CHAPITRE I

Examen des moyens proposés par la doctrine et employés par la jurisprudence pour remédier aux abus des plaintes

avec constitution de partie civile

Dans un article paru dans la revue critique de législation et de jurisprudence () M. Hugueney examine les moyens propres à parer à ces abus.

IL propose, en premier lieu, lobligation de fournir caution non seulement pour les frais mais encore pour couvrir les dommages-intérêts éventuels.

Mais ce premier moyen à paru antidémocratique. Une telle constitution de partie civile serait le monopole des riches.

En deuxième lieu, plus spécialement en ce qui concerne la citation directe, la dispense pour le prévenu de comparaître en personne, même si la peine encourue est une peine d'emprisonnement. Ce moyen aurait l'avantage d'épargner au prévenu innocent lennui de

comparaître en correctionnelle et il oterait ainsi à la partie civile la tentation de spéculer sur cet ennui. En troisième lieu enfin, un remède qui avait fait l’objet d’une proposition de loi par M. Lamoureux (°). On à souvent constaté que le plaignant n’apporte, à l'appui de sa constitution de partie civile, que des allégations dénuées de toute preuve. Ce n’est qu’en fin d'instruction, quand l’inculpé à subi toute la procédure de comparution, que l’on $’aperçoit que la plainte n’est qu’invention et mensonge. :

Aussi, proposait-on de modifier l’article 63 du Code d’Instruetion Criminelle, en obligeant le plaignant à produire. à l’appui de sa plainte « toutes justifications propres à établir le crime ou le délit dénoncé ». Le Procureur de la République aurait eu la faculté de demander au plaignant toutes explications complémentaires et de recucillir tous renseignements utiles.

Les auteurs qui proposaient ce moyen, estimaient que ce serait une réforme en harmonie avec l'évolution générale qui, de plus en plus, tend à faire de l'enquête officieuse « le vestibule de l'instruction préparatoire ».

La jurisprudence, de son côté, avait également essayé de réagir, d’une façon assez timide d’ailleurs.

Après une première plainte, terminée par une ordonnance de non-lieu, les articles 246 et 248 du Code d'instruction Criminelle, prévoient la possibilité d’une réouverture de linformation, dans le cas de nouvelles charges. L’article 248 stipule que cette nouvelle instruction sera ouverte sur réquisitoire du Procureur de la République. La question s'était dès lors posée,

(2) Ch. Députés, 30 déc, 1924. Doc. Parl, n° 999, p. 476.

si dans le silence de l'article 248, il était possible à la partie civile de prendre elle même l'initiative de cette réouverure d'instruction, par une nouvelle consütution de partie civile, ou si seul le Procureur de la République avait le pouvoir de le faire.

Il était admis unanimement que l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction n’était définitive qu’en l'état de la procédure, mais que si des charges nouvelles venaient à être produites, c'était une véritable instruction qui Souvrait (c'est d'ailleurs l'expression employée par l’article 248). Une nouvelle instruction s’ouvrant, les mêmes principes devaient s'appliquer, et la partie civile avait donc le droit de se constituer une deuxième fois partie civile (5).

L'arrêt des Chambres réunies de la Cour de Cassation du 29 janvier 1931 (*) n’a pas admis ce raisonnement, en décidant que la partie civile qui découvre après coup des preuves certaines de nouvelles charges, ne peut plus obtenir justice, que sur l'initiative du Parquet

Cet arrêt est caractéristique de la nouvelle tendance. La Cour suprême a préféré revenir en partie sur son arrêt de 1906, plutôt que de favoriser le développement de l'abus nouveau. Permettre en effet à la partie civile de metire à nouveau en mouvement l'action publique, c'était risquer de voir une instruction jamais terminée.

(3) En ce sens: Paris, 20 nov. 1928 sous Cas, Crim. 16 nov. 1929, D. 1929-1-145. Rouen, 20 fév. 1930, D. 1930-2-70.

(4) D. 1921-1-89. Conclusions de M. le Procureur Général Matter,

En cet état, une intervention législative semblait s'imposer. Une proposition de loi, déjà déposée en 1929, aboutissait à la loi du 2 juillet 1931 () modifiant l’article 70 du Code d'Instruction Criminelle.

(OT SON BIEL 1 p07338:

Travaux préparatoires. — Chambre des Députés. — Proposition de loi présentée par M. André Hesse, le 8 février 1929 (annexe n° 1.239, J. O. du + octobre 1929, p. 185). Rapport au nom de la commission de la législation civile et criminelle par M. Deligne, le 2 juillet 1929( annexe n° 1.931, J. O. du 8 décembre 1929, p. 999). Adoption sans discussion le 17 juillet 1929, J. O. du 18 juillet 1929, p. 2.594.

Sénat. — Transmission le 22 juillet 1929 (annexe n° 503, J. O. du 30 janvier 1930, p. 576). Rapport par M. Jean Bosc, le 18 décembre 1930 (annexe n° 614, J. O. du 18 avril 1931, p. 1.330). Déclaration de l’urgence et adoption avec modification, le 19 février 1931, J. O. du 20 février 1931, p. 149.

Chambre des Députés. — Retour à la Chambre, le 25 février 1931 (annexe n° 4.640). Rapport par M. Antier, le 10 juin 1931 (annexe n° 5.149). Adoption sans discussion le 19 juin 1931, J 0. du 20 juin 1931, p. 3.169.

Sur les commentaires de la Loi :

FRÉJAVILLE. La réaction contre les abus de constitution de parties civiles. D. H. 5 novembre 1931, n° 31, chronique.

FRÉJAVILLE. Note dans D. P. 1932-1-41.

ROCHER. La loi du 2 juillet est-elle rétroactive. Lois nouvelles, 1° janvier 1932, n° 1, p. 5

CHAMPDAVOIXE. L’art. 70 nouveau a-t-il un effet rétroactif? Lois nouvelles, 1° sept. 1932, n° 15, p. 294.

Sirey, Lois annotées, 1931, p. 241 et s.

Dalloz, 1931-4-289.