S IT. CONDITIONS D'APPLICATION

La loi ne s'applique d’abord que dans le cas où après une constitution de partie civile, la fausseté des faits dénoncés a été reconnue par une ordonnance de non-lieu devenue définitive. Elle laisse en dehors de ses prévisions l'hypothèse où le dénonciateur à traduit directement devant le Tribunal correctionnel la personne qu’il accuse et qui est reconnue innocente. Nous avons montré en effet qu'après discussion, le terme

« acquittement » compris dans le projet primitif avait été supprimé. Le texte d'ailleurs, ne laisse place à

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aucun doute sur ce point ().

C'est seulement la partie civile qui peut être poursuivie et condamnée. Bien que la loi emploie le terme dénonciateur, il résulte du contexte qu'il ne s’agit que de la seule partie civile. |

D'autre part le droit commun s’applique même à action dirigée contre la partie civile, si celle-ci ne s’est constituée qu'après l'ouverture de l'information. Le paragraphe 2 ne vise en effet que l’information ouverte « sur constitution de partie civile » (*).

Dans ce domaine, trois conditions sont nécessaires pour lexercice de cette action :

a) I faut que l'information ait été ouverte contre personne dénommée.

b) IL faut que l’action soit exercée dans certains délais.

€) Il faut enfin apporter la preuve de la mauvaise foi ou de la témérité de la partie civile.

a) Information ouverte contre personne dénommée

Le texte porte en effet « quand. après une information ouverte contre une personne dénommée ».

Si donc intervient un non-lieu après ouverture d'une instruction provisoire contre inconnu, la per-

(3) Lyon, 25 janvier 1934, D. H, 1934, 200.

(4) MazEaup. Traité théorique et pratique de responsabilité civile délictuelle et contractuelle, t. II, p. 449.

sonne visée dans la plainte ne semble pas être en droit de faire valoir le bénéfice de cette loi.

D'un point de vue théorique ce raisonnement peut se soutenir. Personne n'a subi de préjudice, puisque personne n'a été inculpé.

Le Tribunal Correctionnel de la Seine a eu à statuer sur la question. Par son jugement en date du 23 juin 1952 (), il a décidé que l'article 70 nouveau ne devail pas s'appliquer.

« Attendu, y est-il dit, que l'information suivie sur « la plainte de la veuve Lesueur a été ouverte con- « tre X.. et non contre personne dénommée ; que la « veuve Sapin n’a d’ailleurs pas été inculpée et qu'elle « ne peut fonder dans ces conditions, une demande « en dommages-intérêts sur les dispositions de l’arti- « cle 70 du Code d’Instruction Criminelle modifiée par « la loi du 2 juillet 1951.

« Attendu que la veuve Sapin n’a en conséquence «pas qualité pour porter son action devant la Cham- « bre du Conseil et que cette action doit être déclarée « non recevable et doit être rejetée ».

Cette interprétation restrictive doit être admise incontestablement si l’on considère le nouveau texte comme un texte de droit pénal, créant une pénalité nouvelle. Dans ce cas, en effet, le juge doit s’en tenir strictement au texte qui est assez précis el ne peul l'étendre aux cas qu’il ne prévoil pas.

Mais, ainsi que l'a décidé la Cour de Cassation, la loi du 2 juillet 1931 est une loi de procédure. Une

(5) Gaz. Palais du 21 oct. 1932. Répertoire Comaille, déc. 1932, n° 10.755. Jugement confirmé en appel, Cour Paris, 9° Ch. 5 janvier 1933. — Gaz. Palais. Répert. Comaille, mai 1933, n° 11.066. 1933-1-590,

telle interprétation ne devrait donc pas être admise. Elle ne correspond pas en effet au but du législateur. Il paraît peu rationnel de refuser cette procédure simplifiée à la victime d’une plainte, précisément lorsque cette plainte est si peu fondée que le Procureur de la République à eru devoir n’ouvrir qu’une information contre inconnu. La faute de l’auteur de la plainte est d'autant plus grave, en effet, qu'il a agi avec une extrême témérité.

D'ailleurs, il apparaît bien que si le tribunal de la Seine à rendu une telle décision c’est parce qu’il envisageait le texte de la loi, comme un texte de droit pénal (°). Dans son dernier attendu précité, il semble en effet avoir voulu décider que la victime conserve le droit de demander des dommages-intérêts, mais par la procédure ordinaire et non par citation directe devant la Chambre du Conseil.

Il admet donc la faute du dénonciateur, et le droit à réparation pour la personne dénoncée. Il ne lui refuse qu'en interprétant strictement un texte, estimé de droit pénal (°).

Par ailleurs, il ne fait aucun doute que l’article 70 s'applique dans le cas suivant. La plainte est tout d’abord déposé contre X... Une information est ouverte contre inconnu. Par la suite et au cours de l’intruction le plaignant partie civile, précise la personne que visait la plainte sans la dénommer. Cette dernière est alors inculpée par le juge d'instruction. L’action en dommages-intérêts intentée par Pinculpé est incontes-

(6) La même chambre du tribunal de la Seine a rendu le 13 janvier 1932 (G P. 1932-1-327) un jugement décidant que la loi du 2 juillet 1931 n’est pas seulement une loi de compétence et de procédure mais une loi pénale.

(7) Voir sur ce point: note Fréjaville, D. 1934-92-27.