S II. EXAMEN DES FORMES DE LA DÉCISION INTERVENUE

IL faut non seulement que la décision ait été rendue par l'autorité compétente, mais il faut aussi qu’elle remplisse certaines conditions de fond et de forme.

C’est au juge du fond qu'il appartient de vérifier si la question préjudicielle a été tranchée d’une façon régulière.

Cetie décision judiciaire sera valable si d’une part elle est définitive et si d'autre part elle est régulière, c’est-à-dire non atteinte par un vice de forme.

Nous examinerons donc les deux points suivants :

A. -— La décision doit être définitive.

B. — La décision doit être régulière.

A, — La décision doit être définilive

La décision qui déclare que les faits dénoncés ne sont pas établis, ne peut servir de base au jugement statuant sur le délit de dénonciation calomnieuse, qu’autant qu'elle est passée en force de chose jugée.

Cette règle est tout à fait naturelle, Si on ne l’observait pas, on s'exposcrait à commettre une erreur judiciaire, car il pourrait arriver que cette décision soit ultérieurement réformée.

Le seul moyen d'éviter cette erreur est d'attendre que celte décision soit devenue inattaquable.

Il faut donc que le jugement ou l'arrêt d’acquittement ne soit plus susceptible de pourvoi en cassation. Et si un pourvoi à été formé, il faut attendre qu'il soit rejeté (1).

Il est de même nécessaire d'attendre que les délais d'opposition ou d'appel soient expirés. Il ne faut pas oublier le délai de deux mois du Procureur Général pour interjeter appel à minima de tout Jugement en matière correctionnelle {1?).

La même règle est applicable pour les ordonnances ou arrêts de non-lieu (1),

Les ordonnances de non-lieu rendues par le juge d'instruction ne sont définitives qu'à l’expiration du délai de 24 heures pour faire appel. Ce délai court contre le ministère publie à partir du Jour même de l’ordonnance et contre la partie civile du jour de la signification qui doit lui en être faite (Code d’Instruction Criminelle, art. 133).

Pour fixer les droits du dénonciateur, il faut donc faire une distinction.

S'il s’est porté partie civile devant le juge d’instruction, il sera nécessaire que la décision de non-lieu lui soit signifié et le délai de 24 heures ne courra que du

(11) Cass, 13 février 1864, B. 40.

(12) Paris, 8 février 1886. J. des Parq., 86-1-98. (3) Cass. 3 août 1922, °$S. 23-1-70.

Jour de la signification. À fortiori s’il a interjeté cet appel, il faut attendre la décision définitive de la Chambre des mises en accusation.

Mais si le dénonciateur ne s'est pas porté partie civile, et que ce soit le ministère publie qui ait poursuivi d'office sur simple plainte, l'ordonnance de nonlieu devient définitive après l'expiration du délai de 24 heures, si le procureur de la République n’a pas fait appel. Le dénonciateur n’a, en ce cas, aucun droit à former lui-même opposition. Il n’est donc pas nécessaire de lui notifier l’ordonnance.

Une difficulté spéciale peut se produire. A l’audience, le prévenu de dénonciation calomnieuse peut prétendre que, depuis l’arrêt de la Chambre d'accusation ou l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, des charges nouvelles sont survenues. Le tribunal ne doit pas s'arrêter devant cette allégation, alors même que, dans les débats, un témoin aura apporté une charge nouvelle.

« Attendu, dit un arrêt de Cassation du 2 août 1822 « (S. et P. chro. n° 1.110) que ce n'était pas au tribu- « nal correctionnel à l’apprécier ; que cette apprécia- « tion n'appartenait qu'à la chambre du conseil (actuel- « lement au juge d'instruction) qui avait rendu l’ordon- « nance qu'il n’y a lieu de suivre, que c'était donc au « Procureur du Roi et au juge d’instruetion que le fait « nouveau devait être dénoncé, ete... »

Ainsi le prévenu de dénonciation ne peut obtenir un nouveau sursis en prétendant devant le tribunal correctionnel qu’il est survenu des charges nouvelles depuis l'ordonnance de non-lieu. Il doit faire connaître ces nouvelles charges au ministère publie et provoquer une réouverture de l'instruction. S'il justifie avoir fait le nécessaire pour provoquer une reprise de linforma-

tion, sur charges nouvelles, le tribunal correctionnel doit surseoir à statuer.

C'est ce qu'a également déclaré la Cour de Cassation dans un arrêt du 18 avril 1823. (S. et P. chro. n°217161);

€ Attendu, dit-elle, que si le demandeur voulait pro- € duire de nouvelles charges, ainsi qu'il l'a annoncé «dans un acte signifié, c'est au ministère public ou «au juge d'instruction qu’il devait les dénoncer : que « sur une dénonciation ainsi régulièrement faite, il « aurait pu demander au Tribunal correctionnel, en en justifiant devant lui, qu'il fût sursis au jugement « de la plainte en dénonciation calomnieuse, jusqu'à « ce qu'il eut été statué sur les nouvelles charges par « lui produites et sur les poursuites qui auraient pu «en résulter relativement aux faits dénoncés. »

Nous avons rapporté ces deux arrêts de 1822 et 1823 parce qu'ils paraissent décider que le dénonciateur a droit à un nouveau sursis, dès qu’il a dénoncé de prétendues nouvelles charges au ministère public.

Nous ne pensons pas qu'il doit en être ainsi. Le moyen serait trop simple pour entraver des poursuites et obtenir des délais indéfinis. 11 ne suffit pas que le prévenu ait dénoncé de nouvelles charges au ministère public où au juge d'instruction. |

Il faut à notre sens, que la juridiction d'instruction soit effectivement saisie pour que le sursis soit de droit

Enfin, on peut supposer que de nouvelles charges apparaissent après la condamnation définitive du dénonciateur. -« Il n’y a aucun doute qu’on pourrait ‘“ encore reprendre linstruction contre la personne « dénoncée. Si elle était ensuite condamnée, la vérité «des faits qui lui étaient imputés serait établie.

« L'erreur judiciaire serait manifeste, mais elle ne « pourrait être réparée que par la procédure de ré- « vision. » (1).

B. — La décision doit être régulière

La décision ne doit pas seulement être définitive, mais elle doit aussi être régulière, c’est-à-dire non entachée d'une nullité substantielle.

Une telle décision ainsi viciée, en effet, ne peut servir de base légale à une poursuite quelconque.

Un cas curieux s’est présenté, et la Cour de Cassalion à appliqué strictement le principe général.

Un nommé P. avait porté plainte au procureur général près la Cour d'Appel de Besançon, contre M. F. président du Tribunal de Belfort, accusant ce magisrat de fortaiture et de faux commis dans l'exercice de ses fonctions.

Agissant en vertu de Particle 484 du Code d'instruction criminelle, le procureur général avait ouvert une information contre le président à raison des faits dénoncés, et le Premier Président de la Cour d'Appel avait désigné, par ordonnance, un conseiller à la Cour pour procéder à cette information. L'enquête s'était terminée par une ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat délégué.

Sur poursuite en dénonciation calomnieuse, ler Tribunal Correctionnel avait condamné P. et ce, malgré les conclusions formelles du prévenu qui soutenail que l'ordonnance de non-lieu avait été rendue par un magistrat ineompétent. Dans les circonstances de la cause, cette ordonnance élait en réalité incompétemment ren-

(14) GaRGON, op. cité n° 326.

= "Aro

due, car seul le premier président de la Cour d'Appel avait qualité pour la rendre.

La Cour de Cassation () cassa ce Jugement, motif pris de ce qu'il avait été rendu sur le vu d’une ordonnance de non-lieu entachée de nullité.

Get arrêt est d'autant plus curieux, que lordonnance de non-lieu rendue par le magistrat incompétent, était du 21 mars 1929: avant que le pourvoi formé contre cet arrêt par le condamné ait été Jugé, deux décisions nouvelles, intéressant l'affaire, étaient intervenues : un arrêt de cassation sur pourvoi en annulation, d'ordre du Garde des Sceaux. avait annulé pour incompétence, le 25 janvier 1930, l'ordonnance de nonlieu rendue au profit du président calomnieusement dénoncé : aussitôt après, une nouvelle ordonnance de non-lieu avait été rendue, le 43 février, cette fois par le magistrat compétent. N'y avait-il pas là une circonslance nouvelle qui devait entraîner le rejet du pourvoi formé par le prévenu, puisque aussi bien la cassalion aura eu pour effet un renvoi devant une juridiction qui elle, pourra et devra, incontestablement, S'incliner devant le nouveau non-lieu régulier et condamner.

La Cour de Cassation ne l’a pas pensé.

En effet, en dépit de la régularisation de l’ordonnance de non-lieu établissant la fausseté des faits allégués, il n’en restait pas moins que l'arrêt attaqué avait élé rendu sur le vu d’une ordonnance de non-lieu entachée de nullité au moment du Jugement.

Les juges ne pouvaient pas ainsi donner une base légale à leur décision.

CE

(15) Ch, Crim. 22 février 1930. Sem. Jur., 1930, p. 718.

le

Les décisions que nous avons énumérées, acquiltant la personne dénoncée ou déclarant qu'il n'y à pas lieu de suivre contre celle, prouvent la fausseté des faits dénoncés. Quant à la forme de: ces décisions, un auteur (#%) fait remarquer très justement que celte preuve résulte du dispositif de ces décisions, quels que soient les motifs sur lesquels elles ont été basées.

Ainsi il importe peu que les motifs de l'ordonnance de non-lieu portent que les présomptions les plus graves pèsent sur la personne dénoncée et autorisent à penser que celle-ci n’a été relaxée qu'à la faveur du doute. Il n'en résulte pas moins que les faits dénoncés pe sont pas établis (7).

Le tribunal correctionnel, saisi de la poursuite conire le dénonciateur, devra done tenir pour constante la fausseté des faits dénoncés, qui a été souverainement constatée par le dispositif. du jugement ou de l'ordonnance. Mais il lui appartient d'examiner les motifs de cette décision pour apprécier si le prévenu a où n’a pas agi de bonne foi.

Section I

Les Faits constituent une infraction disciplinaire soumise à une juridiction spéciale

Dans ce cas, c’est en principe cette juridiction disciplinaire légalement organisée qui à seule le droit de rendre la décision préjudicielle constatant la fausseté de ces imputations (%).

(15) LE Poirrevix, op. cité n° 1.204.

(17) Aix, 7 août 1890. J. des Parq. 92-2-1. Cass. 5 nov. 1897, B. n° 344.

(18) BLANCHE, op. cit. V, 429, — GARRAUD, OP. cit. V, 445. — Le Porrrevix, op. cit. 1205. — J. des Parq. 86-1-103. — FABRE- Guerres, op. cit. I1, 360. — HorFrmax, op cit, II, 632.

tie

Après avoir indiqué, par quelques exemples, lautorité investie de cette puissance disciplinaire, nous traiterons dans un second paragraphe de la forme de cette décision.