PRESCRIPTION, ETC

Une seconde exception est admise par les auteurs et la jurisprudence. Le tribunal correctionnel est autorisé à statuer sur la dénonciation, sans décision préjudicielle sur la vérité ou la fausseté des faits impu-

(7) Cass. 13 septembre 1860 B 217 ES E61-1-2072

tés, lorsqu'il y à impossibilité légale de s'adresser à l'autorité compétente pour y statuer. Il en sera ainsi au cas, où l’action publique née du prétendu délit dénoncé est éteinte par lPamnistie, la prescription ou le décès de la personne dénoncée, Dans ces cas ni le juge d'instruction, ni les tribunaux de répression ne peuvent être utilement saisis () (°.

Il nous parait utile, sans ajouter de commentaires de rapporter dans ses parties principales, l'arrêt de la Cour d'Appel de Bourges du 21 novembre 1878 ('°).

« Considérant, porte cet arrêt, que s’il est constant « qu'avant qu'un tribunal correctionnel puisse statuer « sur le mérite d’une poursuite en dénonciation ca- « lomnieuse, il est indispensable que les faits dénoncés « soient reconnus faux, rien ne s'oppose, dans la loi, « à ce que le tribunal, saisi de l’action en dénoncia- « tion calomnieuse proclame lui-même, s'il y a lieu, « la fausseté de ces faits, s’il a compétence pour le « faire ; que la difficulté à résoudre est done alors « celle de savoir si, dans l'espèce, le tribunal était « compétent et si, après lui, la Cour est compétente, « pour apprécier la fausseté des faits dénoncés. « Qu'en principe, les faits dénoncés par la femme « Save, constituant un crime, c'était le juge d’ins- « truction et la chambre d'accusation qui, seuls, « avaient compétence pour rendre la décision préala- « ble dont s'agit ; mais, que Bouet s'étant suicidé le « jour même, l’action eriminelle s’est trouvée inmé-

(8) Morin, op. cit, 16. — GarRAUD, V, 44. — LE PoiTTEVIN, Presse 1.191. — BI, op. cit. 433. — HorFmax, II, 596. — Garco, Art. 473, n° 280, Se

(9) Cass. 8 novembre 1867, B. 224. Alger, 22 mars 1902, R. A. 1902-2-417,

« diatement éteinte ; considérant qu'en présence de « celte impossibilité de faire statuer les juges du eri- « minel sur la vérité ou la fausseté des faits dénoncés, «il est évident qu'il ne restait plus pour le faire en « première instance, que le tribunal correctionnel « appelé à se prononcer sur la poursuite en dénoncia- «lion calomnieuse ; que sa compétence est forcée, non «pas pour faire ressortir la culpabilité ou l'innocence « de Bouet sur lesquels ils n’ont pas à statuer, mais « pour établir la bonne ou la mauvaise foi de la fem- «me Save dans la dénonciation qu'elle à faite ; que «c'est ainsi que souvent les tribunaux civils. ete. »

L'opinion contraire a été soutenue par Chassan (Pa Si on l’admettait, l'action serait non recevable et l’impunité serait assurée au dénonciateur. De plus, le tribunal correctionnel, en se prononçant sur la fausseté des faits imputés, ne viole pas les règles ordinaires de compétence, puisque l'action publique, étant éteinte relativement à ces faits, aucune juridiction répressive ne peut en être saisie.

Et ainsi cette solution est en parfaite conformité avec les principes généraux et le fondement que nous avons donné à la question préjudicielle.

S LIT. LA vICTIME DE LA DÉNONCIATION N'A AUCUNE VOIE DE DROIT POUR FAIRE STATUER SUR LA QUESTION PRÉJUDICIELLE.