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tablement recevable, puisque « l'information a bien élé suivie contre une personne dénommée ». (T. Cr. Valenciennes, 24 janvier 1934. Gaz. Pal. 1934-1-63).

b) Délais

La deuxième condition d'application est de pure forme. L'action devra être introduite dans les trois mois de la signification de l'ordonnance de non-lieu sous peine de forelusion.

Cette exigence de la loi ne semble devoir soulever aucune difficulté. Mais à lexamen elle nous paraît manquer de précision. À qui cette ordonnance de nonlieu devenue définitive sera-t-elle signifiée ?

Il est de principe en effet que le juge doit signifier cette ordonnance à la partie civile seule. Il n’a pas à la signifier au prévenu.

Ainsi done, en létat actuel, un délai de trois mois va courir, contre la personne dénoncée, à compter de la signification à la partie civile de l'ordonnance de non-lieu, sans qu'elle ait eu connaissance officiellement de cette ordonnance, Ceci nous paraît contraire aux principes généraux de notre droit en matière de signification qui exigent qu'un délai quelconque, et surtout un délai de preseriplion ou de forelusion, ne puisse courir contre une personne, que du jour ou celle-ci à eu connaissance du point de départ de ce délai.

On peut difficilement admettre que la signification de l’ordonnance de non-lieu à la partie civile, puisse être le point de départ du délai de prescription de l'exercice de Paction contre le prévenu.

Celui-ei, en effet, peut n'être pas domicilié à l’endroit où se fait l'instruction ; il peut être absent au moment de l'ordonnance. Si la plainte est complètement dénuée de fondement, il peut s’en être désintéressé et n'apprendre que trop tard la décision rendue.

Peut-on, dans ces conditions, lui refuser le bénéfice de la loi.

On ne saurait songer à obliger la partie civile à signifier elle-même l’ordonnance. Une seule solution s'impose done à notre sens. C’est au juge d’instruction qu'il appartient de faire signifier son ordonnance non seulement à la parile civile, mais encore au prévenu. Telle n'a point été pourtant la décision de la Jurisprudence.

Dans son arrêt du 7 mars 1935 (°), la Cour d'Appel d'Aix, réformant un jugement () qui avait admis la signification à prévenu, Comme point de départ du délai de prescription, décide dans un de ses attendus « que exiger, avec les premiers juges, en vue de combier une lacune peut-être regrettable de la loi, que ledit arrêt soit en outre signifié au prévenu pour faire courir à son encontre le délai, aboutirait à compléter, partant à modifier, l’article 70 ».

Cette solution résultait déjà d’un arrêt de la Chambre Criminelle du 4 janvier 1934 (°°).

La signification au prévenu n'est, en effet, prescrite par aucun texte. Mais le décider, ce ne serait point compléter ni modifier l’article 70. Ce serait simplement l’interpréter dans le cadre des principes généraux de notre droit.

(9) Draguignan, 12 mai 1934, D. H. 1934, 493. (LO) NBA RD Rs

Enfin, dans le cas où, sur appel, est intervenu un arrêt de la Chambre des mises en accusation confirmant l’ordonnance, il échet de décider que le délai de trois mois commencera à courir à la date de la signification de l'arrêt faite à la requête soit du Procureur Général, soit du prévenu. (Aix, T mars 1935 Supra).

c) Mauvaise foi ou lémérité du dénonciateur

A côté de ces deux conditions spéciales d'application, il en est une troisième pius générale, dont la loi ne parle pas. Faudra-t-il que la partie eivile ait été de mauvaise foi en se constituant partie civile, ou faudra-t-il simplement qu'elie ait agi avec légèreté et imprudence.

La réponse ne peut faire aucun doute. La sanction édictée par l’article 70 nouveau est une sanction purement civile, créée pour remédier aux inconvénients de l’action en dommages-intérêts devant les Tribunaux civils.

Son fondement se trouve dans la faute du dénonciateur et non dans sa mauvaise foi. Le législateur en décidant que l'inculpé pourra demander des dommages-intérêts, sans préjudice de l’action appartenant au Procureur de la République, en vue de lapplication de l'article 873, a indiqué implicitement la solution.

Les travaux préparatoires éclairent bien d'ailleurs la question. M. Hesse écrivait: « La nouvelle procédure « permettrait d'atteindre, non plus seulement les dé- « nonciateurs de mauvaise foi, mais aussi tous les plai- « gnants téméraires coupables par imprudence ou par

« légèreté d'avoir joué avec l'honneur d'un honnête « homme ».

M. Antier dans son rapport à la Chambre des députés ajoutait « Celui qui a été inculpé à tort sera pro- « tégé non seulement contre le plaignant de mauvaise « foi, mais aussi contre le plaignant simplement téméraire ».

Pour certains pourtant, qui ont vu dans la loi du 2 juillet 1931 un texte de droit pénal, créant une pénalité nouvelle, la question pouvait se poser. Car comment admettre en effet un délit, sans intention délictueuse à la base. C’est bien ce qui semble résulter d’un arrèt du tribunal correctionnel de la Seine du 42 janvier 1932 qui après avoir posé en principe que la loi du 2 juillet est une loi pénale, ajoute dans un de ses attendus, « ladite loi accordant, par dérogation à l’article 3 du Code d'Instruetion Criminelle, à la parie qui se prétend lésée par une dénonciation de « caractère calomnieux » (1).

Par contre un jugement du Tribunal Correctionnel de Pau a nettement posé le principe en décidant très justement que l’article 70 doit s'entendre en ce sens que la sanction qu'il édiete est d’un caractère purement civil, destiné à frapper tout plaignant coupable seulement d’imprudence ou de légéreté (7).

Il faudra que le jugement de condamnation établisse cette légéreté ou cette témérité.

La faute en effet ne se présume pas. Elle doit être expressément constatée par le Jugement ou se dégager avec évidence des faits constatés. Serait nul, par

(12) Trib. correct. Pau, 15 déc. 1932. G, P. 3 fév. 1933. Répertoire Comaille, mai 1933, n° 11.064 avec une note.

exeiuple, pour défaut de motif, le jugement ou l'arrêt qui condamnerail la partie civile à des dommagesintérêts, sans avoir ni affirmé la faute commise par cile, ni énoncé les circonstances d'ou elle pouvait résulter.

C'est un élément purement subjectif qu'il apparliendra aux juges du fond de trancher souverainementi, en tenant compte non seulement des éléments de ia cause, mais encore de la mentalité, du degré & instruction et d'intelligence du dénonciateur.

En corollaire, il faudra aussi constater l'existence d'un préjudice matériel ou seulement moral, et le juge devra indiquer le rapport de causalité existant entre ia faute et ce préjudice (1).

Ce ne sont là que l'application des principes généaux.

Aussi, ne suffira-t-il pas pour qu'il soit fait droit àa la demande en dommages-intérêts que le prévenu invoque l'ordonnance de non lieu dont il a bénéficié et le préjudice que lui a causé la poursuite (#).

Une controverse pourtant a divisé sur ce point la jurisprudence notamment après un arrêt de la Cour de Lyon du 26 décembre 1934 (5).

Cet arrêt admettait le droit aux dommages-intérêts du seul fait de l'ordonnance de non-lieu et quelqu’en soit le motif. Le prévenu, demandeur en indemnité à la suite du non-lieu, n'avait done point à faire la

(13) Note en se sens dans Répertoire Comaille, mars 1932, n° 10.243. Paris, 24 déc, 1934, Gaz. Pal. 1935-1-384, Reims, 31 juillet 1933. Gaz. Pal. 1933-2-520.

(14) T. C. Beauvais, 12 avril 1934, Gaz. Pal. 1934-2-65.

5) G. P. 1934-1-310, D, 1934-2-25: avec une note du M. Fréjaville et les références,

preuve de la mauvaise foi ou de la témérité de son dénonciateur.

Cette solution élait inaccepiable en équité comme en droit.

En équité, en effet, beaucoup de plaignants auraient hésité à porter plainte, même si leur réclamation avait été fondée. Sous prétexte d'éviter des abus de plaintes, on serait tombé dans l'inconvénient contraire.

En droit, par ailleurs, l’action exercée en vertu de l’article 70, modifié par la loi du 2 juillet 1931, est incontestablement basée sur l’article 1.382 du Code civil. Il faut donc apporter la preuve d'une faute ou de la témérité du plaignant {%). Les travaux préparatoires de la loi ne laissent place à aucun doute à cel égard.

On avait pourtant soutenu. (Note, Gaz. Pal. 1934-1- 3.105), que le Code d'Instruction Criminelle offrait un exemple d'un cas où les dommages-intérêts doivent être accordées, même sans Justification d'une faute. C’est celui de l’article 1435 qui veut que la partie eivile succombante dans son opposition à l’ordonnance de non-lieu soit condamné aux dépens (1).

Mais, c'est là un texte exorbitant du droit commun. Il eut fallu que la loi du 2 juillet le précise pour qu’un tel principe puisse être admis.

La Cour de Cassation ne pouvait suivre une pareille théorie. Elle lPavait d’ailleurs répudiée implicitement

(16) Voir à cet égard: Cas. Req. 4 juin 1896. Gaz. Pal. 96-2-74, S. 96-1-437, D. 96-1-447. Cas. Civ. 27 juin 1904, S. 1907-1-189, D. 1906-1-112. Cas. Req. 23 janvier 1912, Gaz. Pal. 1912-1-270. Paris, 9 nov. 1929, Gaz. Pal. 1930-1-22.

(17) Voir à cét égard:.C'Crim. 14! juim 1919r7S. 1917-1-177, note Roux, D. 1913-1-461, note Leloir.

et par avance, par son arrêt du 23 février 1933. (Infra) lorsque, ayant à statuer sur le point de savoir si la loi du 2 juillet constituait une loi pénale ou une loi de procédure, elle avait nettement posé dans un de ses attendus « que cette loi à institué une procédure simple, rapide et peu coûteuse, pour assurer une réparation efficace du dommage causé, par application de lartiele 1.382 ».

Dans son arrêt du 26 juillet 1934. (Gaz. Pal. 1934-2- 440), cassant celui de Lyon (Supra) elle décide :

« Attendu que l'action exercée en vertu de l'arti- « cle 70 étant basée sur l’article 1.382 du Code civil, « le prévenu qui a été l'objet d’une plainte avec cons- « litution de partie civile et qui a bénéficié d'un non- «lieu, ne peut obtenir de donmimages-intérêts contre le c dénonciateur que si cette plainte a été portée de « mauvaise foi ou témérairement ».

Cet arrêt met ainsi fin, et d'une façon très heureuse, à la controverse qui s'était instituée après l'arrêt de la Cour de Lyon.

Telles sont les conditions d'application de l'exercice de cette action.