S II. FORMES DE LA DÉCISION

La jurisprudence s'est montrée très large en ce qui touche la forme de la décision prise par le supérieur du fonctionnaire dénoncé. Ce peut-être une simple lettre, des termes de laquelle résulte explicitement la fausseté des faits.

Ainsi constitue une décision suffisante sur la fausselé des faits une lettre adressée par le préfet au souspréfet au sujet d’une dénonciation qu’il a reçue contre un maire, dans laquelle il se prononce sur chacun des faits allégués par le plaignant et déclare que la dénonciation lui paraît mal fondée (#).

Egalement, une lettre du ministre des Travaux publics à l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, déclarant la fausseté des imputations formulées contre un conducteur des ponts et chaussées, encore bien que cette lettre portât la mention «confidentielle » (#2).

Mais encore faut-il qu’il y ait une véritable décision cesl-à-dire que le supérieur ait voulu trancher la question de la véracité ou de la fausseté des faits imputés.

(A1) Cass. 26 mai 183208 33-1-68:

(42) Cass. 20 mai 1899, B. 142.

La Cour de Cassation, dans un arrêt récent (#) a posé en principe que cette « déclaration devait être directe, formelle et définitive ».

Dans l'espèce, la fausseté des faits résultait simplement d’une lettre, par laquelle l'inspecteur d'Académie, vice-recteur de la Corse, faisait connaître au Procu-reur de la République de Bastia qu'à la date du > octobre 1929, il avait adressé au Préfet, un rapport. pour avis, contenant des appréciations favorables au plaignant.

Cette lettre ne pouvait pas constituer une véritable décision. Elle ne se prononçait pas en effet directement et d’une façon formelle sur la fausseté des faits.

On s’est demandé si la décision de l'Administration n’a effet devant le juge saisi du délit de dénonciation calomnieuse, que si elle à autorité de chose jugée comme au cas d’une décision judiciaire. Il faut répondre affirmativement. Lorsque les décisions pourront être déférées à un pouvoir supérieur, ou modifiées par les autorités mêmes qui les ont rendues, à raison de certaines circonstances, le Tribunal correctionnel devra surseoir jusqu'à ce qu’'intervienne l'appréciation définitive. Mais il faut que le recours ait été exercé en temps opportun, de façon que l'inculpé puisse en exciper devant le tribunal correctionnel ; il serait trop tard pour lui, d'annoncer à laudience l'intention d'exercer un recours contre la décision qui l’a frappé (“).

Pourtant une Cour d'Appel () a, dans ce cas, refusé de surseoir « parce que un tel pourvoi, à supposer

(43) Cas. Cri. 7 août 1931. Gac. Pal., 1931-2-640. B. 230.

(44) Cas. 16 août 1867, B. 193. Rennes, 16 sept. 1864, S. 69- 1-100.

(45) Montpellier, 14 août 1865, D. 65-2-130,

qu'il soit recevable, n'avait aucun effet suspensif ».

Que la simple déclaration du prévenu ne suffise pas, c'est juste ; mais quand il est apporté la preuve que la réformation a été demandée par les voies légales ou règlementaires, il semble que le sursis doive s’imposer.

Cet arrêt de Montpellier est fort heureusement isolé. Il est contredit par les arrêts de la Cour de Cassa- Done)

Il est certaines décisions qui ne sont susceptibles d'aucune voie de recours. Les décisions d’un ministre compétent, statuant dans l'exercice de son autorité disciplinaire, sont souveraines et ne sont susceptibles d'aucun recours.

M. Le Poittevin (f) fait très justement remarquer que « s’il était justifié du pourvoi formé, encore bien qu'il soit certain qu'il sera déclaré non recevable, il y aurait lieu de surseoir, le tribunal ne pouvant «se faire juge-de la recevabilité de ee pourvoi ».

Section IV

Les faits dénoncés constituent à la fois des délits pénaux et des fautes disciplinaires

Cette hypothèse est de beaucoup la plus délicate, et de nombreuses difficultés pratiques ont été soulevées à son sujet. La jurisprudence ne semble pas avoir appliqué un principe général. Aussi les solutions d'espèces sont assez contradictoires.

(46) Cas. 27 juillet 1872, B. 193, D. 72-1-184. Notamment celui du 7 août 1931. Supra.

(47) Op. cité n° 1.218.

Pour essayer d'y apporter un peu d'ordre, il nous faudra étudier cette question sous deux paragraphes.

1° Le fait dénoncé présente à la fois le caractère d'une action pénale et d’une faute administrative.

2 La dénonciation porte sur plusieurs faits dont les uns ont le caractère d'une infraction et les autres d'une faute: administrative.

S FE. LE FAIT DÉNONCÉ PRÉSENTE A LA FOIS LE CARACTÈRE D'UNE ACTION PÉNALE