CHAPITRE II

Etude de la Loi du 2 Juillet 1931

Cette loi combine deux méthodes : une méthode préventive pour éliminer les plaintes injustifiées et une méthode répressive.

Nous étudierons chacun de ces deux moyens et nous diviserons notre chapiire en quatre sections.

Section I — Le texte de la loi. Examen des travaux préparatoires.

Section IT. —— Le moyen préventif.

Section II. — Le moyen répressif.

Section IV. — Caractère de cette loi. Conclusion.

Seclion I

Le Texte de la Loi

Examen des Travaux préparatoires

Dans son article premier, alinéa 1°, la nouvelle loi abandonne en partie le principe admis par l'arrêt précité du 28 mai 1925, qui oblige le juge d'instruction à informer non seulement sur le fait, mais contre la personne dénommée dans la plainte.

« Le Procureur de la République, en présence d’une « plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment « justifiée par les pièces produites, pourra requérir « qu'il soit provisoirement informé contre toutes per- « sonnes que l'instruction fera connaître. Dans ce cas, « celui ou ceux qui se trouvent visés par la plainte, «€ pourront: être entendus par le juge d'instruction, « dans les formes et conditions prévues aux articles «71 et suivants du Code d'Instruetion Criminelle et «ce, jusqu'au moment ou pourront intervenir, s’il y Ça lieu, de nouvelles réquisitions, contre personne « dénommée ».

La réforme peut paraître assez anodine. Mais elle entraine de nombreuses conséquences, qu’il nous appartiendra d'examiner par la suite.

Dans ses alinéas 2°, 30 et 4°, la loi établit des sanclions ou, plutôt, améliore les sanctions civiles déjà existantes. Le dénonciateur pourra être poursuivi en

dommages et intérêts devant le tribunal ot a instruit l'affaire.

Elle simplifie la procédure, la rend plus rapide et par cela même plus efficace.

Quand après une information ouverte contre une «personne dénommée, sur constitution de partie ci- « vile dans les termes de l'article 63 du présent Code, «il aura été rendu une ordonnance de non-lieu, l’in- « eulpé pourra demander des dommages et intérêts au « dénonciateur, sans préjudice de l’action apparte- « nant au Procureur de la République, en vue de

de l'application des peines portées à .Fartile 373 du « Code Pénal.

«€ L'action en dommages-intérêts devra être. intro- « duite dans les trois mois de la signification de l’or-

sû ant

donnanee de non-lieu devenue définitive. Elle sera portée par voie d’assignation à jour fixé devant le tribunal correctionnel ou l'affaire à été instruite. Le tribunal statuera en Chambre du Conseil, les parties où leurs conseils et le ministère public entendus. Le jugement sera rendu en audience publique. Le tribunal en cas de condamnation, pourra ordonner que le jugement sera publié, intégralement ou par extrails, dans un ou plusieurs journaux qu'il désignera, aux frais du condamné, sans que chaque insertion puisse dépasser 1.000 francs.

« Le jugement sera susceptible d’appel pendant dix jours. L'appel sera porté devant la Chambre des Appels de Police Correctionnelle statuant dans les mêmes formes. Le ministère des avoués n'est pas obligatoire. L'arrêt de la Cour d'Appel pourra être déféré, dans les trois jours, à la Cour de Cassation, qui slatuera comme en matière Criminelle ».

Enfin l'article 2 complète ces sanctions, par une

disposition visant le chantage.

« Il est interdit de publier, avant décision judiciaire, toute information relative à des constitutions de partie civile, faites en application de Particle 63 du Code d’Instruetion Criminelle, sous peine de l'amende de 1.000 frs à 2.000 franes édictée par le dernier alinéa de Particle 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ».

Telle qu’elle se présente, celte loi est tout ce qui

subsiste du projet plus vaste qui avait été présenté aux Chambres.

En ce qui concerne le remède préventif, M. Hesse

avait, en effet, adopté l'idée, déjà émise par les auteurs, en proposant qu'avant de prendre ses réquisi-

tions, le Procureur de la République aurait la faculté de se livrer à une enquête pour pouvoir ainsi, en connaissance de cause, requérir information ou au eontraire refus d'informer. « Si les réquisitions ne sont « pas conformes à la plainte, écrit-il, le Juge statuera « obligatoirement par une ordonnance, bien entendu « sans être lié par les réquisitions du Parquet. Il « aura dorénavant le droit de se refuser à une infor- « mation, non seulement si la plainte est en droit « irrecevable, mais aussi, si d’après les renseigne- « ments recueillis, le bien fondé lui apparaît impro-

« bable » (1),

C'était une atteinte directe à lartiele 63 du Code d'Instruction Criminelle et à la jurisprudence de l'arrêt de 1906. Le Procureur de la République aurait eu dès lors des pouvoirs suffisants, pour exercer son contrôle et empêcher linstrucüon de plaintes fantaisistes.

En pratique il nous semble que la réforme, aussi largement envisagée, eut été heureuse. La constitution de partie civile n'aurait plus eu pour effet obligatoire de mettre l’action publique en mouvement. La source des abus eut été radicalement tarie.

Mais les Assemblées législatives ont eu peur de moyens aussi radicaux, et se sont refusées à admettre une telle atteinte à l’article 63,

M. Deligne, dans son rapport à la Commission de législation à particulièrement insisté sur les soi-disant dangers d’une mesure aussi sévère.

€ N'est-il pas à craindre, écrit-il que les exigences « nouvelles ne privent les plaignants qui sont de bon-

(1) Sur la rédaction de cet article. Voir Sirey, op. cité.

mn 0095 —

ne foi de moyens de se faire rendre justice ? L’enquête officieuse qu'ordonnerait le Procureur de la République ne présenterait pas les mêmes garanties qu'une instruction régulière. Bien plus, il est des actes information que le Parquet ne peut exécuter et qui cependant peuvent péremptoirement (par une saisie de pièces par exemple) démontrer le bien fondé d’une plainte. On ne pouvait tout de même pas décider que le plaignant, partie civile, n'aurait pas, dans cette hypothèse, la possibilité de faire établir la réalité d’un crime ou d'un délit.

« Certains disent : le Procureur de la République appréciera, il faut bien s'en rapporter à son esprit de justice ; il prendra seulement des réquisitions de non-lieu, quand il aura la conviction que la plainte est sans fondement. Nous voudrions avoir cette certitude. Nous ne la partageons pas, parce que nous connaissons l'encombrement de certains parquets et la façon dont on mène les enquêtes officieuses. La justice doit être, ne l’oublions pas, accessible à tous les citoyens...

« Laissons aux parties civiles une liberté d'autant plus grande que nous savons que le ministère publie abandonne aujourd'hui à de nombreux plaignants, pour des motifs divers, le soin de se pourvoir comme ils l’entendront devant la juridiction compétente...

« Or par voie de citation directe le plaignant peut agir à ses risques et périls sans aucune restriction et il ne le pourrait plus, avec la même liberté, par voie de constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Pourquoi ? Une telle différence de traitement ne saurait se Concevoir ».

Ce dernier argument seul à peut-être de la valeur. Mais la méfiance vis-à-vis du Procureur de la République nous paraît injustifiée. Si le ministère public avait eu le pouvoir d'opérer un triage parmi les plaintes, avant la constitution de partie civile, beaucoup de frais eurent été évités, ainsi qu'une perte de temps et un encombrement des cabinets d'instruction. L’enquête officieuse aurait apporté la preuve du non fondement de la plainte. Une longue instruction, qui se serait terminée par un non-lieu, aurait été ainsi supprimée.

Quoiqu'il en soit, Ce moyen préventif qui ne présentait, à notre sens, que des avantages n’a pas été maintenu. Il n’en est subsisté que la possibilité pour le Procureur de la République d'ouvrir une information provisoire contre inconnu.

De même, le moyen répressif prévu était plus r'ISOUTeUX.

Le projet de M. Hesse étendait en effet la procédure nouvelle ,non plus seulement aux décisions de nonlieu mais encore aux décisions d’acquittement.

D'autre part, si des débats en Chambre du Conseil résultait, non seulement, la légèreté du plaignant, mais sa mauvaise foi, le ministère public devait prendre contre lui des réquisitions du chef de dénonciation calomnieuse. C'était ajouter à la sanction civile, parfois illusoire de condamnation en dommages-intérêts, la sanction pénale de l'article 373. Cette peine aurait été appliquée de suite après plaidoirie.

Enfin la contrainte par corps était prévue et était rendue applicable aux condamnations civiles.

La Commission, sur le rapport de M. Deligne, a eru devoir supprimer le membre de phrase visant l’acquittement pour deux raisons.

1° Parce que le prévenu acquitté peut éventuellement introduire une action civile pour la réparation du préjudice.

2° Parce qu'en fait, le plus souvent, la poursuite

sera vouée à un échec, le plaignant se trouvant en général dans une très large mesure, couvert par le réquisitoire définitif du Parquet et par l'ordonnance de renvoi en police correctionnelle.

Ces raisons ne nous paraissent pas suffisantes. Le prévenu acquitté a bien la possibilité d'introduire une action civile pour la réparation du préjudice. Mais cette action est longue et coûteuse. Ce qui importe en notre matière c’est une réparation immédiate.

La deuxième raison, oublie la citation directe devant le tribunal correctionnel, où il n'y à ni réquisitoire définitif, ni ordonnance de renvoi. Nous verrons en étudiant la loi dans ses détails la lacune qu’elle contient sur ce point.

Quant à la disposition, prévoyant qu'il y aurait obligation pour le ministère publie de prendre des réquisitions en cas de mauvaise foi, la commission de la Chambre a pensé que cette procédure était contraire aux droits de la défense, les flagrants délits commis à l’audience pouvant être seuls jugés sans désemparer et la réunion du tribunal en Chambre du Conseil, ne permettant pas le débat publie qu'exige toute poursuite pénale.

L'argument a sa valeur d’un point de vue théorique.

En ce qui concerne la contrainte par corps, elle n’a pas été admise.

La loi a respecté en cela les formules de Ia loi du 22 juillet 1867 qui ne maintient la contrainte par corps qu'en matière criminelle, correctionnelle où de

simple police. Or, comme le faisait remarquer M. Deligne, c’est bien une condamnation civile que prononcera la Chambre du Conseil du Tribunal Correctionnel, saisie seulement d’une demande en dommages-intérêts.

Il semble done résulter de lPexamen de ce projet que le législateur a été partagé par son désir de réprimer les abus et par celui de ne pas toucher au droit que confère à chaque citoyen, l'exercice de l’article 63 du Code d'Instruction Criminelle.

Il en est ainsi arrivé à une solution mixte, qu'il nous appartient d'examiner dans ses détails, pour juger de sa portée.

Section IT Le moyen préventif

Le prineipe de l'arrêt précité du 28 mai 1995, est abandonné. Le Procureur de la République n’est plus tenu de requérir ouverture d’une information contre la personne dénommée dans la plainte.

En présence d’une plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée par les pièces produites, le ministère publie à la faculté de requérir information provisoire contre inconnu.

Le législateur n'a pas voulu qu’une personne honorable soit à la merci d’un dénonciateur quelconque, qui se constitue partie civile en apportant à l’appui de sa plainte que de simples informations dénuées de fondement.

La personne dénoncée ne sera pas considérée ecomme prévenu. Son nom ne figurera pas, par exemple,

sur le dossier d'information. Elle sera tout simplement entendue comme témoin, dans les formes et conditions dit le texte, prévues aux articles 71 et suivants du Code d'Instruction Criminelle.

Si, ensuite de cette information préliminaire, il se révélait des charges précises contre la personne dénommée dans la plainte, le juge d'instruction serait alors tenu de communiquer le dossier par une ordonnance de « soit communiqué » au Procureur de la République, qui prendrait alors, s'il y avait lieu, de nouvelles réquisitions contre personne dénommée,

Ainsi le Procureur de la République, en présence d'une plainte avec constitution de partie civile, peut, soit-requérir ouverture d’une information contre inconnu, soit contre personne dénommée.

Mais il reste également libre de requérir un refus d'informer.

C’est la conséquence la plus intéressante de cette loi. La jurisprudence antérieure était très critiquable. Jl est de principe certain, en effet, que le juge d’instruetion est saisi «in rem » de l'infraction qui lui est soumise et non « in personam » (Art.#1, C.E.C.). Ceci est si vrai qu'il est non seulement saisi «in personam » contre les seuls inculpés, mais il peut, sans réquisitoire nouveau, inculper, au cours de l'informalion, toute autre personne, ayant participé à l'infraction comme auteur.

Dans le même ordre d'idée, si au cours de l’information, il est révélé que le prévenu a commis des faits délictueux, autres que ceux dont il est saisi par le réquisitoire, le juge d'instruction doit provoquer de la part du Procureur de la République, un second réquisitoire concernant le délit nouveau.

Désormais, ces principes vont permettre de suspendre l’exécution de la maxime « Le eriminel tient le civil en l’état », à l'encontre des débiteurs de mauvaise foi, qui invoquaient cette règle pour gagner du temps. En effet, pour que la maxime puisse s'appliquer, il faut que lPaction publique ait été ouverte contre la même personne citée devant le Tribunal civil. Tant que cette condition n’est pas réalisée, le criminel ne tient pas le civil en état.

Au surplus, les plaideurs malhonnêtes ne seront plus tentés de se constituer partie civile, pour satisfaire des désirs de vengeance puisqu'ils ne seront plus assurés, qu'après leur plainte, la personne dénoncée sera inculpée.

Certains auteurs (?) se sont émus et ont exprimé leur crainte de voir cet article nouveau utilisé par des magistrats surchargés pour « enterrer facilement les plaintes leur paraissant peu fondées ». Il leur suffira, disent-ils, d'ouvrir une information contre inconnu et de rendre ensuite un non-lieu, sans avoir inculpé la personne dénoncée et peut-être sans avoir procédé à une instruction suflisante.

Ces craintes nous paraissent injustifiées. Aucun magistrat du Parquet, aucun juge d'instruction ne prendra ainsi l'initiative « d’enterrer une plainte » en présence d’une information insuffisante.

D'ailleurs la partie civile peut toujours demander au magistrat instructeur de faire tel ou tel acte d’information. Elle à la possibilité de fournir un mémoire explicatif qui aidera le juge dans sa tâche. Ces opéra-

(2) FrÉésaviLze. Dalloz, Recueil hebdomadaire, op, cit. — RickÈRE. Op. cité, p. 98: qui développe les avantages de l’information contre personne dénommée,