S IL. FORMES DE LA DÉGISION

De même que quand le fait constitue un délit, il faut que la décision qui intervient ici, pour servir de base légale à une poursuite en dénonciation ealomnieuse, soit régulière en la forme. Toutes les formalités prescrites pour la validité des décisions disciplinaires doivent être accomplies. omission d’une formalité substantielle entraînerait la nullité de la décision, et le tribunal correctionnel, saisi de la poursuite du délit de dénonciation calomnieuse, ne pourrait statuer (*?).

(26) Cass. 18 sept. 1830, B. 219.

(27) Cass. 10 juillet 1858, S. 59-1-91.

(28) Voir dans GaRÇoON, op, cit, n° 340 et suivants au sujet des greffiers, des commissaires priseurs, des membres de lenseignement public, de l’enseignement supérieur.

(29) Cass. 29 mai 1875, B. 166.

Ainsi une délibération de la chambre des notaires ne prouvait pas la fausseté d'une dénonciation, alors qu'elle avait été prise sans entendre le rapporteur, sans appeler le plaignant, et qu’elle ne contenait aucun motif (?°).

Lorsque c'est le Garde des Sceaux qui à qualité pour juger la question préjudicielle, il n'est pas tenu de motiver sa décision, Car le Garde des Sceaux étant investi par la loi du droit de rendre une décision sur les faits imputés, il est légalement présumé lavoir rendue après examen et vérification complète des documents qui lui ont été fournis (”).

Il suffit done que le garde des Sceaux fasse, purement et simplement, connaître par une lettre adressée à l’autorité qualifiée qu'il estime que la plainte n'est pas fondée. Il n’est pas tenu d'exposer préalablement les motifs de sa décision.

Il n'est d'ailleurs pas indispensable qu’il signe de sa main la lettre où il fait connaître sa décision. La formule « le Garde des Sceaux, ministre de la Justice ; par autorisation, le secrétaire général. » constate virtuellement que c’est le ministre lui-même qui a statué (*?).

Comme pour les décisions statuant préjudiciellement sur un délit, pour servir de base à une condamnation, la décision doit être définitive. Et ce, pour des raisons semblables à celles que nous avons précédemment exposées. Par exemple, les décisions du conseil de l’ordre des avocats, ne pourraient être produites pendant les délais d'appel.

(30) Cass. 29 déc. 1870, B. 200, S. 71-1-88.

(31) Cass. 20 nov. 1851, B. 488, S.52-1-147.

(32) Cass. 7 août 1862, B. 197.

at Section HI

Les Faits constituent un manquement aux devoirs professionnels

Nous avons examiné par qui devait être rendue la décision préjudicielle, lorsque la loi a établi spécialement des règles relatives aux poursuites disciplinaires. Mais cette garantie est ordinairement refusée aux fonctionnaires et aux agents des administrations publiques.

Nous verrons dans un premier paragraphe quelle est lautorité compétente pour statuer sur la vérité ou la fausselé de ces faits, et dans un deuxième paragraphe nous examinerons la forme que doit revêtir cette décision pour être valable.