CÙ ( RATION LOCI ». APPLICATION DE CES RÈGLES

Toutes les règles de compétence ordinaire doivent être observées par rapport au fait imputé. Aussi, lorsque le fait dénoncé constitue un crime ou délit

(1) BLANCHE, op. cité, t, L'RCAIUIRE FABREGUETTES, op. cit. t. II, n° 357. — Horrman, op. cit., t. IT, n° 608. — Garçon, Op. cit. Art. 473, n° 298. — Le Porrrevin, op. cité, n° 1.197. — Gar RAUD, op cité V, 44.

Justiciable des tribunaux militaires ou maritimes, la décision préjudicielle doit émaner de ces juridictions.

De même si le délit imputé à été commis par une de ces personnes pour lesquelles existe le privilège de juridiction, il y a lieu d'observer les règles spéciales établies par Particle #79 du Code d'instruction eriminelle.

Les mêmes principes ordinaires seront appliqués dans le cas de compétence «ratione loci ». L'autorité judiciaire compétente pour statuer sera, soit celle du lieu où le délit a été commis, soit celle du lieu où le prévenu est domicilié, soit enfin celle du lieu ou il à été arrêté (art. 23 C. I. C.).

Les juges, saisis de la poursuite en dénonciation calomnieuse, lorsqu'il apparaît que l'appréciation de la vérité ou de la fausseté des faits a été opérée, soit avant l'introduction de la poursuite, soit sur sursis à statuer, doivent examiner si cette appréciation a bien été faite par l'autorité compétente, S'il n’en était pas ainsi, le tribunal devrait encore surseoir à statuer et renvoyer les parties à se pourvoir devant lautorité compétente, pour apprécier la vérité ou la fausseté des faits (2).