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tions seront toujours effectuées, car elles seront préseniées comme utiles à la manifestation de la vérité.

En tout état de cause, enfin, subsiste le droit pour la partie plaignante d'interjeter appel de cette ordonnance de non-lieu. La Chambre des mises en aecusation statue après avoir pris connaissance du rapport sur appel fourni par le parquet. Dans ce mémoire, le ministère publie, se trouve, dans lobligation de motiver et d'expliquer sa décision. Nous sommes assurés, dans ces conditions, qu’un réquisitoire ou une ordonnance de non-lieu ne seront signés, que lorsque l’information sera terminée et que les charges dénoncées se seront véritablement révélées insuffisantes.

Cette réforme est done d'une importance pratique incontestable en raison des conséquences juridiques qu’elle entraîne.

Elle est susceptible de remédier aux abus, sans porter atteinte au principe de liberté posé par larticle 63 et développé par la jurisprudence.

Section TI

Le moyen répressif

La loi n’envisage pas de moyens répressifs nouveaux ; elle ne fait qu’améliorer les sanctions civiles existantes.

Nous avons montré qu'à côté de la dénonciation calomnieuse qui frappe le plaignant de mauvaise foi, existe la dénonciation téméraire, basée sur une simple faute, dont la réparation peut être demandée au civil, en vertu de l’article 1.382.

Mais cette réparation civile, ainsi qu’il est indiqué aux travaux préparatoires, est longue à obtenir et coûteuse, en raison de la constitution obligatoire des avoués. De plus étant publique elle apporte un renouveau d'activité aux dénonciations dictées par la vengeance.

La nouvelle action est enfermée dans les délais assez bref (trois mois). Le Tribunal Correctionnel statue en Chambre du Conseil. La publicité est ainsi évitée. Seul le jugement sera rendu en audience publique.

Le ministère des avoués n'est pas obligatoire. Les délais d'appel et de cassation sont ceux prévus en matière correctionnelle.

Pour compléter la condamnation en dommages-intérêts, le Tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extrait du jugement.

Pour essayer de faire une étude complète de cette nouvelle action, nous diviserons notre section en trois paragraphes :

S I. Dérogations apportées par la loi au droit commun,

S IT. Conditions d'application.

$ III. Procédure.