S [. DÉROGATIONS APPORTÉES PAR LA LOI AU DROIT COMMUN

Ces dérogations s’expliquent par cette idée direclice du législateur qui n’a pas voulu créer un délit nouveau. Son but a été uniquement de remédier aux imperfections de Paction civile en réparation du pré- Judice. Pour ce faire, il a fait appel aux principes de notre droit pénal.

Ainsi la première dérogation consiste en une modificalion des règles de compétence civile. Le Tribunal compétent n’est pas celui du domicile du défendeur, mais celui où l'affaire a été instruite. On en comprend facilement la raison. C’est le seul qui soit à même d'apprécier les circonstances de la cause.

Au point de vue pénal, cette compétence n'est que l'application de la règle « Le Tribunal compétent est celui du lieu où le délit a été commis ». Or le délit est constitué par le dépôt même de la plainte.

La deuxième dérogation consiste en une abréviation considérable des délais ordinaires de l’action civile et des voies de recours. Les délais prévus sont ceux appliqués en malière correctionnelle. La longueur des débats est ainsi évitée ; les plaideurs ne se découragent pas et la personne dénoncée ne consent plus à la transaction recherchée par le dénonciateur.

La troisième dérogation enlève toute publicité aux débats, qui ont lieu en Chambre du Conseil.

Enfin la dernière dérogation aux règles de procédure civile consiste en l'absence d’avoués.

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