ET LE CARACTÈRE D UNE FAUTE DISCIPLINAIRE

Dans ce cas, la question se pose de savoir quel sera l'autorité compétente pour statuer.

Ce point éluecidé, il faudra nous demander si la poursuite en dénonciation calomnieuse pourra être intentée seulement après que chaque autorité compétente se sera prononcée, ou s'il suffira de la décision d’une seule des autorités.

On ne saurait ici apporter une dérogation au principe que nous avons formulé, à savoir « L'autorité compétente pour statuer sur la question préjudicielle est celle qui aurait compétence pour les réprimer S'ils étaient reconnus vrais ».

Done le droit d'apprécier la fausseté des faits dénoneés doit appartenir à lautorité judiciaire s'ils constituent de prétendus crimes ou délits, et à lautorité administrative lorsqu'ils ne peuvent être considérés que comme des fautes disciplinaires.

La compétence se détermine done par la nature du fait à juger.

So

Dans un arrêt du 15 juillet 1864 (B. 188) la Cour de Cassation jugeait déjà « qu’un préfet avait compétence pour constater la fausseté d’une dénonciation contre un fonctionnaire, alors que les faits qui lui étaient imputés n'ayant rien de délictueux et ne conslituant que des abus plus ou moins graves commis dans l’exereice de ses fonctions, ne rentraient pas, par leur nature, dans les attributions de lautorité Judiclaire. »

Dans une espèce toute récente (Cass. Crim. 28 mars 1935. Gaz. Pal. 1935-1-920) un sieur Roland, dans plusieurs plaintes écrites, adressées au garde des Sceaux, avait dénoncé les magistrats d'un Tribunal comme coupable de prévarication, de concussion et de forfaiture. Après enquête, le Garde des Sceaux avait déclaré les dites plaintes sans fondement. Condamné pour dénonciation calomnieuse, Roland, faisait soutenir en Cassation, que les faits dénoncés étant qualifiés crimes par la loi, le garde des Sceaux était incompétent pour statuer sur leur fausseté.

Mais la Cour d'Appel, en condamnant Roland, avait recherché la véritable nature des faits dénoncés. Si les expressions emplovées dans la plainte constituaient bien des crimes, il résultait de l'enquête et des explications fournies par l'inculpé. que ce dernier n'avait Jamais entendu imputer aux magistrats dénoncés des faits qualifiés crimes. Il leur avait simplement reproché d'avoir manqué aux devoirs de leurs charges en étudiant insuffisamment les dossiers qui leur étaient soumis el en rendant des décisions irréfléchies.

La véritable nature des faits reprochés était ainsi une faute disciplinaire. Le garde des Sceaux avait donc compétence pour prononcer la fausseté des faits.

Mais la juriprudence à fait quelquefois appel à une autre notion pour déterminer cette compétence.

Nous avons déjà vu quelle importance atlachait la Cour de Cassation à la circonstance que la dénoneiation à été adressée à telle ou telle personne. Nous avons montré que la juriprudence avait estimé cette personne compétente, alors qu'on ne pouvait la considérer que comme un intermédiaire.

Cette idée reparaît ici dans toute sa force. La fausseté des imputations doit être déclarée par l'autorité qui à reçu la dénonciation. La jurisprudence, déduisant de cette remise, la volonté de la personne à ne vouloir dénoncer que le fait relevant de Pautorité à laquelle elle s'est adressée.

Et ainsi se trouve résolue notre seconde question. Seule la décision de lautorité, à qui la dénonciation a été adressée, servira de base à la poursuite. Il ne sera nullement besoin des deux décisions à la fois, de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative.

Ces règles ont néanmoins amené quelques difficultés et il nous faut distinguer selon que les faits ont été portés à la connaissance de l'autorité judiciaire seule, ou de l'autorité administrative seule, où enfin de l’une et de l’autre de ces autorités.

Lorsque le fait a été dénoncé à l'autorité judiciaire seule, la question préjudicielle doit être jugée par elle. Et une décision de l'autorité administrative ne pourrait servir de base à la poursuite (#).

Cette solution nous parait devoir être approuvée. C’est un délit que le dénonciateur imputait à la per-

(48) Cass. 2 juillet 1887, B. 256; 23 août 1894, B. 230.

sonne dénoncée : ce qui le prouve c’est la voie même qu'il a choisie.

La personne dénoncée pourra bien ajouter à la décision négative de lautorité judiciaire, une décision administrative qui établit qu’elle est sans reproche et qu'elle n’a commis aucune faute disciplinaire. Mais cette décision des chefs hiérarchiques est surabondante en droit (*).

En second lieu, examinons l'hypothèse où la dénonciation contre un fonctionnaire n'a été remise qu'à ses chefs hiérarchiques.

La même règle est appliquée ici (5°).

MM. Chauveau et Hélie (5!) ont soutenu, dans cette hypothèse, que l'autorité administrative dépassait les limites de ses pouvoirs en statuant sur un fait, qui de sa nature, constituait un délit pénal. « A la vérité, « la dénonciation lui a été remise, mais cette circons- « tance ne peut rien changer aux règles de la com- « pélence « ratione matériae ». Ces auteurs ajoutent: « D'ailleurs, la police administrative est l’auxiliaire «de la police judiciaire et lorsqu'un erime ou un € délit vient à sa connaissance elle est tenue d’en pro- « voquer la répression et d'en donner avis sur le € champ au Procureur de la République. Lors done qu'un administrateur reçoit une plainte imputant «un délit à un de ses subordonnés, son devoir est de « la transmettre au parquet. »

On ajoulera enfin que le dénonciateur trouve plus

(49) Cass. 28 avril 1893, B. 110.

(50) Cass. 22 mai 1852, B. 163; 5 mars 1864, B. 60. — Horr- MAN, Quest, préjud. III, 510,

(51) Op. cit. IV, 1857.

RP

de garanties dans les puissants moyens de l'instruclion judiciaire que dans une enquête administrative.

Ces raisons ne sont certes pas sans foree.

Elles ne sont pas cependant probantes.

Le chef hiérarchique du fonctionnaire ne statue sur les faits qui lui sont dénoncés qu’en tant qu'ils constuent des fautes disciplinaires. Il ne sort done point des limites de ses pouvoirs.

Bien plus le dénonciateur lui-même n'envisage les faits qu'il dénonce que comme des fautes disciplinaires. La voie qu'il a choisie en est une preuve.

D'autre part il n’est pas vrai de dire, que lautorité administrative doit dans tous les eas, transmettre la plainte au parquet. Elle ne le fait pas, quand elle estime que la plainte n'est pas justifiée.

Venons maintenant au dernier Cas, un peu plus déiicat : Le fonctionnaire a été dénoncé à la fois au parquet et à ses chefs et le fait unique qui lui est reproché constitue un délit pénal et une faute disciplinaire.

Le dénonciateur à attribué au fait qu’il imputait son double caractère criminel et administratif, Il faudra done attendre que le fait ait été vérifié par les deux autorités qui ont reçu la dénonciation. Telle est l'opinion de MM. Blanche et Garraud et la pratique s’y conforme (°°).

Ce n’est d'ailleurs qu'une application du principe dégagée par la jurisprudence. Peut-être, pourtant, n'y a-t-il pas lieu de faire ces distinetions et convient-il de décider que, dans tous les cas, il suffit de la déelaration d’une autorité, à condition que cette autorité soit saisie de cette dénonciation et compétente pour y

(52) Cass. 3 janvier 1873, B, 2.

donner une suite quelconque. Il suffit, en effet, pour que les poursuites de l'article 373 soient possibles, que le fait imputé ait pu exposer à des poursuites et à des peines ou à des mesures administratives, et que ce fait ait été déclaré faux par Pautorité qui a pouvoir d'infliger ces peines ou ces mesures. Ces deux conditions sont remplies dès l'instant où l’une des autorités saisie s’est prononcée sur la fausseté. Cette solution éviterait, dans la plupart des cas, la difficulté possible de deux décisions contraires sur le même fait, l’une affirmant son existence, l’autre la niant.

Nous en arrivons à notre deuxième paragraphe et nous verrons que les règles, que nous venons d'établir, ne donnent pas une idée exacte des solutions pratiques de jurisprudence,

S IE. LA DÉNONCIATION PORTE SUR PLUSIEURS FAITS DONT LES UNS ONT LE CARACTÈRE D'UNE INFRACTION PÉNALE