S [. AUTORITÉ COMPÉTENTE

Les fautes disciplinaires de ces fonctionnaires sont réprimées par leurs supérieurs hiérarchiques qui peuvent, par exemple, leur infliger arbitrairement un bläme, une réprimande, une suspension, un changement de résidence et même les révoquer.

En vertu du principe que nous avons posé, la question préjudicielle doit être tranchée par l'autorité dans les attributions de laquelle rentre la connaissance des faits dénoncés.

Pourtant MM. Chauveau et Hélie ont soutenu la doctrine contraire (%), en écrivant qu’en ce cas, c’est le

tribunal correctionnel qui devrait être chargé, à l’ex-

(4) 0pricit tft. IV nel. 663 et 604 4pr 622%et