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clusien de l’autorité administrative, de statuer sur la question préjudicielle. Ces auteurs raisonnent ainsi : L'article 373 suppose qu'il a été fait aux officiers de justice ou de police administrative une dénonciation de faits passibles par leur nature, d’une répression judiciaire ou administrative, et cet article suppose également que ces faits ont été reconnus faux ou non prouvés, mais il reste muet sur lPautorité compétente pour constater cette fausseté ; or, ne semble-t-il, pas qu'on doive induire de ce silence, qu'il se réfère aux régles communes ? Car s'il eût voulu y déroger, ne l'eut-il pas exprimé ? Or, la règle commune est que le juge saisi de la prévention est compétent pour apprécier tous les faits, pour prononcer sur tous les éléments du délit ; s’il en était autrement, non seulement la marche de la justice serait entravée par de perpéiuels conflits de juridiction mais le jugement du délit, au lieu d’être le résultat des débats, serait déterminé par des décisions qui leur seraient étrangères.

Les auteurs insistent et ajoutent : « investir l’admi- « nistration du droit de constater souverainement « l'existence des faits n'est-ce pas distraire le prévenu « de ses juges naturels. »

Il est enfin un dernier argument : il est difficile de comprendre comment on peut attribuer à celui-là, la connaissance du fait matériel, à celui-ci, l’appréciation de la moralité de ce fait. Cette division est-elle done possible ? La moralité du fait est renfermée dans le fait lui-même.

Il est assez facile de réfuter cette théorie. La règle commune est précisément celle de la séparation des pouvoirs, en vertu de laquelle l'autorité judiciaire ne peut S'immiscer dans la connaissance des questions purement administratives.

Au surplus, est-il exact de dire que c’est distraire le prévenu de ses juges naturels, Le ministre, le chef de service, est le véritable juge naturel du fonctionnaire dénoncé. En acceptant les fonctions qui lui ont été confiées, il s'est volontairement soumis à leur juridielion.

Enfin, on ne peut admettre ee raisonnement uniquement pour les fautes administratives. Il faudrait l’étendre à tous les autres cas que nous avons examinée. C'est le procès même de la question préjudicielle.

D'ailleurs, la théorie de MM. Chauveau et Hélie, est restée à l’état de pure opinion doctrinale. La jurisprudence n'a jamais songé à apporter, en ce cas, une exception au principe qu'elle a maintes fois posé.

C'est done lautorité administrative qui statue sur la question préjudicielle, si les faits ne peuvent entrainer qu'une répression administrative.

Pour déterminer quelle sera lautorité spécialement compétente dans chaque cas particulier, il faudra consulter les lois et règlements qui régissent l’administration dont fait partie le fonctionnaire dénoncé, et chercher quelle est lPautorité qui est chargée par ces lois et règlements de réprimer les abus dénoncés.

Les décisions jurisprudentielles sont très nombreuses en cette matière.

Les ministres sont certainement compétents pour déclarer la fausseté des faits imputés à l’un des fonetionnaires ou agents de leurs départements respectifs.

Ainsi, le ministre de l’intérieur a qualité pour déelarer fausses des dénonciations contre des maires ou adjoints (°*).

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(34)MCass."25 oct. 1815, 1B;

Le ministre des Finances pour les dénonciations contre un percepteur (#). Un directeur des finances à l'égard des receveurs (Cass. Crim. 30 nov. 1934. Gaz. Pal. 1934-2-975.

Les préfets à l'égard des sous-préfets, maires, adjoints (*).

A ce sujet il a été jugé que la question préjudieielle sur la fausseté de la dénonciation était compétemment rendue par le préfet à l'égard des imputations dirigées cotre un percepteur, ou un contrôleur des contributions directes (*). à

Cette solution nous paraît critiquable. Le préfet à le droit incontestable de recevoir la dénonciation pour la transmettre au supérieur hiérarchique compétent ; mais il n’a aucun pouvoir disciplinaire pour punir un percepteur ou un contrôleur des contributions directes, si les faits étaient vrais. |

La jurisprudence en cette matière commet souvent une telle confusion.

Nous avons vu quand nous avons traité de la remise de la dénonciation à lautorité compétente, qu'il n'était pas nécessaire que la plainte fut remise entre ies mains même de la personne ayant qualité pour punir les faits dénoncés, s'ils étaient reconnus exacts. Nous avons dit, que la jurisprudence, désireuse d’accentuer la répression, avait fait appel à la notion d’intermédiaire obligatoire et la dénonciation remise à cet intermédiaire était censée avoir été remise à l'officier compétent pour prendre une décision.

(35) Cass. 7 déc. 1833, B. 4948.

(36) Cass.15 mars 1902, B. 109, D. 1902-1-146. (37) Cas. 4 août 1817, B. 82. Dijon, 3 nov. 1913, S. 1914-2-955.

Mais on ne doit pas conelure de là, que cet intermédiaire soit compétent pour juger la question préjudicielle. Le préfet, par exemple, est bien officier de police administrative relativement à tous les fonetionpaires et il reçoit valablement les plaintes qui lui sont remises. Mais il n’en résulte pas qu'il peut déclarer la fausseté de toutes les dénonciations dirigées contre eux. Il n'a ce droit que s’il a lui-même autorité pour punir disciplinairement le fonctionnaire dénoncé.

Ainsi encore, le conservateur des forêts sera compétent relativement à des faits imputés à un garde (%).

Le maire, en ce qui concerne les dénonciations dirigées contre les employés et agents de l'administration communale, sur lesquels il exerce le pouvoir diseiplinaire (%).

Ainsi, de même, la décision du chef de service de l'administration des Postes et Télégraphes reconnaissant la fausseté des imputations contenues dans une plainte pour manquement aux devoirs professionnels, formulée par écrit contre un receveur, peut légalement donner ouverture à l’action de l'article 373 ; en effet, aux termes du déeret du 14 novembre 1901, il appartient aux chefs de service de cette administration d'apprécier s’il y a lieu de requérir contre leurs subordonnés les pénalités énumérées dans ce décret (#).

On ne peut donner une énumération limitative des autorités compétentes pour vérifier les faits dénoncés. Il suffit d'étendre le principe posé à toutes les administrations, d’après ces quelques exemples.

(38) Cass. 27 juillet 1852, B. 193.

(39) Metz, 21 déc. 1853, D. 55-2-117.

(40) Cass. 28 fév. 1920. Gaz. Pal. 1920-1-489.

Ajoutons que c’est au moment de la dénonciation qu'il faut se placer pour savoir quelle sera l'autorité compétente et non au moment de la poursuite en dénonciation calomnieuse. Un fonctionnaire, fut-il mis à la retraite, par exemple, depuis le jour de la dénoncation, doit faire constater la fausseté des faits dénoncés par l'autorité administrative dont il dépendait auparavant.