CHAPITRE PREMIER

Tribunal compétent

Le délit de dénonciation calomnieuse est de la compétence des tribunaux correctionnels.

Aucune modification n'a été apportée, ni par la loi de 1819, ni par celle du 29 juillet 1881, qui sont complètement étrangères à cette matière.

On devra done suivre les règles ordinaires de compétence prévues par le Code d’fnstruction eriminetle. Lette action peut donc être portée devant le tribuial, soit du lieu du délit, soit du domicile du prévenu, soit äu lieu de l’arrestation. Par lieu du délit, il faut entendre le lieu où réside l'officier de justice ou de potiec auquel la dénonciation est envoyée et non celui d'où cel envoi a été fait (1).

Quant à l’action civile, aucune dérogation aux regles ordinaires de compétence n'a été apportée.

En notre matière, comme en beaucoup d’autres en droit pénal, il peut arriver que le délinquant commette deux délits en n’en perpétrant qu'un seul. Cest la question du « cumul idéal » d’infractions. Nous en avons déjà parlé, en traitant, de l'élément du délit « l’écrit ».

(1) LE PorrTEvin, op, cit. n° 1.222. Cass. 27 mars 1856, B. 121, D. 56-1-229.

Il nous appartient ici d'en présenter une théorie générale.

Le concours d'infraction peut être « réel » ou « matériel », quand l’auteur à commis plusieurs actes successifs, tombant chacun sous le coup de la loi pénale. Les règles de la confusion des peines jouent alors.

Il peut être aussi «idéal» ou «intellectuel », quand un seul fait contient plusieurs infractions. Ainsi un individu à commis, en public, un attentat à la pudeur : son acte constitue à la fois le crime d’attentat à la pudeur et le délit d’outrage publie à la pudeur. Dans cette dernière hypothèse, il n’y à pas, en réalité, cumul d’infractions ; il n’existe qu'un seul fait susceptlible d’être diversement qualifié.

Le cumul d'infractions est une question qui à soulevé de grosses difficultés. Elle est d'autant plus embarrassante que, d’une manière générale, la jurisprudence et la doctrine sont très obscures sur cette matière (2),

Plus spécialement en ce qui concerne Particle 373, il peut arriver que l'écrit incriminé constitue outre le

(2) Voir à ce sujet: Art. 365 et 379 C. Inst. Crim.

RouGier, — De l’application de la théorie du concours idéal de linfraction qui forme soit la circonstance constituante, soit la circonstance aggravante d’une autre infraction. Journ. des Parq. 1905, I, pp. 92 à 1928.

Deaois. Les effets du non cumul sur les peines principales en cas de cumul réel de crime et de délit d’après la Cour de Cassation. Journ. des Parq. 1921, I, p. 1.

ADDE: notes LE PoITTEviN, S. 10-1--161. — DE&ois, D. 14-1-201, D.20-1-165. — Roux, S, 23-1-89.

HENRY. Examen doctrinal. Rév. crit. 19252201.

GaARRAUD. Traité, op cit., t. IL, n° 542.

GARRAUD. Précis, op. cité, p. 453, 9° édit.

Cass. Crim. 27 mai 1886, S. 86-1-335; 15 JRLO08 SIDE 1-294; 16 mars 1911, D. 14-1-201: note Degois; 13 juin 1918, S. 21-1-236; 14 mai 1920, D. 21-1-52; 25 février 1921, S. 23-1-89 ; 29 déc. 1922, S. Som, 23-1-3; 96 juin 1930, S. 32-1-74.

délit de dénonciation calomnieuse, d’autres faits punissables, un faux, un outrage, une diffamation.

Nous avons déjà traité du cas, où l'écrit ayant été publié par la voie de la presse, le fait peut constituer à la fois une dénonciation et une diffamation.

Il nous reste a examiner les deux hypothèses suivantes :

1° L'écrit constitue en même temps un faux en écriture.

2° L’écrit constitue en même temps un outrage par écrit non rendu public.

1° L'écrit constitue en même temps un faux en écriture

Cette première hypothèse n’a rien d’invraisemblabie. Il peut arriver que le dénonciateur ait signé d’un faux nom, la lettre adressée à l'autorité compétente.

En appliquant les principes généraux, dégagés en cette matière par la jurisprudence, nous pourrions dire que l’existence du délit ne peut pas faire disparaître le crime de faux, dont la peine, étant plus grave, est seule applicable.

Si le tribunal correctionnel était saisi de la qualification du délit, il ne pourrait pas retenir le délit seul. en faisant abstraction du caractère criminel de l'acte. L'article 193 du Code d’Instruction criminelle loblige à se déclarer incompétent, même d'office (?).

S'il a été saisi par citation directe, il doit renvoyer l’inculpé devant le juge d'instruction compétent. S'il a été saisi par une ordonnance de renvoi (ou par un arrêt de renvoi de la chambre des mises en accusation) il se borne à se déclarer incompétent. Sous réserve de

(3) L'incompétence est absolue et doit être soulevée d'office en tout état de cause.

Cass. 25 juillet 1885, S. 86-1-496.

son droit d'interjeter appel, le Procureur de la République doit recourir à la procédure de règlement de juges:

Si la Cour d’Assises est saisie, ainsi qu’elle doit l'être elle a bien «plénitude de juridiction ». Elle ne peut done pas se déclarer incompétente, pour le motif que le fait dont elle est saisie, ne constitue qu’un délit ou une contravention. Ainsi une circonstance aggravante ayant été écartée, le crime de vol qualifié porté devant elle, a dégénéré en vol simple : la Cour doit juger le délit et prononcer les peines prévues par la loi.

Mais, en notre matière, ces principes ne peuvent s'appliquer. Le erime de faux ne peut pas dégénérer en délit de dénonciation calomnieuse. La Cour ne peut pas juger le crime comme un délit, en le considérant sous une autre face, car le délit est essentiellement différent du crime relevé par l'arrêt de renvoi. Les éléments constitutifs ne sont pas les mêmes. Le délit de l’article 373 a une existence propre qui ne peut pas résulier de la disqualification du crime de faux. Le président de la Cour ne pourrait done pas poser, à la suite des débats, la question subsidiaire de dénonciation calomnieuse (“).

L’accusé serait donc condamné pour faux ou acquitté.

S'il est condamné, il bénéficie de l'exception péremptoire de la chose jugée, contre toute poursuite ultérieure, quelle que soit la qualification nouvelle qu’on lui donne. Il n’est donc pas possible de le traduire devant une nouvelle juridiction avec une qualification différente.

(4) Cass. 8 janvier 1892, D. 92-1-550.

Us

Mais si l'accusé a été acquitté, l'ordonnance d’aequittement rendue, ensuite d’un verdiet négatif, par le Président de la Cour d’Assises, éteint l'action publique en ce qui concerne les qualifications données au fait matériel dans les questions soumises au jury.

Aussi, cette ordonnance n'empêche pas Pexercice de nouvelles poursuites, sous une autre qualification du même fait matériel, puisque le jury n'a pu être appelé à statuer sur cette qualification.

L'accusé, acquitté du chef de faux, pourrait done être poursuivi, devant le Tribunal Correctionnel, du chef de dénonciation calomnieuse.

20 L'écrit constitue en même temps un oulrage par écrit non rendu public el une dénonciation calomnieuse

Le cas s’est présenté plusieurs fois en pratique (°). Les parties se sont ingéniées à user des règles du eumul afin d'échapper au délit de dénonciation calomnieuse.

La dénonciation, en soi, ne constitue pas un outrage.

Mais il peut y avoir outrage, quand Île dénonciateur a employé des expressions outrageantes. Article 222, (HEC ce 1 P

Pour que ces deux délits puissent coexister, il faut que l'écrit contienne des expressions outrageantes, que l’auteur de l'écrit a voulu faire parvenir à la connaissance du fonctionnaire outragé. Il faut encore que cet écrit n’ait pas été rendu public, et que le fonctionnaire

(5) Cass, 30 oct. 1826, B. 306, D. 97-1-470; 3 décembre 1896, B. 347, D. 98-1-149.

(6) Garçox, op. cit. Art. 222, n° 42.

soil un magistrat, de l’ordre adiministratif ou judiciaire, outragé dans l'exercice où à l’occasion de l’exercice de ses fonctions : enfin il faut que l’agent ait eu la double connaissance de la fausseté du fait imputé et du caractère outrageant des expressions qu'il a employées.

Ces deux délits d’outrage et de dénonciation calomnieuse élant punis de peines correctionnelles, il ne peut s'élever aucun doute sur la question de compétence.

En ce qui concerne la qualification à retenir, le tribunal correctionnel n'est lié ni par la citation, ni par l’ordonnance où l'arrêt de renvoi qui ne sont « qu’indicatifs de juridiction ». Il doit restituer au fait sa véritable qualification, mais à la condition de ne rien ajouter à ses éléments spécifiés dans la citation, l’ordonnance ou l'arrêt.

Si le fait renferme exactement les éléments constilutifs des deux délits, le tribunal retiendra le délit le plus grave : l’outrage étant puni d'un emprisonnement de 15 jours à 2 ans, le prévenu devra donc être jugé et condamné sur ce fait.

Condamné, pourra-t-il être poursuivi à nouveau sous l’inculpation de dénonciation calomnieuse ? De même que lorsque le fait constitue en même temps un faux, le condamné bénéficie alors de l'exception péremptoire de la chose jugée. Il a, en effet, été poursuivi sous une seule et unique qualification, la plus forte.

S'il a été acquitté, la même règle de l'autorité de la chose jugée, doit-elle jouer. I1 nous paraît que oui ; car la situation n’est plus semblable à celle que nous avons examinée pour la Cour d’Assises. En Cour d’Assises, le jury n'a répondu qu'aux questions intéressant le crime de faux ; il n’a pas eu à statuer sur le délit qui subsiste.

Mais en matière correctionnelle, le tribunal doit en effet, examiner sous toutes ses faces le fait qui lui est soumis et après avoir recherché s’il constituait un crime, un délit ou une contravention, lui donner la qualification appropriée (°).

S'il à admis que le fait constituait une infraction entrant dans sa compétence, il a ensuite estimé que la culpabilité de linculpé n'était pas établie.

La jurisprudence s’est prononcée sur ces principes.

« Attendu, à la vérité, que celui qui dénonce calom- « nieusement un fonctionnaire ne l’outrage pas, au « sens légal du mot, lorsqu'il se borne à qualifier les « faits dénoncés comme ils mériteraient de l'être au « cas où la dénonciation serait reconnue fondée ; qu'il « ne doit dès lors encourir, si les faits sont reconnus « faux et calomnieux, que les peines portées par l’arti- « ele 373. Maïs que si, en outre des qualifications jus- « tifiées par la nature des faits imputés, la dénoncia- « tion contient des expressions outrageantes et si « d'autre part son auteur à su que ces expressions « parviendraient à la connaissance du fonctionnaire « dénoncé, ce délit d’outrage ne saurait échapper à la « répression édictée par l’article 222 (®).

Cet arrêt décide donc que les deux faits de dénonciation calomnieuse et d'injure doivent être poursuivis sous les deux qualifications.

Un autre arrêt (”) décide que les deux faits doivent être poursuivis seulement sous la qualification la plus haute, celle de l’article 222.

(7) Code Inst. Crim. art, 159, 160; 161::191, 192 et 193. — Le Porrrevin, Code Inst. Crim. Annoté sous ces articles.

(8) Cass. Cri. 30 oct. 1896, B. 306, D. 97-1-470.

(9) Cass. Cri. 3 déc. 1896, B. 347, D. 98-1-149,

C'est à notre sens, comme nous lPavions indiqué dans l'examen des principes, la seule solution qui doive être adoptée.

Remarquons, de suite, que cette différence n’a pas grand intérêt au point de vue pratique. L'intérêt de la question du cumul réside dans les règles de compétence et d'autorité de la chose jugée. Mais il importe peu que l’on poursuive sous la qualification la plus haute, ou sous les deux qualifications. La pénalité est la même en raison du principe du non eumul des peines correctionnelles.

Comment néanmoins expliquer cette contradiction entre les deux arrêts de la Cour de Cassation ?

Dans l'espèce du 30 octobre le moyen soulevé à l'appui de la Cassation consistait à dire que la Cour avait fait «une fausse application de l'article 222 en ce que le demandeur déclaré coupable de dénoncialion calomnieuse naurait du être condamné qu’à raison de ce délit ».

Dans l'espèce du 3 décembre le moyen était le suivant & violation de Particle 222 en ce que l'arrêt attaqué aurait relevé le délit d’outrage dans la dénoncialion de deux magistrats, régulièrement adressée au Parquet ».

On aperçoit de suite la différence. Les moyens proposés étaient opposés. La Cour de Cassation, a commis un semblant de contradiction, mais en répondant à deux moyens différents. Elle les à rejetés et pour ce faire a déclaré dans un cas que le fait pouvait et devait être poursuivi sous les deux qualifications, dans l’autre que le fait ne devait être poursuivi que sous la qualification la plus haute.

CHapitTRe Il

De la preuve de l'existence

et de la teneur de l’écrit

Nous avons élabli, en traitant des éléments constiütutifs du délit de dénonciation calomnieuse, qu'il fallait pour constituer le délit, un écrit émanant du dénonciateur. La personne qui poursuivra devra donc prouver non seulement lexistence, mais la teneur de cet écrit. Comment fournirait-telle cette preuve? Le meilleur moyen est évidemment de rapporter la dénonciation.

Mais pourra-t-elle en demander communication à l'autorité qui la détient ?

Si la réponse à cette première question est négative, la personne qui poursuit pourra -t-elle suppléer à la représentation de l'écrit par tout autre moyen de preuve.

es deux questions sont assez délicates à résoudre.

Et d'abord, la personne dénoncée a-t-elle le droit d'exiger la communication de la dénonciation ou de la plainte. Nous trouvons deux textes du Code d'Instruclion criminelle, qui semblent consacrer ce droit.

Aux termes de Partiele 358, S 5, lorsque lPaccusé aura été déclaré non coupable par le jury, le Procu-

reur Général sera tenu, sur les réquisitions de cel accusé, de lui faire connaître ses dénonciateurs.

D'un autre côté, l’article 64 du décret du 5 octobre 1920 (‘), sur le tarif des frais de justice, décide « que, en matière correctionnelle ou de police, il sera délivré aux parties, sur leur seule demande, expédition de la plainte, de la dénonciation, des ordonnances et des jugements définitifs ; toutes ces expéditions seront à leurs frais ».

Il semble résulter de ces textes que la loi a voulu rendre effective la responsabilité pénale ou civile du dénonciateur, en donnant au dénoncé le droit formel d'exiger la communication de la dénonciation.

La pratique pourtant ne Pa pas toujours entendu ainsi et se montre assez restrictive.

Lorsque la personne dénoncée à été traduite devant la Cour d’Assises, on a soutenu que l’article 358, obligeait seulement le Procureur Général à faire connaître les dénonciateurs, mais ne conférait pas à la personne dénoncée le droit d'exiger une copie de la dénonciation (2).

Cette interprétation, par trop fidèle au texte, nous paraît absolument contraire à l'esprit de la loi.

Et même en matière correctionnelle et de simple police, l’article 64 est bien formel. Toutefois la loi n'autorise la partie qu’à se faire délivrer une expédition. Si donc l'écrit est anonyme, et si on refuse la présentation de loriginal, la personne dénoncée ne pourra pas faire procéder à une expertise pour établir le véritable auteur de la dénonciation ().

(1) Art. 56. Décret abrogé du 18 juin 1811.

(2) Nîmes, 15 juillet 1837, S. 38-2-217.

(3) Chambéry, 7 juin 1899, D. 1902-2-234,

La question devient délicate quand la personne dénoncée à bénéficié d’une ordonnance de non-lieu,

M. Garçon (‘) estime que les textes bien interprétés devraient être étendus à cette hypothèse et qu’on devrait délivrer dans tous les cas, copie de la dénonciation, sur simple demande de la partie dénoncée.

Telle n'est pas pourtant l'opinion de la jurisprudence (°).

La partie poursuivante ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 358, car cet article ne vise que le cas ou l'individu à comparu devant le Jury et a été déclaré non coupable.

Par ailleurs, la personne dénoncée ne peut recevoi: communication de la dénonciation que lorsque le fait imputé est de nature contraventionnelle ou délictueux. Article 64.

La Cour de Cassation, à ainsi jugé, « que la disposiion du dernier paragraphe de l'article 358, n'est applicable qu’au cas de lPacquittement d'un accusé déclaré non coupable ».

« Que les pièces de la procédure sont secrètes et nue peuvent être communiquées aux parties que dans le cas où la loi a autorisé cette communication ; que l’article 56 du déeret de 1811 n'est applicable qu'aux procédures suivies en matière correctionnelle et de simple police (°).

Une Cour d'Appel, enfin, a spécialement jugé « que l’article 358 concerne un accusé acquitté par un arrêt

(4) Op. cité, art. 373, n° 255.

(5) Cette jurisprudence s’est fixée sous lempire du décret de 1811. L’article 64 du décret du 5 octobre 1920 n'ayant pas modifié l’art. 59 du décret du 18 juin 1811, cette jurisprudence conserve toute sa valeur.

(6) Cass. 20 avril 1820..D. D. C. 127.

rendu d’après la déclaration du jury : qu'on ne peut étendre, d'un cas à un autre, des dispositions dont l'application est déterminée par la loi; qu’en conséquence, dans une affaire terminée par un arrêt de nou-lieu, le Procureur Général, n'était pas tenu de faire connaître le dénonciateur (°).

Enfin, la dénonciation peut avoir été classée sans suite. Il semble impossible dans ce cas d'accorder à la partie dénoncée le droit d'exiger la communication de la plainte, car les artieles 358 et 56 ne peuvent en aucune façon s'appliquer puisqu'il n’y à ni procédure, ni parties.

Nous n'insisterons pas sur ce Cas, qui au point de vue pratique présente peu d'intérêt. Le Procureur de la République qui se refuse à produire la dénoncialion, refusera à plus forte raison de provoquer une décision de lautorité judiciaire, compétente sur la vérilé des fails imputés ; qu'importe alors que l'existence de la dénonciation puisse être prouvée, s'il est impossible d'établir qu'elle a été calomnieuse.

D'autre part, si la dénonciation, a été adressée aux autorités administratives, il n'est aucun texte qui oblige le supérieur hiérarchique à communiquer la plainte.

Au surplus, les supérieurs qui refuseraient cette communication ne consentiraient pas, non plus, à déclarer la fausseté du fait dénoncé et la poursuite de la partie civile se heurterait ainsi à un nouvel chbslacle.

(7) Metz 22 août 1818, D. dén. calom. 127.

Voir dans le même sens: PoirrEvin, op. cit. n° 1.229. Traité de la Presse. Dalloz. Répertoire. Dénon. calom.

Ainsi en réponse à note première question, on s'aperçoit combien il est difficile, sinon impossible, en certains cas, à la personne dénoncée d'obtenir la communication de la dénonciation. Et encore ne pourraitelle qu'obtenir une copie et jamais l'original.

Et dès lors apparaît tout l'intérêt de notre deuxième question.

La personne dénoncée pourra-t-elle suppléer à la représentation de l'écrit par tout autre moyen de preuve ?

Reconnaissons tout d'abord que si on lui refuse ce droit, la personne dénoncée sera mise dans l'impossibilité absolue de poursuivre le calomniateur. Après avoir reconnu son droit théorique, on l’empêchera pratiquement d'obtenir justice.

On à soutenu que la poursuite en dénonciation ealomnieuse étail subordonnée à la représentation de l'écrit. Cet argument n’est pas sans valeur. L'écrit forme un élément constitutif du délit et nous avons montré les raisons de l’exiger. Ce sont, en effet, les termes mêmes de Pécrit et non des dépositions exprimant des souvenirs fugitifs sur son contenu, qui peuvent mettre le juge à même de se former une conviction éclairée, surtout au point de vue de l'intention du dénonciateur.

Une Cour d'Appel a jugé dans ce sens « que la pro- « duction de la dénonciation écrite qui forme le corps « du délit peut seule servir de base légale à la pour- « suite autorisée par l’article 373; qu'à défaut de cette « justification, on ne pouvait, dans l’espèce, y sup- « pléer, sans contrevenir à cette disposition impérative « de la loi, par une preuve orale sur la prétendue « existence de la dénonciation écrite, qui aurait été « remise aux mains d'un préfet; que l'admission d’une

« pareille preuve ne saurait produire aucun résultat « utile, à défaut de la production de la pièce inerimi- « née, puisque c'est par les termes mêmes de l'écrit et « non par des dispositions fugitives sur son €éontenu, « que le juge pourrait se former une conviction éclaïi- « rée sur la vérité ou la fausseté des faits et surtout « sur l'intention de l’auteur qui les aurait signalés à « l’autorité supérieure ($). »

Mais ce système ne saurait être admis. Rien dans la loi ne justifie celte exigence.

D'ailleurs, cet arrêt a perdu toute son autorité. La Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur cette question et s’est montrée plus libérale.

Elle à jugé, qu'aucune loi ne subordonne la poursuite du délit de dénonciation calomnieuse à la représentation de l’acte à l’aide duquel il a été commis ; qu'à cet égard, comme pour tous les éléments de ceriminalité et de culpabilité, l’action, soit du Ministère Public, soit de la partie civile n'est soumise qu'aux règles du droit commun relatives à l'instruction et à la preuve en matière de délit ; qu'en conséquence l'existence de la dénonciation par écrit peut être prouvée par témoins ou par les autres moyens de preuve indiqués par la loi (°).

Cette solution mérite d'être approuvée. La meilleure raison a en donner, c'est, comme nous le faisions valoir au début de ce paragraphe, qu’admettre la thèse contraire, serait mettre la personne dénoncée dans l'impossibilité absolue de poursuivre le ealomniateur.

(8) Rennes, 24 nov. 1851, D. 54-5-239, (9) Cas. 4 mai 1860, B. 122, S. 60-1-824,

Caapirre HI

Jugement. - Répression

Les jugements qui condamnent un ealomniateur doivent constater l'existence de tous les éléments du délit, en particulier l’existence d'une dénonciation écrite, la déclaration de la fausseté des faits et la mauvaise foi du dénonciateur,

Il doit, en outre, préciser les faits afin de permettre à la Cour de Cassation, d'exercer son contrôle, e’est àa-dire de vérifier tout à la fois la légalité de la qualification et celle de la peine appliquée.

Ainsi est nul un jugement qui condamne un prévenu comme convaincu « d’avoir fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre B.., aux officiers de justice ou de Police Administrative ou judiciaire », sans faire connaître, ni les faits dénoncés, ni Pautorité qui en à déclaré la fausseté, ni le fonctionnaire auquel la dénonciation a été remise (1°),

Nous avons d’ailleurs déjà montré, en traitant de chaque élément du délit, les éléments pour lesquels

(1) Cass. Crim. 30 mai 1902, B. 199; 20 juin 1914, B, 296: 17 juillet 1919, B. 297; 16 déc. 1922, B. 422: qui casse un arrêt qui a «prononcé une condamnation sans constater que cette décision a déclaré fausse les faits dénoncés »; 9 février 1922, B. 61; 30 oct. 1924, B. 372; 7 août 1931, B, 290: cité et commenté au chapitre « De la fausseté des faits ».

l'appréciation des juges de fait était souveraine, re serve faite, dans certains cas, du droit de censure de la Cour de Cassation.

La peine encourue est un emprisonnement d’un mois à un an et une amende de 100 à 3.000 francs.

L'impression et l'affichage du jugement ne sauraient être ordonnées à titre de peine, mais le Tribunal peut les ordonner à titre de supplément de dommages-intérêts.

Enfin, le prévenu reconnu coupable doit être condamné aux dépens. Les dépens peuvent comprendre les frais d'une enquête ordonnée pour vérifier la vérité ou la fausseté des faits dénoncés. Cette enquête est. en effet, rendue nécessaire par les allégations du prévenu et se rattache ainsi d'une manière intime à la procédure.