QUATRIEME PARTIE

Contribution à l’Étude

de la Loi du 2 Juillet 1931 ayant modifié l'article 70 du code d’Instruction criminelle

Le terme de « dénonciation calomnieuse » comprend, avons-nous dit, non seulement la dénonciation « stricto sensu.», mais aussi la plainte et notamment la plainte, avec constitution de partie civile.

L'article 63 du Code d’Instruction Criminelle dispose, en effet, que « toute personne qui se prétendra lésée par un erime ou délit, pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction ».

Une information est, dans ces conditions, un moyen commode, en premier lieu, pour réunir des preuves en vue d’une instance privée, et un moyen facile et péremptoire, de faire surseoir à statuer dans un procès civil et de retarder ainsi une condamnation inévitable. « Le criminel tient le civil en état » et sur simple justification, la juridiction civile se trouve immobilisée.

En deuxième lieu, d’autres ne voient dans la mise en œuvre de l’action publique, qu’une manœuvre.

C'est un moyen radical d'assouvir des vengeances, ou une source de revenus pour les diffamateurs d'habitude et les maîtres-chanteurs professionnels qui monnayent leur désistement.

Personne n’est à l’abri,-et l'inculpé ‘reste ainsi durant des mois, devant Re un homme taré, qu’ un non-lieu: tardif ét non motivé 1e suffit bas.af innotenter complétement.

« L'article 63, écrivait M: Hessé G); est la réalisation Juridique de la parole fameuse que Beaumarehais mit dans là bouche de Bail tél qu’il est è est un péril constant pour l'honneur de chacun ».

Par ailleurs dans le silence du texte, la jurisprudence avait attribué à la constitution de partie civile des effets dangereux et exorbitants du droit commun.

Le juge d'instruction, en effet, qui est saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, doit obligatoirement la communiquer au Parquet. Le Procureur de la République n’a pas.le pouvoir de la classer. Il reste libre, il est vrai de ses réquisitions ; mais il reste obligé d’en prendre. Le juge d’instruction ainsi saisi, n’est pas lié par le réquisitoire et peut par ordonnance motivée, refuser d'informer. Mais cette solution n’est possible que si la plainte est irrecevable, c'est-à-dire s’il y a prescription, amnistie, ou si les faits ne présentent pas les caractères juridiques consütutifs d’un délit. Dans tous les autres cas, sans pouvoir exiger preuves ou présomptions, quelque invraisemblables ou mensongères que puissent paraître les

(1) Chambre des Délputés. Proposition de loi. Annexe n° 1.239. J. O. 4 octobre 1929, p. 185.

faits allégués par le plaignant, le juge a lobligation d'ouvrir une information.

Le sort de la plainte se trouve être ainsi soustrait à l'arbitraire du Parquet et la constitution de partie civile met donc obligatoirement en mouvement l’action publique.

C'est après une longue controverse ce qu'avait décidé formellement le fameux arrêt de la Chambre Criminelle du 8 décembre 1906 (-).

Certains auteurs avaient essayé de résister à cette doctrine en soutenant que si la partie civile, peut contraindre le magistrat à rassembler les preuves du fait dont elle se plaint et à en rechercher les auteurs, elle ne peut pas, du moins, le contraindre à faire tel ou tel acte d'instruction qu'elle indique, ni inculper telle ou telle personne qu'elle a désignée. Le juge serait en droit d’instruire contre inconnu, étant saisi en effet «in rem» et non «in personam » (*).

Mais un arrêt de la Chambre Criminelle du 28 mai 1925 (*) n'a pas admis ce raisonnement, en décidant que le juge d'instruction est tenu d’inculper la personne désignée dans la plainte et lui refuse en conséquence le pouvoir d'ouvrir une information contre inconnu (°).

Dans le même ordre d'idée, le Tribunal Correctionnel, saisi par citation directe de la partie plaignante,

(2) D. 1907-1-207, avec le rapport de Laurent Atthalin, $. 1907-1-377. Note Demogue. Sur l'historique de cet arrêt voir rapport de M. Leloir, président honoraire à la Cour d'Appel de Paris, à la Société des Prisons. Revue pénitentiaire el de droit pénal, 1925, p. 34et s. Séance du 24 janvier 1925,

(3) HuGueney. Des moyens de parer à l'abus des constitutions de parties civiles, Rev. crit. de législ. et de jurisp., 1927, p. 341. Lezoir, RycHère, Rev. pénit. et de droit pénal, 1925, p. 34 p. 85.

()-D: H.1925, p. 466. DP, 1926-1-121 avec note Leloir.

(5) Ceci était vrai jusqu’à la loi du 2 juillet 1931.

est tenu de considérer le défendeur comme prévenu, sauf à le renvoyer, s’il y à lieu, des fins de la poursuite.

Ainsi, la personne, se prétendant lésée, a le pouvoir, soit en se constituant partie civile entre les mains du juge d'instruction, soit en citant directement devant le Tribunal Correctionnel, de mettre en mouvement l’action publique et de faire considérer la personne dénoncée comme un prévenu.

Un système aussi rigide ne devait pas manquer d’eniraîner des abus.

Les chiffres fournis par les statistiques en ont montré l'évidence (°).

Aussi une vive résistance doctrinale s'était assez vite dessinée, dont les effets se sont manifestés, d’abord dans la jurisprudence, puis dans la législation.

Le résultat consiste dans la loi du 2 juillet 1931, modifiant l’article 70 du Code d’Instruction Criminelle.

Cette loi, sans toucher aux dispositions de Particle 373, est venu le compléter, en quelque sorte, en instituant un moyen préventif pour limiter les plaintes avec constitution de partie civile, et un moyen répressif, pour atteindre les plaignants téméraires et de mauvaise foi.

L'étude de cette loi, s’impose donc en notre matière.

Notre quatrième partie sera ainsi divisée en deux chapitres.

Chapitre 1. — Examen des moyens proposés par la doctrine et employés par la jurisprudence pour reiédier aux abus des plaintes avec constitution de partie civile.