C. — Quid du refus d'informer dü procureur géné

ral, dans le Cas où la dénonciation porte sur des faits qui ne peuvent être jugés qu'à sa requête devant la première Chambre de la Cour d'Appel, conformément aux articles 479 et 485 du C. Inst. Criminelle et à l’article 4 du décret du 6 juillet 1810.

Ayant ainsi répondu à ces questions, il nous sera plus facile de dire ce qu'est une décision judiciaire.

À, — Quid du refus du ministère public de poursuivre ou du classement sans suile d'une plainte

Ce fait a-t-il Ie caractère d’une décision sur la fausseté des faits dénoncés ?

L’affirmation à été admise par un arrêt très ancien de la Cour d'Appel de Bordeaux du 22 avril 1837 CE

Mais le système contraire est généralement adopté par la jurisprudence (‘).

On ne peut voir en effet dans ce refus ou dans ce classement sans suite une véritable décision. Ce serait

mal connaître les attributions exactes du ministère public.

(3) J. du Min. public, t, Si. 6x (4 Cass. 2 juillet 1887, B. 256. Alger, 28 déc. 1878, S. 79-2-293. Dijon, 31 janv. 1880, S: 82-2-107. Paris, 3 mars 1893, Gaz. Pal.

93-2-4. Chambéry, 7 juin 1899, D. 02-2-233. Cass. 16 déc, 1922, B. 422, p. 703.

Le Procureur de la République n’a aucun pouvoir de juridiction. Son rôle consiste uniquement dans la poursuite des erimes ou des délits.

Il arrive, très souvent, qu'on recourt aux enquêtes officieuses parce qu’elles sont d'une grande utilité pratique. Mais ces enquêtes ne peuvent valoir que comme renseignements. Elles ne servent qu'à indiquer la voie qu'il conviendra de suivre. L'enquête véritable, celle qui sert de base à la décision du tribunal, se fait devant le juge d'instruction ou devant le tribunal luimême.

Ainsi donc, non seulement la décision que prend le Procureur de la République n'est pas une véritable décision judiciaire, mais encore l'opinion qu’il à manifestée, en ne poursuivant pas ou en classant sans suite, ne peut présenter toutes les garanties voulues, puisque l'enquête à laquelle il à pu se livrer à été faite en dehors des formes prescrites. Le Code d'Instruction Criminelle, hors le cas de flagrant délit, ne donne pas en effet au Parquet le pouvoir d'informer.

On a objecté que l'on mettait ainsi la personne dénoncée dans limpossibilité de poursuivre le délit de dénonciation calomnieuse. Mais nous avons déjà discuté de ce point.

B. —— Quid des décisions de non-lieu

On s’est demandé si une ordonnance ou un arrêt de non-lieu suffit pour permettre au tribunal de statuer sur la plainte en dénonciation calomnieuse.

Les ordonnances de non-lieu du juge d'instruction, les arrêts de non-lieu de la Chambre d'accusation, sont

hien de vérilables décisions judiciaires. Elles émanent en effet de juridictions proprement dites ().

On a objecté que ces arrêts et ordonnances ne sont pas définitifs, en ce sens que les poursuites peuvent être reprises, s'il survient des charges nouvelles. Et nous verrons que la question préjudicielle n’est tranchée que par une décision devenue définitive.

Mais c’est mal interpréter le sens du mot définitif tel qu'il doit être compris en notre matière.

S'il est certain que des charges nouvelles peuvent faire tomber larrêt ou l'ordonnance de non-lieu, il n'est point douteux qu'au moment ou l’on en invoque l'autorité devant le tribunal, ils ont le caractère de décisions définitives et irrévocables.

D'ailleurs, si l’on admettait que les ordonnances ou arrêts de non-lieu ne constituent pas des décisions Judiciaires définitives, on arriverait à un résultat étrange. Parce que la fausseté des faits dénoncés est tellement certaine, tellement incontestable, qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la dénonciation calomnieuse ne pourrait être poursuivie, On ne peut évidemment admettre un pareil résultat,

La majorité des auteurs et la Jurisprudence se sont prononcés en ce sens, en décidant que la fausseté des faits résultait suffisamment d’une ordonnance ou d’un arrêt portant qu'il n’y a lieu à suivre (é);

(5) Cas. Cri, 4 août 1921: B 390:

(6) Cas. Cri. mars 1891, P. 93-1-215; 28 avril 1893, B. 110: IASTÉC ASIN ES C7 GARRAUD, op, cit. n° 2,056.

C. — Quid du refus d'informer du Procureur Général dans le cas où la dénonciation porte sur des faits qui ne peuvent être jugés qu'à sa requêle devant la 1° Chambre de la Cour d'Appel conformément aux articles 479 et 483 du Code d'Instruction Criminelle el à l'article 4 du décret du 6 juillet 1810

Le refus de poursuivre de ce magistrat peut-il être considéré comme une décision sur la fausseté des faits.

Il semble difficile de ladmettre, car le Procureur Général, membre et chef du Parquet, n’a aucun pouvoir de juridiction. Le même raisonnement doit être tenu semble-t-il, que dans le cas de classement sans suite d'une plainte, déposée au Parquet.

Beaucoup d'auteurs ont soutenu ce point de vue (°).

Mais, en étudiant les dispositions des Articles 479 el 485, le système contraire paraît devoir être adopté. Dans ce cas, en effet, le droit de citation directe et celui de porter plainte au Juge dinstruction n’existent plus. Les pouvoirs accordés au Procureur Général sont tellement spéciaux qu'aucune assimilation ne peut être faite avec le refus d'informer du parquet, dans le cas ordinaire.

Le Procureur Général à reçu de la loi dans les articles 479 et 483 du Code d’Instruetion Criminelle, le pouvoir spécial d'apprécier linculpation, de la déclarer dénuée de fondement, ou d'y donner telle suite qu'il juge convenable, On peut considérer ce magistrat comme un véritable juge d'instruction, et il en résulte

(7) GARRAUD, op. cité n° 2.056, note 34. — LE PoiTTEviN, J. des Parq., 86-1-99.

que sa décision est une véritable décision juridictionnelle (5).

La jurisprudence est d'ailleurs fixée en ce sens. Elle a posé, chaque fois le principe, sans même le discuter (}

Lorsque la dénonciation impute un crime commis dans l'exercice des fonctions, soit à un tribunal entier, soit individuellement, à un ou plusieurs membres d’une Cour d'Appel, le Garde des Sceaux, en décidant qu'il n’y a lieu à poursuivre, statue compétemment sur la fausseté des faits imputés (1°). En effet, aux termes de l’article 486 du Code d'Instruction Criminelle, le crime doit en pareil cas, être dénoncé au ministre de la Justice et lui seul a le droit de donner l'ordre au procureur général près la Cour de Cassation de le poursuivre,

Ainsi done, la décision judiciaire constatant valablement la vérité ou la fausseté des faits imputés, sera toute décision, émanant d'une personne ou d’un corps, ayant le pouvoir juridictionnel.

Ce sera tout jugement proprement dit, du Tribunal correctionnel, de la Chambre des Appels correctionnels ou de la Cour d’Assises.

Ce sera aussi toute décision ordonnant non-lieu,

(8) MTL pe 20e

(9) Cass. 11 nov. 1842, B. 298: 16 déc. 1853, B. 586; 24 avril 1874, B. 122; 16 nov. 1893, B. 307.

De nombreuses décisions de cours d'appel ont suivis dans le même sens. Limoge, 4 avril 1889, S. 90-2-81. Toulouse, 17 janv. 1890, J. des Par. 91-2-164. Alger, 7 février 1902, Gaz. Trib. 16 octobre 1902.

(10) Cass. 30 octobre 1896, B. 306.

ordonnance du juge d'instruction, ou arrêt de la Chambre d'accusation.

Ce sera également la décision portant qu'il n’y à pas lieu à suivre, émanant du Procureur Général dans les cas prévus par les articles 479 et 483 du Code d'Instruction Criminelle.

Ayant ainsi défini ce qu'il-fallait entendre par décision judiciaire, il nous faut maintenant étudier les formes qu'elle doit revêtir pour être juridiquement valable.