CLASSEMENT SANS SUITE DU PARQUET

Il serait enfin une troisième exceplion mais celle-ci plus discutée. Une question très délicate se posera . lorsque la partie qui poursuit lauteur de la dénon-

(1) Op. cit. T. Ln°1627,%p. 180.

ciation n'a aucune voie de droit pour faire statuer sur la question préjudicielle. Doit-on admettre dans ce cas, que le Tribunal Correctionnel sera compétent pour juger de la vérité ou de la fausseté des faits dénoncés.

Prenons des exemples :

Un individu a été dénoncé comme ayant volé une somme d'argent ; il poursuit directement le dénonciateur. Le tribunal correctionnel ne peut statuer sur cette action en dénonciation calomnieuse, qu'autant qu'il aura été prouvé que la soustraction frauduleuse n'a pas en réalité été commise. Par suite, un sursis sera accordé au poursuivant, qui demandera au ministère publie compétent de requérir contre lui une information pour vol.

Si le ministère publie accède à cette demande, le Juge d'instruction sera saisi, procèdera à une information et si, en réalité les allégations sont fausses, il rendra une ordonnance de non-lieu, La preuve de la fausseté des faits imputés sera ainsi rapportée.

Mais que décider si le ministère publie se refuse à saisir le juge d’instruetion, Ce cas peut facilement se présenter. La victime d'un délit quelconque à le pouvoir de mettre l’action publique en mouvement en se portant partie civile. Mais Pindividu dénoncé ne peut que demander au ministère publie d'agir, Ce dernier a le droit absolu de ne pas accéder à cette demande. La partie se trouvera alors dans limpossibilité de rapporter la preuve de la fausseté des faits. Car, ainsi que nous le verrons, le refus de poursuivre du ministère publie n’équivaut pas à une décision sur la fausseté des faits.

De même, lorsqu'un fonctionnaire a été dénoncé pour une faute professionnelle, eette impossibilité pourra se présenter, et pour celui qui a été l’objet de la dénonciation, et pour le ministère publie, puisque ni l’un ni l’autre ne peuvent obliger lPautorité administrative à statuer sur cette dénonciation.

L'opinion généralement: admise en doctrine est que la poursuite en dénonciation calomnieuse se trouve alors arrêtée par un obstacle insurmontable (7). Le tribunal correctionnel a accordé un sursis. A son expiration aucune décision n'est intervenue sur la vérilé où la fausseté des faits. Le tribunal se trouve dans lobligation de renvoyer la partie civile des fins de ses poursuites, puisque la fausseté des faits, élément essentiel du délit, fait défaut. Ainsi, bien qu’en droit la décision sur la vérité de l’imputation ne soit préjudieielle qu’au jugement, en fait, l'absence de cette décision constituera bien une fin de non recevoir absolue contre toute poursuite (1).

M. Garraud soutient qu'il y à là, un inconvénient plus apparent que réel, qui ne saurait prévaloir contre une règle de compétence. En effet dit-il : « en pratique il sera bien rare que le Procureur de la République «refuse de saisir le juge d'instruction ou le tribunal, «pour faire constater la fausseté des faits et per- «mettre au dénoncé de poursuivre ensuite pour € l'application de l’article 373. Si par impossible un «refus se produisait, l'intéressé se plaindrait au pro- « cureur général et s'il y avait lieu, au garde des « Sceaux. Enfin, dans le cas de refus de poursuite de

(12) GARRAUD, op. cité, n° 2.056 — Le PoitTTEViIN, T, P., MOTOS

(13) GARÇON, op. cit. n° 285.

« la part de ceux-là qui pourraient agir, il resterait à « la personne qui se prétend calomnieusement dénon- « cée, l’action en diffamation (*), »

Pourtant une étude des arrèts de jurisprudence montre bien linexactitude de ce point de vue trop optimiste. Le cas s'est présenté où la personne dénoncée s’est vue dans l'impossibilité de faire statuer sur les faits qu'on lui avait imputés.

Aussi comprend-on que plusieurs auteurs et les arrêts aient imaginé des systèmes destinés à permettre aux tribunaux de staluer sur la fausseté et le caractère calomnieux d’une dénonciation, après classement sans suite de Pautorité Judiciaire ou de l’autorité administrative.

Une cour d'appel, en surseoyant sur une poursuite, avait ordonné que la dénonciation incriminée, serait à la diligence du Procureur Général du roi, transmise, ainsi que les pièces qui S'y rapportaient, au juge d'instruction du tribunal de Nancy, pour qu'il soit slatué sur les faits contenus en cette dénonciation.

Cet arrêt fut annulé et il est évident qu'il devait l'être, le tribunal ne pouvant donner aucune injonction au Procureur Général (1).

Une autre cour d'Appel à estimé dans ce cas, que si la répression pénale d'une dénonciation calomnieuse est subordonnée à la déclaration préalable de la fausseté des faits dénoncés, il n’en est plus ainsi lorsque la poursuite par la voie de l’action civile a pour but la réparation du préjudice causé par cette dénonciation.

(14) GarRAUD, op. cité, ,n° 2.056.

(15) Nancy, 11 mars 1846. Cas, 17 avril 1846, B. 46.

Le raisonnement consistait à dire qu’en choisissant la voie civile, le demandeur avait fait abstraction du caractère calomnieux et par suite délictueux de la dénonciation pour n’envisager qu'un simple quasi-délit.

Dans ce cas, les principes de Particle 373 ne devaient pas s'appliquer et le tribunal civil pouvait statuer sur le délit, bien que la fausseté des faits n'ait pas été établie au préalable par la juridiction compétente.

Ce n’était plus une dénonciation calomnieuse, mais une simple dénonciation téméraire. Le dénonciateur n'avait commis qu'une simple faute dont il devait réparation aux termes de l'art. 1.382 du Code Civil.

La Cour de Cassation, chambre Civile, dans un arrêt du 5 août 1922 (!) n'a pas admis ce raisonnement, en décidant « qu’en ne surseoyant pas au jugement de la demande en dommages-intérêts tant qu'il n'avait pas été statué sur l'existence de la dénonciaion calomnieuse par la juridiction pénale qui seule avait qualité pour en connaître, l'arrêt attaqué a violé les règles de sa compétence. »

Mais il importe de noter que l'arrêt de la Cour de Cassation avait bien précisé « que l'arrêt attaqué, tant «par ses motifs propres que par ceux du jugement « qu'il adopte, constate qu'il y a eu dénonciation ca- « lomnieuse ; que Rougier à été de mauvaise foi et «connaissait l’inanité de ses accusations répétées. »

Car une question délicate se pose à ce sujet et qui n'a pu être, dans ces conditions, tranchée par la Cour de Cassation. La personne lésée peut-elle, en présentant parmi les faits, seulement ceux dont il ressort, non pas une dénonciation de mauvaise foi, mais seu-

lement entachée d’impudence, éviter de se voir arrêter par la question préjudicielle.

Après cassation, et renvoi devant la Cour de Limoges, celle-ei avait statué en ces termes (").

« Attendu qu'il est vain de la part des intimés de « prétendre qu'ils ont, en choisissant la voie de l’action « eivile, fait abstraction du caractère calomnieux et « par suite délietueux de la dénonciation pour n’envi- « sager qu'un simple quasi délit. Attendu que, sans « qu'il soit besoin de se demander si, alors même que « le délit serait ainsi réduit, il ne resterait pas domi- « né par la question préjudicielle relative à la vérité « ou à la fausseté des faits dénoncés, il échet de cons- « later en fait que les intimés reprochaient bien à « Rougier une dénonciation faite de mauvaise foi. »

La Cour de Limoges se garde bien ainsi de résoudre la question la plus délicate. Elle apprécie un fait et il est à noter que le faisant, elle affirme, ce qui est certain, que les juges doivent apprécier les faits au point de vue de leur qualification légale tels qu'ils se présentent à eux.

Le problème reste done entier. Aucun auteur à notre connaissance ne l'a abordé.

Pourrait-on distinguer el dire :

Si la personne dénoncée demande réparation du préjudice causé par le délit pénal devant la juridietion civile, il est indéniable, que les mêmes règles s'appliquent, et que la juridiction civile doit surseoir à slatuer. La Cour de Cassation dans l'arrêt cité est formelle sur ce point.

Mais si la personne dénoncée assigne son dénonciateur devant les tribunaux civils non plus en répara-

(17) Limoges, 11 juin 1924, S. 24-2-55.

tion du délit de dénonciation calomnieuse, mais en réparation d’une dénonciation téméraire, les règles de Particle 373 ne sauraient être retenues.

Car, dans ce cas, le tribunal ne statue que sur un quasi-délit et les règles générales doivent alors s’appliquer : « Le juge de l’action est juge de l'exception. »

La distinction et le raisonnement peuvent paraître satisfaisants. Il n’existe, en matière civile, que quelques rares cas de questions préjudicielles, prévues spécialement par des textes ; on ne saurait en ajouter une nouvelle.

Mais il nous semble que ce raisonnement, pour ingénieux qu'il soit, ne saurait être retenu. La dénonciation téméraire, bien que ne constituant pas un délit pénal, reste néanmoins dominée par les règles de Ia dénonciation calomnieuse. La mauvaise foi, caractéristique du délit, ne peut être relevée, mais le principe de la dénonciation reste le même. Il faut dans un cas, Comme dans l'autre, une plainte écrite, adressée spontanément à des officiers compétents. La décision préalable sur la fausseté des faits doit également exister; on ne comprendrait pas quelle ne le fut pas. Nous devons Pexiger d'autant pius, que cette décision constituera la preuve même de la faute.

D'ailleurs, la loi récente du 2 juillet 1931 dont nous aurons à reparler, qui crée une sorte de délit civil, dans le fait par un individu de se constituer partie civile alors que sa plainte s’est lerminée par un nonlieu, ne dispense pas la partie lésée de la décision préalable sur la fausseté des faits.

Il ne saurait en être autrement. Car si la règle contraire était admise, le tribunal eivil se heurterait bien souvent à une impossibilité radicale d’apprécier la faute, n'ayant pas, par lui même, les pouvoirs suf-

fisants et nécessaires pour connaître du fondement de la dénonciation.

Le nouveau système ne paraît pas dans ces conditions pouvoir être retenu.

Enfin certains auteurs admettent que, après le classement sans suite, on se trouve alors dans un des cas exceptionnels où le tribunal correctionnel doit statuer, en appréciant lui-même tous les moyens de défense du prévenu (5).

Sous l'empire de l’art. 75 de la Constitution de PAn VIIF, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation avait jugé que le refus d'autoriser une poursuite contre un fonctionnaire dénoncé, entraînait le droit pour le tribunal, saisi de la poursuite pour dénonciation calomnieuse, d'apprécier lui-même le caractère de la dénonciation (”).

On retrouve dans le même sens un vieil arrêt. Un individu avait dénoncé au ministre de la guerre un percepteur auquel il imputait des actes de connivence avec l'ennemi lors de l'invasion de 1815. Le percepteur le traduisit directement en police correctionpelle où le sursis fut ordonné, Mais le ministre dés Finances refusa de statuer parce qu'il s'agissait de faits de la vie privée du fonctionnaire. Le tribuna! déclara alors surseoir indéfiniment. En appel, ce jugement fut réformé et le prévenu condamné, En Cassalion, le pourvoi fut rejeté bien qu'il soutint que cette condamnation n'aurait pas du être prononcée, puisqu'il n’y avait aucune décision sur la fausseté des fait imputés (?°).

(18) GARÇON, op. cit. n° °287. — BLANCHE, op, cit. n° 43. (19) Cass. Crim. 19 mars 1842, S. 42-1-357.

(20) Cass. 7 décembre 1833, B., 498.

Deux arrêts récents de la Cour de Cassation (chambre civile) sont venus préciser ce point. Bien qu’ils soient de la Chambre Civile ils offrent néanmoins un grand intérêt théorique, peut être encore plus pratique.

Par sa décision du 3 août 1922 (?:) la Cour de Cassation précise « que l’arrêt attaqué en ne surseoyant pas au jugement de la demande en dommages-intérêts, tant qu'il n'aurait pas été statué sur l’existence de la dénonciation calomnieuse, a violé les règles de sa compétence ».

La plainte avait été classée sans suite par le parquel et le moyen soutenu au pourvoi était que l’on se trouvait dans un des cas exceptionnels où le tribunal correctionnel doit statuer.

Par son arrêt du 17 juin 1927 (2?) la Chambre des requêtes a décidé le contraire.

Les deux espèces étaient les mêmes, en ce sens que la personne dénoncée, se heurtait à l’impossibilité pour elle de faire statuer sur la fausseté des faits.

On peut, dès lors, s'étonner d’une telle contradiction surtout dans deux arrêts rendus à une date si rapprochée.

Doit-on y voir une volte-face de la jurisprudence ?

Nous ne le croyons pas, car on relève dans les faits de la deuxième espèce, quelques différences de détail, suffisantes pour expliquer cette contradiction.

Aussi importe-t-il de bien préciser les éléments de la cause de larrêt de 1927.

Le sieur H. avait adressé contre un sieur S diver-

(21) Supra.

(22) J. C. Jurisp., art 378.

ses plaintes au Procureur de la République. Ces plaintes avaient été classées sans suite. Le sieur $S. choisissant, pour exercer son action civile née d’une infraction pénale, la voie civile, avait assigné devant la juridiction civile, H. en dommages-intérêts.

Le juge de paix saisi, avait sursis à statuer, pour qu’il fut préjudiciellement prononcé par la juridietion criminelle compétente sur l’exactitude des faits objets de la dénonciation. Mais en même temps, sur le vu des classements sans suite déjà intervenus et en observant que le sieur $S. n’avait aucun moyen de saisir la juridiction compétente pour faire statuer sur la fausseté des faits dénoncés, ce magistrat avait pris soin d'impartir au dénonciateur un délai en lui enjoignant de se porter partie civile dans ce délai et de faire vérifier l’exactitude de sa dénonciation.

Sur le refus de H. de se porter partie civile et après expiration du délai qui lui avait été imparti, la juridietion civile condamnait H.

Le pourvoi porté, soutenait qu'il manquait au délit pour être constitué la décision sur la fausseté des faits.

Il fut rejeté.

« Attendu, dit l’arrêt, que sur le refus de H. de se « porter partie civile et après l'expiration du délai « qui lui avait été imparti, le tribunal civil estimant « que le refus de H. signifiait que H. reconnaissait « implicitement la fausseté des fails qu'il avait dé- « noncés, à constaté, par l'examen d'enquêtes crimi- « nelles régulièrement communiquées à toutes les par- « ties, que les faits objets de la dénonciation de $. « étaient inexacts. »

Remarquons, avant de discuter de cette solution, toute l’ingéniosité du moyen juridique employé par la Cour de Cassation et par le juge de paix.

Devant cette impossibilité à faire statuer, la juridiction civile à imaginé un moyen tout nouveau.

En même temps que le tribunal avait ordonné un sursis, il avait imparti au dénonciateur, c'est-à-dire à la partie coupable, de rapporter une solution légale sur la fausseté ou l’exactitude des faits dénoncés, et lui avait accordé un délai pour se porter partie civile.

A l'expiration de ce délai, le dénonciateur n’avait pas agi.

Quel raisonnement tient alors la Cour de Cassation ? De ce que le sieur H. à refusé d'agir, elle en conclut qu’il reconnait implicitement la fausseté des faits qu'il avait dénoncés. IT y à donc de sa part un aveu, implicite peut-être, mais suffisant pour que l’on puisse dire que lon se trouve dans le cas où l'exception à la règle générale joue. |

Le moyen est subtil. Et c’est ce qui nous permet de dire que la Cour de Cassation ne s’est pas mise en contradiction flagrante avec son précédent arrêt de 1922,

Il nous semble qu'elle s’est refusée à poser un principe général et qu’elle s’est ingéniée au contraire à puiser dans les éléments de fait, la possibilité d'éviter ce que certains ont pu appeler un « déni de justice ».

Tout au plus, est-ce l’amorce d’une évolution, comme nous lPavons déjà maintes fois constaté.

Est-ce que le prochain arrêt ne se dégagera-t-il pas davantage de la question de fait pour n’envisager que la situation de droit ?

Car il est un second raisonnement plus valable et plus satisfaisant,

Statuant ainsi, et sans avoir recours au moyen que nous appellerons de « l’aveu implicite », la juridiction

saisie peut faire application dun principe admis, sur le fondement de certains textes en matière d'exceptions préjudicielles.

L'article 182 du Code Forestier prévoit en effet dans son alinéa trois: « Dans le cas de renvoi à fins civiles, « le jugement fixera un bref délai dans lequel la « partie qui aura élevé la question préjudicielle de- « vra saisir les juges compétents de la connaissance « du litige et justifier de ses diligences : sinon il sera « passé outre. »

Et certains auteurs (*) estiment qu'au point de vue pratique les « tribunaux auraient intérêt à toujours « assigner, en même temps, un délai au dénonciateur « pour rapporter la preuve de Pexactitude de ses dé- « nonciations de façon que, la carence de ce dénoncia- « teur lui permette à l'expiration du délai fixé et alors « même qu'il y aurait eu seulement un elassement « sans suite du ministère publie, de statuer en même « temps sur le caractère des faits dénoncés .»

Cette solution nous paraît en contradiction avec les principes généraux qui régissent notre matière.

Nous avons montré, en tête de ce chapitre, les raisons profondes qui militent en faveur de la question préjudicielle. Le tribunal correctionnel se trouve souvent dans l'impossibilité de statuer sur la vérité ou la fausseté des faits ; il est la plupart du temps incompétent, principalement quand la dénonciation est faite à l'autorité administrative contre un de ses agents.

Admettre cette solution serait donner au tribunal saisi de la dénonciation calomnieuse, une compétence qu'il n’a pas. Cette idée devient plus claire, si nous

(23) Garraup. Note sous cet arrêt dans Juris. classeurs,

prenons lhypothèse d'une dénonciation d'une simple faute disciplinaire. Le tribunal correctionnel ne peut pas apprécier ces faits, qui, comme nous l'avons montré, ne rentrent en aucune façon dans ses attributions.

D'ailleurs, c'est le raisonnement qu'a tenu la Cour de Cassation (Chambres civiles) dans son arrêt du 19 novembre 1884 (S. 86-1-215) en déclarant que le tribunal correctionnel est « incompétent ratione matériae » pour connaître de la vérité ou de la fausseté des faits imputés.

A celte opinion, M. Garçon (*) objecte que « si ces « raisons sont vraies, il en faut conclure que le prin- € cipe qui interdit à ce tribunal de statuer, est sans «aucune exception el que l’impunité sera acquise au « dénonciateur toutes les fois que, pour une raison « quelconque, la décision préjudicielle n’a pas été « rendue par Pautorité compétente. »

L'objection a sa valeur, On comprend mal en effet à première vue, que l’on puisse admettre des exceptions au principe, en cas d'aveu du dénonciateur ou dans le cas où l’action publique est éteinte, alors qu’on ne l’admet pas dans l'hypothèse qui nous occupe.

Mais les espèces sont-elles semblables. N’existentilS pas de raisons pour ne pas admettre ici ce que nous avons admis plus haut.

Nous ne parlerons pas de l’aveu du dénonciateur. Dans ce cas en effet le tribunal correctionnel n’a pas à apprécier la vérité ou la fausseté des faits dénoncés, puisque le dénonciateur reconnaît lui-même qu'ils sont faux.

La deuxième exception, celle ou l’action publique

(24) Op. cit, n° 288.

est éteinte est un peu plus délicate. Mais, nous l'avons montré, elle cadre parfaitement avee le fondement que nous avons donné à la question préjudicielle. Le tribunal correctionnel, avons-nous dit, en se prononcant sur la fausseté des faits imputés, ne viole pas les règles ordinaires de compétence, puisque l'action publique étant éteinte relativement à ces faits, aucune juridiction répressive ne peut être saisie.

Mais tel n'est pas le cas dans la question qui nous occupe. La. juridiction compétente pour statuer sur les faits dénoncés, pourrait être saisie, s’il n'y avait pas inaction du ministère publie ou d'un service administratif. Elle ne l’est pas, pour une raison quelconque, mais sa compétence subsiste néanmoins, à Pétat virtuel peut-être, mais exclusive de toute autre. Le tribunal correctionnel, ne peut done pas statuer sur ces faits qui ne rentrent pas dans sa compétence.

S'il le fait, il viole le principe général de Part. 373.

Nous pouvons néanmoins regretter une pareille solution, un résultat que la Cour de Cassation elle même à qualifié de véritable « déni de justice, » (*)

Aussi, en raison des exigences de la pratique, nous sommes amenés à trouver un terrain intermédiaire, une transaction qui, tout en évitant dans une certaine mesure les inconvénients de l'application stricte des principes, permette aux tribunaux, saisis du délit de dénonciation calomnieuse, de statuer sur la fausseté des faits, suivant cette distinction.

4° Si le fait dénoncé se rapporte à une faute professionnelle ou administrative, le tribunal saisi de la dénoneiation calomnieuse ne pourra pas statuer sur le

(25) Cass. 14 mai 1869, B. 110.

délit, sans décision préalable, 11 est en effet dans ce cas radicalement incompétent « ratione matériae ».

2° Mais si le fait dénoncé est un délit ou même un crime, le tribunal pourra statuer. Il n’est pas dans ce cas radicalement incompétent. On ne fait pas, en effet, de difficulté pour admettre que le tribunal Civil, saisi de l’action civile d’un fait constituant un crime ou un délit, apprécie l'existence de ce fait lorsque l'action publique n’est pas intentée,

La règle de lPexception préjudicielle pourrait dans ce cas souffrir dérogation, et le moyen Juridique que nous avons indiqué en citant l'art. 182 du Code Foreslier pourrait alors être utilisé.

Quoiqu'il en soit, l'arrêt de 1927 a une grande importance pratique, car il à trouvé un moyen juridique pour remédier à une situation que certains Jugeaient inacceptable.

On peut se demander si la Chambre Criminelle suivra la même doctrine, dans le cas ou la personne dénoncée saisirait le tribunal correctionnel et non le tribunal civil.

Nous pouvons le croire. C'est la possibilité pour elle d'assurer une répression plus sévère et nous avons vu qu'elle n'avait pas hésité à le faire dans d’autres Circonstances.

Caapirre III ”

Autorités compétentes pour statuer

sur cette question préjudicielle

Nous avons vu, lorsque nous avons traité de cet élément du délit que la dénonciation doit contenir l’imputation d’un fait d’une certaine gravité, que la jurisprudence avait établi une distinction entre les simples particuliers et les fonctionnaires publics.

H faut done décider que lautorité compétente pour constater la fausselé des faits dénoncés est celle qui aurait compétence pour les réprimer s'ils étaient vrais. Cette règle est simple, mais elle est une de celles qui ont soulevé le plus grand nombre de difficultés en pratique.

Pour les étudier, il faut faire une distinction, devenue d’ailleurs classique.

Section I. Les faits sont incriminés par la loi pénale et constituent un crime ou un délit.

Seclion II. Les faits constituent une infraction disciplinaire soumise à une juridiction spéciale.

Seclion III. Les faits doivent être considérés comme une faute professionnelle d'un fonctionnaire.

Seclion IV. Enfin, que décider, quand les faits constituent à la fois un délit ou une faute disciplinaire. Et cette discussion nous amènera à parler de lPindivisibilité de la dénonciation.

ue

Seclion 1

Les Faits sont incriminés par la loi pénale et constituent un crime ou un délit

Quand le fait dénoncé constitue un crime ou un délit, l’autorilé judiciaire est seule compétente pour statuer. [l n'y à, d’ailleurs, pas lieu de distinguer suivant que la dénonciation a été remise à un officier de police judiciaire ou à un officier de police administrative. Ce point ne fait aucun doute {).

Il nous faudra dans un premier paragraphe examiner les règles de compétence « ratione personnae » et « ratione matériae » et l'application de ces règles.

Un deuxième paragraphe sera consacré à l’étude des décisions desquelles résulte la preuve de la fausseté des faits, et à ce sujet nous aurons à discuter des décisions portant acquittement, non-lieu ou refus d’informer.

Enfin nous terminerons par l'examen des formes de la décision intervenue,