S L. AUTORITÉ COMPÉTENTE

Certaines corporations ont une juridiction diseiplinaire appelée à statuer sur les fautes commises par leurs membres. On à vu que cette Juridiction est incompétente pour apprécier la fausseté des infraclions de droit commun, mais elle est compétente lorsqu'il s’agit de fautes disciplinaires.

La seule difficulté en cette matière, est parfois de savoir quelle est, dans telle espèce déterminée, lautorité investie de la juridiction disciplinaire.

Pour les magistrats, il importe de faire une dis- Unetion entre ce que lon a coutume d'appeler la «€ magistrature assise » et « la magistrature debout. »

Les magistrats du ministère publie sont soumis à la seule autorité disciplinaire du Garde des Sceaux. Il peut, soit les réprimander, soit provoquer leur déplacement ou leur révocation.

La décision de ce ministre, sur les fautes professionnelles qui leur sont reprochées, peut done servir de base à la condamnation du dénonciateur (1°)

Quant aux magistrats, autre que les membres du Ministère publie, la décision préjudicielle sur la fausseté des faits ne peut résulter que d’un arrêt de nonlieu du conseil supérieur de la magistrature. C’est la Cour de Cassation qui constitue ce conseil supérieur,

(19) Cass. 28 oct, 1886, B. 353, S. 88-1-93.

Mais il appartient également au garde des Sceaux, iipistre de la Justice, de statuer sur le fond. Sa compétence n’a jamais été contestée. En effet, non seulement le garde des Sceaux a sur les magistrats de toutes les juridietions civiles et commerciales un droit de surveillance, mais encore il a, seul le droit, aux termes de l’article 16 de la loi du 30 août 1883, de saisir d'une poursuite disciplinaire le conseil supérieur de la magistrature. Par suite, son refus de poursuivre disciplinairement, à le caractère d’une véritable décision sur la fausseté des faits, au même titre que le refus de poursuivre du procureur général dans les cas prévus par l'article 479 du Code d’Instruction criminelle ().

Quant aux juges des tribunaux de commerce, ils étaient autrefois sous l'autorité disciplinaire des cours d'appel. Cette mesure à paru au législateur trop rigoureuse surtout à l'égard de magistrats dont les fonetions sont gratuites. Le garde des Sceaux exerce seulement sur eux un droit de surveillance et peut leur adresser une réprimande (7).

Les avocats sont soumis au point de vue disciplinaire à la juridiction du conseil de l'ordre, sauf appel à la Cour. Ces autorités seront compétentes pour slatuer sur la question préjudicielle, dans la mesure de leurs attributions respectives ().

Les notaires sont soumis à la double autorité dis-

(20) Cass. 11 juin 1887, B. 217; 28 juin 1899, Br 2307"Cass Crim. 30 nov. 1934, Gaz. Pal., 1934-2-975. Cass. Crim. 28 mars 1933, Gaz. Pal., 1935-1-920

(21) Art. 630 C. de commerce. — Garçon et Trailé de procéd. civ., I, 8, 156. — Lyon, Caen et RENAULT. Tr. dr. com. 347 bis,

(22) Cass, 2 mai 1903, B. 169.

ciplinaire de la chambre des notaires et du tribunal civil. La chambre ne prononce que les peines les moins rigoureuses et de discipline intérieure. Quant aux peines plus graves, telles que suspension ou deslitution, amendes, c'est le tribunal civil seul qui est compétent pour les infliger. En conséquence la fausseté d'une dénonciation imputant à un notaire une faute professionnelle est légalement établie par une décision du tribunal ou de la chambre de discipline (°°).

Mais le ministre de la justice qui n’a, à l'égard de ces officiers ministériels qu'un pouvoir de haute surveillance, n'a pas compétence pour résoudre la question préjudicielle de la fausseté des faits (**).

Il y à même un arrêt qui déclare, que le refus du ministre de la Justice d'ordonner des poursuites contre un notaire qui étail en même temps suppléant du Juge de paix, ne peut équivaloir à une décision sur la fausseté des faits ; un arrêt identique à été rendu relativement au rêfus du Procureur général de poursuivre un officier ministériel, accusé d’avoir fait des frais frustatoires (*).

En effet, l’article 45 de la loi du 20 avril 1810 attribue bien au Procureur général un droit de surveillance sur les officiers ministériels de son ressort ; mais elle ne lui donne pas le pouvoir de statuer sur les infractions dont ces officiers se sont rendus coupables.

Les avoués ainsi que les huissiers sont soumis aux mêmes règles que les notaires, avec cette légère dif-

(23) Cass. 26 avril 1856, B. 169; 13 fév. 1881, B, 46, S. 82-1-144. (24) Cass 24 avril 1874, D. 76-5-156.

(25) Cass. 18 déc. 1846, D. 47-4-158.

férence que le tribunal peut être saisi de toute poursuite, même si elle ne tend qu'à une peine légère de DE intérieure (?).

Les membres d’une société de secours mutuels. dénoncés, soumettent la question de la vérification du fait imputé, au bureau spécialement chargé de réprimer leur conduite. Ainsi jugé pour un associé dénoncé à raison de la conduite qu'il avait tenue dans une

assemblée générale (2).

On pourrait ainsi multiplier les exemples (2). C'est toujours le bureau, la chambre, le conseil ou le membre spécialement chargé de la poursuite des faits disciplinaires, qui décidera de la fausseté ou de la vérité de ces faits.