe, traduit devant le Tribunal Correctionnel, sous le chef de dénonciation calomnieuse et conformément à larticle 373 du Code Civil.

Le sieur Bouhendjen avait aussitôt opposé «in limine lilis » l’irrecevabilité de l'action, soutenant qu'aux ter-

(2) GARGON. — Op. cilé. Art. 473, n° 224. — LE POITTEVIN, — Op. cité, n° 1.221.

(4) R. A. 1929, p. 10, avec une note de NicoLar. Juris classeurs, Jurisprudence, Art. 373 avec note de Guizzor. D. 1930- 1-122.

mes des articles 358 et 359 du Code d'Instruction Criminelle qui sont particulièrement impératifs, l'accusé déclaré non coupable, peut obtenir des dommagesintérêts, à la condition que, la personne dénoncée, connaissant son dénonciateur, la demande soit portée devant la Cour d’Assises et qu’elle soit formulée avant le jugement; le texte de l’article 339 ajoutant même «plus tard elle sera irrecevable ».

Par jugement du Tribunal correctionnel du 2 février 1928, puis par arrêt de la Cour d'Appel d'Alger du T février 1928, la thèse du sieur Bouhendjen avait prévalu et l’action des sieurs Derdour et Charbi avait été déclarée irrecevable.

C'est ce système juridique qui vient d’être condamné par la Cour de Cassation dans un arrêt formel et pré- CIS.

L'action prévue par les articles 358 et 359 est, en effet, une action en dommages intérêts pure et simple: tel est bien d’ailleurs son caractère, puisque l’article 359 prévoit que si l'accusé n’a connu son dénonciateur qu'après la clôture de la session de la Cour d’Assises, la demande de dommages intérêts doit être portée devant le tribunal civil, II n’est pas question de tribunal correctionnel.

Attendu, dit l’arrêt, que l'article 373 porte que € quiconque aura fait par écrit une dénonciation ea- €lJomnieuse contre un ou plusieurs individus, à un «officier de justice ou de police administrative ou « Judiciaire sera puni des peines correctionnelles qu'il « édicte: que les dispositions générales de ce texte de «€ loi n’admettent aucune exception.

€ Que les articles 388 et 359 ne sont relatifs qu'aux

«actions en dommages-intérêts portées devant la Cour = pe, da A à r r . .

« d’Assises et que même à l'égard des dénonciations

« ayant motivé devant ces juridictions des poursuites « suivies d’acquittement, ils ne sont point exclusifs de « l’action correctionnelle qui naît de l’article 373.

« Que le droit de se pourvoir devant la juridiction « correctionnelle par action principale fondée sur les « principes généraux énoncés dans les articles 1, 2 « et 3 du Code d'Instruction Criminelle n'aurait pu être « enlevée aux demandeurs que par une disposition « expresse qui ne se trouve pas dans la loi. »

Done à défaut d'un texte spécial on ne peut retirer à l'accusé acquitté, le bénéfice de cette disposition.

C'est là, en effet, où la Chambre criminelle a touché du doigt le point faible de l'argumentation de la Cour d'Alger.

L'article 359 du Code d'Instruction Criminelle a trait uniquement aux réparations civiles que l'accusé acquitté peut réclamer du dénonciateur imprudent ou téméraire. Mais ce texte laisse en dehors de ses prévisions l'action pénale qui peut naître de l’article 373.

Il y à donc dans le cas qui nous occupe, une distinction à faire. Deux circonstances peuvent se produire si la personne dénoncée est acquittée ; ou bien elle se borne à agir par la voie civile, pour obtenir des dommages-intérêts contre son dénonciateur. Dans ce Cas la marche qu'elle doit suivre est tracée par les articles 358 et 559.

Ou bien la mauvaise foi du dénonciateur permet d'intenter contre lui l'action pénale de dénonciation calomnieuse prévue par l’article 373 et qui est tout à fait spéciale.

Lorsque la personne dénoncée a été relaxée par les tribunaux correctionnels, on a soutenu, en se fondant

sur les articles 191 et 212 du Code d'Instruction Criminelle, qu’elle était aussi déchue de son droit, si elle avait omis de former sa demande devant ce tribunal. Mais cette opinion n’a pas prévalu. La Chambre criminelle a jugé que les déchéances établies par l’article 359, étaient spéciales à la Cour d’Assises, et que les articles 191 et 212 ne les reproduisant pas, on rentrait dans le droit commun (°).

Les raisons qui permettaient d'accorder au prévenu acquitté par la juridiction correctionnelle un droit qui semblait être refusé jusqu'à l'arrêt de 1928 au prévenu acquitté par la Cour d’Assises ont été clairement exposées par l'avocat général Hello, dans ses conclusions devant le Cour de Cassation, à l’occasion de l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt du 23 février 1838. Ce magistrat avait surtout insisté sur l'impossibilité matérielle d'appliquer aux tribunaux correctionnels la disposition de l’article 359. «On conçoit parfaitement, € disait-il, l'application de cette disposition devant la « Cour d’Assises parce que, là, la déclaration du jury «sur la culpabilité est entièrement distincte, soit de « Farrêt de la Cour qui applique la peine, soit de «€ Fordonnance du président qui prononce l’acquitte- «ment. Ainsi, entre la déclaration du jury et les actes «qui en sont la conséquence, il y a un intervalle « nécessaire qui permet à l'accusé, déclaré non cou- « pable, de prendre des conclusions aux fins de dom- « mages intérêts. Mais cette division n'existe pas de- «€ vant le tribunal correctionnel: iei ce sont les mêmes «hommes qui proclament l'existence ou la non exis- ‘tence du délit et qui en conséquence et au même « moment, condamnent le prévenu ou le renvoient des

e (6) Cass. Cri. 28 janvier 1819. Supra ; 23 février 1838. B. 46. S. 38-1-222 ; 14 mai 1859. B. TOUS, 71-1256.

« fins des poursuites. Dès lors, point de «{raclus lem- « poris » qui permette au prévenu comme à l'accusé « devant la Cour d’Assises, de prendre des conelusions « en dommages-intérêts avant que le Tribunal soit « déssaisi. »

Cette différence établie, avant l'arrêt de 1928, entre les droits de Findividu traduit et acquitté devant la Cour d'Assises ou le Tribunal correctionnel, était aussi doetrinale qu'arbitraire. Elle heurtait par ailleurs trop manifestement les sentiments de l'équité (°).

Elle aboutissait en effet à donner au prévenu acquitté par le Tribunal correctionnel, une action civile en dommages-intérêts et une action pénale, pouvant entraîner une condamnation de un mois à un an et une amende de 100 à 3.000 franes, alors que l'accusé acquitté par une cour d'assises n'aurait eu à sa disposition qu'une action purement civile.

S'il est utile pour la bonne administration de la justice que tous ceux qui ont connaissance d'un crime ou d'un délit révèlent ce qu'ils savent aux autorités chargées de la répression, il est profondément immoral de laisser sans châtiment ceux qui font de fausses dénonciations dans le seul but de nuire à un ennemi. Au point de vue moral, la dénoneiation est même une faute, d'autant plus grave que la peine qui pourrait être appliquée à la victime de la dénonciation est plus élevée et que le dénonciateur à mis en œuvre des procédés plus habiles pour égarer la justice en vue d'assouvir des haines personnelles. Or, dans le système admis, la répression pénale d'une action. ainsi moralement répréhensible ne paraissait possible que si la victime n'avait été poursuivie que

(6) GARÇON. — Op, cit; n° 224,

devant la juridiction correctionnelle. Dans le cas le plus grave, c’est-à-dire lorsque la victime avait été accusée d’un crime et que la dénonciation avait accumulé des charges telles que le juge d'instruction ne pouvait clore l'affaire par une ordonnance de non lieu, la dénonciation échappait à toute sanction.

Et d’ailleurs ce fameux «tractus temporis » dont parlait M. Hello ne dure le plus souvent que quelques minutes où l'émotion de l'intéressé est, en général assez intense, Cette action théorique était donc, en fait, illusoire.

L'arrêt si important de 1928 à donc rétabli lharmonie dans la répression de la dénonciation calomnieuse, sans qu'il ny ait plus lieu de distinguer, suivant que la victime de la dénonciation a été acquittée par la juridiction correctionnelle où par la Cour d'Assises.

Dans tous les cas la personne acquitiée a le droit d'user de la sanction pénale.

Paragraphe IL. — La deuxième difficulté soulevée à l’occasion des actions publiques et civiles. tient à la disposition des articles 435 et 136 du Code d'Instruction Criminelle.

L'article 133 du Code lInstruction Criminelle autorise la partie civile à faire Opposition à l'ordonnance de non lieu: mais d'après l’article 136 « la partie civile qui succombe dans son opposition sera condamnée à des dommages intérêts envers le prévenu ».

On à soutenu que la partie civile qui avait été condamnée, avec dommages intérêts prévus par l’article 136, ne pouvait pas, par la suite, intenter une nouvelle demande en dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse. C'était, disait-on, porter atteinte à la chose

Jugée et à la règle «non bis in idem ».

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation, par son arrêt du 29 novembre 1928 ("), ainsi que la Chambre des requêtes, le 7 décembre 1931 (5), ont rejeté ce moyen.

« Attendu, dit la Chambre criminelle, que lés dom- « mages-intérêts alloués par la Chambre des mises en « aceusation, par application de l’article 136, ont leur « cause unique dans le préjudice résultant pour le « prévenu du fait d'une opposition mal fondée, alors « que l'arrêt attaqué a prononcé la réparation au pro- « fit de la partie civile, du préjudice résultant pour « elle de la dénonciation calomnieuse dont elle a été « victime ».

La Chambre civile précise que les dispositions de l'article 136 concernent exclusivement la réparation du préjudice causé au prévenu par le recours injustifié de la partie civile contre l'ordonnance du juge d’instruction.

Les dispositions des articles 136 du Code d'Instruction Criminelle et 373 du Code Pénal n'ont pas, en effet, le même fondement. La disposition de l’artiele 136 est impérative, dit la Cour de Cassation (*) et la Chambre d'accusation ne peut se dispenser dé la prononcer ; mais, par son texte même elle ne s'applique qu'aux dommages-intérêts représentant la réparation du tort causé par l'opposition dénuée de fondement. En vertu même de ce principe la réparation est faible.

(7) Gaz. Palais, 1929-1-22.

(8) G. Palais, 1932-1-307. S. 1932-1-70.

(9) Cass. Cri. 4 mars 1921. G. Palais, 1921-2-123 ; 5 fév. 1931. G. Palais, 1931-1-443 ; G. LE Porrrevi, — C. Inst. Crim. annoté. — Art. 136, n° 10 et suivant.

Il en est tout autrement de l'article 373 qui fonde la demande en dommages-intérêts sur la réparation du préjudice causé par la plainte elle-même.

Si done le prévenu prétend établir que la dénonciation à été ou calomnieuse ou téméraire, ce qui lui confère un droit certain de dommages-intérêts, c'est à la juridiction de droit commun qu'il doit s'adresser.

Ce point ne peut faire aucun doute.

Paragraphe HT. — Une dernière difficulté, enfin. s'est présentée sur la façon dont devait être saisi le tribunal compétent.

La Cour de Montpellier avait eu à juger d’un délit d'escroquerie, sur plainte d'un sieur Rolland contre Houéer. Elle avait déelaré Houéer non coupable, et à la même audience, sur simple conclusions reconventionnelles, de la part de Houéer, avait déclaré recevable l’action de ce dernier contre Rolland en dénonciation. calomnieuse. Ce faisant elle avait sursis à statuer jusqu'à ce que l'arrêt déclarant la fausseté des faits imputés à Houéer ait acquis l'autorité de la chose jugée. Il importe de faire remarquer que Rolland, qui avait figuré à l'instruction, non comme prévenu, mais comme plaignant, n'avait pas acquiescé à la transformation du rôle que les conclusions reconventionnelles lui imposaient, ni par suite consenti à se défendre comme prévenu à ees conclusions.

La Cour de Cassation, Chambre criminelle (1°) a très justement cassé cet arrêt en déclarant qu'il avait violé les articles 1%, 62 et 182 du Code d’Instruction Cri-

minelle en statuant sur une plainte dont il n’était pas régulièrement saisi.

(10) Cass. Cri. 6 déc. 1928. D. 1930-1-140. Voir également. Paris, 8 avril 1886. J. des Parquets, 86-1-98.

L'action civile, en effet, portée en exécution de larticle 3 du Code d'Instruction Criminelle devant le tribunal de repression, met en mouvement l’action publique. Et le tribunal saisi peut, même sans réquisition du ministère publie, prononcer les peines attachées par la loi aux faits qui résultent de l'examen et des débats.

Mais il n’en est ainsi qu'aulant que le tribunal à été saisi régulièrement, soit par une plainte, soit par la comparution volontaire de la partie.

Car il est de principe que les juridictions pénales ne peuvent être saisies par voie de reconvention. Si en effet l'infraction imputée à la partie civile par l'inculpé est un crime, la nécessité de procéder à une instruction préalable fait obstacle à toute demande reconventionnelle et si l'infraction est un délit ou contravention la demande reconventionnelle se heurte aux articles 145 et 182 du Code d'Instruction criminelle qui exigent une citation, avec observation des délais de distance entre la citation et la comparution.

Il n'existe qu'une seule exception à ces principes. La saisie par voie reconventionnelle est possible et régulière si la partie civile accepte de comparaître comme prévenue sur conclusions reconventionnelle de l'inculpé.

Tel n'était pas le cas en notre espèce. Rolland n'avait pas accepté les débats en tant que prévenu et la Cour de Montpellier ne pouvait pas décider comme étant recevable l'action de Houéer contre Rolland.

1% Section II

Contre qui l’action est exercée

On devra appliquer ici les principes généraux du Code Pénal sur la responsabilité.

L'auteur du délit sera celui qui aura rédigé ou fait rédiger la dénonciation, qui l'aura signée ou qui l'aura fait parvenir à l'officier de police compétent.

A côté de l’auteur principal, les complices de ce délit pourront être aussi poursuivis conformément à l'article 59 du Code Pénal. Rien ne s'oppose, en effet, en notre matière, à ce que l'on puisse poursuivre comme complice celui qui aura aidé par instructions, ou celui qui aura préparé, facilité ou réalisé la consommation du délit de dénonciation calomnieuse.

La question délicate est celle de savoir, quand la dénonciation est le fait de plusieurs, qui, de ces individus, peut être considéré comme auteur principal, comme coauleur où comme complice.

Il est difficile en cette matière de poser une règle générale car c'est une pure question de fait. Les tribunaux devront tenir compte du degré de l'esponsabilité de chacun des participants et, en droit, déterminer quels sont ceux qui doivent être considérés comme auteur, Coauteur ou complice.

Il à été ainsi jugé que celui qui dicte une dénonciation peut être considéré comme lPauteur, encore bien qu'un autre l'ait signée, si des circonstances de fait de la cause il résulte que c’est lui qui à tout combiné et que l’idée même de l’imputation calomnieuse vienne de lui (Cas. Cri. 9 nov. 1860. B. 22 D

Section III

Prescription et point de départ

La dénonciation calomnieuse constituant un délit de droit commun est soumise à la prescription de trois ans, régie par le Code l'Instruction Criminelle.

Ce principe ne soulève aucune difficulté. Il n'en est pas de même pour la question de savoir à partir de quelle date va courir ce délai.

Suivant la jurisprudence, le point de départ de cette prescription est le jour où la dénonciation a été déclarée calomnieuse, non celui où elle a été faite ().

La doctrine en général, et très justement semble-t-il, combat cette solution (?).

Cette interprétation de la jurisprudence serait exacte si, comme f'avait d'abord pensé la Cour de Cassation, la décision sur la fausseté des faits était préjudicielle à l’action. Dans ce cas en effet, l’individu dénoncé ne pourrait poursuivre, tant que l'autorité compétente n'aurait pas résolu cette question.

Mais il est maintenant reconnu (#) que cette décision est simplement préjudicielle au jugement. Par suite, le délit de dénonciation calomnieuse existe, à l'instant même où la dénonciation a été remise à un des officiers mentionnés dans l’article 373. À ce moment, tous les éléments qui le constituent sont réunis, y compris la fausseté de l'imputation. En effet, I:

(11) Cass. Cri, 6 août 1825. B. 151 ; 6 février 1857, D. 57- 1-133.

(12) VazeiLes. Traité de la prescription, T. 2, n° 652 — BRUN DE VirLerer. Traité de la prescription 189. — Coururier. Traité de la prescription, 96, — GarrauDb. Op. cité, V., n° 48. — LE SELLIER. Action Publique, II, 42.

(13) Infra. Titre II.

décision préjudicielle ne crée pas l'élément consistant dans la fausseté des faits dénoncés Elle ne fait qu'en constater l'existence au moment de la dénonciation.

Le point de départ du délai de la prescription devrait done être le jour où la dénonciation à été remise à l'officier compétent.

La solution de la jurisprudence ne semble pas pouvoir être défendue.

N'existe-t-il pas pourtant une conciliation entre ces deux théories opposées.

La question se pose de savoir si la prescription de la dénonciation calomnieuse, qui à ainsi pour point de départ le jour même du délit, n'est pas suspendue tant que la fausseté des faits dénoncés n'est pas régulièrement établie.

La jurisprudence a admis que toute procédure autorisée par la loi, de nature à retarder le jugement du délit et notamment la nécessité de faire résoudre une question préjudieielle, constituait un obstacle légal à l’action de la prescription et en suspendait par conséquent le cours (1).

Il serait naturel d'appliquer cette théorie au délit de dénonciation calomnieuse et de ne compter le temps de prescription que du jour où la décision préjudicielle au jugement est intervenue.

La jurisprudence n’a jamais tenu ce raisonnement et ne paraît pas avoir accepté cette conséquence, cependant logique, de la combinaison des solutions qu'elle admet en matière de suspension de prescription.

Néanmoins elle en arrive au même résultat qui, juridiquement, peut s'expliquer ainsi que nous l'avons montré.

(4) Cass. Crim. 12 décembre 1830. S. 91-1-89. Avec note Villey ; 3 février 1912. D. 13-11, 328; 1% août 1919. "D:19-1- 49 (et la note).

TirRe II

Question Préjudicielle

Constatation de la fausseté des faits imputés

Autorité compétente pour statuer sur cette question

Nous avons indiqué que le délit de dénonciation calomnieuse n'existe qu'autant que la fausseté des faits dénoncés a été préalablement constatée. C'est là un point incontestable sur lequel la doctrine et la jurisprudence sont complètement d'accord.

Mais des difficultés nombreuses et délicates ont, néanmoins, été soulevées sur l'application de ce principe. Aussi nous paraît-il nécessaire de faire de cette question une étude approfondie.

Il y à donc toujours une question préjudicielle à résoudre. Mais la vérification de la fausseté des faits dénoncés constitue-t-elle une question simplement préalable, dont la solution rentre dans la compétence du tribunal correctionnel qui statue sur le délit ? N’est-elle pas plutôt une question préjudicielle ?

Malgré quelques dissidences doctrinales, la jurisprudence est d'accord pour décider que la question est préjudicielle et que le Tribunal saisi du délit de dénonciation calomnieuse doit Ssurseoir à son jugement tant qu'il n'aura pas été statué sur les faits dénoncés par l'autorité compétente. Mais que décider

quand, pour une raison quelconque, l'autorité compétente ne pourra pas statuer sur les faits dénoncés. Le iribunal correctionnel peut-il passer outre dans ce cas ?

Ei nous serons ainsi amenés à indiquer quelle est l'autorité compétente qui statue sur cette question préjudicielle.

Notre titre sera donc divisé en trois chapitres.