ET LES AUTRES D'UNE FAUTE ADMINISTRATIVE

C'est là un cas qui s'est présenté souvent en pratique et la plupart du temps la dénonciation impute à un fonctionnaire, non pas un fait unique mais des faits multiples. Presque toujours la plainte contiendra quelques reproches qu'ôn pourra détacher du délit el considérer comme une faute professionnelle.

La jurisprudence, en cette matière, a fait la distinetion suivante : La poursuite en dénonciation calomnieuse est dirigée en raison de tous les faits dénoncés.

Elle est dirigée en raison d’une seule catégorie de ces faits.

Dans le premier cas, il est évident que deux autorités distinctes doivent statuer sur la fausseté de ces imputations (5%).

Dans le deuxième cas, la Cour de Cassation a décidé que si la poursuile ne porte que sur la partie de la dénonciation déclarée fausse par l'autorité administrative, le tribunal ne peut se refuser à statuer, sous prétexte que l'autorité judiciaire n'a pas été appelée à se prononcer sur lexistence des délits signalés dans la même dénonciation (5).

Et ainsi se trouve posé le problème de la divisibilité ou de l'indivisibilité des imputations contenues dans la dénonciation.

Pendant longlemps, on n'a pas douté qu'il fallait établir la fausseté des uns et des autres pour justifier la condamnation du dénonciateur. Mais dans la seconde moitié du T siècle, une jurisprudence qui s’est affirmée de plus en plus et qui semble aujourd’hui fixée, à admis la divisibilité de ces imputations (5),

Cetle théorie entraine de nombreuses conséquences pratiques,

Cette jurisprudence permet de tourner les difficullés les plus embarrassantes.

Ainsi, quand un fonctionnaire à été dénoncé à la fois au parquet et à ses supérieurs, on n'exigera plus une ordonnance de non-lieu et une déclaration de lautorilté administrative. On restreindra les poursuites aux

(53) Cass. 71 1évrier 1895-eB:,59.

(54) Cass. 26 avril 1856, B. 164, D. 56-1-566. Angers, 24 nov. 1887, J. des Parq. 87-2-171.

(55) Cass, 28 juil, 1899, B. 230, S. 1901-1-476; 13 avril 1876, B. 105, D. 78-1-44; 6 juin 1867, B. 137, S. 68-1-192; 14 mai 1869, B. 110, D, 70-1-437; 21 décem. 1900, B. 381, S. 1901-1-159.

faules disciplinaires ou même au délit et il suffira d’une seule décision.

C’est la solution que la Cour de Cassation () à donnée dans l'espèce suivante :

Des gendarmes avaient été dénoncés à la fois à leur commandant et au parquet.

La poursuite avait été restreinte aux seules fautes disciplinaires dont le colonel de gendarmerie avait pu compétemment déclarer la fausseté.

La Cour suprême à jugé que la Cour d'Appel n'avait point été tenue de surseoir jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se fut prononcée sur les autres faits dont il n'appartenait qu'à elle seule d'apprécier la vérité ou la fausseté ; qu’en effet, Fabstention de lautorité Judiciaire n'empêchait point la déclaration du commandant de gendarmerie d'être définitive.

C'est par ce moyen que l’on arrive à éluder les difficultés dont nous avons parlé quand la dénonceiation n’impute à un fonctionnaire qu'un fait unique.

Que faut-il penser de cette jurisprudence ?

Remarquons de suite, que nous retrouvons encore en cette matière, cette tendance à élargir les conditions du délit de l’article 373, afin de mieux assurer la répression.

Diviser ainsi les imputations c'est atteindre plus sûrement le dénonciaieur, car il arrive fatalement que dans l’imputation de plusieurs faits un, au moins, soit reconnu faux.

La Cour de Cassation, pour justifier sa construction Juridique, à fait appel à la théorie de la peine justifiée

(56) 21 décembre 1900, B. 381.

vécu nai

La peine appliquée est juste puisque la dénonciation a été reconnue fausse sur un point, Les arrêts se bornent à affirmer que « l'application de la peine est justifiée par la déclaration de culpabilité sur l’énoncialion fausse de faits disciplinaires, non susceptibles de poursuite criminelle ou correctionnelle. »

Cette raison nous paraît d'une extrême faiblesse. M. Garçon (%) écrit : « la question est précisément « de savoir si on peut considérer comme fausse une « dénonciation dont toutes les imputations peuvent « être exactes, sauf une seule et peut-être la moins « importante et qui n'a été formulée qu’incidemment.

La plainte forme un tout indivisible, On ne lapprécie pas avec justice, lorsqu'on en extrait une phrase, qui, isolée du contexte, perd sa véritable signification.

Et d’ailleurs, comme le fait si bien remarquer M. Garçon, la théorie de la divisibilité se réfute par ses conséquences.

Estimons-là fondée. Il n’y a done aucune raison pour ne pas l'appliquer lorsque la personne dénoncée est un particulier.

Ainsi un individu dénonce à la justice le nom d’un assassin, ajoutant qu'il a commis en outre un vol. Ce dernier délit est écarté par une ordonnance de nonlieu, mais l’assassinat est prouvé et le coupable exécuté.

Le dénonciateur a commis le délit de l'article 373 puisque une des imputations est jugée fausse.

De même un notaire est aceusé de faux et d’une légère faute professionnelle, personne apparemment

(57) Op. cité n° 413.

ne dira que le dénonciateur est punissable, si seule l'accusation de faux est vraie.

Ces conséquences insoutenables montrent toute la faiblesse de l’argumentation de la Cour de Cassation. La doctrine en général est conforme à l'opinion que nous soutenons (55).

(58) GarrauD, op. cit. n° 2.059. — Le PorrrEvin, op. cité n° 1.220. — Le PorrTev!N, Journ. des Parq 86-1-106.